Conseil Municipal - 2019 Reunions du conseil municipal

Documents similaires

Conseil Municipal - 2016 Reunions du conseil municipal

Conseil Municipal - 2020 Reunions du conseil municipal

Conseil Municipal - 2017 Reunions du conseil municipal

Conseil Municipal - 31 01 2023 Reunion du conseil municipal

Conseil Municipal - 2022 Reunions du conseil municipal

Conseil Municipal - 09 05 2023 Reunion du conseil municipal

Conseil Municipal - 28 03 2023 Reunion du conseil municipal

Compte-Rendu - Maire Site Vie municipale Les reunions du conseil

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 21 novembre 2019

Conseil Municipal - 2021 Reunions du conseil municipal

Conseil Municipal - 2019 Reunions du conseil municipal Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Bloye. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 Reunions du conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 26 MARS 2019

L’an 2019, et le mardi 26 Mars 2019 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe HECTOR, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 12 Votant(s) : 12 (et 11 pour le vote n°2 Approbation du compte administratif 2018 Budget Principal) Procuration(s) : 0

Présents : Philippe HECTOR, Patrick DUMONT, Samuel GRIOT, Gérard RICHART, Jean- Pierre ALLEGRET, Bruno DELETRAZ, Sandrine BOUVIER, Aurélia GILLET-DUCHER, Séverine FAVERON, Corinne SANCHEZ, Stéphane BOUCHET, Laurent SIBILLE.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 2 : Dominique COPPIN, Aurélie ROUSSEAU

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 0

Désignation secrétaire de séance : Séverine FAVERON est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Approbation du procès verbal de la séance du 19 février 2019

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 19 février 2019 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

1- Approbation du compte de gestion 2018 Budget Principal

Vu le budget primitif de l'exercice 2018, les titres de créances à recouvrer, les détails des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier accompagné des

états de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à réaliser,

Vu le compte administratif de l'exercice 2018,2

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, que le compte de gestion de l'exercice 2018

dressé par Monsieur le Trésorier de Rumilly visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle

de sa part ni observations ni réserves.

2- Approbation du compte administratif 2018 Budget Principal

Pour ce point de l'ordre du jour, Monsieur le Maire quitte la séance, en application de l'article

L 2121-14 du Code général des Collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

- Vu le budget primitif de l'exercice 2018,

- Vu le Compte Administratif de l'exercice 2018,

ARRETE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Recettes : 459 509,74 euros

- Dépenses : 390 053,99 euros

- Résultat de l'exercice : 69 455,75 euros

SECTION D'INVESTISSEMENT :

- Recettes : 238 124,50 euros

- Dépenses : 220 540,14 euros

- Résultat de l'exercice : 17 584,36 euros

3- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 Budget Principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ,

Vu le Budget Primitif de l'exercice 2018,

Vu le Compte Administratif de l'exercice 2018 et le résultat d'exercice qui en découle :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Résultat de clôture : 322 636,22 euros3

DECIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR d'affecter le résultat de fonctionnement de la façon

suivante :

- Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 241 215,00 €

- Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 81 421,22 €

4- Examen et vote du budget primitif 2019 Budget Principal

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le Budget Primitif 2019 du BUDGET PRINCIPAL, lequel

est équilibré :

SECTION DE FONCTIONNEMENT à : 455 881,22 €

SECTION D'INVESTISSEMENT à : 1 992 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après étude et après en avoir délibéré, APPROUVE A L’UNANIMITÉ 12

VOIX POUR, le Budget Primitif 2019 du BUDGET PRINCIPAL tel qu'il est présenté.

5- Vote d’imposition des 3 taxes

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’état de notification d’imposition pour l’année

2019 ;

A compter de 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part

départementale est transférée au bloc communal.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, de

ne pas augmenter le taux d’imposition pour l'année 2019 (cf pièce jointe), soit :

- Taxe d'habitation : 15,60 %

- Foncier Bâti : 11,82 %

- Foncier non bâti : 42,57 %

6- Subventions associations 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget voté le mardi 26 mars 2019 ;

Considérant que chaque subvention aux associations pour être versée, doit être autorisée

nominativement par le Conseil municipal dans le cadre de l’enveloppe votée au budget ;4

Considérant les demandes des associations au titre de l’année 2019 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, d’attribuer les subventions aux associations selon le

tableau ci-joint.

7- Modification des statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

– prise de compétence «création, aménagement et entretien des liaisons cyclables

suivant le tracé des axes structurants annexé»

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal mais

également de la mise en œuvre de son schéma directeur des déplacements et

infrastructures, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a mené, au

second semestre 2018, une réflexion approfondie sur le périmètre et le développement

d’une politique cyclable intercommunale.

Cette démarche a conduit l’exécutif de la collectivité à se positionner en faveur d’une

prise de compétence pour la création, l’aménagement et l’entretien de liaisons

cyclables d’enjeu structurant pour le territoire.

Ces liaisons cyclables se composent des pistes cyclables, des bandes cyclables et des

voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre) dont les axes

structurants sont visualisés au plan ci-joint.

Elles peuvent intégrer les équipements et aménagements suivants :

• Ouvrages et aménagements spécifiques de sécurité : séparateurs béton, îlot de

refuge central, plateaux ralentisseurs, chicanes, écluses, … ;

• Ouvrages de franchissement des brèches naturelles, de ruisseaux, de fossés ;

• Accotements, talus et fossés de l’infrastructure cyclable en site propre ;

• Signalisation verticale de direction, de police, de danger ;

• Signalisation horizontale y compris les traversées des voies routières ;

• Aménagements paysagers directement liés au projet et concourant au bon

fonctionnement de l’équipement ;

• Equipements mobiliers fonctionnellement associés aux liaisons cyclables : bancs,

tables, poubelles, stationnements vélos, points d’eau et panneaux

d’informations….5

Considérant le contexte de fort développement des politiques cyclables et notamment

des aides financières qui en découlent (Plan vélo national, appels à projets ADEME Vélo

et Territoire, soutien du département de la Haute-Savoie et de la région Auvergne

Rhône-Alpes…),

Considérant également les projets et études engagés par les intercommunalités voisines

(liaison Aix-Rumilly en lien avec Grand Lac ; liaison Alby-Rumilly en lien avec Grand

Annecy et le Département ; liaison St-Félix-Rumilly en lien avec Grand Annecy ;

itinéraire « tour des Bauges à vélo »...),

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la modification des statuts telle

que présentée en annexe et intégrant la prise de compétence facultative suivante :

« Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé des axes

structurants annexé :

Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes cyclables

et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre)

structurantes à l’échelle du territoire intercommunal suivant les axes dont le tracé

indicatif est annexé aux présents statuts :

• Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l’infrastructure cyclable ;

• Études préalables et travaux de création et d’aménagement d’infrastructures ;

• Travaux d’aménagements, d’équipements de sécurité, de création ou de

réparation d’ouvrages d’art, directement et exclusivement liés à

l’infrastructure cyclable ;

• Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de

l’infrastructure cyclable ;

• Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à

l’infrastructure cyclable ;

• Travaux d’aménagements paysagers et entretien des espaces paysagers

directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable et concourant à

son bon fonctionnement ;

• Travaux d’éclairage des infrastructures cyclables en site propre et situées hors

éclairage public ;6

• Entretien des liaisons cyclables :

- Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des ouvrages

liés ;

- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;

- Fossés, drains : création, busage, curage ;

- Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage ;

- Entretien des équipements routiers de sécurité directement et

exclusivement liés à l’infrastructure cyclable : marquages au sol

spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de

police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité… ;

- Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site propre ;

- Elagage ou abattage des plantations d’alignement dans le cadre de la

sécurité »

A titre d’exemple, les interventions et travaux suivants sont considérés comme hors

compétence :

• Espaces verts sans lien fonctionnel avec l’infrastructure cyclable, et qui n’ont pas

un caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement de

l’équipement ;

• Balayage et déneigement des chaussées cyclables sur voirie appartenant à une

collectivité gestionnaire de voirie ;

• Ensemble des travaux de réseaux secs et humides ;

• Mise à niveau des ouvrages enterrés de concessionnaires ;

• Exercice des pouvoirs de police ;

• Eclairage public des chaussées cyclables sur voirie appartenant à une collectivité

gestionnaire de voirie ;

• Services et équipements annexes : installation de sanitaires, de signalétique

touristique…

Sur la base du tracé indicatif annexé au présent dossier, et selon une programmation par

section à définir, la Communauté de Communes conduira les études pré-opérationnelles

destinées à déterminer le tracé définitif de l‘infrastructure cyclable et ses

aménagements.7

La section concernant la traversée de Rumilly fera également l’objet d’une étude pré-

opérationnelle spécifique pour déterminer le tracé définitif et ses aménagements.

La Communauté de Communes assurera ensuite la maitrise d’ouvrage des travaux selon

une programmation à définir, ainsi que l’entretien des infrastructures selon les

modalités définies ci-dessus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est demandé au Conseil

Communautaire de la Communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie, lors de sa

séance du 25 Mars 2019 :

✓ D’APPROUVER les axes structurants des liaisons cyclables tels que

présentés au plan joint aux présentes ;

✓ D’APPROUVER la prise de compétence « création, aménagement et

entretien des liaisons cyclables suivant le tracé des axes structurants

annexé » telle que définie ci-dessus ;

✓ D’APPROUVER les modifications apportées aux statuts de la Communauté

de Communes Rumilly Terre de Savoie annexés au présent dossier ;

✓ DE CHARGER le Président de notifier cette délibération aux communes de

la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Le conseil

municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai

maximum de 3 mois pour se prononcer sur les modifications proposées, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération de

l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle

n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.

Toute modification de statuts doit faire l’objet d’une délibération au sein du Conseil

communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux des communes

membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

l’établissement public de coopération intercommunale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Rumilly Terre de

Savoie annexés à la présente délibération8

Vu la délibération n°2019_DEL_15 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie du 25 mars 2019 approuvant la modification

statutaire envisagée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR

L’APPROBATION la modification des statuts de la Communauté de Communes

intégrant la prise de compétence facultative suivante :

«Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé des axes

structurants annexé :

Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandes cyclables

et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones de rencontre)

structurantes à l’échelle du territoire intercommunal suivant les axes dont le tracé

indicatif est annexé aux présents statuts :

• Maîtrise foncière des parcelles directement liées à l’infrastructure cyclable ;

• Études préalables et travaux de création et d’aménagement d’infrastructures ;

• Travaux d’aménagements, d’équipements de sécurité, de création ou de

réparation d’ouvrages d’art, directement et exclusivement liés à

l’infrastructure cyclable ;

• Renforcement, création ou élargissement de la chaussée de

l’infrastructure cyclable ;

• Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés à

l’infrastructure cyclable ;

• Travaux d’aménagements paysagers et entretien des espaces paysagers

directement et exclusivement liés à l’infrastructure cyclable et concourant à

son bon fonctionnement ;

• Travaux d’éclairage des infrastructures cyclables en site propre et situées hors

éclairage public ;

• Entretien des liaisons cyclables :

- Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou des ouvrages liés ;

- Maintien en bon usage des dépendances : fauchage et débroussaillage ;

- Fossés, drains : création, busage, curage ;

- Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation, fauchage ;9

- Entretien des équipements routiers de sécurité directement et

exclusivement liés à l’infrastructure cyclable : marquages au sol

spécifiques, garde-corps des ouvrages d’art, signalisation verticale de

police et de direction et de danger, glissières et barrières de sécurité… ;

- Balayage et déneigement des chaussées cyclables en site propre ;

- Elagage ou abattage des plantations d’alignement dans le cadre de la

sécurité.»

8- Actualisation des taux concernant les frais de déplacements

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret du 3 juillet 2006 fixant les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat, qui sert de référence dans la Fonction

Publique Territoriale, vient d’être modifié par le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019,

qui y apporte quelques ajustements et précisions.

Les taux d’indemnisation des déplacements, pour les agents en missions ou en stage,

sont également revus par les arrêtés suivants :

- L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des personnels civils de l'Etat

L’indemnité forfaitaire de repas reste à 15,25€ quel que soit le repas, mais l’indemnité

forfaitaire d’hébergement est revue à la hausse, avec une distinction opérée en

métropole. L’indemnité était jusque-là de 60€ quel que soit le lieu d’hébergement. Elle

passe à :

- 70€ en taux de base ;

- 90€ dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et dans la métropole du

Grand Paris

- 110€ dans la Ville de Paris10

Un montant spécifique aux personnes handicapés est créé. Il est fixé à 120€ quel que

soit l’hébergement.

- L’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Les indemnités kilométriques sont revues à la hausse, notamment en métropole (en

rouge les nouveaux taux) :

LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT

JUSQU'À 2

000 KM

DE 2 001 À

10 000 KM

APRÈS 10

000 KM

Véhicule de 5 CV et moins

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La

Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en

euros)

0, 25 0, 31 0, 18

Nouveaux taux 0,29 0,36 0,21

Véhicule de 6 CV et 7 CV

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La

Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en

euros)

0, 32 0, 39 0, 23

Nouveaux taux 0,37 0,46 0,27

Véhicule de 8 CV et plus

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La

Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon (en

euros)

0, 35 0, 43 0, 25

Nouveaux taux 0,41 0,5 0,29

Enfin, un nouvel arrêté vient définir, en application du nouvel article 11-1 du décret de

2006, le seuil du montant de l’état de frais de déplacement (péage, stationnement) en-

deçà duquel l’agent n’a pas à fournir de justificatifs à l’ordonnateur, sauf demande

expresse de sa part, et doit seulement conserver ces justificatifs jusqu’au11

remboursement par l’administration. Il s’agit de l’arrêté du 26 février 2019 pris en

application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels civils de l'Etat, qui fixe ce montant à 30€ (hors frais de repas et

d’hébergement, qui font l’objet d’un remboursement forfaitaire).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 27 février 2019.

Considérant les nombreux déplacements effectués par le personnel communal

(formations, réunions, divers…) hors du territoire de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR l’attribution de ces frais de déplacements suivant le

barème en vigueur (cf. tableau ci-dessus). Un ordre de service devra être établi par les

agents concernés et visé par le Maire.

La séance est levée à 20h00.1

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 04 JUIN 2019

L’an 2019, et le mardi 04 juin 2019 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe HECTOR, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 9 Votant(s) : 10 Procuration(s) : 1

Présents : Philippe HECTOR, Samuel GRIOT, Gérard RICHART, Sandrine BOUVIER, Aurélia GILLET-DUCHER, Séverine FAVERON, Corinne SANCHEZ, Stéphane BOUCHET, Laurent SIBILLE.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 4 : Patrick DUMONT (donne pouvoir à Philippe HECTOR), Jean-Pierre ALLEGRET, Bruno DELETRAZ, Dominique COPPIN.

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie ROUSSEAU.

Désignation secrétaire de séance : Séverine FAVERON est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Approbation du procès verbal de la séance du 26 mars 2019

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 26 mars 2019 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

1- Avenant n°1 Sassi travaux à la Garde de Dieu

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des

travaux de la Garde de Dieu, il est nécessaire d’effectuer un avenant (n°1 pour

l’entreprise Sassi BTP). Le montant exact pour cet avenant est de 136 970,10 € HT (cent

trente-six mille neuf cent soixante-dix euros et dix centimes d’euros hors taxes) (cf.

avenant).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,2

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, la signature de cet avenant (cf. avenant).

2- Avenant n°1 Colas travaux la Garde de Dieu

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des

travaux de la Garde de Dieu, il est nécessaire d’effectuer un avenant (n°1 pour

l’entreprise Colas Rhône Alpes Auvergne). Le montant exact pour cet avenant est de

26 580,50 € HT (vingt-six mille cinq cent quatre-vingts euros et cinquante centimes

d’euros hors taxes) (cf. avenant).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, la signature de cet avenant (cf. avenant).

3- Indemnisation potentielle des professionnels riverains liée aux travaux de la

Garde de Dieu.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’un

groupement de commandes, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le

Syane et la commune de Bloye réalisent d’octobre 2018 à fin juin 2019, des travaux

d’aménagement d’un carrefour giratoire à la Garde de Dieu. La Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie, le Syane et la commune de Bloye se sont assignés

comme objectifs, de limiter et de prévenir au maximum les nuisances des travaux pour

les riverains. Cela n’empêche néanmoins pas que ces travaux se déroulent avec

certaines nuisances inévitables pour les commerçants et les professionnels riverains

pouvant entraîner une baisse de la fréquentation et donc du chiffre d’affaires.

En matière de dommages dits de travaux publics, la responsabilité sans faute des

maîtres d’ouvrage de ces travaux publics (en l’occurrence la Communauté de Communes

et la commune) ne peut être recherchée et engagée qu’au vu de critères juridiques

cumulatifs précis, édictés par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, à savoir en

particulier :

- Le préjudice subi par le commerçant doit être anormal car très prononcé sur une

longue période (plusieurs mois). Cela signifie que les travaux sont à l’origine de

nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.

- Le préjudice subi par le commerçant doit être spécial car l’intéressé doit être

touché spécifiquement par les travaux publics, eu égard à leur localisation.3

Les commerçants le bar-restaurant «l’Embuscade» et la boulangerie «Le Pain du

Clergeon Chatel Bernard» ont alerté la commune sur le fait que les travaux de la Garde

de Dieu, selon leurs déclarations, se traduisaient par des baisses de chiffres d’affaires

pour ces deux commerces.

Afin de déterminer si les commerçants sont susceptibles de bénéficier d’une

indemnisation pour dommages de travaux publics à la Garde de Dieu d’octobre 2018 à

fin juin 2019, la Communauté de Communes et le Syane (sous réserve d’une délibération

favorable) et la commune proposent la procédure suivante relative à l’indemnisation

potentielle des professionnels riverains pour dommages de travaux publics :

Cette procédure est ci-après décrite :

- Mise en place d’une commission d’indemnisation à l’amiable :

Une commission d’indemnisation à l’amiable est mise en place.

Elle est constituée des membres à voix délibérative suivants :

o Co-présidents : Messieurs les Présidents de la Communauté de Communes

Rumilly Terre de Savoie et du Syane (sous réserve d’une délibération

favorable) et Monsieur le Maire de Bloye.

o Un élu de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (sous

réserve d’une délibération favorable).

o Un élu du Syane (sous réserve d’une délibération favorable).

o Un élu de la commune de Bloye.

o Un représentant du Comité d’Action Economique Rumilly Alby

Développement.

o Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Haute-Savoie.

o Le comptable public de Rumilly.

Plusieurs membres à voix consultative (techniciens, agents administratifs) participent

également aux travaux de la commission.

- Rôle de la commission d’indemnisation à l’amiable :

La commission d’indemnisation à l’amiable a un rôle consultatif. Elle instruit les dossiers

de demande d’indemnisation et formule pour chacun d’eux une proposition relative à la4

recevabilité de la demande et, si recevabilité il y a, une proposition de montant

d’indemnisation.

Il est entendu que les conseils communautaires et le conseil municipal qui, au final,

prennent les décisions refusant ou accordant l’indemnisation.

- Principes sur lesquels s’appuie la commission d’indemnisation à l’amiable :

La Communauté de Communes, le Syane et la commune ont souhaité faciliter autant que

possible le règlement amiable des difficultés des entreprises riveraines des travaux. Mais

elle ne peut cependant qu’appliquer le droit en vigueur dès lors que ces affaires

engagent les deniers publics.

Pour l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation, la commission

d’indemnisation se doit donc d’appliquer les grands principes fixés par la loi et la

jurisprudence administrative, à savoir :

o Le préjudice doit être actuel et certain : aucune indemnisation ne peut être accordée

pour un dommage qui ne serait qu’éventuel.

o Le dommage doit être direct : il doit présenter un lien de causalité direct et immédiat

avec le chantier. Ainsi ne peuvent donner lieu à réparation les changements de

comportements commerciaux de la clientèle non induits par les travaux.

o Le dommage doit être anormal : il doit, d’une part, excéder la part de gêne normale

que tout riverain de la voie publique est tenu de supporter et il doit, d’autre part,

présenter un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de la gêne

provoquée, de son intensité mais également des mesures prises par les maîtres

d’ouvrage pour la limiter, voire des avantages que le riverain retirera des travaux une

fois qu’ils seront achevés.

o Le dommage doit être spécial, c’est-à-dire n’affecter qu’un nombre limité de

personnes placées dans une situation particulière.

o Le dommage doit porter atteinte à une situation juridiquement protégée : ne peuvent

être indemnisés que les commerces placés en situation légitime (par exemple, refus

d’indemnisation d’un sous-locataire sans titre ni autorisation).5

Ainsi, sont en principe indemnisables deux types de préjudices :

o La privation totale d’accès.

o Les restrictions et difficultés d’accès.

- Déroulement de la procédure :

La procédure se déroule selon la chronologie suivante :

o Dépôt d’un dossier par un commerçant auprès de la Communauté de Communes, du

Syane ou de la commune (sans limitation de délais).

o Instruction du dossier par la commission : recevabilité et, le cas échéant, proposition

d’indemnisation.

o Acceptation de la proposition par le demandeur.

o Approbation de la convention d’indemnisation transactionnelle par le conseil

communautaire et le conseil municipal, puis signature.

o Paiement de l’indemnité au demandeur.

La commission d’indemnisation est une alternative au recours contentieux qui relève du

juge administratif.

Si la négociation amiable échoue pour une raison ou une autre, la Communauté de

Communes et la commune ne sont plus liées par la proposition financière de la

commission d’indemnisation.

- Composition du dossier de demande d’indemnisation :

Le dossier de demande d’indemnisation devra être composé des pièces suivantes :

o Une note sur l’historique, l’activité, les objectifs, les succès et les échecs de

l’entreprise les trois dernières années précédant le chantier.6

o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) des trois derniers exercices

clos antérieurement au chantier.

o Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) de l’exercice comptable

couvrant la période du chantier.

o Un relevé hebdomadaire du chiffre d’affaires hors TVA réalisé se rapportant aux trois

derniers exercices comptables précédant le chantier et à l’exercice comptable couvrant

la période du chantier.

o Une estimation, certifiée par le comptable du demandeur, de la perte de chiffre

d’affaires et de bénéfice causée par le chantier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, la procédure, décrite ci-dessus, relative à

l’indemnisation potentielle des professionnels riverains des travaux de la Garde de Dieu

d’octobre 2018 à fin juin 2019 pour dommages de travaux publics.

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR la création de la commission d’indemnisation

à l’amiable telle que décrite ci-dessus.

DESIGNE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR un membre élu qui sera représenté dans la

commission d’indemnisation à l’amiable : M. Patrick DUMONT, en plus de M. le Maire,

Philippe HECTOR.

4- Proposition de plan de financement du Syane pour travaux à la Garde de Dieu

d’électrification-complément.

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie envisage

de réaliser, dans le cadre de son programme 2019 sur le territoire de Bloye, l’ensemble

des travaux relatifs à l’opération «d’électrification la Garde de Dieu-complément»,

figurant sur le tableau en annexe :

d’un montant global estimé à : 6 796,00 Euros

avec une participation financière communale s’élevant à : 4 384,00 Euros

et des frais généraux s’élevant à : 204,00 Euros7

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il

convient que la commune de Bloye

1) APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en

annexe, et notamment la répartition financière proposée.

2) S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et l’aménagement numérique de la

Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR,

le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à : 6 796,00 Euros

avec une participation financière communale s’élevant à : 4 384,00 Euros

et des frais généraux s’élevant à : 204,00 Euros

S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et l’aménagement numérique de la Haute-

Savoie 80 % du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des

honoraires divers, soit 163,00 Euros

Sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture

de travaux.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et l’aménagement numérique de la Haute-

Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de

la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le

SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant

prévisionnel, soit 3 507,00 Euros

(N.B. : le paragraphe concernant le règlement des 3% des frais généraux est à maintenir obligatoirement).

(cf tableau plan de financement programme 2019).

5- Attribution de la subvention de dotation d’équipement des territoires ruraux 2019

(DETR) pour l’achat d’une chaudière à pellet pour l’école.8

Une subvention d’un montant total de 11 558,00 € (onze mille cinq cent cinquante-huit

euros) a été attribuée par la Préfecture de la Haute-Savoie sur demande de Monsieur le

Maire, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 (DETR 2019)

pour l’achat d’une chaudière à pellets pour l’école, correspondant à un taux de 30 %

applicable à une dépense subventionnable de 38 527 € HT (trente-huit mille cinq cent

vingt-sept euros hors taxes).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, cette subvention d’un montant total de

11 558,00 € (onze mille cinq cent cinquante-huit euros).

6- Mise en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGIFP) du

dispositif PayFip

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les collectivités

territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs

services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques

(DGFiP).

L’offre de paiement en ligne PayFiP, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est

une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement

SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont

indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par

carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de

valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des

créances à caractère régulier comme l’eau et l’assainissement, les services scolaires,

etc.

Il est à noter que la DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au

gestionnaire de paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le

commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités

adhérentes. Le tarif en vigueur au 15/10/2018 dans le Secteur Public Local (SPL) est de :9

- Pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération (0,50 %

pour les CB hors zone Euro).

- Pour les paiements de moins de 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver le

principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de rôle ORMC ou des

factures de régie via le dispositif PayFiP à compter du 04/06/2019 et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion régissant les modalités de

mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP Titre ou PayFiP Régie, ainsi

que l’ensemble des documents nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR,

- approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes ou des factures de

rôle ORMC ou des factures de régie via le dispositif PayFiP et ce à compter du

04/06/2019,

- autorise Monsieur le Maire à signer la (les) convention(s) d’adhésion à PayFiP et

l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense (commissions bancaires) seront prévus au

Budget Principal et aux Budgets Annexes concernés.

7- Convention de partenariat entre l’Académie de Grenoble et la commune pour

«écoles numérique innovantes et ruralité» (ENIR) phase 2

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du

ministère de l’Education Nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités,

l’Etat au titre des investissements d’avenir, a émis en début d’année un appel à projets

destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans

les écoles élémentaires des communes rurales (plan ENIR).

Sur la demande de Monsieur le Maire et de Monsieur l’adjoint en charge des affaires

scolaires, la commune a répondu à cet appel à projets en déposant un dossier.10

Le projet a été retenu par le comité de pilotage de l’Innovation Numérique d’Excellence

pour l’Ecole (INEE).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR la signature d’une convention de partenariat

«écoles numériques innovantes et ruralité» phase 2 et autorise Monsieur le Maire à

signer tous devis afférents à ce plan ENIR.

8- Modification du règlement de cantine et garderie 2018-2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le

règlement intérieur scolaire pour l’année 2018/2019 afin d’apporter des précisions sur

différents points :

Modification article 4) «Paiement»

Avant la modification :

- pour la cantine : 4,50 € le repas.

Comme précisé à l’article 2, les parents doivent inscrire leurs enfants via Internet. En

cas d’oubli, l’enfant aura un repas de substitution et une pénalité d’un repas sera

appliquée.

Ces tarifs peuvent être modifiés en cours d’année par décision du Conseil Municipal.

Pour toute question relative à la cantine et à la garderie, merci par avance de vous

adresser au secrétariat de Mairie, par téléphone au 04 50 01 43 27 ou pendant les

horaires d’ouverture :

− lundi de 08h30 à 12h00

− mardi de 16h30 à 19h00

− jeudi de 08h30 à 14h00

Après la modification :

- pour la cantine : 4,50 € le repas.

Comme précisé à l’article 2, les parents doivent inscrire leurs enfants via Internet. En

cas d’oubli, l’enfant aura un repas de substitution et une pénalité d’un repas sera

appliquée.

-Ajout de la phrase suivante :11

«En cas d’enfant(s) malade(s) et inscrit(s) en cantine, les parents ont la possibilité de

venir chercher le repas à partir de 11h45, le(s) lundi(s), mardi(s), jeudi(s) et/ou

vendredi(s)».

Ces tarifs peuvent être modifiés en cours d’année par décision du Conseil Municipal.

Pour toute question relative à la cantine et à la garderie, merci par avance de vous

adresser au secrétariat de Mairie, par téléphone au 04 50 01 43 27 ou pendant les

horaires d’ouverture :

lundi de 08h30 à 12h00

mardi de 16h30 à 19h00

jeudi de 08h30 à 14h00

Modification article 5) «Maladie Accident»

Avant la modification :

En cas d’affections aiguës et brèves aucun médicament ne sera donné à la cantine, les

enfants seront gardés au domicile tant qu’un traitement s’impose.

Aucun médicament ne sera laissé à la cantine ou à la garderie.

Pour les enfants atteints de maladie chronique (asthme, épilepsie, hémophilie…) devant

prendre des médicaments de façon régulière et prolongée dont au moins une prise orale

pendant le temps de présence à la cantine ou à la garderie : le personnel peut dans

l’intérêt de l’enfant donner lui-même ce traitement lorsque les parents le demandent et

ce uniquement dans le cas d’une prise orale.

Après la modification :

En cas d’affections aiguës et brèves aucun médicament ne sera donné à la cantine, les

enfants seront gardés au domicile tant qu’un traitement s’impose.

Aucun médicament ne sera laissé à la cantine ou à la garderie.

Pour les enfants atteints de maladie chronique (asthme, épilepsie, hémophilie…)….

-Ajout de la fin de phrase suivante :

«muni d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)»

…. devant prendre des médicaments de façon régulière et prolongée dont au moins une

prise orale pendant le temps de présence à la cantine ou à la garderie : le personnel

peut dans l’intérêt de l’enfant donner lui-même ce traitement lorsque les parents le

demandent et ce uniquement dans le cas d’une prise orale.12

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR la modification du règlement intérieur de

cantine et garderie 2018-2019 (cf. règlement cantine et garderie pour 2018-2019).

9- Demande de subvention de l’association le Réveil Rumillien

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association le Réveil Rumillien

sollicite la commune de Bloye pour obtenir une subvention pour l’année 2019 à hauteur

de 150 € (cent cinquante euros).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR l’approbation de cette subvention à hauteur

de 150 € (cent cinquante euros).

10- Demande d’administrés hors Bloye pour l’acquisition d’une concession au

cimetière communale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que sur la demande d’administrés

n’habitant pas sur la commune de Bloye, ceux-ci souhaiteraient faire l’achat d’une

concession dans le cimetière communal. Ils ont adressé un courrier motivant leur

demande (cf. Arrêté n°2018-12 du Maire Règlement Intérieur du cimetière communal et

cf. demande des administrés).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR l’acquisition d’une concession au cimetière

communale de Bloye.

La séance est levée à 20h00.1

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2019

L’an 2019, et le mardi 24 septembre 2019 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe HECTOR, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 11 Votant(s) : 12 Procuration(s) : 1

Présents : Philippe HECTOR, Patrick DUMONT, Samuel GRIOT, Jean-Pierre ALLEGRET, Bruno DELETRAZ, Séverine FAVERON, Corinne SANCHEZ, Stéphane BOUCHET, Dominique COPPIN, Laurent SIBILLE, Aurélie ROUSSEAU.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 3 : Gérard RICHART, Sandrine BOUVIER (donne pouvoir à Philippe HECTOR), Aurélia GILLET-DUCHER.

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 0 :

Désignation secrétaire de séance : Séverine FAVERON est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Approbation du procès verbal de la séance du 02 juillet 2019

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 02 juillet 2019 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

1- Acquisition de parcelles propriété Magnin et d'un bien/immeuble au Grand

Salagine.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal qu’en vue d’un futur achat d’un terrain

et d’une maison vétuste appartenant à Madame Andrée MAGNIN et située 816 Route du

Grand Salagine, cadastré section A, parcelle n°293, il est nécessaire que le Conseil

Municipal se positionne sur l’achat de ce terrain et cette maison pour un montant total

de 80 000 € (quatre-vingt mille euros), venant en déduction les éléments ci-dessous, à la

charge du vendeur :2

- Constat amiante avant dépollution par la société de contrôle et diagnostics

immobiliers ALIZE, SAS CABINET B. FAUCHER pour un montant de 1 410,00 €TTC

(mille quatre-cent dix euros toutes taxes comprises) ; facture n°100364 du

30/03/2010 (cf. pièce jointe facture).

- Mandatement de l’expert Jean-Luc GUFFROY pour un montant de 1 211,03 €TTC

(mille deux cent onze euros et zéro trois centimes d’euros €TTC) ; note

d’honoraires n°01 EJ86-12 du 17/12/2012 (cf. pièce jointe note d’honoraires).

- Démolition par la société SATP RUMILLY pour un montant de 26 136,00 €TTC

(vingt-six mille cent trente-six euros toutes taxes comprises) ; devis du

25/05/2018 (cf. pièce jointe devis).

- Contrôle et diagnostics immobiliers par la société ALIZE, SAS CABINET B. FAUCHER

pour un montant de 3 895,00 €TTC (trois mille huit cent quatre-vingt quinze euros

toutes taxes comprises) ; facture n°181034 du 28/11/2018 (cf. pièce jointe

facture).

- Désamiantage par la société SAD RUMILLY pour un montant de 17 143,50 €TTC

(dix-sept mille cent quarante-trois euros et cinquante centimes d’euros toutes

taxes comprises) ; devis n°1 du 01/01/2019 (cf. pièce jointe devis).

- Contrôle diagnostic assainissement non collectif pour un montant de 110 €TTC

(cent dix euros toutes taxes comprises) ; avis des sommes à payer DGFIP (cf.

pièce jointe avis des sommes à payer).

- Bornage DAVIET-BISSON, géomètre, SELARL DAVIET-BISSON pour un montant de

2 725,20 €TTC (deux mille sept cent vingt-cinq euros et vingt centimes d’euros

toutes taxes comprises) ; devis n°201907-03956 du 08/07/2019 (cf pièce jointe

devis).

et autorise Monsieur le Maire à signer le devis de déconstruction, à signer l’acte d’achat

de ce bien et tous documents y afférents.

Trois projets de division pour la propriété Magnin au Grand Salagine sont soumis par le

cabinet SELARL Daviet-Bisson. Ces projets ont été étudiés avec l’agriculteur qui exploite

actuellement la propriété pour que soit retenue à terme une solution.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR :

- l’autorisation de Monsieur le Maire à signer le devis de déconstruction, à signer

l’acte d’achat de ce bien et tous documents y afférents.3

- L’approbation du projet n°2 pour une surface totale de 921 m2 (neuf cent vingt et

un mètres carré) parmi les trois projets de division soumis par le cabinet SELARL

Daviet-Bisson pour la propriété Magnin au Grand Salagine et en concertation avec

l’agriculteur qui exploite actuellement la propriété (cf plan).

2- Dissolution des régies cantine, garderie et droits de places.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que trois régies ont été

créées sur le budget communal mais sont inactives :

- Régie «Cantine» créée par délibération N°685-08 du 17/12/2008

- Régie «Garderie» créée par délibération n°385-02 du 06/09/2002

- Régie «Droits de place» créée par délibération n°708-2009 du 28/05/2009

Des rôles de facturation étant émis pour la cantine et la garderie, il est donc nécessaire

de dissoudre ces deux régies.

Le marché hebdomadaire n’existant plus, il est nécessaire également de dissoudre cette

régie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, la dissolution des régies cantine, garderie et

droits de places.

3- Plan de formation mutualisé.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la délagation du CNFPT

Rhône-Alpes Grenoble et les CDG de l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Savoie et la Haute-

Savoie proposent d’intégrer le projet de Plan de Formation Mutualisé 2019-2021 sur le

territoire «Albanais, Sémine et Usses».

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité,

dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la

collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle

dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,4

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction

publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Haute-

Savoie, en date du 27/06/2019 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu

par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la

collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation

professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur

permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en

vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des

compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants,

permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi

territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit

également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations

personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les

hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

- Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses

agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des

thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la

commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des

organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.5

Considérant la démarche engagée par le CNFPT et le CDG en 2018 en vue de mettre en

place un plan de formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents, qui va

aboutir courant 2019,

Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne

fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans

les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de

façon opérationnelle au sein de la collectivité (ou établissement).

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de

l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service,

sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa

carrière, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur la

proposition du règlement de formation (cf. pièce jointe : plans de formation mutualisés

+ règlement de formation soumis pour avis au Comité Technique du CDG74).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 12 VOIX POUR, l’approbation du règlement de formation

mutualisé.

La séance est levée à 20h00.1

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2019

L’an 2019, et le mardi 05 novembre 2019 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe HECTOR, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 10 Votant(s) : 11 Procuration(s) : 1

Présents : Philippe HECTOR, Patrick DUMONT, Samuel GRIOT, Gérard RICHART, Bruno DELETRAZ, Sandrine BOUVIER, Séverine FAVERON, Corinne SANCHEZ, Laurent SIBILLE, Aurélie ROUSSEAU.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 3 : Jean-Pierre ALLEGRET, Stéphane BOUCHET (donne pouvoir à Philippe HECTOR), Dominique COPPIN.

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélia GILLET-DUCHER

Désignation secrétaire de séance : Séverine FAVERON est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Approbation du procès verbal de la séance du 24 septembre 2019

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 24 septembre 2019 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

1- Prolongation du marché public au carrefour de la Garde de Dieu.

Suite à la mise en garde de la trésorerie et dans le but d’éviter tout rejet futur

concernant les règlements aux entreprises dans le cadre du marché public du carrefour

de la Garde de Dieu, Monsieur le Maire a informé les conseillers qu’il est nécessaire de

prolonger le marché public pour la durée d’exécution du marché pour les lots suivants :

- le lot 1A (Sassi BTP),

- le lot 2 (SAS Colas RRA),

- le tapis final (SAS Colas RRA).2

De plus, tout dépassement du délai contractuel entraîne des pénalités de retard à

l’encontre des entreprises ; Monsieur le Maire a informé les conseillers qu’il ne

souhaitait pas appliquer de pénalités de retard à l’encontre des entreprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR la prolongation du délai d’exécution

pour le lot 1A (Sassi BTP), le lot 2 (SAS Colas RRA) et le tapis final (SAS Colas RRA)

afin de pouvoir régler ces entreprises (cf ordre de service Sassi BTP n°03-Lot1A,

ordre de service SAS Colas RAA n°03-Lot2, ordre de service SAS Colas n°02-tapis

final) et de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’encontre des entreprises.

2-Modification du Règlement Intérieur du Foyer Rural «Yves de Mouxy».

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’interpellation par des

riverains de la salle des fêtes concernant le bruit occasionné lors de soirées privées, il

est nécessaire de modifier le règlement intérieur du foyer rural pour les horaires de fin

d’utilisation de celui-ci (cf. pièce jointe : règlement intérieur foyer rural).

Une demande d’information concernant les horaires de fin d’utilisation de la salle des

fêtes a été réalisée auprès de toutes les mairies du département de la Haute-Savoie.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de ces horaires afin de pouvoir

déterminer ceux du foyer rural de Bloye.

Modification paragraphe

Avant la modification :

« Titre III – Sécurité- Hygiène- Maintien de l'ordre

Article 7- Utilisation du Foyer rural

Le signataire s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée

suivant l'état des lieux. Le signataire est chargé de l'extinction des lumières après

chaque activité.

Le signataire reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter

- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours3

Il est interdit :

- de procéder à des modifications sur les installations existantes,

- de bloquer les issues de secours,

- d'introduire dans l'enceinte et à l'extérieur des pétards, fumigènes, feux d'artifices...

- de déposer des cycles, cyclomoteurs ou autres véhicules à l'intérieur des locaux

- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés

- de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables

- de fumer à l'intérieur de la salle

- d'utiliser la salle comme local à sommeil

- de perdre et/ou de détériorer le défibrillateur mis à disposition pour des raisons de

sécurité et santé

En cours d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage

maximum autorisé. Afin d'éviter tous désagréments aux riverains, le signataire s'engage

à faire respecter la tranquillité publique en veillant à ne pas être "l'auteur ou le

complice de bruits, tapages ou attroupements injurieux et nocturnes troublant la

tranquillité des habitants" (article R.34-8 et R.25 du code pénal) ».

Après la modification :

« Titre III – Sécurité- Hygiène- Maintien de l'ordre

Article 7- Utilisation du Foyer rural

Le signataire s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée

suivant l'état des lieux. Le signataire est chargé de l'extinction des lumières après

chaque activité.

Le signataire reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s'engage à les respecter

- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours

Il est interdit :

- de procéder à des modifications sur les installations existantes,

- de bloquer les issues de secours,

- d'introduire dans l'enceinte et à l'extérieur des pétards, fumigènes, feux d'artifices...

- de déposer des cycles, cyclomoteurs ou autres véhicules à l'intérieur des locaux

- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés4

- de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables

- de fumer à l'intérieur de la salle

- d'utiliser la salle comme local à sommeil

- de perdre et/ou de détériorer le défibrillateur mis à disposition pour des raisons de

sécurité et santé

En cours d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage

maximum autorisé. Afin d'éviter tous désagréments aux riverains, le signataire s'engage

à faire respecter la tranquillité publique en veillant à ne pas être "l'auteur ou le

complice de bruits, tapages ou attroupements injurieux et nocturnes troublant la

tranquillité des habitants" (article R.34-8 et R.25 du code pénal).

L’utilisateur s’engage à prendre toutes les dispositions pour atténuer les bruits

extérieurs (musique, parking) et faire respecter le calme nocturne en particulier après

22h00. Aucun bruit ne devra être fait à l’extérieur après 22h00.

L’heure de fermeture sera à 03h00 maximum. Sur demande de l’organisateur, une

dérogation d’horaire peut être accordée par M. le Maire.

Après 22h00, conformément aux règles de police relatives au tapage nocturne (voir

arrêté préfectoral n°324 du 26 juillet 2007), l’utilisateur devra baisser le volume de la

sonorisation, éviter de crier, et dans la mesure du possible, fermer les fenêtres. Sur

plainte du voisinage, les services de police pourront être amenés à intervenir ou

verbaliser, vu l’article R623-2 du Code Pénal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la modification du règlement intérieur du

Foyer Rural «Yves de Mouxy».

3- Décisions modificatives n°1 et 2 - Budget Principal

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que, suite à une erreur d’imputation de

comptes et un manque de provision concernant l’électrification des travaux de la Garde

de Dieu (partie Syane, lot 3), il convient de procéder à des virements de crédits

budgétaires en section dépenses d’investissement et par conséquent,5

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que, suite à une erreur d’imputation de

comptes et un manque de provision concernant l’électrification des travaux de la Garde

de Dieu (partie Syane, lot 3), il convient de procéder à des ajustements de crédits

budgétaires en section de fonctionnement et investissement et par conséquent,6

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR ET 1 VOIX D’ABSTENTION, d’adopter les

décisions modificatives n°1 et 2 de l’exercice budgétaire 2019 pour le budget principal

et de donner délégation au Maire ou à défaut à l’effet de notifier au Préfet et au

comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements

en vigueur.

La séance est levée à 20h00.1

COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU

SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE

EN DATE DU 10 DECEMBRE 2019

L’an 2019, et le mardi 10 décembre 2019 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe HECTOR, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présent(s) : 9 Votant(s) : 9 Procuration(s) : 0

Présents : Philippe HECTOR, Patrick DUMONT, Samuel GRIOT, Gérard RICHART, Jean- Pierre ALLEGRET, Bruno DELETRAZ, Stéphane BOUCHET, Laurent SIBILLE, Aurélie ROUSSEAU.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : 3 : Aurélia GILLET-DUCHER, Séverine FAVERON, Corinne SANCHEZ.

Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 2 : Sandrine BOUVIER, Dominique COPPIN.

Désignation secrétaire de séance : Stéphane BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.

Approbation du procès verbal de la séance du 05 novembre 2019

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil

municipal du 05 novembre 2019 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.

1- Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L

1612-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où le budget d’une

collectivité n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente. Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au2

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du

budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de

son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres

émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L

4312-6.

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2019 : 1 889 000,00 € (Hors chapitre 16

«Remboursement d’emprunts»).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur de 472 250 € (<25%).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

202 «Frais doc, urbanisme, numérisation» 7 500,00 €

2118 «Autres terrains» 25 000,00 €

2128 «Autres agenc.et aménag.» 750,00 €

21311 «Hôtel de ville» 250,00 €3

2135 «Inst. géné. agenc. aménag. cons» 250,00 €

2138 «Autres constructions» 500,00 €

2151 «Réseaux de voirie» 7 500,00 €

21534 «Réseaux d’électrification» 9 310,45 €

21578 «Autre matériel et outillage» 1 000,00 €

2158 «Autres matériels & outillage» 500,00 €

2181 «Installat° géné. agenc. divers» 500,00 €

2183 «Matériel de bureau et info.» 3 000,00 €

2184 «Mobilier» 500,00 €

2315 «Immos en cours-inst.techn.» 415 689,55 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 9 VOIX POUR, d’accepter les propositions de M. le Maire

dans les conditions exposées ci-dessus.

2- Mise en place d’une convention de stérilisation et d’identification des chats

errants avec la Fondation 30 millions d’Amis.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Fondation 30 Millions d’Amis a

remis depuis le 1er janvier 2019 la mise en place d’une convention dans le cadre d’une

campagne de stérilisation et d’identification des chats errants. La commune s’est

rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de la prolifération des chats

errants afin de réguler la gestion des populations de chats libres.

Par le biais de cette convention, la commune s’engage à participer, à hauteur de 50 %,

au financement des actes de stérilisation et d’identification. Les tarifs «cause animale»

maximum sur lesquels la Fondation peut s’engager sont de :

- 80 €TTC pour une ovariectomie + tatouage I-CAD (soit 40 € à la charge de la

commune.

- 60 €TTC pour une castration + tatouage I-CAD (soit 30 € à la charge de la

commune.

(cf. pièce jointe : convention).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,4

APPROUVE A L’UNANIMITE 9 VOIX POUR, l’adhésion et la mise en place d’une

convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30

millions d’Amis (cf. pièce jointe : convention).

3- Demande de subvention exceptionnelle en faveur de la commune du Teil à

l’occasion du séisme.

Le 11 novembre 2019, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l’échelle de Richter a

frappé la ville du Teil en Ardèche. La commune a subi des dégâts considérables et

exceptionnels qui se chiffrent en millions d’euros. A ce jour, 895 habitations sont

touchées, de nombreux édifices publics sont détruits : 4 écoles, l’espace culturel, 2

églises, le centre socioculturel, de nombreuses voiries, une partie de l’hôtel de ville. Le

maire de Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et

intercommunalités de France. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de

solidarité. C’est pourquoi, Madame, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

d’allouer une subvention exceptionnelle à la commune du TEIL. Cette subvention

pourrait être de 500 € (cinq cents euros).

La commune de BLOYE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur

de la commune de TEIL,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE A L’UNANIMITE 9 VOIX POUR,

Article 1 : d’autoriser Madame, Monsieur, le Maire à verser une subvention

exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) à la commune de TEIL.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs

à cette décision.

(cf. pièces jointes : courrier + RIB)

La séance est levée à 20h00.