Arrêté - AP Beauce signe 20220524

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Arrêté - AP Beauce signe 20220524 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gien. Lien du pdf (Arrêté - AP Beauce signe 20220524)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, E = | Direction us

PRÉFETE es terr

DU LOIRET

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations

hydrométriques du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1,

R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le code pénal ;

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du

bassin Seine-Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période

de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagés de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ; :

VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024 ;

VU. les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d'eau et canaux pour l'irrigation agricole au titre de l'année 2022 ;

CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d'eau relevées au cours du mois de mai 2022 par les services chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de . surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l'eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et

contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,

CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d'eau sont inférieurs aux débits seuils d'étiage fixés à l’article 7 de l'arrêté du 6 avril 2022 visé précédemment ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains Usages de l'eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret

ARRÊTE

Arricie 1% : Champ d'application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :

° Pour les Usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de l'origine de l'eau.

° Pour les usages agricoles (pompage, dérivation), les mesures s'appliquent aux rélèvements en cours d'eau et nappe d'accompagnement et dans le complexe : P aquifère de Beauce.Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :

°__ Pour les usages non agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

- si l'eau provient exclusivement de réserves étanches d'eau pluviale ou d'un recyclage,

- aux prélèvements en Loire ou dans sa nappe d'accompagnement. ° Pour les usages agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée au milieu naturel pour l'irrigation agricole.

ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DSA) tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d'alerte suivantes :

+ Fusain : eaux superficielles et nappes d'accompagnement

° Bassin du Fusain : eaux souterraines

+ __ Montargois : eaux souterraines

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte renforcée

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte (DAR) tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d'alerte suivantes :

° __ Bezonde : eaux superficielles et nappes d'accompagnement * _ Puiseaux : eaux superficielles et nappes d'accompagnement

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit de crise

Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d'alerte suivantes :

+ __ Solin : eaux superficielles et nappes d'accompagnement

+ _Vernisson : eaux superficielles et nappes d'accompagnement

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

ARTICLE 5 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau

Conformément à l’article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l'eau dans dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les zones définies aux article 2,3 et 4 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :Usages des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d'alerte (DSA) d'alerte renforcée (DAR) de crise (DCR)

Lavage des véhicules

Nettoyage des

façades, voiries,

toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées ne

faisant pas l’objet de

travaux

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, arbres et

arbustes

Arrosage des espaces

arborés accessibles

gratuitement au public

en milieu urbain

(zones de fraîcheur)

Arrosage des terrains

de sport

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des cultures

maraîchères en

godets ou repiquées,

cultures horticoles,

cultures hors-sol ou

sous abris des

collectivités ou

associations

Alimentation des

fontaines, pièces

d'eau d'agrément et

jeux d'eau récréatifs

en circuit ouvert

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux et d'un système de lavage

haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la

sécurité publique.

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité

au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité

Façades, toitures : interdiction

publique

Interdit de 10h à

18h

Interdiction

(dérogation générale pour jeunes gazons

implantés depuis l'automne et pour les

jeunes arbres et arbustes de moins d'un

an, dérogations possibles pour massifs

fleuris de sites majeurs (sites inventoriés

par l'APJRE en annexe 7) pour lesquels

les arrosages sont autorisés entre 20h et

8h)

interdit de 10h à

18h

(dérogation

possible sur avis de

l'ARS en cas de

canicule)

interdiction

(dérogation possible sur avis de l’ARS en

cas de canicule)

Interdit de 10h à

18h

interdiction

(dérogation

générale pour les

jeunes gazons

implantés depuis

l'automne,

dérogation possible

pour pelouses des

terrains accueillant

des compétitions

de niveau hational

où les arrosages

sont autorisés

entre 20h et 8h)

Interdit de 8h à 20h

_ Interdit de 10h à

18h Interdiction de 8h à 20h

Adaptation des mesures de limitation applicables pour

l'irrigation agricole sur demande auprès de là DDT

(article 13 de l'arrêté cadre du 06/04/22)

InterdictionUsages des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

d'alerte renforcée | de vigilance d'alerte (DSA) (DAR) de crise (DCR)

Alimentation des

piscines privées à interdiction usage personnel

d’une famille

Remplissage et

vidange des piscines

privées (de plus

d'ims)

Remnplissage et

vidange des piscines

ouvertes au public

sauf pour les chantiers en cours

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au

bon fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour

chantier en cours

Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de

FARS

Activités

industrielles hors

ICPE, commerciales,

artisanales et de

services

Exploitation des sites

industriels classés

ICPE avec arrêté de

prescriptions

complémentaires

Exploitation des sites

industriels classés

ICPE sans arrêté de

prescriptions

complémentaire

Sensibiliser les

exploitants

d'ICPE, les

industriels et les

établissements

commerciaux aux

règles de bon

Usage d'économie

d'eau

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire

relatif au process de production de l'entreprise

Tenue d'un registre de prélèvements si effectués dans le milieu | ‘ naturel

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de

la ressource en eau prévues dans leurs autorisations

administratives

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire

ou lié à la sécurité publiqueInstallations de

production

d'électricité d'origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code

de l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

Pour les centres nucléaires de production d'électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou

limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en

cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de

sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision

"Limites") homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements

d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux

opérations de maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers où des

milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,

dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R

214-111-3 du Code de ‘Environnement.

Interdiction

Interdiction d'arroser les goifs.

d’arroser les Réduction des Les greens

terrains de golf de 8 | volumes d'au moins | pourront toutefois

heures à 20 heures | : 60 % par une être préservés,

de façon à diminuer interdiction sauf en cas de

la consommation d'arroser les pénurie d’eau

d’eau sur le volume fairways 7j/7 : potable, par un

hebdomadaire de Interdiction arrosage « réduit

15 à 30 %. Un - d'arroser les au strict

registre de terrains de golf à | nécessaire » entre

prélèvement devra l'exception des 20h et 8h, et qui

être rempli « greens et ne pourra

hebdomadairemen départs ». représenter plus

t pour l'irrigation. . de 30 % des

volumes habituels.

Complexe aquifère

de Beauce

Sensibiliser les

agriculteurs à l’état

de la ressource

Interdiction

du samedi à 8h au

Interdiction lundiä8h

du dimanche 8h au lundi8h soit 48 heures

soit 24 heures au total,sauf dérogation consécutives, sauf

(article 13 de l'arrêté cadre du 06/04/22) | dérogation (article

13 de l'arrêté cadre

du 06/04/22022)Réduction de 20 % | Réduction de 40 %

des volumes des volumés

Cours d'eau et | hebdomadaires hebdomadaires nappe d’accompa- autorisés, sauf autorisés*, sauf Interdiction gnement : dérogation (article | dérogation (article 13 de l'arrêté cadre | 13 de l'arrêté cadre

du 06/04/22) du 06/04/22)

Cultures maraîchères

en godets ou Adaptation des mesures de limitation applicables pour repiquées, cultures l'irrigation agricole sur demande auprès de la DDT horticoles, cultures (article 7 de l'arrêté cadre du 06/04/22) hors-sol ou sous abris

Interdiction 12 -

Cultures maraîchères heures par semaine Interdiction 18 Interdiction 24 de plein champ (dimanche de 8h à | heures par semaine | heures par semaine (liste en annexe6e 20 h) sauf (samedi de 14h à (samedi de 08 h à l'arrêté cadre du 6 dérogation (article | 20h et dimanche 20 h et.-dimanche avril 2022) 13 de l'arrêté cadre de8hà20h) de8hä20h) du06/04/22)

Pour les ouvrages de la zone d'alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l'opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beaucé prescrites par l'arrêté cadre du 06/04/2022 après constat de l'état d'alerte ou de crise définis, les mesures complémentaires suivantes s'appliquent :

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d'alerte du seuil de crise

Interdiction de prélèvement Forage de priorité 1 . dr quatre jours par semaine

Le AR Interdiction de prélèvement Interdiction de prélèvement

trois jours par semaine Forage de priorité 2

Les plages d'interdiction de prélèvement-en état d'alerte couvrent notamment la plage s'étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.Gestion des ouvrages

hydrauliques (hors

plans d'eau et

canaux)

Remplissage des

plans d'eau, étangs,

bassin d'ägrément et

manœuvre de

vannes

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d'économie d'eau

interdiction de toute manœuvre susceptible-d'influencer le

débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non

dépassement de la cote légale de retenue, à la protection

contre les inondations des terrains riverains amont ou à la

restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit

réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18

du code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit

réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les

travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux

superficielles (dérivation, prise d'eau, etc) et par forage dans la

nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de

prélèvement rendu inactif.

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser

s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit

réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L. 214-18

du code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit

réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Vidange des plans

d'eau

Travaux en cours

d'eau

Rejet des stations

d'épuration et

collecteurs pluviaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux

(piscicultures déclarées)

Report des travaux sauf:

-situation d'assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux aquatiques ” . : ; quatiq Déclaration préalable au service de

police de l’eau de la DDT

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de

travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

il est rappelé l'obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDT SEEF, service en charge de la police de l’eau

Arrice 5 : Rappel du dispositif dérogatoire spécifiqueA titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d'aide à la décision (OAD) pour l'irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1° mai 2022 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.

La dérogation portera sur l’ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l'OAD et sera valable pour toute la période d'étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s'engage par ailleurs à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Arrice 6 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des cours d'eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au

30 novembre 2022.

ArrTicue 7 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le non respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L214-18 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

Arricue 8 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.

Arricue 9: Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes

concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

à Orléans, le 2022 24 7

La Préfète >

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; |

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant: le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS

CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

10ANNEXE 1 - Tableau des communes concernées par les zones d'alertes

Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d'alerte. Pour identifier les limites des zones d'alerte au sein d'une même commune, se référer à l'atlas cartographique publié sur le site internet de la préfecture du Loiret.

| INSEE Commune Zone d'alerte Secteur d’Alerte | Eaux de surface Eaux souterraines Mesures Loire |

45001 _JADON Bassin du Vemisson Montargois Crise ___ Alerte | | 45004 JAMILLY [Bassin du Puiseaux Montargois Alerte renforcée Alerte | 45004 AMILLY [Bassin du Vemisson ___ JMontargois ] Crise = Alerte … 45005 _ JANDONVILLE [Beauce Centrale ____ [Beauce Centrale = | = | 45008 JARTENAY Beauce Centrale Beauce Centrale —— — 45009_ lASCHERES-LE-MARCHE Beauce Centrale (Beauce Centre | ] | 45010 lAscoux Beauce Centrale (Beauce Centrale | LE [ 45011 _ATTRAY Beauce Centrale ______ [Beauce Centrae | ll — 45012 lAUDEVILLE Beauce Centrale lBeauce Centrale pl 45013 _AUGERVILLE-LA-RIVIERE Beauce Centrale Beauce Centrale | ! | 45014 lAULNAYLA RIVIERE Beauce Centrale Beauce Centrale | ] 45015 _AUTRUY-SUR-JUINE Beauce Centrale [Beauce Centrale | | a 45017 _AUVILLIERS-EN-GATINAIS (Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte ] 45018 _JAUXY oo Bassin du Fusin _ Fusin Alerte Alerte_ 45019 BACCON _ Beauce Centrale Beauce Centrale . l ] __45020 LE BARDON Beauce Centrale _____ [Beauce Centrale h | 45021 _ |BARVILLE-EN-GATINAIS Bassin du Fusin Fusin Alerte Alerte 45021 _JBARVILLE-EN-GATINAIS (Beauce Centrale Beauce Centrde | L_ mi 45022 _|BATIELY-EN-GATINAIS {Bassin du Fusin Fusin Alerte Alerte _45022 _BATILLY-EN-GATINAIS |Beauce Centrale (Beauce Centrade ne ] 45024 |BAULE (Beauce Centrale [Beauce Centrale Ï ri | | 45025 |BAZOCHESLES-GALLERANDES (Beauce Centrale IBeauce Centrale | Le | __ 45027 _|BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD |Bassin de la Bezonde [Montargois Alerte renforcée | Alerte | | 45028 BEAUGENCY [Beauce Centrale Beauce Centrale = || [| 45030 BEAUNE-LA-ROLANDE IBassin du Fusin ___ [Fusin Alerte Alerte | == 45031 BELLEGARDE Bassin de la Bezonde [Montargois_ Alerte renforcée Alerte 45033 _BOESSES ____ {Bassin du Fusin |Fusin Alerte Alerte — 45033 (BOESSES Beauce Centrale _ [Beauce Centrale = == | |45034 BOIGNY-SUR-BIONNE (Beauce Centrale Beauce Centrale = | |45035 BOISCOMMUN Bassin du Fusin — ____JFusin Alerte Alerte - | 45035 [BOISCOMMUN {Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte | 45035 _|BOIÏSCOMMUN Beauce Centrale Beauce Centrale - | |! | 45036 _|BOISMORAND Bassin du Puiseaux |Montargois Alerte renforcée Alerte | 45036 BOISMORAND (Bassin du Vemisson Montargois Crise Alerte | 45037 _|BOISSEAUX Beauce Centrale Beauce Centrale | 45038 _BONDAROY {Beauce Centrale Beauce Centrale 45039 __|BONNEE Bassin de la Bonnée Beauce Centrale l 45041 _|BORDEAUX-EN-GATINAIS Bassin du Fusin Fusin Alerte | Alerte 45042 _ [LES BORDES Bassin de la Bezonde Montargois |___ Alerte renforcée | Alerte 45042 [LES BORDES Bassin de la Bonnée Beauce Centrale | = | ___45044 JBOUGY-LEZ-NEUVILLE __JBeauce Centrale Beauce Centrale | 45045 |BOUILLY-EN-GATINAIS IBeauce Centrale . Beauce Centrale | 45046 __|BOULAY-LES-BARRES Beauce Centrale Beauce Centrale | 45047 |BOUZONVILLE-AUX-BOIS [Beauce Centrale (Beauce Centrale | Gi 45049 _|BOUZY-LA-FORET {Bassin de la Bezonde Montargois |___ Alerte renforcée Alerte 45049 BOUZY4A-FORET IBassin de la Bonnée (Beauce Centrale | = 45050 _ BOYNES {Bassindu Fusin |Fusin | Alerte Alerte | 45050 BOYNES (Beauce Centrale JBeauce Centrale | 45054 _ BRIARRES-SUR-ESSONNE (Beauce Centrale __ [Beauce Centrale | = 45055 __|BRICY lBeauce Centrale Beauce Centrale _ 45056 _|BROMEILLES |Bassin du Fusin |Fusin Alerte Alerte _45056 [BROMEILLES IBeauce Centrale [Beauce Centrale |__ 45058 |BUCYLE-ROI Beauce Centrale [Beauce Centrale | 45059 _[BUCY-SAINT-LIPHARD Beauce Centrale ‘IBesuce Centrale | 45060 [LA BUSSIERE Bassin du Vemisson Montargois Grise . E Alerte | 45061 _|CEPOY Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte __ 45062 |ICERCOTTES Beauce Centrale [Beauce Centrae 45065 _ |CESARVILLE-DOSSAINVILLE |Beauce Centrale [Beauce Centrale = Ï __ 45066 _|CHAILLY-EN-GATINAIS IBassin de la Bezonde [Montargois Alerte renforcée | Alerte . __ 45067 _ |CHAINGY (Beauce Centrale {Beauce Centrale L oi Li Un — 45068 _|CHALETTE-SUR-LOING Bassin du Puiseaux Montargois Alerte renforcée Alerte | 45068 __|CHALETTE-SUR-LOING Bassin de la Bezonde Montargis Alerte renforcée | Alerte | — | 45068 __|CHALETTE-SUR-LOING Bassin du Solin Montargois Crise | Alerte = | __ 45069 |CHAMBON-LA-FORET Beauce Centrale (Beauce Centrale ni = = — | 45072 |CHANTEAU (Beauce C Centrale Beauce Centrale | ==: 45074 _|LA CHAPELLE-ONZERAIN Beauce Centrale [Beauce Centrale — Li — 45078 (CHAPELON == {Bassin du Fusin |Fusin Alerte | Alerte 45080 |CHARMONT-EN-BEAUCE |Beauce Centrale (Beauce Centrale ] L_ | 45081 |CHARSONVILLE {Beauce Centrale (Beauce Centrale LU 45082 _CHATEAUNEUF-SURLOIRE IBeauce Centrale lBeauce Centrale u LL | 45084 _ICHATENOY (Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte | |_ 45084 ICHATENOY Bassin de la Bonnée Beauce Centrale Ï Tes | 45086 _(CHATILLON-LE-ROI | |Beauce Centrale Beauce Centrale | 45088 _ICHAUSSY IBeauce Centrale Beauce Centrale | _ 45089 ICHECY |Beauce Cenirale [Beauce Centrale [ _ 45092 _ |CHEVILLON-SUR-HUILLARD {Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte _| | 45092 _ |CHEVILLON-SUR-HUILLARD |Bassin du Solin [Montargois Grise | Alerte ___ 45093 IHEvILY [Beauce Centrale Beauce Centrale L nu = = |45095 |CHILLEURS-AUX-BOIS _____ [Beauce Centrale [Beauce Centrale = U _ | E 45096 ÎLES CHOUX CHOUX _ [Bassin du Puiseaux _ ____{Montargois Alerte renforcée Alerte =

45096 _ LES CHOUX 7 [Bassin du Soin [Montargois Grise 1 Alerte | 45096 ILES cHoux LE {Bassin du Vemisson : __{Montargois ] Crise L Alerte À ———

45096 _ ILES CHOUX (Beauce Centrale Beauce Centrale | l

1145099 _ |COINCES __ [Beauce Centrale ___ [Beauce Centrale = L_ | 45100 |(COMBLEUX Beauce Centrale (Beauce Centrale | | 45101 _|COMBREUX IBassin de la Bezonde |Montargois |___ Alerte renforcée Alerte | | 45101 _(COMBREUX Beauce Centrale Beauce Centrale . | 45102 _|CONFLANS-SUR-LOING {Bassin du Vemisson Montargois | Crise | Alerte 45103 [CORBEILLES (Bassin du Fusin = JFusin | "Ale | Alerte — | 45104 _ICORQUILLEROY Bassin du Fusin L Fusin 1 Alerte | Alerte —|} | 45104 _|CORQUIELEROY Bassin de la Bezonde ]Montargois | Alerte renforcée | Alerte =] 45105 _|CORTRAT {Bassin du Vemisson IMontargois | Crise | Alerte | | 45107 _|COUDROY ___ JBassindelaBezonde Montargois ___| Alerte renforcée Alerte _ 45109 (COULMIERS = Centrale [Beauce Centrale | me | 45110 JCOURCELLES-LE-ROI _______|Bassin du Fusin lFusin | Alerte Alerte = | 45110 |COURCELLES-LE-ROI IBeauce Centrale lBeauce Centrale | ——— ] 45111 |COURCY-AUX-LOGES Beauce Centrale Beauce Centrale 45112 LA COUR-MARIGNY Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée | Alerte 45112 LA COUR-MARIGNY Bassin duSolin Moniargois | Crise | Alerte | 45114 |ICOURTEMPIERRE {Bassin du Fusin Fusin Alerte Alerte 45116 |CRAVANT ___ ]Beauce Centrale Beauce Centrale | ] | 45118 ICROTTES-EN-PITHIVERAIS Beauce Centrale Beauce Centrale : | 45119 |DADONVILLE {Beauce Centrale Beauce Centrale | re : 45122 _|DAMPIERRE-EN-BURLY {Bassin de la Bonnée Beauce Centrale | | 45122 _DAMPIERRE-EN-BURLY Beauce Centrale |Beauce Centrale 45124 [DESMONTS _ [Beauce Centrale _Beauce Centrale SE nr | 45125 IDIMANCHEVILLE Beauce Centrale Beauce Centrale ! 45126 |DONNERY _____ [Beauce Centrale _____ Beaxe Centre "|" ns _1 45131 JECHILLEUSES Bassin du Fusin ______ JFusin _| Alerte Alerte l 45131 ECHILLEUSES |Beauce Centrale Beauce Centrale ] | 45132 [EGRY (Bassin du Fusin Fusin si Alerte Alerte = 45133 JENGENVILLE ______ |Beauce Centrale (Beauce Centrale 45134 _|EPIEDS-EN-BEAUCE |Beauce Centrale — {Beauce Centrale ——#" J 45135 JERCEVILLE [Beauce Centrale (Beauce Centrale | 45137 _|ESCRENNES [Beauce Centrale Beauce Centrale = 45139 _[ESTOUY IBeauce Centrale [Beauce Centrale ] 45142 _[FAY-AUXLOGES (Beauce Centrale _____ Beauce Centrde RS 45147 _FLEURY-LES-AUBRAIS Beauce Centrale Beauce Centrale ] : _ 45150 __FREVILLE-DU-GATINAIS Bassin du Fusin IFusin Alerte Alerte 45150 _ |[FREVILLE-DU-GATINAIS Bassin de la Bezonde [Montargois Alerte renforcée Alerte 45151 _|GAUBERTIN Bassin du Fusin Fusin Alerte . Alerte 45152 _IGEMIGNY Beauce Centrale Beauce Centrale ] 45153 _|GERMIGNY-DES-PRES {Bassin de la Bonnée Beauce Centrale _| __1| 45154 |GIDY [Beauce Centrale = Beauce Centrde ie = |_45155 _IGIEN IBassin du Puiseaux Montargois Alerte renforcée Alerte _| |_ 45155 IGIEN IBassin du Vemisson Montargois Crise Alene _ 45155 IGIEN Beauce Centrale Beauce Centrale J 45156 IGIROLLES IBassin du Fusin Fusin Alerte l Alerte 45157 |GIVRAINES (Bassin du Fusin Lo Fusin ____ Alerte _1 Alerte ___| 45157 _ (GIVRAINES (Beauce Centrale Beauce Centrale _ | ns 45158 (GONDREVILLE (Bassin du Fusin {Fusin Alerte Alerte = 45159 |IGRANGERMONT_ Beauce Centrale ____ [Beauce Centrale == — 45160 |IGRENEVILLE-EN-BEAUCE [Beauce Centrale Beauce Centrale 1 — =: | 45162 |IGUIGNEVILLE Beauce Centrale Beauce Centrale | | 45166 _HUETRE (Beauce Centrale (Beauce Centrale [= || ___ 45167 HUISSEAU-SUR-MAUVES [Beauce Centrale — lBeauce Centrale = | 45168 INGRANNES Beauce Centrale Beauce Centrale 1 Ii] 45169 [INGRE Beauce Centrale ÎBeauce Centrale _T | 45170 _!INTVILLE+A-GUETARD Beauce Centrale (Beauce Centrale | | 1 45174 HJOUVY-EN-PITHIVERAIS [Beauce Centrale IBeauce Centrale | | | 45176 |JURANVILLE Bassin du Fusin Fusin Aleite | Alerte | 45177 _|LAAS Beauce Centrale Beauce Centrale | 45178 _|ILADON Bassin du Fusin ____ |Fusin _[______ Alerte Alerte 45178 [LADON (Bassin de la Bezonde Montargois | Alerte renforcée Alerte 45180 _|LANGESSE : |Bassin du Puiseaux Montargois Alerte renforcée | Alerte 45181 [LEOUVILLE |Beauce Centrale Beauce Centrale : 45183 _LION-EN-BEAUCE [Beauce Centrale /Beauce Centrale 45184 _LION-EN-SULLIAS Beauce Centrale Beauce Centrale _ | 45185 _[LOMBREUIL. (Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte 45185 LOMBREUIL : {Bassin du Soïin _ _Montargois | _Crise | Alerte l— 45186 _ ILORCY Bassin du Fusin {Eusin Alerte | Alerte = = J 45187 _ILORRIS Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée | Alerte == 45187 _|LORRIS = Bassin du Solin Montargois Crise = Alerte 45187 LORRIS {Bassin de la Bonnée Beauce Centrale ! Î — [ 45188 _LOURY Beauce Centrale” 7 JBeauce Centrale | = || —Ï 45194 |MARDIE |Beauce Centrale Beauce Centrale | —

45195 IMAREAU-AUX-BOIS |Beauce Centrale Beauce Centrale | _ 45196 _(MAREAU-AUX-PRES |Beauce Centrale Beauce Centrale ] ] 45197 _MARIGNY-LES-USAGES [Beauce Centrale Beauce Centrale : | 45198 _[MARSAINVILLIERS _____ [Beauce Centrale |Beauce Centrale | 45202 [MESSAS L |Beauce Centrale [Beauce Centrale LL 1 |

12___45208 _|MEUNG-SUR:-LOIRE BeauceCentrale Beauce Centrale | = LL _— =! 45205 _ MEZIERES-EN-GATINAIS IBassin du Fusin Fusin = | Alerte | Alerte ] __] ___ 45205 _]MEZIERES-EN-GATINAIS [Bassin de ia Bezonde Montargois | Alerte renforcée Alerte _[ 45206 MIGNERES Bassin du Fusin Fusin Alerte __ Alerte 45207 JMIGNERETTE |Bassin du Fusin Fusin | Alerte | Alerte h 45208 _[MONTARGIS ll |Bassin du Puiseaux Montargois || Alerterenforcée | Alerte » 45208 [MONTARGIS [Bassin du Solin Montargois ] Crise | Alerte Ï U 45208 _ [MONTARGIS Bassin du Vemisson 7 Montargois [ Grise |. Alerte ]

45209 _ |MONTBARROIS Bassin du Fusin Fusin Alete | Alerte __ 45209 JMONTBARROIS Beauce Centrale |Beauce Centrale (B 45210 [MONTBOUY __— Bassin du Vemisson Montargois Crise Alerte 45212 _|MONTCRESSON Bassin du Vemisson Montargois Crise Alerte 45213 |MONTEREAU Bassin du Solin {Montargois I Crise Alerte I _ 45213 _|MONTEREAU {Bassin de la Bonnée (Beauce Centrale = _ _i 45213 JMONTEREAU Beauce Centrale Beauce Centrale 45214 MONTIGNY (Beauce Centrale (Beauce Centrale le _ . __ 45215 JMONTLIARD = Bassin du Fusin - Fusin Alerte Alerte 45215 |MONTLIARD Bassin de là Bezonde |IMontargois Alerte renforcée | Alerte — = 45215 MONTLIARD (Beauce Centrale . |Beauce Centrale | — | 45216 _|MORMANT-SUR-VERNISSON (Bassin du Puiseaux Montargois Alerte renforcée | Alerte L 45216 _IMORMANT-SUR-VERNISSON [Bassin du Vemisson [Montargois 5; Crise | Alerte = | __45217 MORVILLE-EN-BEAUCE Beauce Centrale —_|Beauce Centrale | 45218 LE MOULINET-SUR-SOLIN Bassin du Puiseaux ____ JMontargois ___ Alerte renforcée Alerte L__— — 45218 ILE MOULINET-SUR-SOLIN _IBassin du Solin ___{Montargois Crise Alerte 45218 LE MOULINET-SUR-SOLIN Beauce Centrale Beauce Centrale Ï | 45219 _IMOULON Bassin du Fusin _|Fusin | Alerte | Alerte | __45219 JMOULON a Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée | Alerte | 45220 |NANCRAY-SUR-RIMARDE (Beauce Centrale _ ]Beauce Centrale | ] 45222 ÎNARGIS . |Bassin du Fusin Fusin Alerte Alerte 45223 [NESPLOY Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte 45224 [NEUVILLE-AUX-BOIS Beauce Centrale ju Beauce Centrale 45225 LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE Beauce Centrale Beauce Centrale 45227 [NEVOY |Bassin du Puiseaux Montargois Alerte renforcée Alerte 45227 INEVOY (Beauce Centrale Beauce Centrale 45228 NIBELLE |Bassin de la Bezonde ]Montargois _ Alerte renforcée Alerte 45228 INIBELLE (Beauce Centrale Beauce Centrale 45229 __|NOGENT-SUR-VERNISSON (Bassin du Puiseaux Montargois ___ Alerte renforcée Alerte 45229 [NOGENT-SUR-VERNISSON Bassin du Vemisson Montargois Crise Alerte 45230 [NOYERS Fe . de la Bezonde [Mantargois Alerte renforcée Alerte 45231 [OISON _ ÎBeauce Centrale ÎBeauce Centrale Es 45233 _ (ONDREVILLE-SUR-ESSONNE IBeauce Centrale [Beauce Centrale = | 45234 _(ORLEANS IBeauce Centrale _ Beauce Centrale | = — 45235 |(ORMES — [Beauce Centrale === (Beauce Centrale | . 45237 _(ORVILLE IBeauce Centrale Beauce Centrale | : [l 45239 __|OUSSOY-EN-GATINAIS Bassin du Puiseaux = Montargois Alerte renforcée Alerte ___ 45239 JOUSSOY-EN-GATINAIS Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte 45239 _|OUSSOY-EN-GATINAIS Bassin du Solin________________Montargois Crise _ Alerte ] 45240 _ JOUTARVILLE IBeauce Centrale Beauce Centrale | 45242 __|OUZOUER-DES-CHAMPS Bassin du Pui L _]Montargois |___ Alerte renforcée Alerte a . 45242 _|OUZOUER-DES-CHAMPS = IBassin du Vemisson [Montargois | Crise Alerte 45243 |OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE Bassin du Fusin |Fusin : | Alerte Alerte 45243 (OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE IBassin de la Bezonde |Montargois | Alerte renforcée Alerte 45244 |OUZOUER-SURLOIRE IBassin de ta Bonnée |Beauce Centrale | Ï ] 45244 JOUZOUER-SURLOIRE Beauce Centrale . Beauce Centrale EE L 45246 _JPANNECIERES (Beauce Centrale Beauce Centrale 45247 (PANNES Bassin du Fusin Fusin Alerte Alerte = 45247 JPANNES {Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte : | 45247 (PANNES Bassin du Solin Montargois Crise __ Alerte ] ] 45248 [PATAY Beauce Centrale Beauce Centrale : 45252 PITHIVIERS Beauce Centrale ___ [Beauce Centrale | ne [=—= 45253 PITHMIERSLE-MIEIL Beauce Centrale Beauce Centrale | —=| 45255 _|PREFONTAINES Bassin du Fusin JEusin Alerte | ____ Alerte | _— = 45256 _PRESNOY Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte =}: 45257 _ |PRÉSSIGNY-LES-PINS {Bassin du Vemisson Montargois Crise || — Alerte | J 45258 PUISEAUX [Beauce Centrale [Beauce Centrale | | __ 45259 _|QUIERS-SUR-BEZONDE (Bassin du Fusin Fusin Alete Il Alerte 45259 IQUIERS-SUR-BEZONDE Bassin de la Bezonde [Montargis Alerte renforcée | Alerte D 45260 |RAMOULU = Beauce Centrale Beauce Centrale | _ __ 45261 IREBRECHIEN {Beauce Centrale : Beauce Centrale | _| h 45262 _[ROUVRAY:SAINTE-CROIX [Beauce Centrale Beauce Centrale | | 45263 [ROUVRES-SAINT-JEAN Beauce Centrale [Beauce Centrale | ll Le 45264 __|ROZIERES-EN-BEAUCE Beauce Centrale Beauce Centrale | 45266 _|RUAN Beauce Centrale __ [Beauce Centrale ] L 45269 |SAINT-AY Beauce Centrale [Beauce Centrale LU 45270 _ |SAINT-BENOIT-SUR+ OIRE Bassin de la Bommée Beauce Centrale | 45273 |SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL |Beauce Centrale Beauce Centrale Co h or ni 45278 _ |SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS IBassin du Vemisson Montargois Grise Alerte __! | 45280 |SAINT-GONDON ___ [Beauce Centrale Beauce Centrale Ù | | 45288 SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX [Bassin du Puiseaux Montargois __ Alerte renforcée | Alerte kb — | 45283 _ |SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX Bassin du Solin Montargois | _ Crise | Alerte | = | 45284 |SAINT-JEAN-DE-BRAYE (Beauce Centrale Beauce Centrale | — = 45288 _|SAINT-LOUP-DES-VIGNES {Bassin du Fusin lFusin 1 Alerte | Alerte LL | 45289 _[SAINT-LYE-LA-FORET IBeauce Centre (Beauce Centrale = | 45290 _|SAINT-MARTIN-D'ABBAT |Bassin de la Bezonde |Montargois Alerte renforcée Alerte = | 45290 _|SAINT-MARTIN-D'ABBAT {Bassin de la Bonnée (Beauce Centrale 2 _Ï | 45290 _|SAINT-MARTIN-D'ABBAT_ Beauce Centrale Beauce Centrale L = ] | ES SAINT: MAURICE-SUR-FESSARD [Bassin de la Bezonde Montargois Alerte renforcée Alerte | ISAINT-MICHEL IBassin du.Fusin JFusin | Alerte ____ Alerte ] Do ISAINT-MICHEL |Beauce Centrale Beauce Centrale L__ |

13— - _[Beauce Centrale (Beauce Centrale |_45287 Bassin de la Bonnée —

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|__45332 VARENNES-CHANGY 45333 [VENNECY

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Alerte renforcée

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sodA}ANNEXE 3 - Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d'un outil d'aide à la décision (OAD)

NB: La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives :

Nom de l'exploitation et raison sociale

Numéro PACAGE

| Adresse du siège d'exploitation

Représentant légal

Téléphone de la personne responsable

de l'opération

Adresse électronique de la personne

résponsable de l'opération

Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation : Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4 Numéro de

préfecture

Commune

Conditions de réalisation :

N° d'îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d'îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d'îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

SAU irriguée (ha)

SAU de l’exploitation (ha)

NB : Tableau à reproduire sur papier libre si le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse :

Zone d'alerte concernée

Seuil au jour de la demande []JAlerte Cl Alerte renforcée | [] Alerte [] Alerte renforcée

Date d'abonnement à l'OAD

NB : Joindre en justification le bon de commande

Signature

16ANNEXE 4 - Cartes du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concer-

nées par des mesures de restriction

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