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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-004
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-01-05-001 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe
Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD 36 à Pascale Rudeaux - Attachée Principale
(3 pages) Page 4
36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe
Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice
adjointe du Travail et de l'Emploi (6 pages) Page 8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2018-12-26-012 - Arrêté portant approbation du document cadre sur les orientations en
matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de la communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires
36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval (6 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-005 - AP Moulin Côte Perdrix (3 pages) Page 25
36-2018-12-28-007 - AP Moulin de Palis (3 pages) Page 29
36-2018-12-28-009 - AP Moulin de Vavre (3 pages) Page 33
36-2018-12-28-008 - AP Moulin Le Vivier (3 pages) Page 37
36-2018-12-28-006 - AP Moulin Mont la Chapelle (3 pages) Page 41
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Jean-Christophe
SIRIEIX, comptable responsable du SIP-SIE d'Issoudun en date du 1er janvier 2019 (2
pages) Page 45
Préfecture de l'Indre
36-2019-01-07-001 - Arrêté autorisant M. DECOTTIGNIES Laurent à effectuer des visites
de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 48
36-2019-01-07-003 - Arrêté autorisant Mme BRIGAND épouse CORMENIER Brigitte à
effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 50
36-2019-01-07-002 - Arrêté autorisant Mme PREDAL épouse MARX Sylvie à effectuer
des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre (1 page) Page 52
36-2019-01-03-001 - Arrêté n° 19-01 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves
AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest (2 pages) Page 54
36-2019-01-07-004 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de
secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 57
36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des
statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry (7 pages) Page 60
236-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement
d'agrément du docteur Christian CARRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 68
36-2019-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement
d'agrément du docteur Dominique MASSOUBRE pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 71
36-2019-01-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement
d'agrément du docteur Philippe DAGARD pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 74
36-2018-12-31-001 - Décision Juge unique (1 page) Page 77
36-2019-01-07-005 - portant agrément de l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Education Physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation "Prévention et
Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) (2 pages) Page 79
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-01-02-002 - Arrêté aptitudes techniques (1 page) Page 82
3DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-01-05-001
2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature
de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD 36
à Pascale Rudeaux - Attachée Principale
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-001 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD 36 à Pascale Rudeaux - Attachée Principale 4D à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre
Unité Départementale de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Bld George Sand
CS 60607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR PHILIPPE JUBEAU
RESPONSABLE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code du travail, notamment son article R.8122-2 alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa version
résultant du décret du 10 novembre 2009,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel en date du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à M.
Patrick Marchand à compter du 1“ janvier 2019,
Vu Parrêté du 24 février 2017 nommant M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l'Indre, à compter du 1°” avril 2017,
Vu la décision du 2 janvier 2019 de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim donnant
délégation permanente à Monsieur Philippe JUBEAU et l’autorisant à donner subdélégation de signature
pour les décisions mentionnées en annexe de la délégation,
DECIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe JUBEAU, subdélégation est donnée
à Madame Pascale RUDEAUX, attachée principale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du centre, les décisions
mentionnées en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Fait à Châteauroux le 5 janvier 2019
Le Responsable de l'Unité ementale de l'Indre,
PS EU
Philippe JU
————,,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-001 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD 36 à Pascale Rudeaux - Attachée Principale 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé au Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire — 12,
Place de l’Etape — CS 85809 — 45058 Orléans cedex 1
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud — 87000
Limoges. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-001 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD 36 à Pascale Rudeaux - Attachée Principale 6Dispositions légales Décisions
A - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
du code de l'éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
AT Article L1233-53 et L1233-56 du code|Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non
du travail soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
A2 [Articles L1237-14 et R1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des du code du travail conventions de rupture du contrat de travail
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
CI {Articles L1253-17 et D1253-7 à Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
D1253-11 du code du travail d'employeurs
O - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
OT |Article R5422-3 du code du travail Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
O2 |Article R5424-7 du code du travail Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par
suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
P - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
p1 [Articles L6225-4 du code du travail RSS sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et
l'interdiction de recrutement
P2 {Article L6225-S du code du travail Décision d’autorisation ou non de reprise de l’exécution du contrat
d'apprentissage
P3 Article L6225-6 du code du travail Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P4 JArt. L6222-38 du code du travail Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
Aït. R6222-55 à R6222-58 du code du [d'apprentissage
travail
Arrêté du 15/03/1978
R - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A TRAVAILLER
R1 {Articles D8254-7 et D8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre
S - LE TITRE PROFESSIONNEL
SI |Articles R338-1 à 8 du code de Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et
l'éducation désignation des membres du jury. Organisation des sessions de jury.
CR Articles R335-6, R335-7 et R335-10 |Recevabilité demande de VAE
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-001 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD 36 à Pascale Rudeaux - Attachée Principale 7DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-01-05-002
2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature
de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36
à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du
Travail et de l'Emploi
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 8DE La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre
Unité Départementale de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Bld George Sand
CS 60607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR PHILIPPE JUBEAU
RESPONSABLE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code du travail, notamment son article R.8122-2 alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa version
résultant du décret du 10 novembre 2009.
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi,
Vu larrêté ministériel en date du 3 décembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à M.
Patrick Marchand à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'arrêté du 24 février 2017 nommant M. Philippe JUBEAU, responsable de l’unité départementale de
l’Indre, à compter du 1% avril 2017,
Vu la décision du 2 janvier 2019 de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire par intérim donnant
délégation permanente à Monsieur Philippe JUBEAU et l’autorisant à donner subdélégation de signature
pour les décisions mentionnées en annexe de la délégation,
DECIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe JUBEAU, subdélégation est donnée
à Madame Laure-Clemence PORCHEREL, Directrice adjointe du travail, à l’effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
centre, les décisions mentionnées en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 9Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé au Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire — 12,
Place de l’Etape — CS 85809 — 45058 Orléans cedex 1
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud — 87000
Limoges. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 10ANNEXE
Dispositions légales | Décisions
A - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
AT [Article L1233-53 et L1233-56 du code|Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non
du travail soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
A2 [Articles L1237-14 et R1237-3 [Décisions d'homologation et de refus d’homologation des
du code du travail conventions de rupture du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 {Article L.1242-6 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour
effectuer certains travaux dangereux
B2 {Article L1251-10 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
CT Articles L1253-17 et D1253-7 à Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
D1253-11 du code du travail d'employeurs
C2 {Articles R1253-22 et R1253-27 du Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un
code du travail groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs
d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou
commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession
libérale
C3 Article R1253-26 du code du travail [Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention
collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
DI {Article L2143-11 et R2143-6 du code [Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
du travail syndical
D2 Articles L2142-1-2, L2143-11 et Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
R2143-6 représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
ET |Art. R2122-21 et R2122-23 Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE Femmes/Hommes
FT Article L2242-9 du Code du travail |Appréciation à la demande de l’employeur de la conformité d'un
accord ou d'un plan d'action sur l’égalité entre les hommes et les
femmes
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
GI |Article L2313-5 du code du travail Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et
Economique
G2 {Article ancien L2324-11 et R2314-6 [Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges
du code du travail électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel
G3 |Article L2314-13 du code dutravail [Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 11H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 [Article L2316-8 Répartition des sièges entre les différents établissements et collèges
électoraux
1 - COMITE DE GROUPE
IT JArticle L2333-4 du code du travail [Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus du
ou des collèges électoraux
12 [Article L2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
J - COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
J1 Article L2345-1 du code du travail Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du
comité d'entreprise européen
K- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
K1 {Article L2213-8 du code du travail Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et
Economique au niveau de l'unité économique et sociale
L - DUREE DU TRAVAIL
L1 [Articles R713-11 et R713-12 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pour un type
rural et de la pêche maritime Article |d’activité au niveau départemental
L3121-21 du code du travail
L2 [Article R713-11 à R715-13 du code |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue pour les rural et de la pêche maritime Articles lentreprises qui ont une activité de production agricole L713-13 du code rural et de la pêche
maritime et L3121-21 du code du
travail
L3 Articles L3121-21, L3121-22, R3121- [Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale 8 à R3121-11 du code du travail hebdomadaire absolue et moyenne du travail
L4 [Article R713-13 du code rural et de la |[Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne. pêche maritime
Articles L3121-24 du code du travail
et L713-13 du code rural et de la
pêche maritime
L5 [Article R3121-32 du code du travail [Décision de suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à
une interruption collective du travail, en cas de chômage
extraordinaire et prolongé dans une profession
M - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
M1 [Article R4152-17 du code du travail [Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
M2 [Articles L4154-1, D4154-3 à D4154-6 Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires | [du code du travail
M3 Article R4216-32 du code du travail [Décision accordant ou refusant d’accorder la dispense à
| ‘ l’aménagement des lieux de travail
M4 |Article L4221-1 du code du travail
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947
modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à
disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux
visés s'effectuent en appareil clos
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 12MS [Article R4227-55 du code du travail Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques |
d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur
pour l'utilisation des lieux de travail
M7 |Art. R4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécurité
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
M8 [Article R4462-36 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles
R4462-10, R4462-13, R4462-17 à 21, R4462-32 du code du travail
M9 [Article R4462-36 du code du travail [Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas
d'incompatibilité entre les dispositions du code du travail et les
exigences fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en
œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de
mesures compensatoires
M10 |Articles R4533-6 et 4533-7 du code [Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
[du travail dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 .
M11 |Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des
Article 8 essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
O - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
OT {Article R5422-3 du code du travail Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
O2 [Article R5424-7 du code du travail [Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par
suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
P - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
P1 [Articles L6225-4 du code du travail DE Sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et
l'interdiction de recrutement
P2 {Article L6225-5 du code du travail Décision d’autorisation ou non de reprise de l’exécution du contrat
d'apprentissage
P3 [Article L6225-6 du code du travail Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P4 JArt. L6222-38 du code du travail Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
Art. R6222-55 à R6222-58 du code du [d'apprentissage
travail
Arrêté du 15/03/1978
R - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES À TRAVAILLER
R1 |Articles D8254-7 et D8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre
S - LE TITRE PROFESSIONNEL
S1 |Articles R338-1 à 8 du code de Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de emploi et
l’éducation désignation des membres du jury. Organisation des sessions de Jury.
S2 [Articles R335-6, R335-7 et R335-10 |Recevabilité demande de VAE
du code de l'éducation
Décret du 4/07/2017 (effet au
1/10/2017)
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 13ki
T - RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT
LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
Articles R2122-21 et R2122-23 du
code du travail
Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur les
listes électorales pour le scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-01-05-002 - 2019 01 05 - décision portant subdélégation de signature de Philippe Jubeau - Responsable de la DIRECCTE UD36 à Laure-Clémence Porcherel - Directrice adjointe du Travail et de l'Emploi 14Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-12-26-012
Arrêté portant approbation du document cadre sur les
orientations en matière d’attribution de logements sociaux
pour le territoire de la communauté d'agglomération de
Châteauroux Métropole
Document cadre sur les orientations d' attribution des logements sociaux Châteauroux Métropole
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-12-26-012 - Arrêté portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole 15Li Arahee s Éstisrente |
RÉVUBSIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service inclusion sociale
Portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de
logements sociaux pour le territoire de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment son article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
ALUR et notamment son article 97 :
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son
article 70 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique, dite loi ELAN ;
VU Particle L441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la création des
Conférences Intercommunales du Logement (CIL) et à l’adoption par la CIL d’orientations
concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social, au sein d’un document
cadre sur les attributions.
VU l’avis favorable émis le 26 septembre 2018 par Les membres de la conférence intercommunale
du logement de Châteauroux Métropole sur la validation du document cadre :
VU la délibération 2018-208 en date du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de la
Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole relative au document cadre sur les
orientations en matière de gestion de la demande et d’attribution de logements sociaux :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1 : Le document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logement sociaux
pour le territoire de la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-12-26-012 - Arrêté portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole 16Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre par intérim et monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
Sandrine COTTON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-12-26-012 - Arrêté portant approbation du document cadre sur les orientations en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole 17Direction Départementale des Territoires
36-2019-01-10-001
Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à
la composition de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant du Cher aval Arrêté n°41-2018-12-10-002 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 18EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
D ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 44. 20{8. 12.10.6002
relatif à la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48 relatifs à la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) des Schémas d’ Aménagement et de Gestion des
Eaux (S.A.G.E.),
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux et
modifiant le code de l’environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le
18 novembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d’élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant le Préfet de Loir-et-
Cher de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration de ce S.A.G.E.,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à la composition des membres de la Commission Locale
de l’Eau du S.A.G.E. du bassin versant du Cher aval,
VU les propositions du Conseil Régional de la région Centre-Val de Loire, des Conseils Départementaux du
Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
VU les propositions des associations des maires du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et
des collectivités membres de la commission locale de l’eau,
VU la proposition de l’Établissement Public Loire,
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau ayant expiré le 13 août 2018, il y a lieu de procéder au renouvellement complet de la composition de la commission locale
de l’eau du S.A.G.E. du bassin versant du Cher aval,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la Commission Locale de l’Eau
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 191°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
(32 membres)
a) représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
Communes du Cher :
M. Serge PERROCHON
Maire de Nohant-en-Graçay
Communes de l'Indre :
M. Alain MOREAU
Maire de Fontguenand
M. Michel MEUSNIER
Conseiller municipal de Val Fouzon
M. Hugues FOUCAULT
Maire de Bretagne
M. Jean-Marc SEVAULT
Maire de Viliegongis
M. Philippe JOURDAIN
Maire de Val Fouzon
Communes d’Indre-et-Loire :
Mme Marie-Christine THIMONIER
Conseillère municipale de Larçay
Mme Céline BELLET
Adjointe au maire de Savonnières
M. Jean-Louis CHERY
Conseiller municipal de Francueil
Mme Christine OLLIVIER
Adjointe au maire de Civray-de-Touraine
M. Marc MIOT
Conseiller municipal d’Azay-sur-Cher
Communes de Loir-et-Cher :
M. Pierre BARBE
Maire de Saint-Loup-sur-Cher
M. Pierre JULIEN
Maire de Châtillon-sur-Cher
M. Bernard GIRAULT
Maire de Faverolles-sur-Cher
M. Christian SAUX
Maire de Châteauvieux
M. Jean-Claude OTON
Maire de Villefranche-sur-Cher
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 20b) représentants des régions :
Conseil Régional du Centre-Val de Loire :
Mme Tania ANDRÉ
Conseillère régionale déléguée du Centre-Val de Loire
C) représentants des départements :
Conseil Départemental du Cher :
M. Jean-Claude MORIN
Vice-président du Conseil Départemental
Conseiller départemental du canton de Saint-Germain-du-Puy
Conseil Départemental de l’Indre :
Mme Mireille DUVOUX
Conseillère départementale du canton de Valençay
Conseil Départemental d’Indre-et-Loire :
M. Vincent LOUAULT
Conseiller départemental du canton de Bléré
Conseil Départemental de Loir-et-Cher :
M. Jean-Marie JANSSENS
Sénateur de Loir-et-Cher
Conseiller départemental du canton de Montrichard Val de Cher ÿ
d) représentant de l’Établissement public Loire :
M. Louis DE REDON
Vice-président du Conseil départemental
Conseiller départemental du canton de Romorantin-Lanthenay
€) autres représentants :
Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry (Indre) :
M. Jean AUFRERE
Vice-président
Maire d’Ecueillé
Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :
M. Alain FEBVET
Conseiller municipal de La-Croix-en-Touraine
Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :
M. Claude CHANAL
Président du Pays
Maire de La Chapelle-Montmartin
Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher (Indre-et-Loire) :
M. Philippe JARNOUX
Adjoint au maire de Saint-Avertin
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 21Syndicat du Bassin du Nahon (Indre) :
M. Joël RETY
Président du Syndicat
Maire de Veuil
Syndicat Mixte du Canal de Berry 41 (Loir-et-Cher) :
Mme Mireille RENAULT
Vice-présidente du Syndicat
1ère adjointe au maire de Mennetou-sur-Cher
Syndicat Intercommunal d’Assainissement collectif de Agglomération de Montrichard (Loir-et-Cher) :
M. Michel DUMONT-DAYOT
Vice-président du Syndicat
Adjoint au maire de Montrichard Val de Cher
Syndicat de la Vallée du Fouzon (Indre) :
M. Bernard MARCHAND
Vice-Président du Syndicat
Syndicat Mixte d’Aménagement des Rivières « Le Modon et le Trainefeuilles » (Indre) :
M. Dominique SEGUIN
Vice-président du Syndicat
Conseiller municipal de Faverolles-sur-Cher
Tours Métropole Val de Loire (Indre-et-Loire) :
M. Patrick CHALON
Maire de Saint-Etienne-de-Chigny
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (17 membres)
a) représentants des Chambres d’Agriculture :
Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher :
Le Président de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant
Chambre d’Agriculture de l’Indre :
Le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre ou son représentant
b) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCD Centre-Val de Loire :
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Centre-Val de Loire ou son représentant
c) représentant de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat du Centre-Val de Loire :
Le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’ Artisanat du Centre-Val de Loire ou son représentant
d) représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriété foncière
ou forestière :
Représentant des propriétaires :
Le Président de l’ Association des Riverains de France ou son représentant
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 22Représentant de la propriété forestière :
Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France et du Centre-Val de Loire ou son
représentant
e) représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique :
Le Président de [’ Association régionale des Fédérations départementales de pêche et de protection du milieu
aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
f) représentant des associations de protection de l’environnement :
France Nature Environnement Centre-Val de Loire :
Le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire ou son représentant
Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire :
Le Président du Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentant
g) représentant des associations de consommateurs :
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir :
Le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Centre-Val de Loire ou son représentant }
b) représentant des producteurs d’hydroélectricité :
Le Président de l’ Association des Producteurs Autonomes Centre et Moyenne Loire ou son représentant
i) autres représentants :
Agence Départementale du Tourisme de Touraine :
Le Président de l’ Agence Départementale du Tourisme de Touraine ou son représentant
Industries de carrières et matériaux de construction :
Le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Centre ou son
représentant
Fédération Régionale des Chasseurs du Centre-Val de Loire :
Le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des loisirs nautiques :
Le Président du Comité Régional de Canoë-Kayak Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des irrigants :
Le Président de la Commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son représentant
Association de Sauvegarde des Moulins à Eau de Loir-et-Cher :
Le Président de l’ Association de Sauvegarde des Moulins à Eau de Loir-et-Cher ou son représentant
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 233°) Collège des représentants de PÉtat et de ses établissements publics (13 membres)
+ le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
* la Préfète du Cher ou son représentant
+ le Préfet de l’Indre ou son représentant
* la Préfète d’Indre-et-Loire ou son représentant
+ le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
° la Directrice Départementale des Territoires du Cher ou son représentant
+ la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ou son représentant
* le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ou son représentant
* la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ou son représentant
+ le Directeur régional de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire ou son
représentant
* le Directeur régional de l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
* le Directeur régional de l’ Agence Française pour la Biodiversité du Centre-Val de Loire ou son représentant
«+ le Directeur Général de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’État,
est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d’être membres s’ils perdent
les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.
Article 3 : En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
3
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un membre du premier collège de la Commission
Locale de l’Eau, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de l’Indre,
d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cherpref.gouv.fr,
www.indre.pref.sgouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et www.loir-et-cher.prefgouv.fr ainsi que sur le site
GEST’ EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du S.A.G.E. : www.sage-cher-aval. fr.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 41-2017-10-19-002 du 19 octobre 2017 est abrogé.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le
Directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi que les
maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées et notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.
Fait à Blois, le 10 DEC. 2018 Four le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
HT . DELMON ,
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-01-10-001 - Arrêté n°41-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 relatif à la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 24Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-005
AP Moulin Côte Perdrix
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit rattaché au Moulin de la Côte Perdrix
situé dans la commune de SAINTE SEVERE SUR INDRE, sur la rivière Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-005 - AP Moulin Côte Perdrix 25Libsrn » Egalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 28 décembre 2018
portant cessation d'activité et abrogatlon du droit d'eau rattaché au Moulin de la Côte Perdrix
situé dans la commune de Sainte Sévère sur Indre, sur la rivière Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par l’arrêté du 18 novembre 2015 ;
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 09 octobre 2018
transmis à Madame Langlade Eliane, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant abrogation du droit
fondé en titre du moulin de la Côte Perdrix ;
VU l'absence d'observations de sa part suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté
préfectoral :
CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre,
les droïts acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation
de biens nationaux ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-005 - AP Moulin Côte Perdrix 26CONSIDERANT qu’il apparaît que le moulin de la Côte Perdrix n'est pas nommément cité sur la
carte de Cassini, antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat effectué le 8 octobre 2018 que les activités pour lesquelles
le droit d’eau du moulin de La Côte Perdrix a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont
abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de La
Côte Perdrix a été informé de la mesure envisagée lors de la visite de controle et également dans
deux courriers en date du 08 août 2013 et du 14 août 2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE:
ARTICLE 1° - Abrogation du droit d'eau
Le droit d'usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de la Côte Perdrix, sis sur le territoire de la
commune de Sainte Sévère sur Indre, est abrogé, ainsi que tout réglement d'eau afférent,
ARTICLE 2 — Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence française de la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-005 - AP Moulin Côte Perdrix 27ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Sainte Sévère sur Indre, ainsi que sur le site de la préfecture pendant une durée d'un
arl,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour informationà :
- M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- M. le Maire de Sainte Sévère sur Indre.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale par intérim, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
= par les tiers dans un délai de quatre mols à compter de la date de publication ou de l'affichage en mairie :
= par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mols à compter de la date à laquelle le présent arrêté lul a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols eur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
La saisine du tribunal administratif peut être réalisée sur l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-005 - AP Moulin Côte Perdrix 28Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-007
AP Moulin de Palis
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Palis, situé dans la commune d'ARGENTON SUR CREUSE, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-007 - AP Moulin de Palis 29L
Ex b | Liberté « Égoliré ° Fruit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 48 d'écombe 2048
portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de Palls,
situé dans la communs d'Argenton sur Creuse, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU Ia directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par l’arrêté du 18 novembre 2015 ;
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 16 octobre 2018
transmis à Monsieur Christian COUPET, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24
de Ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant du droit d'eau fondé en
titre du moulin de Palis :
VU le courrier de M COUPET reçu le 21 octobre 2018, propriétaire des lieux, indiquant renoncer à
son droit d'eau et vu les observations de sa part suite à l'envoi du rapport de constatation ;
CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre,
les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation
de biens nationaux ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-007 - AP Moulin de Palis 30CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage est attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et est nomémment cité, cette même carte étant antérieure à l’abolition des
droits féodaux ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, et
qu’il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat effectué le 16 octobre 2018 que les activités pour
lesquelles Je droit d’eau du moulin de Palis a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont
abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de Palis
a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 26 septembre 2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE:
ARTICLE 1° -Abrogation du droit d'eau
Le droit d’usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de Palis, sis sur le territoire de la commune
d'Argenton sur Creuse, fondé en titre, est abrogé.
ARTICLE 2 — Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-007 - AP Moulin de Palis 31ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie d'Argenton sur Creuse.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l'Indre,
-M. le Maire d'Argenton sur Creuse.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale par intérim, la Directrice Départemenale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
FX,
PA
/
Le présent arrêté est suscaptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
= par les tiers dans un délal de quatre mols à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du cods de l'environnement
Jusqu'à l'expiration d'une période de six mols après cette mise en service :
_ par le propriétaire du Moulin dans un délal de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la
demande de recours gracieux emporte décislon Impiicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-007 - AP Moulin de Palis 32Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-009
AP Moulin de Vavre
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Vavre, situé sur la commune d'ARGENTON SUR CREUSE, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-009 - AP Moulin de Vavre 33‘
Ex h | Libres » Egalité « Pratirihé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 28 décenlhe. 2648
portant cessation d'activité et abrogation du drolt d'eau fondé en titre attaché au Moulin de Vavre,
situé sur la commune d'Argenton sur Creuse, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 16 octobre 2018,
transmis à Monsieur, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à
faire part de ces observations sur le présent arrêté portant abrogation de l’autorisation de l’ouvrage
du moulin de Vavre ;
VU l'absence d'observations formulées de Monsieur Carlton CLIFF, suite à l'envoi du rapport de
constatation;
CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre,
les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation
de biens nationaux ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-009 - AP Moulin de Vavre 34CONSIDERANT qu’il apparaît que le moulin de Vavre n'est pas nommément cité sur la carte de
Cassini, antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT que le moulin de Vavre est cité en 1612 comme appartenant seigneur de Charon;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement, et
qu’il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu’il ressort du constat effectué le 15 octobre 2018 que les activités pour
lesquelles le droit d’eau du moulin de Vavre a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont
abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que Ia restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de
Vavre a été informé des démarches par courrier à l'adresse du moulin en date du 26 septembre 2018
CONSIDERANT l'état de ruine tel que décrit dans le rapport de constatation en date du 15 octobre
2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE:
ARTICLE ler-
Le droit d'usage de l'eau, fondé en titre, du moulin de Vavre ainsi que l’autorisation accordée au
propriétaire par ordonnance royale du 14 décembre 1835, portant règlement d’eau du moulin de
Vavre, sis sur le territoire de la commune de Le Pêchereau, sont abrogés.
ARTICLE 2
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l'Eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à
l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-009 - AP Moulin de Vavre 35ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie d'Argenton sur Creuse,
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour informationà :
- M. le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- M. le Maire d'Argenton sur Creuse.
ARTICLE 4 — Exécution
La Secrétaire Générale par intérim, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
= par les tiers dans un délai de quatre mols à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le propriétaire du Moulin dans un délal de deux mols à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans l8 même délal de deux mols, le pétlonnalrs peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la
demande de recours gracieux emporte décislon Implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-009 - AP Moulin de Vavre 36Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-008
AP Moulin Le Vivier
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Le Vivier,
situé sur la commune de LE PECHEREAU, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-008 - AP Moulin Le Vivier 37Liberté Égeïiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 28 décomhe 2018
portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Le Vivier,
situé sur la commune de Le Pêchereau, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 16 octobre 2018,
transmis à M. VAN KRAYŸ Fernandinus, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ces observations sur le présent arrêté portant abrogation de
l’autorisation de l’ouvrage du moulin de Le vivier ;
VU l'absence d'observations formulées de M. VAN KRAY, suite à l'envoi du rapport de
constatation ;
CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre,
les droïts acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation
de biens nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que le moulin de Le vivier n'est pas nommément cité sur la carte de
Cassini, antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-008 - AP Moulin Le Vivier 38CONSIDERANT qu'au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » :
CONSIDERANT qu’il ressort du constat effectué le 16 octobre 2018 que les activités pour
lesquelles le droit d’eau du moulin de Le Vivier a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont
abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de Le
Vivier a été informé des démarches par courrier en date du 26 septembre 2018 ;
CONSIDERANT l'état de ruine tel que décrit dans le rapport de constatation en date du 16 octobre
2018;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE:
ARTICLE Ler-
Le droît d'usage de l'eau du moulin de Le Vivier ainsi que l’autorisation accordée au propriétaire par
ordonnance royale du 14 décembre 1835, portant règlement d’eau du moulin de Le vivier, sis sur le
territoire de la commune de Le Pêchereau, sont abrogés.
ARTICLE 2
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l'Eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-008 - AP Moulin Le Vivier 39ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Le Pêchereau.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- M. le Maire de Le Pêchereau.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale par intérim, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
- par les tlers dans un délai de quatre mols à compter de la publication ou de l'affichage en mairis prévu au R. 214-19 du code de l'environnement
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mlae en service :
- parle propriétaire du Moulin dans un délal de deux mois à compter de la dats à laquelle le présent arrété lul a été notifié.
Dans ie même délal de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-008 - AP Moulin Le Vivier 40Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-12-28-006
AP Moulin Mont la Chapelle
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Mont la
Chapelle, situé dans la commune de POULIGNY SAINT PIERRE, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-006 - AP Moulin Mont la Chapelle 41Liberté « Bgnttré s Franwraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'INDRE
Direction Départementale des Territoires
ARRETE n° du 28 décomhe 2018
portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Mont La Chapelle,
situé dans la commune de Poullgny Saint-Plerre, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
VU Ia directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par l’arrêté du 18 novembre 2015 ;
VU le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 10 octobre 2018
transmis à M. Gérard PERROT, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant du droit d'eau du moulin
de Mont La Chapelle ;
VU le courrier de M. Gérard PERROT du 09 octobre 2018, propriétaire des lieux, confirmant l'état
de ruine de son système hydraulique, et vu l'absence d'observations de sa part suite à l'envoi du
rapport de constatation ;
CONSIDERANT que sur les cours d’eau domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'édit de Moulins de février 1566 ou les droits issus d'aliénation de biens
nationaux ou les droits inclus dans les dotations faites au profit d'établissements écclésiastiques,
notamment ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-006 - AP Moulin Mont la Chapelle 42CONSIDERANT qu’il apparaît que le moulin de Mont La Chapelle n'est pas nommément cité sur la
carte de Cassini, antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,
ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative
à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions
de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article L214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi
sur l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
CONSIDERANT qu'il ressort du constat effectué le 09 octobre 2018 que les activités pour
lesquelles le droit d’eau du moulin de Mont La Chapelle a été accordé ont cessé et que les ouvrages
sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de
Mont La Chapelle a été informé des démarches par courrier en date du 26 septembre 2018 ;
CONSIDERANT l'état de ruine tel que décrit dans le rapport de constatation en date du 10 octobre
2018 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE:
ARTICLE 1* -Abrogation du droit d'eau
Le droit d’usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de Mont La Chapelle, sis sur le territoire de la
commune de Pouligny Saint-Pierre, est abrogé, ainsi que tout réglement d'eau afférent.
ARTICLE 2 -— Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l’Agence française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-006 - AP Moulin Mont la Chapelle 43ARTICLE3 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Pouligny Saint-Pierre.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique
«Recueil des Actes Administratifs».
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l'Indre,
-M. le Maire de Pouligny Saint-Pierre.
ARTICLE 4 - Exécution
La Secrétaire Générale par intérim, la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
= par les tiers dans un délai de quatre mols à compter de la publication ou de l'affichage en malrie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement
Jusqu'à l'expiration d'une période de six mols après cette mise en service :
= par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lul a été notfié.
Dans le même délal de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le sllence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la dernande de recours gracieux emporte décision Implicits de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de Justice administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-12-28-006 - AP Moulin Mont la Chapelle 44Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-01-01-001
Arrêté de délégation de signature donnée par M.
Jean-Christophe SIRIEIX, comptable responsable du
SIP-SIE d'Issoudun en date du 1er janvier 2019
Arrêté de délégation de signature donnée par M. Jean-Christophe SIRIEIX, comptable
responsable du SIP-SIE d'Issoudun en date du 1er janvier 2019
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Jean-Christophe SIRIEIX, comptable responsable du SIP-SIE d'Issoudun en date du 1er janvier 2019 45DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Issoudun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000€ par demande».
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsimaximale des maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
GUEGANTON Régine Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
SIBOULET Martine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
principal
LEFEBVRE Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
GAUTIER Laurent Agent 2 000 € 2 000 € - -
LEGRAND Ciaudine Agent 2 000 € 2 000 € =. -
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Jean-Christophe SIRIEIX, comptable responsable du SIP-SIE d'Issoudun en date du 1er janvier 2019 46Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des! maximale pour gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut
être accordé
LOUBET Anne-Marie Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
LOUBET Sébastien Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
FLAMANC Anne Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
WERRA Virginie Contrôleur 10 000 € 5 000 € DUTHEIL Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROGER Stéphane Agent 2 000 €- 2 000 €- LE BOURHIS Patricia Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-01-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Jean-Christophe SIRIEIX, comptable responsable du SIP-SIE d'Issoudun en date du 1er janvier 2019 47Préfecture de l'Indre
36-2019-01-07-001
Arrêté autorisant M. DECOTTIGNIES Laurent à effectuer
des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-001 - Arrêté autorisant M. DECOTTIGNIES Laurent à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 48Er = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° Mi MS tn do Û ÿ jAN. 2619
DirecrioN DES SERVICES DU CABINET s : SIDPC autorisant Monsieur DECOTTIGNIES Laurent
à effectuer des visites de sûreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER >. L A
&°: 02.54.29.50.78 sur l’aéroport de Châteauroux-Centre 3 : 02.54.29.50.77
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte
de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu la demande en renouvellement d’agrément présentée le 31 octobre 2018 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 29 novembre
20T8:
Vu l’agrément donné le 5 décembre 2018 par Madame le procureur de la République à M. DESCOTTIGNIES Laurent
en vue d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des bagages de soute
et de fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des transports ;
Considérant que l’intéressé satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : Monsieur DESCOTTIGNIES Laurent, né le 21 mars 1963 à HENIN-LIETARD (62), est agréé
en qualité d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement la
sûreté des vols dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54,34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-001 - Arrêté autorisant M. DECOTTIGNIES Laurent à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 49Préfecture de l'Indre
36-2019-01-07-003
Arrêté autorisant Mme BRIGAND épouse CORMENIER
Brigitte à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de
Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-003 - Arrêté autorisant Mme BRIGAND épouse CORMENIER Brigitte à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 50EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° du Ü 7 JAN, 2019
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET à , .
SIDPC autorisant Mme BRIGAND épouse CORMENIER Brigitte
à effectuer des visi sûreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER à. ë x tes de
G': 02.54.29.50.78 sur l’aéroport de Châteauroux-Centre 3 : 02.54.29.50.77
Mail : mauricette.pommier(@indre. gouv.fr
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes ;
Vu larrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte
de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu la demande en renouvellement d’agrément présentée le 31 octobre 2018 par l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 29 novembre
2018 ;
Vu Pagrément donné le 5 décembre 2018 par Madame le procureur de la République à Mme BRIGAND épouse
CORMENIER Brigitte en vue d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections
filtrages des bagages de soute et de fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des
transports ;
Considérant que l’intéressée satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : Mme BRIGAND épouse CORMENIER Brigitte, née le 28 mai 1971 à CHATEAUROUX (36), est
agréée en qualité d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement
la sûreté des vols dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens.
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.,50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-003 - Arrêté autorisant Mme BRIGAND épouse CORMENIER Brigitte à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 51Préfecture de l'Indre
36-2019-01-07-002
Arrêté autorisant Mme PREDAL épouse MARX Sylvie à
effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de
Châteauroux-Centre
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-002 - Arrêté autorisant Mme PREDAL épouse MARX Sylvie à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 52x LÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ÉTÉ 10 Ÿ ‘7 o...nan a ARRÊTÉ n du 0 7 JAN, 2019
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 5 ÿ
SIDPC autorisant Mme PREDAL épouse MARX Sylvie
à effectuer isi sûreté Dossier suivi par : Mauricette POMMIER Éd ie des v sites de sûreté
&: 02.54.29.50.78 sur l’aéroport de Châteauroux-Centre é3 : 02.54,29.50.77
Mail : mauricette. pommier@indre.gouv. fr
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6342-1 modifié à L6342-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de
sûreté sur les aérodromes :
Vu Parrêté préfectoral n° 2001-E-917 du 11 avril 2001 portant agrément du service de sécurité interne du syndicat mixte
de l’aéroport de Châteauroux-Centre ;
Vu la demande en renouvellement d’agrément présentée le 31 octobre 2018 par l’aéroport de Châteauroux-Centre :
Vu l’avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols en date du 29 novembre
2018 ;
Vu l’agrément donné le 5 décembre 2018 par Madame le procureur de la République à Mme PREDAL épouse MARX
Sylvie en vue d’effectuer des visites de sûreté des personnes et bagages à main et des inspections filtrages des bagages
de soute et de fret, conformément aux dispositions de l’article L 6342-2 modifié du code des transports ;
Considérant que l’intéressée satisfait aux conditions pour exercer ce type d’activité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet :
ARRETE
Article 1 : Mme PREDAL épouse MARX Sylvie, née le 27 décembre 1966 à CHATEAUROUX (36), est
agréée en qualité d’agent de sûreté de l’aéroport de Châteauroux-Centre, en vue d’assurer préventivement
la sûreté des vols dans l’aéroport de Châteauroux-Centre.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressée par Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports
aériens.
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
+
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-002 - Arrêté autorisant Mme PREDAL épouse MARX Sylvie à effectuer des visites de sûreté sur l'aéroport de Châteauroux-Centre 53Préfecture de l'Indre
36-2019-01-03-001
Arrêté n° 19-01 donnant délégation de signature à M.
Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux
frontières Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-03-001 - Arrêté n° 19-01 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 54ET À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE ET-VILAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre
1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et
le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY préfète de région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine (hors
classe),
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-03-001 - Arrêté n° 19-01 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 55VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de
la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à
Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°667 du 22 novembre 2016, nommant le commissaire
Marwan LARAICH, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à
Rennes ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1® : Délégation est donnée à M. Jean-Yves AUTIE directeur zonal de la Police Aux
Frontières de la zone Ouest, à l’effet de prononcer et de signer les sanctions d’avertissement et de
blâme à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application de la Police Nationale
(personnels actifs) ; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTTIE, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, directeur zonal adjoint
de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°17-192 du 3 janvier 2017.
Article 3 : Le préfet délégué à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
RENNES, le / 3 JAH, 2919
La Préfète de la région Bretagne,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Dig
Michèle KIRRY
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-03-001 - Arrêté n° 19-01 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 56Préfecture de l'Indre
36-2019-01-07-004
Arrêté portant habilitation du service départemental
d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-004 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours 57DE M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET PREFET DE L’INDRE
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE n° du 07 JAN 2919
portant habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers
secours, et notamment le titre Ier ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d’enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 1606 P 91 délivrée le 28 juin 2016 ;
Vu le dossier présenté par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre en vue du
renouvellement de son habilitation pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre remplit les conditions prévues
par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers SCOUS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : En application du titre ler de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service
départemental d’incendie et de secours de l’Indre est habilité à délivrer les unités d’enseignements
suivantes :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-004 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours 58a
° Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI),
° __ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS),
+ __ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE
FPSC)
+ Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF)
° Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSEÏ)
°__ Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision
d’agrément, en cours de validité lors des formations, des référentiels internes de formation et de
certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au
ministère de l’Intérieur pour chacune des unités d’enseignements considérées.
Article 2: Le service départemental d’incendie et de secours de l’Indre s’engage à assurer ces
unités d’enseignement dans le respect des dispositions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié
SUSVISÉ ;
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente
habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les
référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’habilitation enregistrée sous le n° 36-18-07 est accordée pour une durée de 2 ans, à
compter du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné à une nouvelle déclaration.
Article 6 : M. le directeur des services du cabinet de M. le Préfet de l’Indre et M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ierry BONNI
{
Arrêté du il { JA VR e019 portant habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre pour les formations aux premiers secours.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-004 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours 59Préfecture de l'Indre
36-2019-01-08-001
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à
jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en
Berry
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 60Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’Intercommunalité
ARRETE du =@ JAN :
constatant la mise à jour des statuts du Syndicat Mixte äu M de Valençay en Berry suite à la création des communes nouvelles de Levroux et Villentrois-Faverolles-en-Berry
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5721-2-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 96-E-645 du 21 mars 1996 portant création du Syndicat mixte du contrat
de Pays du Boischaut Nord ;
VU Parrêté préfectoral n° 98-E-177 du 28 janvier 1998 portant modification des statuts du Syndicat
mixte du contrat de Pays du Boischaut Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-E-361 du 19 février 2002 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du contrat de Pays du Boischaut Nord ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-06-0297 du 29 juin 2009 portant modification de la dénomination
du Syndicat mixte du contrat de Pays du Boischaut Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-04-0133 du 23 avril 2010 portant extension du périmètre du
Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry à la commune de Vineuil :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010313-0006 du 9 novembre 2010 portant retrait de la commune de
Villiers du Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013078-0016 du 19 mars 2013 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013105-0005 du 15 avril 2013 portant fixation du périmètre du schéma
de cohérence territoriale du Pays de Valençay :
VU Parrêté préfectoral n° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 portant modification du périmètre du
schéma de cohérence territoriale du Pays de Valençay ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 61VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant mise à jour des statuts du Syndicat mixte du Pays
de Valençay en Berry suite à la création des communes nouvelles « Levroux » et « Val-Fouzon » ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays
de Valençay en Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-11-005 du 11 janvier 2018 portant modification des statuts du
Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-08-24-008 du 24 août 2018 portant création, au 1° janvier 2019,
de la commune nouvelle de Levroux en lieu et place des actuelles communes de Levroux (commune
nouvelle) et de Saint-Pierre-de-Lamps ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2018-12-07-003 du 7 décembre 2018 portant création, au 1° janvier
2019, de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry en lieu et place des actuelles
communes de Faverolles-en-Berry et de Villentrois ;
VU la délibération de l’assemblée délibérante du Syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry du
20 décembre 2018 approuvant la modification de l’article 1 des statuts ;
CONSIDERANT que l’article 11 des statuts du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry,
conformément à l’article L5721-2-1 du code général des collectivités territoriale, dispose que les
modifications statutaires sont décidées à [a majorité des deux tiers des membres qui composent le
comité syndical ;
CONSIDERANT que par délibération du 14 décembre 2018, le comité syndical du Syndicat mixte
du Pays de Valençay en Berry a accepté à l’unanimité, la modification de l’article 1 des statuts ;
CONSIDERANT les conditions de majorité requises sont réunies :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Axticle 1%: L'article 1 des statuts du syndicat qui liste les membres du syndicat est modifié pour
prendre en compte, à compter du 1* janvier 2019, la création des communes nouvelles de Levroux
et Villentrois-Faverolles-en-Berry.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, soit pas voie dématérialisée à l'adresse www:telerecours.fr soit, pour les
communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000
Limoges.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 62Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Président du Syndicat mixte
du Pays de Valençay en Berry, Messieurs les Présidents des Communautés de communes membres,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, Monsieur le Président du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
cile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 63STATUTS
ARTICLE 1 :
En application des articles L5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé
entre les communes de Valencay, Fontguenand, Langé, La Vernelle, Lucay-
Le-Male, Lye, Veuil, Vicq Sur Nahon, Villentrois-Faverolles en Berry, Châtillon
Sur Indre, Arpheuilles, Cléré Du Bois, Clion Sur Indre, Fléré La Rivière, Le
Tranger, Murs, Palluau Sur Indre, St Cyran Du Jambot, Saint Médard,
Ecueillé Frédille, Géhée, Heugnes, Jeu Maloches, Pellevoisin, Preaux, Selles
Sur Nahon, Villegouin, Baudres, Bouges Le Château, Bretagne, Brion,
Francillon, Levroux, Moulins Sur Cephons, Rouvres Les Bois, Villegongjis,
Vineuil, St Christophe En Bazelle, Anjouin, Bagneux, Chabris, Dun Le
Poëlier, Menetou Sur Nahon, Orville, Poulaines, Semblecay, Val Fouzon,
le Département de l'Indre
les communautés de communes d'Ecueillé-Valençay, de la Région de
Levroux (COCOREL), de Chabris Pays de Bazelle et du Châtillonnais en
Berry.
un Syndicat Mixte d'étude et de programmation qui prend pour dénomination Syndicat
Mixte du Pays de Valençay en Berry.
ARTICLE 2:
Ce Syndicat a pour objet d'élaborer et de mettre en valeur une politique commune de
développement local et d'aménagement durable du Pays de Valençay en Berry.
À cet effet, il a pour objet :
oo
l'étude, la programmation et la mise en œuvre du Contrat Régional de Pays
la définition des objectifs de développement et leur traduction en programme
d'actions entre les divers intervenants institutionnels : Union européenne,
Etat, Région, Département, organismes professionnels, économiques ou
sociaux, privés ou publics et acteurs locaux.
la promotion de l’ensemble du territoire couvert par les communes visées à
l'article 1.
l'élaboration, la gestion et le suivi du SCoT, compétence à la carte.
le suivi et la mise en œuvre du service « d'instruction du droit des sols » pour
les communes adhérentes au service.
L'animation relative à la mise en œuvre du Contrat territorial du bassin
versant du Fouzon
la mise en œuvre, le suivi et Flanimation de l'Opération programmée
d'Amélioration de PHabitat.
l'animation, la coordination et le pilotage du Contrat Local de Santé
la mise en œuvre d'opérations pour le développement du territoire après
décision du Comité syndical.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 64I pourra passer tout contrat relatifà son projet.
« Conformément à l’article L5111-1 du CGCT, le syndicat mixte est habilité à réaliser
des prestations de services dans ses domaines de compétence pour les collectivités
adhérentes ou non adhérentes. »
ARTICLE 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Valençay.
ARTICLE 4: |
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
I FONCTIONNEMENT.
ARTICLE 85:
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux en application des articles L5212-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
I est composé de la manière suivante :
- Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
- Chaque communauté de communes est représentée par un délégué titulaire
et un délégué suppléant.
- Le département désignera en son sein deux représentants par canton
intégralement ou partiellement inclus dans le périmètre fixé à l’article 1.
- Le Conseil Régional désignera deux de ses membres qui seront associés aux
travaux avec voix consultative.
Concernant la compétence « élaboration, gestion et suivi du SCOT », seuls les
représentants des Communautés de Communes concernées par cette compétence
participent aux débats et aux votes durant les comités, en application de l'article L5272-
16 du code général des collectivités territoriales. En cas d'égalité des voix, la voix du
président du Syndicat Mixte sera demandée.
ARTICLE 6:
Le comité doit s’adijoindre, à titre consultatif, pour ses travaux, toute personne
représentante d'organismes socio-professionnels ou d'associations, ainsi que toute
personne qualifiée pouvant concourir utilement à la réalisation des objectifs du syndicat.
Il se réunit au moins une fois par semestre, soit au siège du syndicat soit dans lune des
communes adhérentes.
ARTICLE 7:
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé de 21 membres dont 15
représentants des communes à raison d'au moins 2 délégués de communes par canton
complet et au moins 1 délégué de commune par canton incomplet et de 6 représentants
du Département.
Le bureau est constitué d’un Président, de 4 Vices-Présidents, d'un secrétaire, d’un
secrétaire adjoint et de 14 membres.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 65Les conseillers régionaux désignés à l'article 5 sont associés aux travaux du bureau avec voix consultative.
ARTICLE8 :
Le Président du syndicat est chargé de l'exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, il nomme le personnel du syndicat, conciut et passe les contrats, présente le budget et les comptes au comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
ARTICLE 8 BIS :
Le Conseil de Développement du Pays de Valençay en Berry comprend au moins 28 membres représentant les milieux socio économiques, culturels et associatifs exerçant leur activité principale dans le périmètre du Syndicat Mixte.
Ce Conseil a pour mission d'accompagner, par ses propositions, les grandes étapes du développement du Pays dont les axes ont été assignés par la Charte approuvée en 1997.
ll suit le déroulement des politiques contractuelles engagées avec les partenaires du Pays (Etat, Région, Département, etc...)
Le Bureau désigne, lors de la même séance, 5 élus du Syndicat Mixte qui participeront, sans droit de vote, aux réunions du Conseil de Développement.
Les membres du Conseil de Développement élisent, en assembiée générale, leur bureau, composé de 5 représentants. Le Bureau élit son Président.
Le bureau du Conseil de Développement établit son propre règlement intérieur. Ce règlement est approuvé nécessairement par le bureau du Syndicat Mixte.
Le règlement prévoit la possibilité pour le Conseil de Développement d'établir des collèges, chaque fois que sera requise la spécialisation de tel ou tel thème de réflexion. Le Conseil de Développement se réunit en assemblée générale au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande du Président du Syndicat Mixte. Îl peut également être réuni à la demande de 2/3 de ses membres.
Le Conseil de Développement ne dispose d'aucun budget propre. Une provision de crédits prévue au budget du Syndicat Mixte, assurera, au cas par cas, les dépenses exceptionnelles du Conseil de Développement. |
L'organisation des réunions de travail du Conseil de Développement, et son fonctionnement, seront assurés par les services du Syndicat Mixte.
Le Président du Syndicat Mixte, ou son représentant, assiste de droit aux assemblées générales du Conseil de Développement. De même, il peut assister aux réunions de travail.
Exceptionnellement, le premier Conseil de Développement sera nommé en cours de mandat. Son renouvellement sera assuré en même temps que le bureau du Syndicat Mixte.
Il DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 :
Les recettes du syndicat comprennent notamment la contribution de chaque commune associée, les subventions de l'Europe, de la Région et du Département.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 66Le Département contribuera aux dépenses de fonctionnement à parité avec les
communes à hauteur maximale de 25% d’un montant plafonné annuellement à 53357 €
pour la durée effective du Contrat Régional de Pays tel que visé à l'article 4. Cette
contribution sera calculée prorata temporis pour le premier et le dernier exercice.
La contribution des Communautés de Communes est calculée au prorata de leur population pour lesquelles est retenue la population avec double compte telle qu'elle ressort du dernier recensement général. Elle sera fixée à l'occasion du vote de chaque
budget primitif sur la base du montant des dépenses liées aux compétences déléguées.
ARTICLE 10 :
Les fonctions du receveur du syndicat sont assurées par le percepteur de Valençay.
IV/ MODIFICATION DES STATUTS - ADHESIONS - RETRAITS
ARTICLE 11 :
Toute modification des statuts, adhésion ou retrait fera l'objet d'une décision du comité
syndical à la majorité des 2/3.
VI DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 :
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts le syndicat sera régi par les articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux membres
du syndicat ainsi que de l'Assemblée Départementale.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 7 & JAN, 201
constatant la mise à jour des statuts du Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry
suite à la création des communes nouvelles de Levroux et Villentrois-Faverolles-en-Berry
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
ucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 constatant la mise à jour des statuts du syndicat mixte du Pays de Valençay en Berry 67Préfecture de l'Indre
36-2019-01-08-002
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant
renouvellement d'agrément du docteur Christian CARRE
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Christian CARRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 68EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 78 JAN. 2019
Portant renouvellement d’agrément du docteur Christian CARRE, médecin généraliste,
pour effectuer, dans le département de l’Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
LE PRÉFET DE L’'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 portant agrément du docteur Christian CARRE pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’avis du Président du Conseil départemental l’Ordre des médecins de l’Indre en date du
3 décembre 2018 ;
Considérant que le docteur Christian CARRE a sollicité le renouvellement de son agrément pour
effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département de l’Indre ;
Considérant que le docteur Christian CARRE a suivi, le 11 décembre 2018, la formation continue
prévue à l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Christian CARRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 69Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Christian CARRE, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de l’Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire tel que défini par le code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux en commission médicale primaire
départementale.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il pourra être renouvelé, à la
demande du praticien, sur présentation d’une attestation de formation continue délivrée par un
organisme agréé.
Article 3 : Le docteur Christian CARRE s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des
règles de déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée.
Article 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de
ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai de validité en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
Article 5 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Christian CARRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 70Préfecture de l'Indre
36-2019-01-08-003
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant
renouvellement d'agrément du docteur Dominique
MASSOUBRE pour effectuer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Dominique MASSOUBRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 71EX LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 7 8 JAN, 2019
Portant renouvellement d’agrément du docteur Dominique MASSOUBRE, médecin généraliste,
pour effectuer, dans le département de l’Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 portant agrément du docteur Dominique MASSOUBRE
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental l’Ordre des médecins de l’Indre en date du
3 décembre 2018 ;
Considérant que le docteur Dominique MASSOUBRE a sollicité le renouvellement de son agrément
pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département de l’Indre ;
Considérant que le docteur Dominique MASSOURBRE a suivi, le 11 décembre 2018, la formation
continue prévue à l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Dominique MASSOUBRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 72Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er: Le docteur Dominique MASSOUBRE, médecin généraliste, est agréé pour effectuer,
dans le département de l’Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire tel que défini par le code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux en commission médicale primaire
départementale.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il pourra être renouvelé, à la
demande du praticien, sur présentation d’une attestation de formation continue délivrée par un
organisme agréé.
Article 3 : Le docteur Dominique MASSOUBRE s’engage à réaliser les examens médicaux dans le
respect des règles de déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect
des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant
la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire
ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée.
Article 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de
ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai de validité en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
Article 5 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des ervices du Cabinet,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Dominique MASSOUBRE pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 73Préfecture de l'Indre
36-2019-01-08-004
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant
renouvellement d'agrément du docteur Philippe DAGARD
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Philippe DAGARD pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 74BE À à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du “8 JAN. 2019
Portant renouvellement d’agrément du docteur Philippe DAGARD, médecin généraliste,
pour effectuer, dans le département de l’Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de durée de validité limitée ;
Vu Parrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant agrément du docteur Philippe DAGARD pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry
BONNIER en qualité de préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’avis du Président du Conseil départemental l’Ordre des médecins de la Creuse en date du
19 décembre 2018 ;
Considérant que le docteur Philippe DAGARD 2 sollicité le renouvellement de son agrément pour
effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département de l'Indre ;
Considérant que le docteur Philippe DAGARDa suivi, le 29 mai 2018, la formation continue prévue à
l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de laptitude à la
conduite ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — CS 80 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Philippe DAGARD pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 75Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le docteur Philippe DAGARD, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le
département de l’Indre, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire tel que défini par le code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux en commission médicale primaire
départementale et hors commission médicale.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il pourra être renouvelé, à la
demande du praticien, sur présentation d’une attestation de formation continue délivrée par un
organisme agréé.
Article 3 : Le docteur Philippe DAGARD s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect
des règles de déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des
dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou :
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée.
Article 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa
situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de
ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai de validité en cas de
manquement aux obligations liées à cet agrément.
Article 5 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet Jpar délégation, Le Directeur des Serviees du Cabinet,
Bruo MOUGET
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément du docteur Philippe DAGARD pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 76Préfecture de l'Indre
36-2018-12-31-001
Décision Juge unique
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-31-001 - Décision Juge unique 77ke
LE PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 4 décembre 2018 est abrogée.
Article 2 : Madame Marie Béria-Guillaumie, première conseillère
Monsieur Renaud Nury, premier conseiller
Madame Sophie Namer , conseillère
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1” janvier 2019, les pouvoirs conférés par les P P
articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département
de l'Indre.
Fait à Limoges, le 31 décembre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture de l'Indre - 36-2018-12-31-001 - Décision Juge unique 78Préfecture de l'Indre
36-2019-01-07-005
portant agrément de l'Union Française des Oeuvres
Laïques d'Education Physique de l'Indre (UFOLEP) pour
dispenser la formation "Prévention et Secours Civiques de
niveau 1 (PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-005 - portant agrément de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 79BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
ARRETE n° du 6 7 JAN, 2019 portant agrément de l’Union Française
des Œuvres Laïques d’Education Physique de l’Indre (UFOLEP)
pour dispenser la formation «Prévention et Secours Civiques de niveau 1» (PSCI)
LE PREFET DE l’'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre IT ;
VU Parrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOuIS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau Î » ;
VU la décision d’agrément n° 1709 B 03 délivrée le 26 septembre 2017 ;
VU le dossier présenté par M. Patrick Douelle, président du comité de l’Indre UFOLEP ;
Considérant que l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de l’Indre remplit les conditions prèvues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1° : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de l’Indre (UFOLEP) dont le siège social se trouve- 23, bld de la Valla — 36000 CHATEAUROUX est agréée pour dispenser l’unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (PSC1I) dans le décarement de l’Indre.
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention par l’association nationale à laquelle l'UFOLEP 36 est affiliée, d’une décision d’agrément, en cours de validité lors des formations, des référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
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Article 2 : L’union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de l’Indre s'engage à assurer
cette unité d'enseignement dans le respect des dispositions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié SUSVISÉ ;
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires ayant permis sa délivrance, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
Article 4 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : L’agrément enregistré sous le n° 36-18-10 est accordé pour une durée de deux ans, à compter
du présent arrêté. Il est renouvelable au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 6 : M. le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre et M. le président de l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
hierry BONNI
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Arrêté du 7 JAH, 20 19 portant agrément de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique de l’Indre (UFOLEP) pour dispenser l’unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »
(PSCI)
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-07-005 - portant agrément de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique de l'Indre (UFOLEP) pour dispenser la formation "Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) 81Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-01-02-002
Arrêté aptitudes techniques
Reconnaissance d'aptitudes techniques d'un garde particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-01-02-002 - Arrêté aptitudes techniques 82Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-091 du 12 novembre portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée par M. Brice ROGGY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’organisme de formation pour les modules n° 1 et n° 2 ;
ARRETE
Article 1# - M. Brice ROGGY, né le 19/10/1994 à LE BLANC (36) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse.
Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à M. Brice ROGGY.
Pour LePréfet, etpar délégation.
Jana GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-01-02-002 - Arrêté aptitudes techniques 83