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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 066
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le trois octobre à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 septembre 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, M. BATTEL Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme BATTEL Mme LAFARGE, Mme PARNIERE, M. eUEYREIX, Mme MADIEUX, M. CHANGION
ABSENTSAYANT DONNf, PROCURATION : Mme DUPRAT. Mme MAZAUD. M. LAFARGE M. LEROY
ABSENTE EXCUSEE : Mme RUBY-MONTEIL
ABSENTS NON EXCUSES : M. FERARD, M. AMODEO
SECRETAIRE : M. QUEYREIX
Madame la Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître
et à l'attribution à la commune de ces biens :
L article L. ll23-l du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l'ensemble des biens :
Qui ne relèvent pas des dispositions de I'article L. 1122-l
décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée)
Dont le propriétaire est décédé :
» Depuis plus de 30 ans sans héritier, ou en laissant des
succession expressément ou tacitement,
(succession des personnes qui
héritiers n'ayant pas accepté la
Nombre de Membres en exercice : ) Depuis plus de l0 ans sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la
succession expressément ou tacitement dans le périmètre d'une grande opération d'urba-
nisme, d'une opération de revitalisation de territoire, d'une zone de revitalisation rurale
ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Dès lors, la commune dans laquelle est situé ce bien peut, par déliberation du conseil municipal, I'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code-général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1, L 1123- 3 et Rll23-l ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu la circulaire NOR/MTC/B/06/0026/C du I mars 2006 relative aux modalités d'application de I'article 147 de la loi n"2004-809 du 13 août 2004 relative aux lihrtés et responsabilités locales ; Considérsnt les informations reçues concemant les parcelles D0094, EI610 et Fl395 de la pa( de la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière de la Haute-Vienne en mars 2025 ;
Considérant que la commune de Châteauneufla-Foret est classée en zone France ruralités revitalisation, ramenant le délai à l0 ans ;
Madame la Maire expose ainsi que :
. Le propriétaire de la parcelle section D, n'0094, contenance 5 040 m'. Léon Gapillou est
décédé le 23 décembre 1970.
o Le propriétaire de la parcelle section E, no 1610, contenance I I 86 m':. Léon Roulet est décédé
le 2 décembre 1984'
r Le propriétaire de la parcelle section F, no 1 395, contenan ce 27 m2, Gilbert Bécette est décédé
le 12 aoûÎ 2005.
Ces immeubles reviennent à la commune si cette demière ne renonce pas à ce droit.
Ô Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité :
DEIDE-:
ô D'EXERCER SES DROITS en s'appropriant ces biens dans les conditions prévues par les
textes en vigueur ;
I DE CHARGER Madame la Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le do-
maine communal de ces immeubles et I'autorise à signer tous les documents et actes néces-
saires à cet effet.
Fait en mairie, les jour, mois el an que dessus.
Au registre sonl les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie. le 03 octobre 2025.