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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Économie et finances,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-099
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Préfecture Indre
36-2019-12-05-002 - Arrêté du 5 décembre 2019 portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de l'Indre (3 pages) Page 3
2Préfecture Indre
36-2019-12-05-002
Arrêté du 5 décembre 2019 portant composition de la
commission de surendettement des particuliers de l'Indre
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-002 - Arrêté du 5 décembre 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 3x 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRETE du 5 DEC. 2019
portant composition de la commission de surendettement
des particuliers de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L 331-1 et R. 331-1 à R. 331-6,
relatifs à la composition des commissions de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-12-28-003 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de
la composition de la commission de surendettement des particuliers de l’Indre ;
Vu les propositions présentées par le Conseil départemental, le Bâtonnier de l’Ordre des
avocats de Châteauroux, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement et les associations familiales ou de consommateurs ;
Vu Parrêté n°36-2017-12-28-003 du 28 décembre 2017 relatif à la composition de la
commission de surendettement des particuliers de l’Indre ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la composition de la commission
de surendettement des particuliers de l’Indre avant le 31 décembre 2019 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La commission de surendettement des particuliers de l’Indre est composée comme
suit :
Président : M. le Préfet de l’Indre ou son représentant.
Vice-Président: Mme la Directrice départementale des finances publiques de
l’Indre.
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-002 - Arrêté du 5 décembre 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 4Le Président et le Vice-président peuvent se faire représenter par un délégué. En cas
d’empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par d’un des deux représentants
nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Membre de droit : Mme la Directrice départementale de la Banque de France, ou
son représentant.
Représentant de l’Association française des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement :
Titulaire :
Mme Corinne GERNAIS
Directrice d’agences- Crédit agricole
Caisse du Centre Ouest
68, avenue Pierre de Coubertin
36 000 CHATEAUROUX
Suppléants :
Mme Marinka CORREIA ALPENDRE
Chargée d’activité - Crédit agricole
Caisse du Centre Ouest
29 boulevard de Vanteaux
87 Od4 LIMOGES CEDEX
Représentant des associations familiales et de consommateurs :
Titulaire :
M. François THOMAS
Association Force Ouvrière
Consommateurs
86, rue d’Aquitaine
36 000 CHÂTEAUROUX
Suppléant :
Mme Bernadette LABARDE
UFC Que Choisir
34, Espace Mendès France
Avenue François Mitterrand
36 000 CHÂTEAUROUX
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de Péconomie sociale
et familiale :
Titulaire :
Mme Elodie FORGES
Conseillère en Economie Sociale et
Familiale
Circonscription d’action sociale de
Buzançais-Valençay
Site de Buzançais
10, Rue de Talleyrand
36 600 VALENCAY
Suppléant :
Mme Virginie OLIVIER
Conseillère en Economie Sociale et
Familiale
Circonscription d’action sociale de
Le Blanc/Argenton sur Creuse
Site de Le Blanc
1, Rue Jean Giraudoux
36 300 LE BLANC
Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine
juridique :
Titulaire :
Maître Bernard MAZIN
Avocat
7, rue du Palais de Justice
36 000 CHATEAUROUX
Suppléant :
Mme Carine RODET
Conseillère juriste
ADIL de l’Indre
1, place Eugène Rolland
36 000 CHÂTEAUROUX
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-002 - Arrêté du 5 décembre 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 5Article 2: Les membres autres que de droit sont nommés pour une durée de deux ans
renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le préfet constate l’absence de l’une de ces personnes et de son suppléant sans motif
légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant
l’expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans
les conditions prévues à l’article R 331-5 du code de la consommation.
Article 3: Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, Centre
Colbert, Bâtiment B - 1, place Colbert, 36 000 Châteauroux.
Le fonctionnement de la commission est fixé par son règlement intérieur.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de France et
est accessible sur son site internet.
Article 4 : L’arrêté n°36-2017-12-28-003 du 28 décembre 2017 relatif à la composition de la
commission de surendettement des particuliers de l’Indre est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des finances
publiques, la Directrice départementale de la Banque de France et les sous-préfets d’Issoudun,
La Châtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Préfecture Indre - 36-2019-12-05-002 - Arrêté du 5 décembre 2019 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indre 6