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Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 77)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Assurance,
Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°77 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD "VILLAGE 3ÉME AGE" - 0970430872
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
VU larrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. "VILLAGE 3ÉME AGE" (970430872) sise 60, R DUMESGNIL D'ENGENTE, 97440, SAINT-ANDRE et gérée par l’entité dénommée C. C. A.S. DE SAINT-ANDRE (970430922) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°48 en date du 21/08/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée E.H.P.A.D. "VILLAGE 3ÉME AGE" - 970430872 ;
1/3 ARTICLE 1°
ARTICLE 2
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 940 377.06 € au titre de l'année 2017,
DECIDE
dont 82 950.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 698.09 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 843 765.78 s0.01
UHR 20 073.42 0.00
PASA
76 537.86 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 138 348.25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 820 929.39 4939
UHR 240 881.00 0.00
PASA
76 537.86 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 195.69 €,
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal- 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
2/3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE SAINT-ANDRE (970430922) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 Décembre 2017
Le Directeur Général
e l’Agence de Santé Océân Indien Le Directeur de la dsl ARE 6 Og
de l'Ile de La Réunion
B
3/3