Arrêté - AP sécheresse Beauce 31 août 2022

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Arrêté - AP sécheresse Beauce 31 août 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Moulinet-sur-Solin. Lien du pdf (Arrêté - AP sécheresse Beauce 31 août 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211-66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le code pénal ;

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire- Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

1

Direction départementale

des territoiresVU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2022 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT les mesures de débit des cours d’eau relevées au début du mois d’août 2022 par les services chargés de la police de l’eau dans le département du Loiret ;

CONSIDÉRANT que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous,

CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d’eau sont inférieurs aux débits seuils d’étiage fixés à l’article 7 de l’arrêté du 6 avril 2022 visé précédemment ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Champ d’application

Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation ou d’interdiction s’appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d’autorisation s’appliquant à ces établissements.

Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Pour les usages non agricoles, les mesures s’appliquent sans distinction de l’origine de l’eau.

2• Pour les usages agricoles (pompage, dérivation,...), les mesures s’appliquent aux prélèvements en cours d’eau et nappe d’accompagnement et dans le complexe aquifère de Beauce.

Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :

• Pour les usages non agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement de réserves étanches d’eau pluviale ou d’un recyclage. • Pour les usages agricoles, les dispositions suivantes ne sont pas applicables si l’eau provient exclusivement d’une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée au milieu naturel pour l’irrigation agricole.

Situation des zones d’alerte relatives aux eaux superficielles

ARTICLE 2 : Constat de franchissement du Débit Seuil d’Alerte renforcée

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil Alerte Renforcée (DAR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 et dans l’Arrêté d’Orientation de Bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 susvisés dans les zones d’alerte suivantes :

• Axe Loire et ses alluvions (en violet sur la carte)

• Bezonde : eaux superficielles et nappes d’accompagnement

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

ARTICLE 3 : Constat de franchissement du Débit de crise

Il a été constaté le franchissement du Débit de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

• Bonnée : eaux superficielles et nappes d’accompagnement • Fusain : eaux superficielles et nappes d’accompagnement

• Puiseaux : eaux superficielles et nappes d’accompagnement • Solin : eaux superficielles et nappes d’accompagnement

• Vernisson : eaux superficielles et nappes d’accompagnement

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

Situation des zones d’alerte relatives aux eaux souterraines

ARTICLE 4 : Constat de franchissement du Débit Seuil de crise

Il a été constaté le franchissement du Débit Seuil de Crise (DCR) tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 susvisé dans les zones d’alerte suivantes :

• Bassin du Fusain : eaux souterraines

• Montargois : eaux souterraines

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

3Mesures de restrictions

ARTICLE 5 : Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau

Conformément à l’article 6 de l’arrêté-cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoires des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret pour la période 2022-2024, les mesures de restrictions temporaires applicables dans les zones définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, selon les seuils franchis, sont les suivantes :

Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Lavage des

véhicules

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (ex bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.

Nettoyage des

façades, voiries,

toitures,

trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisé

es ne faisant

pas l’objet de

travaux

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique

Façades, toitures : interdiction

Arrosage des

pelouses,

massifs fleuris,

arbres et

arbustes

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

(dérogation générale entre 20h et 8h pour les

jeunes gazons implantés depuis l’automne et pour

les jeunes arbres et arbustes de moins d’un an,

dérogations possibles pour massifs fleuris de sites

majeurs (sites inventoriés par l’APJRC en annexe 6

de l’arrêté cadre du 06/04/22) pour lesquels les

arrosages sont autorisés )

Arrosage des

espaces arborés

accessibles

gratuitement au

public en milieu

urbain

(zones de

fraîcheur)

Interdiction

de 10h à 18h

(dérogation

possible sur avis

de l’ARS en cas

de canicule)

Interdiction

(dérogation générale en cas d’alerte canicule)

Arrosage des

terrains de

sport

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

de 8h à 20h

Interdiction (dérogation générale

entre 20h et 8h pour les jeunes

gazons implantés depuis

l’automne, dérogation possible

pour pelouses des terrains

accueillant des compétitions de

niveau national où les arrosages

sont autorisés)

Arrosage des

jardins potagers

Interdiction

de 10h à 18h

Interdiction

de 8h à 20h

4Usage des particuliers et collectivités

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Arrosage des

cultures

maraîchères en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles,

cultures hors-sol

ou sous abris

des collectivités

ou associations

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(cf annexe 3 et article 7 de l’arrêté cadre du 06/04/22)

Alimentation

des fontaines,

pièces d’eau

d’agrément et

jeux d’eau

récréatifs en

circuit ouvert

Interdiction

Alimentation

des piscines

privées à usage

personnel d’une

famille

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours

Remplissage et

vidange des

piscines

ouvertes au

public

Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de l’ARS

Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Activités

industrielles

hors ICPE,

commerciales,

artisanales et

de services

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production de l’entreprise

Tenue d’un registre de prélèvements si effectués dans le milieu naturel

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE

avec arrêté de

prescriptions

complémentaire

s

Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE sans

arrêté de

prescriptions

complémentaire

s

Suppression des usages hors process et sanitaires

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

5Usages industriels et commerciaux

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent,

dans le respect

de l'intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l'ensemble du

territoire

national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans

l’environnement des effluents liquides en cas de situation

exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Arrosage des

golfs

(Conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8h à 20h de

façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %. Un

registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire

ment pour

l’irrigation

Réduction

des volumes

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7 :

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

à l’exception

des « greens et

départs »

Interdiction

d’arroser les

golfs. Les

greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage

« réduit au

strict

nécessaire »

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels

Interdiction de

8h à 20h pour

les green

6Usages agricoles

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Prélèvements

dans la Loire et

dans la nappe

d’accompagne

ment à savoir,

ceux réalisés

dans et au droit

des alluvions

récentes

(cf zone violette

de l’annexe 5)

- - - -

Interdiction

12 heures par

jour (de 8h à

20h), y compris

ceux effectués

à partir des

canaux et

dérivation

Prélèvements

en cours d’eau

et nappe

d’accompagne

ment

Sensibiliser les

agriculteurs à

l’état de la

ressource

Réduction de

20% des

volumes

hebdomadaires

autorisés, sauf

dérogation

(article 6)

Réduction de

40% des

volumes

hebdomadaires

autorisés, sauf

dérogation

(article 6)

Interdiction -

Prélèvement

dans le

complexe

aquifère de

Beauce

Interdiction

du dimanche 8h au lundi 8h

soit 24 heures au total, sauf

dérogation (article 6)

Interdiction

du samedi à 8 h

au lundi à 8 h

soit 48 heures

consécutives,

sauf dérogation

(article 6)

-

Cultures

maraîchères en

godets ou

repiquées,

cultures

horticoles,

cultures hors-sol

ou sous abris

Adaptation des mesures de limitation applicables pour l’irrigation agricole sur demande auprès de la DDT

(annexe 3 et article 13 de l’arrêté cadre du 06/04/22)

Cultures

maraîchères de

plein champ

(liste en annexe

5 de l’arrêté de

l’arrêté cadre du

06/04/22)

Interdiction

12 heures par

semaine

(dimanche de

8h à 20h) sauf

dérogation

Interdiction

18 heures par

semaine

(samedi de 14h

à 20h et

dimanche de

8h à 20h)

Interdiction

24 heures par

semaine

(samedi de 8h à

20h et

dimanche de

8h à 20h)

Interdiction

18 heures par

semaine

(samedi de 14h

à 20h et

dimanche de

8h à 20h)

Pour les ouvrages de la zone d’alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont les exploitants ne se sont pas engagés dans l’opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions prévues dans le cadre de la gestion volumétrique de la nappe de Beauce prescrites par l’arrêté cadre du 06/04/2022 après constat de l’état d’alerte ou de crise définis, les mesures complémentaires suivantes s’appliquent :

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte du seuil de crise

Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine

Interdiction de prélèvement

Forage de priorité 2 Interdiction de prélèvement trois jours par semaine

7Les plages d’interdiction de prélèvement en état d’alerte couvrent notamment la plage s’étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.

Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d’eau

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Gestion des

ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau

et canaux)

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

(Dérogation possible sur demande préalable à la DDT pour les travaux réalisés dans le cadre d’un CTMA)

Remplissage des

plans d’eau,

étangs, bassin

d’agrément et

manœuvre de

vannes

Interdiction

- les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, prise d’eau, etc) et par forage dans la nappe

d’accompagnement doivent avoir leur dispositif de prélèvement rendu inactif.

- les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau défini par l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction

sauf autorisation pour les usages commerciaux

(piscicultures déclarées)

Surveillance

accrue de tous

les rejets,

réduction ou

suppression de

certains rejets

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des

risques de

perturbation

des milieux

aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration, renaturation du

cours d’eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau

de la DDT

8Rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement du seuil

de vigilance d’alerte (DSA) d’alerte renforcée (DAR) de crise (DCR) d’alerte

renforcée axe

Loire

Rejet des

stations

d’épuration et

collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs

en cas de travaux sont soumis à autorisation

préalable et pourront être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute

pollution à la DDT-SEEF, service en charge de la

police de l’eau

Surveillance

accrue de tous

les rejets,

réduction ou

suppression de

certains rejets

ARTICLE 6 : Rappel du dispositif dérogatoire spécifique

A titre d’expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine pourront être accordées individuellement aux irrigants qui auront mis en œuvre des outils d’aide à la décision (OAD) pour l’irrigation agricole. Seront éligibles les irrigants qui auront souscrit à un OAD avant la date du 1er mai 2022 et qui auront transmis leur demande par formulaire (annexe n°3) à la DDT du Loiret.

La dérogation portera sur l’ensemble de l’exploitation même si toutes les parcelles ne seront pas intégrées à l’OAD et sera valable pour toute la période d’étiage hors situation de crise. En fin de campagne, le bénéficiaire s’engage par ailleurs à transmettre à la chambre d’agriculture toutes les informations nécessaires à l’évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l’usage de l’OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.

Pour les cultures maraîchères cultivées en godets ou repiquées, les cultures horticoles et les cultures hors-sol ou sous abris, les mesures de limitations prévues à l’article 4 sont adaptées suivant les conditions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe n°3). Pour en bénéficier, l’exploitant, la collectivité ou l’association concernée doit adresser à la DDT une déclaration sur un modèle type disponible auprès du Service Eau Environnement et Forêt de la DDT par courrier électronique (ddt-seef@loiret.gouv.fr) ou voie postale.

ARTICLE 7 : Révision et levée des mesures de restriction

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l’évolution des débits des cours d’eau mesurés, par arrêté préfectoral complémentaire.

En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement, jusqu'au 30 novembre 2022.

ARTICLE 8 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 8 août 2022, constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département du Loiret est abrogé.

ARTICLE 9 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d’un montant maximal de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.

9Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l’article L214-18 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

ARTICLE 10 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d’application.

ARTICLE 11: Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

10ANNEXE 1 – Tableau des communes concernées par les zones d’alerte

Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d’alerte. Pour identifier le limites des zones d’alerte au sein d’une même commune, se référer à l’atlas cartographique publié sur le site internet de la Préfecture du Loiret

Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

ADON 45001 Bassin du Vernisson Crise Crise

AMILLY 45004 Bassin du Puiseaux Crise Crise

AMILLY 45004 Bassin du Vernisson Crise Crise

ANDONVILLE 45005 Beauce Centrale

ARTENAY 45008 Beauce Centrale

ASCHERES-LE-MARCHE 45009 Beauce Centrale

ASCOUX 45010 Beauce Centrale

ATTRAY 45011 Beauce Centrale

AUDEVILLE 45012 Beauce Centrale

AUGERVILLE-LA-RIVIERE 45013 Beauce Centrale

AULNAY-LA-RIVIERE 45014 Beauce Centrale

AUTRUY-SUR-JUINE 45015 Beauce Centrale

AUVILLIERS-EN-GATINAIS 45017 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

AUXY 45018 Bassin du Fusin Crise Crise

BACCON 45019 Beauce Centrale

BARVILLE-EN-GATINAIS 45021 Bassin du Fusin Crise Crise

BARVILLE-EN-GATINAIS 45021 Beauce Centrale

BATILLY-EN-GATINAIS 45022 Bassin du Fusin Crise Crise

BATILLY-EN-GATINAIS 45022 Beauce Centrale

BAULE 45024 Beauce Centrale

BAZOCHES-LES-

GALLERANDES 45025 Beauce Centrale

BEAUCHAMPS-SUR-

HUILLARD 45027 Bassin de la Bezonde Alerte

renforcée Crise

BEAUGENCY 45028 Beauce Centrale Alerte renforcée

BEAUNE-LA-ROLANDE 45030 Bassin du Fusin Crise Crise

BELLEGARDE 45031 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

BOESSES 45033 Bassin du Fusin Crise Crise

BOESSES 45033 Beauce Centrale

BOIGNY-SUR-BIONNE 45034 Beauce Centrale

BOISCOMMUN 45035 Bassin du Fusin Crise Crise

BOISCOMMUN 45035 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

BOISCOMMUN 45035 Beauce Centrale

BOISMORAND 45036 Bassin du Puiseaux Crise Crise

BOISMORAND 45036 Bassin du Vernisson Crise Crise

11Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

BOISSEAUX 45037 Beauce Centrale

BONDAROY 45038 Beauce Centrale

BONNEE 45039 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

BORDEAUX-EN-GATINAIS 45041 Bassin du Fusin Crise Crise

BOUGY-LEZ-NEUVILLE 45044 Beauce Centrale

BOUILLY-EN-GATINAIS 45045 Beauce Centrale

BOULAY-LES-BARRES 45046 Beauce Centrale

BOUZONVILLE-AUX-BOIS 45047 Beauce Centrale

BOUZY-LA-FORET 45049 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

BOUZY-LA-FORET 45049 Bassin de la Bonnée Crise

BOYNES 45050 Bassin du Fusin Crise Crise

BOYNES 45050 Beauce Centrale

BRAY-SAINT AIGNAN 45051 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

BRAY-SAINT AIGNAN 45051 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

BRIARRES-SUR-ESSONNE 45054 Beauce Centrale

BRICY 45055 Beauce Centrale

BROMEILLES 45056 Bassin du Fusin Crise Crise

BROMEILLES 45056 Beauce Centrale

BUCY-LE-ROI 45058 Beauce Centrale

BUCY-SAINT-LIPHARD 45059 Beauce Centrale

CEPOY 45061 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

CERCOTTES 45062 Beauce Centrale

CESARVILLE-DOSSAINVILLE 45065 Beauce Centrale

CHAILLY-EN-GATINAIS 45066 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

CHAINGY 45067 Beauce Centrale Alerte renforcée

CHALETTE-SUR-LOING 45068 Bassin du Puiseaux Crise Crise

CHALETTE-SUR-LOING 45068 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

CHALETTE-SUR-LOING 45068 Bassin du Solin Crise Crise

CHAMBON-LA-FORET 45069 Beauce Centrale

CHANTEAU 45072 Beauce Centrale

CHAPELON 45078 Bassin du Fusin Crise Crise

CHARMONT-EN-BEAUCE 45080 Beauce Centrale

CHARSONVILLE 45081 Beauce Centrale

CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE 45082 Beauce Centrale

CHATENOY 45084 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

CHATENOY 45084 Bassin de la Bonnée Crise

CHATILLON-LE-ROI 45086 Beauce Centrale

12Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

CHAUSSY 45088 Beauce Centrale

CHECY 45089 Beauce Centrale Alerte renforcée

CHEVILLON-SUR-HUILLARD 45092 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

CHEVILLON-SUR-HUILLARD 45092 Bassin du Solin Crise Crise

CHEVILLY 45093 Beauce Centrale

CHILLEURS-AUX-BOIS 45095 Beauce Centrale

COINCES 45099 Beauce Centrale

COMBLEUX 45100 Beauce Centrale Alerte renforcée

COMBREUX 45101 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

COMBREUX 45101 Beauce Centrale

CONFLANS-SUR-LOING 45102 Bassin du Vernisson Crise Crise

CORBEILLES 45103 Bassin du Fusin Crise Crise

CORQUILLEROY 45104 Bassin du Fusin Crise Crise

CORQUILLEROY 45104 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

CORTRAT 45105 Bassin du Vernisson Crise Crise

COUDROY 45107 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

COULMIERS 45109 Beauce Centrale

COURCELLES-LE-ROI 45110 Bassin du Fusin Crise Crise

COURCELLES-LE-ROI 45110 Beauce Centrale

COURCY-AUX-LOGES 45111 Beauce Centrale

COURTEMPIERRE 45114 Bassin du Fusin Crise Crise

CRAVANT 45116 Beauce Centrale

CROTTES-EN-PITHIVERAIS 45118 Beauce Centrale

DADONVILLE 45119 Beauce Centrale

DAMPIERRE-EN-BURLY 45122 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

DAMPIERRE-EN-BURLY 45122 Beauce Centrale

DESMONTS 45124 Beauce Centrale

DIMANCHEVILLE 45125 Beauce Centrale

DONNERY 45126 Beauce Centrale

ECHILLEUSES 45131 Bassin du Fusin Crise Crise

ECHILLEUSES 45131 Beauce Centrale

EGRY 45132 Bassin du Fusin Crise Crise

ENGENVILLE 45133 Beauce Centrale

EPIEDS-EN-BEAUCE 45134 Beauce Centrale

ERCEVILLE 45135 Beauce Centrale

ESCRENNES 45137 Beauce Centrale

ESTOUY 45139 Beauce Centrale

FAY-AUX-LOGES 45142 Beauce Centrale

13Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

FLEURY-LES-AUBRAIS 45147 Beauce Centrale

FREVILLE-DU-GATINAIS 45150 Bassin du Fusin Crise Crise

FREVILLE-DU-GATINAIS 45150 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

GAUBERTIN 45151 Bassin du Fusin Crise Crise

GEMIGNY 45152 Beauce Centrale

GERMIGNY-DES-PRES 45153 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

GIDY 45154 Beauce Centrale

GIEN 45155 Bassin du Puiseaux Crise Crise

GIEN 45155 Bassin du Vernisson Crise Crise

GIEN 45155 Beauce Centrale

GIROLLES 45156 Bassin du Fusin Crise Crise

GIVRAINES 45157 Bassin du Fusin Crise Crise

GIVRAINES 45157 Beauce Centrale

GONDREVILLE 45158 Bassin du Fusin Crise Crise

GRANGERMONT 45159 Beauce Centrale

GRENEVILLE-EN-BEAUCE 45160 Beauce Centrale

GUIGNEVILLE 45162 Beauce Centrale

HUETRE 45166 Beauce Centrale

HUISSEAU-SUR-MAUVES 45167 Beauce Centrale

INGRANNES 45168 Beauce Centrale

INGRE 45169 Beauce Centrale

INTVILLE-LA-GUETARD 45170 Beauce Centrale

JOUY-EN-PITHIVERAIS 45174 Beauce Centrale

JURANVILLE 45176 Bassin du Fusin Crise Crise

LA BUSSIERE 45060 Bassin du Vernisson Crise Crise

LA CHAPELLE-ONZERAIN 45074 Beauce Centrale

LA COUR-MARIGNY 45112 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

LA COUR-MARIGNY 45112 Bassin du Solin Crise Crise

LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE 45225 Beauce Centrale

LAAS 45177 Beauce Centrale

LADON 45178 Bassin du Fusin Crise Crise

LADON 45178 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

LANGESSE 45180 Bassin du Puiseaux Crise Crise

LE BARDON 45020 Beauce Centrale

LE BARDON 45020 Beauce Centrale

LE MALESHERBOIS 45191 Beauce Centrale

LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218 Bassin du Puiseaux Crise Crise

LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218 Bassin du Solin Crise Crise

LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218 Beauce Centrale

LEOUVILLE 45181 Beauce Centrale

14Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

LES BORDES 45042 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

LES BORDES 45042 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

LES CHOUX 45096 Bassin du Puiseaux Crise Crise

LES CHOUX 45096 Bassin du Solin Crise Crise

LES CHOUX 45096 Bassin du Vernisson Crise Crise

LES CHOUX 45096 Beauce Centrale

LION-EN-BEAUCE 45183 Beauce Centrale

LOMBREUIL 45185 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

LOMBREUIL 45185 Bassin du Solin Crise Crise

LORCY 45186 Bassin du Fusin Crise Crise

LORRIS 45187 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

LORRIS 45187 Bassin du Solin Crise Crise

LORRIS 45187 Bassin de la Bonnée Crise

LOURY 45188 Beauce Centrale

MARDIE 45194 Beauce Centrale

MAREAU-AUX-BOIS 45195 Beauce Centrale

MARIGNY-LES-USAGES 45197 Beauce Centrale

MARSAINVILLIERS 45198 Beauce Centrale

MESSAS 45202 Beauce Centrale

MEUNG-SUR-LOIRE 45203 Beauce Centrale

MEZIERES-EN-GATINAIS 45205 Bassin du Fusin Crise Crise

MEZIERES-EN-GATINAIS 45205 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

MIGNERES 45206 Bassin du Fusin Crise Crise

MIGNERETTE 45207 Bassin du Fusin Crise Crise

MONTARGIS 45208 Bassin du Puiseaux Crise Crise

MONTARGIS 45208 Bassin du Solin Crise Crise

MONTARGIS 45208 Bassin du Vernisson Crise Crise

MONTBARROIS 45209 Bassin du Fusin Crise Crise

MONTBARROIS 45209 Beauce Centrale

MONTBOUY 45210 Bassin du Vernisson Crise Crise

MONTCRESSON 45212 Bassin du Vernisson Crise Crise

MONTEREAU 45213 Bassin du Solin Crise Crise

MONTEREAU 45213 Bassin de la Bonnée Crise

MONTEREAU 45213 Beauce Centrale

MONTIGNY 45214 Beauce Centrale

MONTLIARD 45215 Bassin du Fusin Crise Crise

MONTLIARD 45215 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

MONTLIARD 45215 Beauce Centrale

15Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

MORMANT-SUR-VERNISSON 45216 Bassin du Puiseaux Crise Crise

MORMANT-SUR-VERNISSON 45216 Bassin du Vernisson Crise Crise

MORVILLE-EN-BEAUCE 45217 Beauce Centrale

MOULON 45219 Bassin du Fusin Crise Crise

MOULON 45219 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

NANCRAY-SUR-RIMARDE 45220 Beauce Centrale

NARGIS 45222 Bassin du Fusin Crise Crise

NESPLOY 45223 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

NEUVILLE-AUX-BOIS 45224 Beauce Centrale

NEVOY 45227 Bassin du Puiseaux Crise Crise

NEVOY 45227 Beauce Centrale Alerte renforcée

NIBELLE 45228 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

NIBELLE 45228 Beauce Centrale

NOGENT-SUR-VERNISSON 45229 Bassin du Puiseaux Crise Crise

NOGENT-SUR-VERNISSON 45229 Bassin du Vernisson Crise Crise

NOYERS 45230 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

OISON 45231 Beauce Centrale

ONDREVILLE-SUR-ESSONNE 45233 Beauce Centrale

ORLEANS 45234 Beauce Centrale Alerte renforcée

ORMES 45235 Beauce Centrale

ORVILLE 45237 Beauce Centrale

OUSSOY-EN-GATINAIS 45239 Bassin du Puiseaux Crise Crise

OUSSOY-EN-GATINAIS 45239 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

OUSSOY-EN-GATINAIS 45239 Bassin du Solin Crise Crise

OUTARVILLE 45240 Beauce Centrale

OUZOUER-DES-CHAMPS 45242 Bassin du Puiseaux Crise Crise

OUZOUER-DES-CHAMPS 45242 Bassin du Vernisson Crise Crise

OUZOUER-SOUS-

BELLEGARDE 45243 Bassin du Fusin Crise Crise

OUZOUER-SOUS-

BELLEGARDE 45243 Bassin de la Bezonde Alerte

renforcée Crise

OUZOUER-SUR-LOIRE 45244 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

OUZOUER-SUR-LOIRE 45244 Beauce Centrale

PANNECIERES 45246 Beauce Centrale

PANNES 45247 Bassin du Fusin Crise Crise

PANNES 45247 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

PANNES 45247 Bassin du Solin Crise Crise

PATAY 45248 Beauce Centrale

16Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

PITHIVIERS 45252 Beauce Centrale

PITHIVIERS-LE-VIEIL 45253 Beauce Centrale

PREFONTAINES 45255 Bassin du Fusin Crise Crise

PRESNOY 45256 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

PRESSIGNY-LES-PINS 45257 Bassin du Vernisson Crise Crise

PUISEAUX 45258 Beauce Centrale

QUIERS-SUR-BEZONDE 45259 Bassin du Fusin Crise Crise

QUIERS-SUR-BEZONDE 45259 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

RAMOULU 45260 Beauce Centrale

REBRECHIEN 45261 Beauce Centrale

ROUVRAY-SAINTE-CROIX 45262 Beauce Centrale

ROUVRES-SAINT-JEAN 45263 Beauce Centrale

ROZIERES-EN-BEAUCE 45264 Beauce Centrale

RUAN 45266 Beauce Centrale

SAINT-AY 45269 Beauce Centrale Alerte renforcée

SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE 45270 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL 45273 Beauce Centrale

SAINT-HILAIRE-SUR-

PUISEAUX 45283 Bassin du Puiseaux Crise Crise

SAINT-HILAIRE-SUR-

PUISEAUX 45283 Bassin du Solin Crise Crise

SAINT-JEAN-DE-BRAYE 45284 Beauce Centrale Alerte renforcée

SAINT-LOUP-DES-VIGNES 45288 Bassin du Fusin Crise Crise

SAINT-LYE-LA-FORET 45289 Beauce Centrale

SAINT-MARTIN-D'ABBAT 45290 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

SAINT-MARTIN-D'ABBAT 45290 Beauce Centrale

SAINT-MAURICE-SUR-

FESSARD 45293 Bassin de la Bezonde Alerte

renforcée Crise

SAINT-MICHEL 45294 Bassin du Fusin Crise Crise

SAINT-MICHEL 45294 Beauce Centrale

SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE 45296 Beauce Centrale

SAINT-PERE-SUR-LOIRE 45297 Bassin de la Bonnée Crise Alerte renforcée

SAINT-SIGISMOND 45299 Beauce Centrale

SAINTE-GENEVIEVE-DES-

BOIS 45278 Bassin du Vernisson Crise Crise

SANTEAU 45301 Beauce Centrale

SARAN 45302 Beauce Centrale

SCEAUX-DU-GATINAIS 45303 Bassin du Fusin Crise Crise

SEICHEBRIERES 45305 Beauce Centrale

SEMOY 45308 Beauce Centrale

17Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

SERMAISES 45310 Beauce Centrale

SOLTERRE 45312 Bassin du Puiseaux Crise Crise

SOLTERRE 45312 Bassin du Vernisson Crise Crise

SOUGY 45313 Beauce Centrale

SULLY-LA-CHAPELLE 45314 Beauce Centrale

SURY-AUX-BOIS 45316 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

SURY-AUX-BOIS 45316 Bassin de la Bonnée Crise

SURY-AUX-BOIS 45316 Beauce Centrale

TAVERS 45317 Beauce Centrale

THIGNONVILLE 45320 Beauce Centrale

THIMORY 45321 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

THIMORY 45321 Bassin du Solin Crise Crise

TIVERNON 45325 Beauce Centrale

TOURNOISIS 45326 Beauce Centrale

TRAINOU 45327 Beauce Centrale

TREILLES-EN-GATINAIS 45328 Bassin du Fusin Crise Crise

TRINAY 45330 Beauce Centrale

VARENNES-CHANGY 45332 Bassin du Puiseaux Crise Crise

VARENNES-CHANGY 45332 Bassin du Solin Crise Crise

VENNECY 45333 Beauce Centrale

VIEILLES-MAISONS-SUR-

JOUDRY 45334 Bassin de la Bezonde Alerte

renforcée Crise

VIEILLES-MAISONS-SUR-

JOUDRY 45334 Bassin de la Bonnée Crise

VILLAMBLAIN 45337 Beauce Centrale

VILLEMANDEUR 45338 Bassin du Puiseaux Crise Crise

VILLEMANDEUR 45338 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

VILLEMANDEUR 45338 Bassin du Solin Crise Crise

VILLEMANDEUR 45338 Bassin du Vernisson Crise Crise

VILLEMOUTIERS 45339 Bassin du Fusin Crise Crise

VILLEMOUTIERS 45339 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

VILLENEUVE-SUR-CONIE 45341 Beauce Centrale

VILLEREAU 45342 Beauce Centrale

VILLEVOQUES 45343 Bassin du Fusin Crise Crise

VILLEVOQUES 45343 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

VILLORCEAU 45344 Beauce Centrale

VIMORY 45345 Bassin du Puiseaux Crise Crise

VIMORY 45345 Bassin de la Bezonde Alerte renforcée Crise

VIMORY 45345 Bassin du Solin Crise Crise

18Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Eaux souterraines

Niveau

d’alerte

spécifique

axe Loire

(violet sur la

carte)

VITRY-AUX-LOGES 45346 Beauce Centrale

VRIGNY 45347 Beauce Centrale

YEVRE-LA-VILLE 45348 Beauce Centrale

19ANNEXE 2 - Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation applicables à certains types de cultures

En situation d'alerte En situation d'alerte renforcée En situation de crise

Catégorie de culture Modalités horaires Nb J/semaine H/ semaine Modalités horaires Nb J/semaine H/ semaine Modalités horaires Nb J/semaine H/ semaine

• cultures

maraîchères

cultivées en godets

ou repiquées,

• cultures

horticoles,

• cultures hors-sol

ou sous abris

Interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutive

s,

de 20 h à 8 h

2 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

propositio

n de

l'irrigant

24

Interdiction

d'irriguer

12 h

consécutives

,

de 20 h à 8 h

3 jours

par

semaine

définis

pour

toute la

campagn

e

sur

propositi

on de

l'irrigant

36

Interdiction

d'irriguer 12

heures

consécutive

s, de 20 h à

8 h

4 jours par

semaine

définis

pour toute

la

campagne

sur

propositio

n de

l'irrigant

48

Cultures

précédentes,

adaptation au cas

par cas sur

justification d’un

risque de perte

totale

Interdiction d’irriguer

24 h par semaine,

répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

24

Interdiction d’irriguer

36 h par semaine,

répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de l’irrigant

36

Interdiction d’irriguer

48 h par semaine,

répartition

hebdomadaire pour

toute la campagne sur

proposition de

l’irrigant

48

20ANNEXE 3 – Formulaire de déclaration pour bénéficier des adaptations en matière de limitation de l'irrigation en cas d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise

Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/En- vironnement-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages- de-l-eau

21ANNEXE 4 – Formulaire de demande de dérogation pour l’irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d’un outil d’aide à la décision (OAD)

NB : La demande est à formuler lorsque la situation hydrologique le nécessite, et non par anticipation.

Données administratives :

Nom de l’exploitation et raison sociale

Numéro PACAGE

Adresse du siège d’exploitation

Représentant légal

Téléphone de la personne responsable de

l’opération

Adresse électronique de la personne

responsable de l’opération

Localisation du prélèvement concerné par la demande de dérogation : Forage 1 Forage 2 Forage 3 Forage 4 Numéro de

préfecture

Commune

Conditions de réalisation :

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

N° d’îlot PAC

Surface (ha)

Culture

concernée

SAU irriguée (ha)

SAU de l’exploitation (ha)

NB : Tableau à reproduire sur papier libre si le nombre de cases est insuffisant.

Situation sécheresse :

Zone d’alerte concernée

Seuil au jour de la demande  Alerte  Alerte renforcée  Alerte  Alerte renforcée

Date d’abonnement à l’OAD

NB : Joindre en justification le bon de commande

A………………………………………………………., le……………………………….. Signature

Conditions d’envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-seef@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environne- ment-eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau

22ANNEXE 5 – Carte du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction

Détail par commune disponible sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret- chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Atlas-communal-Secheresse

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