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Convocation - 2024 58 actualisation des niveaux de base minimum
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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
Convocation - 2024 58 actualisation des niveaux de base minimum
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250702 Cotisation Fonciere DES Entreprises Modification de la base servant a letablissement de la cotisation minimum
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20250702 Cotisation Fonciere DES Entreprises Modification de la base servant a letablissement de la cotisation minimum)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20250703-20250702-DE| more
()MMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE
Délibération
N°20250702
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trois
juillet
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Valennes
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Madame
LELONG
Françoise.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BOSNYAK
Yvan,
DUPIN
Christian,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
25
juin
2025
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Date
d'affichage
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
25
juin
2025
Nadine,
PRIEUR
Sergine,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
HUGUET
Jean-Pierre,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
25
Votants
:
30
LS taient
excusés :
. BORDEAU
Christian
donne
pouvoir
à
M.
LEBERT
Philippe
. CHABILLANT
Jean-Luc
donne
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
Renaud
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
Mme
MENU
Catherine
. JAMOIS
Xavier
. LACOCHE
Jacques
. LEROY
Michel
donne
pouvoir
à
Mme
LELONG
Françoise
. MARIAIS
Jean-Pierre
. MARTEL
Jean-Pierre
. MORIN
Sébastien
. PARIS
Hubert
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
BESNIER
Claire
Mme
GAUTIER
Cindy
Mme
NELET
Annie
Mme
RENARD
Candy
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à M.
FLAMENT
Dominique
£££<£<££<£ZZ
Madame
MERCIER
Nadine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET:
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
MODIFICATION
DE
LA
BASE
SERVANT
A
L’'ETABLISSEMENT
DE
LA
COTISATION
MINIMUN
Vu
l’article
1647
D du
code
général
des
impôts,
Vu
la
proposition
de
la Commission
Finances
réunie
le 2 juin
2025, Les
redevables
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
sont
assujettis
à
une
cotisation
minimum
établie
au
lieu
de
leur
principal
établissement.
En
application
de
l’article
1647
D du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
professionnelle
unique
peuvent,
sur délibération,
établir
cette
cotisation
minimum
à partir
d'une
base
dont
le
montant
est
fixé
par
leur
organe
délibérant
selon
un
barème
composé
de
six
tranches
établies
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes.
Depuis
la
création
de
la
CCVBA
(fusion
CC
Pays
Calaisien
et
CC
Val
de
Braye),
aucune
délibération
instaurant
une
base
minimum
n’a
été
votée.
La
première
année
après
la
fusion,
les
bases
minimums
retenues
étaient
celles
qui
s'appliquaient
l'année
précédente
sur
chaque
commune,
revalorisées.
Depuis
la
deuxième
année,
les
montants
de
base
minimum
sont
identiques
sur
tout
le
territoire
de
la
CCVBA
(moyenne
des
bases
minimums
applicables
sur
le territoire
la
première
année
pondérée
par
le
nombre
de
redevables
soumis
à
la
cotisation
minimum
au
titre
de
la
même
année).
Depuis,
tous
les
ans,
les
bases
sont
revalorisées
par
un
coefficient
national.
Monsieur
le
Président
informe
des
montants
actuels
de
base
minimum
de
CFE
de
la
CCVBA
et
les
montants
proposés
pour
modification
: Barème
Base
minimum|
Base
minimum
Base
minimum
Montant
du
Lu,
:
;
!
Base
minimum
de
CFE
2024
CCVBA
CCVBA
CCVBA
chiffre
d'affaires
(N-2)
{code
général
des
impôts)
(actuelle)
(proposition)
(retenue)
Inférieur
à 5 000
€
exonéré
SNE
Entre
5
001
€
et
10
000
€
Entre
243
€
et
579
€
516
€
516
€
516
€
Entre
10
001
€
et
32
600
€
Entre
243
€
et
1158
€
983
€
983
€
983
€
Entre
32
601
€
et
100
000€
Entre
243
€
et
2433 €
1137
€
1137
€
1137
€
Entre
100
001
€
et
250
000
€
|Entre
243
€
et
4
056
€
1
134
€
1
701€
1247
€
Entre
250
001
€
et
500
000
€
{Entre
243
€
et
5
793
€
1
040
€
1752€
1
404
€
À
partir
de
500
001
€
Entre
243
€
et
7
533
€
987
€
1
805
€
1
805
€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
-
_
MODIFIE
les
bases
pour
l'établissement
de
la
cotisation
minimum,
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
516
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
inférieur
ou
égal
à
10
000
€.
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
983
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
10
000
£ et
inférieur
ou
égal
à 32
600
€.
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1 137
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 32
600
€ et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€.
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1
247
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
100
000
€ et
inférieur
ou
égal
à 250
000
€.
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1 404
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 250
000
€ et
inférieur
ou
égal
à 500
000
€,
-
FIXE
le
montant
de
cette
base
à
1
805
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 500
000
€.
-
CHARGE
Monsieur
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 3 juillet
2025
La
secrétaire
de
séance,
|
P/Le
Président,
La
1°'"° Vice-Présidente
Nadine
MERCIER
Françoise
LELONG
COM
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS de COMMUNES
des
ES
de la BRAYE
et de l'ANILLE