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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-003
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2019Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant autorisation pour les commerces de
détail de bénéficier de la dérogation au repos dominical, à titre exceptionnel, les dimanches
13, 20 et 27 janvier 2019. (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2019-01-09-001
Arrêté du 9 janvier 2019 portant autorisation pour les
commerces de détail de bénéficier de la dérogation au
repos dominical, à titre exceptionnel, les dimanches 13, 20
et 27 janvier 2019.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant autorisation pour les commerces de détail de bénéficier de la dérogation au repos dominical, à titre exceptionnel, les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019. 3me Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
UT DIRECCTE
de PINDRE
ARRÊTÉ du 7% JAM 2816
portant autorisation pour les commerces de détail de bénéficier de la dérogation au repos
dominical, à titre exceptionnel, les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L3132-1 à L3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical :
Vu les articles L3132-20 à L3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le
préfet ;
Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2019 pris par les maires de
Argenton-sur-Creuse, Châteauroux, Le Poinçonnet et Saint Maur au titre de l’article L3132-26 du
code du travail ;
Vu l'instruction N° DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation à la règle du
repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes de chiffre d’affaire à la
suite des manifestations du mois de novembre 2018 ;
Vu l'instruction du 13 décembre 2018 de madame la ministre du travail relative à la mise en place
d’ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les manifestations des mois de novembre et décembre 2018 ont engendré une
perte de chiffre d’affaires pour les commerces de détail ;
CONSIDERANT que la fermeture des commerces de détail les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019
pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre pour la suite le
fonctionnement normal des établissements concernés ;
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée ;
CONSIDERANT que l’importance des pertes de chiffre d’affaires subies par les commerces de
détail caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L3132-21 du code du travail ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant autorisation pour les commerces de détail de bénéficier de la dérogation au repos dominical, à titre exceptionnel, les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019. 4CONSIDERANT que par conséquent les consultations de chaque conseil municipal concerné, de
l’organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la
chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ne sont pas
requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: Les commerces de détail situés dans le département de l'Indre sont
exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 13, 20
et 27 janvier 2019.
Article 2: Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement, dans la quinzaine qui
précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant
une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le salarié qui refuserait de travailler un des dimanches visés par le présent
arrêté ne pourrait faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un
motif de licenciement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim, le directeur du travail, responsable de
l’unité départementale de l’Indre de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, le directeur départemental
de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et tous les
autres agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{erry BONNIER
Préfecture de l'Indre - 36-2019-01-09-001 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant autorisation pour les commerces de détail de bénéficier de la dérogation au repos dominical, à titre exceptionnel, les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019. 5