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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240915 Cotisation Fonciere DES Entreprises Exoneration aux entreprises zone France Ruralites Revitalisation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240915 Cotisation Fonciere DES Entreprises Exoneration aux entreprises zone France Ruralites Revitalisation)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240926-20240915-DE| Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 08/10/2024]
COMM
|
\
AUTE
DE
COMM
IN
ES
à
Délibération
N°20240915
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-six
septembre
à
19
h30,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Val
d’Etangson
(Evaillé)
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents
:
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
CHÉRON
Michel,
FLAMENT
Dominique,
FOUCAULT
Yves,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
18
septembre
2024
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
Date
d'affichage
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
18
septembre
2024
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
RENARD
Candy,
Nombre
de
conseillers
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
En
exercice
: 42
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
Présents:
34
Votants :
38
Étaient
excusés
:
M.
BOSNYAK
Yvan
M.
CHABILLANT
Jean-Luc
M.
DARROY
Claude
démissionnaire
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
M.
GAUTHIER
Renaud
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
MENU
Catherine
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à M.
MARTEL
Jean-Pierre
M.
MORIN
Sébastien
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
LELONG
Françoise
donne
pouvoir
à
M.
LEROY
Michel
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT
Jean-Claude
Madame
RENARD
Candy
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
ETABLISSEMENTS
APPARTENANT
AUX
ENTREPRISES
QUI
BENEFICIENT
DE L'EXONERATION
PREVUE
A L'ARTICLE
44
QUINDECIES
À
DANS
UNE
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
proposition
de
la Commission
Finances
réunie
le
16
septembre
2024,
L'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permet
au
conseil
communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés,
entre
le
1° juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
Ill
de l'article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l'article
précité.
L’exonération
est
d’une
durée
de
5
ans
puis
ces
établissements
bénéficient,
pendant
3
ans,
d’un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la deuxième
année
et
25
%
la troisième
année.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
:
-
INSTAURE
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
-
CHARGE
Monsieur
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 26
septembre
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Candy
RENARD
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
de COMBMUNÉS
des
VALLÉES
de
la
BRAVE
et
de
l'ANILLE
27
10, Aué
Saint-Pierre
2120
SAINT-CALAIS