Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-090

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Secrétariat Général des Affaires Départementales

64-2022-04-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières

d'Hendaye (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-04-12-00005

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental

de la police aux frontières d'Hendaye

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Hendaye 3PRÉFET Lo DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Hendaye

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par Un ressortissant d'Un pays tiers ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2003-734 du 1% août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;

VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n°s 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n° 64-2022-02-25-00001 du 25 février 2022 donnant délégation de signature à M. Pascal MAILLARD, directeur interdépartemental de la police aux frontières à Hendaye, par intérim ;

VU l'arrêté du 16 mars 2022 du ministre de l'intérieur, nommant M. Bertrand BUISSON, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières à Hendaye ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Délégation est donnée à M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières à Hendaye, à l'effet de signer pour le département des Pyrénées-Atlantiques :

- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-12-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Hendaye 4- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de les articles L 621-1, L 621-2, L 722-4 et L 72210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;-

les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps de maîtrise et d'application, et

des personnels administratifs et techniques de catégorie "C" relevant de son autorité.

Article 2 : M. Bertrand BUISSON, directeur interdépartemental de la police aux frontières, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l'Etat. Une copie sera adressée au préfet du département.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police aux frontières devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES (suivi du prénom et du nom du délégataire).

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police aux frontières :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 4: Cet arrêté entrera en vigueur le jour suivant sa parution dans le recueil des actes

administratifs des services de l'État et abrogera l'arrêté n° 64-2022-02-25-00001 du 25 février 2022.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police aux

frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 12 avril 2022

Le Préfet,

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

wWww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/2

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