ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-004
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-014 - Arrêté n° SAP775189632-ASMAD- Chtx (2 pages) Page 4
36-2017-01-23-002 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 3 - FENWAL (3 pages) Page 7
36-2017-01-23-003 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 4 - FENWAL (2 pages) Page 11
36-2017-01-24-001 - récépissé n° SAP409573540-Fédération Départementale des ADMR
de l'Indre- Châteauroux (2 pages) Page 14
36-2017-01-24-002 - récépissé n°SAP441522240-Aide A DOMICILE 36-DEOLS (2
pages) Page 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale
d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions,
une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats et d'agrégats de
déconstruction, ZI La Martinerie, rue Lafayette à Diors (38 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre
36-2017-01-03-004 - AP 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest (2 pages) Page 59
36-2017-01-03-005 - AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest (4 pages) Page 62
36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M.
Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest (10
pages) Page 67
36-2017-01-20-005 - AP 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du
montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies
républicaines de sécurité ouest (2 pages) Page 78
36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL (8 pages) Page 81
36-2017-01-23-001 - AP 23-01-2017 mod stat SM ZA Maisons Neuves (2 pages) Page 90
36-2017-01-25-001 - AP MODIFICATIF 25-01-2017 SYTOM région Châteauroux (2
pages) Page 93
36-2017-01-19-001 - Arrêté portant agrément du Comité Français de Secourisme (CFS 36)
pour les formations aux premiers secours (PSC1) (2 pages) Page 96
36-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 nommant le comptable public
de l'EPIC Châteauroux Events (1 page) Page 99
36-2017-01-26-001 - ARRRETE ENQ (4 pages) Page 101
36-2017-01-20-003 - CDIDL - composition de la commission (3 pages) Page 106
36-2017-01-20-004 - CDIDL - désignation des représentants (2 pages) Page 110
36-2017-01-20-001 - CDVLLP - composition de la commission (4 pages) Page 113
36-2017-01-20-002 - CDVLLP - désignation des représentants (3 pages) Page 118
236-2017-01-19-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (1 page) Page 122
36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 (8 pages) Page 124
36-2017-01-18-005 - SD transports-AP-18 (2 pages) Page 133
36-2017-01-18-004 - SM transports Issoudun-AP-18 (2 pages) Page 136
36-2017-01-18-002 - SYTOM Chtx-AP-18 (2 pages) Page 139
3DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-09-014
Arrêté n° SAP775189632-ASMAD- Chtx
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-014 - Arrêté n° SAP775189632-ASMAD- Chtx 4DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DE DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline. rey@direccte.gouv.fr
Arrêté n° portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP775189632
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 27 décembre 2011 délivré à l’ Association de Services pour le Maintien à Domicile (ASMAD),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Monsieur Daniel DAFFIS en
qualité de Président,
Vu l'avis émis le 23 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l'Indre,
Le préfet de l'Indre,
Arrête
Article 1°”: L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DE SERVICES POUR LE MAINTIEN À
DOMICILE (ASMAD), dont l'établissement principal est situé 63, avenue Marcel Lemoine - B.P. 97 36002
CHATEAUROUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué dans le département
de l’Indre :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin d’une aide à domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
(uniquement en mode mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
(uniquement en mode mandataire)
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) (uniquement en mode mandataire)
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-014 - Arrêté n° SAP775189632-ASMAD- Chtx 5Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de
l’organisme.
Il pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés- B.P. 583 — 36019
CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la responsable de l’Unité Départementale de l’Indre par
intérim de la DIRECCTE Centre Val de Loire, sont chargées, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
Se
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-09-014 - Arrêté n° SAP775189632-ASMAD- Chtx 6DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-23-002
Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 3 - FENWAL
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-002 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 3 - FENWAL 7Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECCTE Centre Val de Loire
Unité départementale de l’Indre
Dossier suivi par Pascale RUDEAUX
Tél : 02-54-53-80-53
Mail : pascale.rudeaux(@direccte.gouv.fr
Arrêté n°
Portant déconsignation de fonds
dans le cadre de la convention de revitalisation FENWAL
Axe 3 (promotion)
au profit de La Communauté de Communes La Châtre — Sainte Sévère sur Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°111 en date du 02 mai 2016 portant consignation de fonds de revitalisation de la
convention FENWAL ;
Considérant l’ouverture au 20 mai 2016 du compte de consignation n°2273266 sur lequel a été positionnée la
somme de 100.000€, correspondant à l’axe 3 du fonds de revitalisation de la convention FENWAL.
Considérant la demande de subvention de la Communauté de Communes La Châtre — Sainte Sévère sur
Indre ;
Considérant la convention signée le 21 décembre 2015.entre l’Etat, représenté par le préfet de de l’Indre.et
l’entreprise FENWAL, SIREN n° 493373047, sise à Etaillé, commune de LACS (36400) fixant les
modalités d’octroi d’une subvention au titre de la revitalisation ;
Considérant l’avis favorable du comité technique de la convention de revitalisation à l’octroi de la subvention
demandée, en date du 14 décembre 2016,
Considérant la décision favorable du Comité d’engagement de la convention de revitalisation à l’octroi de la
subvention demandée, en date du 14 décembre 2016,
Considérant l’avis de l’'UD DIRECCTE de l’Indre confirmant la création de 13 équivalent emploi ;
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-002 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 3 - FENWAL 8Considérant que la Caisse de dépôts et consignations procédera à la déconsignation au vu du présent arrêté de
consignation ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun, en charge de l’intérim de La Châtre.
ARRÊTÉ
Article 1° : objet de la déconsignation
Le compte intitulé « Revitalisation FENWAL Axe 3 Promotion » est déconsigné pour la création de 13
équivalent emplois ;
Le versement est de 100.000 euros (cent mille euros).
Article 2 : destinataire de la déconsignation
La déconsignation est effectuée au profit de la Communauté de Communes La Chatre Sainte Sévère sur
Indre.
Sa domiciliation bancaire est :
TRESORERIE DE LACHATRE, place du Général de Gaulle — 36400 LA CHATRE
BIC : BDFEFRPPCCT
INCB RIB :30001 00286 D361 0000000 47
IBAN : FRSS5 3000 1002 86D3 6100 0000 047
Article 3 : montant déconsigné et n° de compte
Il sera procédé au versement de 100 000 euros (cent mille euros) à verser à la Communauté de Communes de
la Châtre et Sainte Sévère sur Indre correspondant à un équivalent de 13 emplois créés.
Le compte de consignation est « Revitalisation FENWAL Axe 3 Promotion », ouvert sous le n°2273266.
Article 4 : transmissions à la Caisse de dépôts et consignations
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix
jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète. Cette demande pourra être transmise
de façon dématérialisée.
Les documents nécessaires, pour déconsigner les sommes au profit du bénéficiaire seront transmis à l’adresse
suivante :
DRFiP de Loire Atlantique
Pôle de gestion des consignations de Nantes/Caisse des Dépôts
4 Quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-002 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 3 - FENWAL 9Article 5 : exécution et notification
Madame la Sous-Préfète d’Issoudun en charge de l’intérim de La Châtre et Madame la Directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e préfet,
23 JAN. 2017
Voies et délais de recours
Un retour contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Limoges contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-002 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 3 - FENWAL 10DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-23-003
Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 4 - FENWAL
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-003 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 4 - FENWAL 11EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECCTE Centre Val de Loire
Unité départementale de l’Indre
Dossier suivi par Pascale RUDEAUX
Tél : 02-54-53-80-53
Mail : pascale.rudeaux(@direccte.gouv.fr
Arrêté n°
Portant déconsignation de fonds
dans le cadre de la convention de revitalisation FENWAL
Axe 4 (Investissement immobilier)
au profit de La Communauté de Communes La Châtre — Sainte Sévère sur Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°111 en date du 02 mai 2016 portant consignation de fonds de revitalisation de la convention
FENWAL ;
Considérant l’ouverture au 20 mai 2016 du compte de consignation n° 2273268 sur lequel a été positionnée la somme de
400.000 €, correspondant à l’axe 4 du fonds de revitalisation de la convention FENWAL.
Considérant la demande de subvention de la Communauté de Communes La Châtre — Sainte Sévère sur Indre ;
Considérant la convention signée le 21 décembre 2015.entre l’Etat, représenté par le préfet de de l’Indre.et l’entreprise
FENWAL, SIREN n° 493373047, sise à Etaillé, commune de LACS (36400) fixant les modalités d’octroi d’une
subvention au titre de la revitalisation ;
Considérant l’avis favorable du comité technique de la convention de revitalisation à l’octroi de la subvention
demandée, en date du 14 décembre 2016,
Considérant la décision favorable du Comité d'engagement de la convention de revitalisation à l’octroi de la subvention
demandée, en date du 14 décembre 2016,
Considérant l’avis de l’'UD DIRECCTE de l’Indre confirmant la création de 54 équivalents emplois ;
Considérant que la Caisse de dépôts et consignations procédera à la déconsignation au vu du présent arrêté de
consignation ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun, en charge de l’intérim de La Châtre.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-003 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 4 - FENWAL 12ARRÊTÉ
Article 1° : objet de la déconsignation
Le compte intitulé « Revitalisation FENWAL Axe 4 Investissement Immobilier » est déconsigné pour la création de 54
équivalent emplois ;
Le versement est de 400.000 euros (quatre cent mille euros).
Article 2 : destinataire de la déconsignation
La déconsignation est effectuée au profit de la Communauté de Communes La Chatre Sainte Sévère sur Indre.
Sa domiciliation bancaire est :
TRESORERIE DE LACHATRE, place du Général de Gaulle — 36400 LA CHATRE
BIC : BDFEFRPPCCT
INCB RIB :30001 00286 D361 0000000 47
IBAN : FR55 3000 1002 86D3 6100 0000 047
Article 3 : montant déconsigné et n° de compte
Il sera procédé au versement de 400 000 euros (quatre cent mille euros) à verser à la Communauté de Communes de la
Châtre et Sainte Sévère sur Indre correspondant à un équivalent de 54 emplois créés.
Le compte de consignation est « Revitalisation FENWAL Axe 4 Investissement Immobilier », ouvert sous le n 2273268.
Article 4 : transmissions à la Caisse de dépôts et consignations
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande complète. Cette demande pourra être transmise de façon
dématérialisée.
Les documents nécessaires, pour déconsigner les sommes au profit du bénéficiaire seront transmis à l’adresse suivante :
DRF:iP de Loire Atlantique
Pôle de gestion des consignations de Nantes/Caisse des Dépôts
4 Quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex
Article 5 : exécution et notification
Madame la Sous-Préfète d’Issoudun en charge de l’intérim de La Châtre et Maëame la Directrice régionale des finances
publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, Sont chargées chacune en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, 23 JAN. 2017
Seymowÿ MORSY
Voies et délais de recours
Un retour contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Limoges contre la présente décision dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-23-003 - Arrêté portant déconsignation de fonds - axe 4 - FENWAL 13DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-24-001
récépissé n° SAP409573540-Fédération Départementale
des ADMR de l'Indre- Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-24-001 - récépissé n° SAP409573540-Fédération Départementale des ADMR de l'Indre- Châteauroux 14Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rev@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409573540
N° SIREN 409573540
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 20 décembre 2016 par Madame ODETTE RENAUD INCLAN en qualité de
PRESIDENTE, pour l'organisme Fédération Départementale des ADMR de l’Indre dont l'établissement
principal est situé 96 rue Grande 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP409573540 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
* Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
+ Aïde personnelle à domicile aux familles fragilisées - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-24-001 - récépissé n° SAP409573540-Fédération Départementale des ADMR de l'Indre- Châteauroux 15Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il se substitue à la déclaration délivrée par récépissé du 19 janvier 2012.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
La responsable du Pôle
« Entreprise, EñMyloi, Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-24-001 - récépissé n° SAP409573540-Fédération Départementale des ADMR de l'Indre- Châteauroux 16DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-01-24-002
récépissé n°SAP441522240-Aide A DOMICILE
36-DEOLS
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-24-002 - récépissé n°SAP441522240-Aide A DOMICILE 36-DEOLS 17Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél: 02 54 53 80 30
Mail : caroline revèdireccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441522240
N° SIREN 441522240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre en date du 1er janvier 2016,
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 2 janvier 2017 par Madame Annie PIPEREAU en qualité de directrice, pour
l'organisme Aide À DOM 36 dont l'établissement principal est situé 2, rue Kléber 36130 DEOLS et enregistré
sous le N° SAP441522240 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile
(hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante.
+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie
chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion des soins
relevant d’actes médicaux
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental car exercées en
mode prestataire:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes
handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies chroniques , à
l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)
* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives-
(département de l’Indre)
* Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) - (département de l’Indre)
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-24-002 - récépissé n°SAP441522240-Aide A DOMICILE 36-DEOLS 18+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (département de l’Indre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il se substitue à la déclaration délivrée par récépissé le 3 janvier 2012.
Il cessera de produire ces effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 24 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire par intérim,
Par empêchement,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-01-24-002 - récépissé n°SAP441522240-Aide A DOMICILE 36-DEOLS 19Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-01-18-008
arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une
centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs,
bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de
concassage/criblage et un stockage de granulats et
d'agrégats de déconstruction, ZI La Martinerie, rue
Lafayette à Diors
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 20BE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...
SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT.
Arrêté N° du 18 Janvier 2017
autorisant la société SAS SETEC -— Diors à exploiter une centrale d'enrobage à chaud,
un stockage de bltumes purs, bitumes modiflés/fluxés et émulsions,
une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats et d’agrégats de déconstruction,
zone industrielle de la Martinerie, rue Lafayette , sur le territoire de la commune de Diors
LE PREFET du département de l'Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, supprimant les rubriques 1432 et 1520 au 1er juin 2015, créant la rubrique 4801 ;
Vu le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et supprimant la rubrique 1715 :
Vu l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc.
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi,
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : ” Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales) à
froid " :
Vu l'arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, A744, 4746, 4747 ou 4748 ;
Vu l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes
exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748] ;
Vu l'arrêté préfectoral n°88-5-20 du 7 janvier 1988 autorisant la société SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud
Vu l'autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire 7360218 du 26 mars 2013 permettant de détenir et d'utiliser un
gammadensimètre ;
1/38
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 21Vu la demande présentée le 4 juin 2014 complétée le 9 décembre 2015 et le 28 janvier 2016 par la S.A.S SETEC dont le siège
social est situé à DIORS (36) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation d'enrobage au bitume et de stockage de matières bitumineuses, et au titre de l'enregistrement d'un stockage de granulats et agrégats de déconstruction et d'une
installation de concassage criblage de ces agrégats sur le territoire de la commune de DIORS à l'adresse zone industrielle de la Martinerie, rue Lafayette à DIORS (36130) ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale sur le dossier en date du 7 avril 2016 ;
Vu la décision en date du 22 février 2016 du président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du commissaire-
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 mars 2016 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 2 mois du
25 avril 2016 au 28 mai 2016 inclus sur le territoire des communes de Diors ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 7 avril 2016. de cet avis dans deux journaux locaux (La Nouvelle République; L'écho du Berry) ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur du 22 juin 2016 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Diors et Etrechet ;
Vu l'absence de délibération des communes de Deols et Montierchaume ;
Vu l'avis de l'INAO du 30 mars 2016 ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis en date du 24/02/2014 du CHSCT de SETEC ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 novembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 5 décembre 2016, du CODERST, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au Directeur de la SAS SETEC, en date du 9 décembre 2016 et du 3 janvier 2017 et les observations formulées par celui-ci ou son représentant, les 20 décembre 2016 et 13 janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir
compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de
l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant le 9 décembre 2016 et le 3 janvier 2017 et les observations
formulées par celui-ci ou son représentant les 20 décembre 2016 et 16 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que dans des conditions normales d'exploitation l'installation ne doit pas engendrer de nuisance particulière ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pélitionnaire entendu,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre
ARRÊTE
2138
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 22TABLE DES MATIÈRES
ATTENDUS ET CONSIDÉRANTS
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
4 CHAPITRE
1.1BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION.........
4 CHAPITRE 1.2NATURE DES M STALLATIONS nn
4 CHAPITRE 1.3CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION............
8 CHAPITRE 1.4DURÉE DE LPTORISATION cn nn
8 CHAPITRE 1.S5MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ.nn
8 CHAPITRE 1.6DÉLAIS ET VOIES PE RECOURS...ne
9 CHA L'PUBLCTTÉ....nn
9 CHAPITRE 1.8RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS...
9 TITRE 2- GESTION
DE L'ÉTABLISSEMENT
10 CHAPITRE
2.1EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...
10 CHAPITRE 2.2RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES...
10 CHAPITRE 2.3INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE......
10 CHAPITRE 2.4DANGER OU NUISANCE NON PRÉVEN US...
10 CHAPITRE 2.5INCIDENTS OU OCDE nn
11 CHAPITRE 2.6RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.nnrrnnene 11 CHAPITRE 2.7RÉCAPITULATIF PES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L'INSPECTIONnn
11 TITRE 3- PRÉVENTION
DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
12 CHAPITRE 3.1CONCEPTION
DES INSTALLATIONS...
12 CHAPITRE 3.2CONDITIONS DE RÉETrnnnnn
13 TITRE 4PROTECTION
DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES 15
CHAPITRE 4.1PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU...
nn nn 15 CHAPITRE 4.2COLLECTE DES PFFLUENTS LIQUIDES...
16 CHAPITRE 4.3TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU...16
TITRE 5- DÉCHETS
20 CHAPITRE 5.1PRINCIPES
DE SESTIONnn
20 TITRE 6 PRÉVENTION
DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS..
22 CHAPITRE
6.1DISPOSITIONS GÉNÉRAner anne ner nnrer nc nn22 CHAPITRE 6.2NIVEAUX ACOUSTIQUES... eee22 CHAPITRE 6-BVIBRATIONS... nn
22 TITRE 7- PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
23 CHAPITRE 7.1PRINCIPES
PRECTEURS....
23 CHARLES 2 2 OENERALITÉS ne
23 CHAPITRE 7.3INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...
nn manne nmnnnnnr 24 CHAPITRE 7.4GESTION
DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES.......nn26 CHAPITRE 7.5MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES...
27 CHAPITRE 7.6PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES..............
27 CHAPITRE 7.7MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS... nn29
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
32 CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES...
32 CHAPITRE 8.2PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENTnr.32 CHAPITRE 8.3PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION...
32 TITRE 9- SURVEILLANCE DES
ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
34 CHAPITRE
9.1PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE...
34 CHAPITRE 9.2MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE...nn34 CHAPITRE 9.,3SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS...35 CHAPITRE 9.,4BILANS PÉRIODIQUES... rire36
TITRE 10- ECHÉANCES
:
37 GLOSSAIRE
38
3 / 38
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 23TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société S.A.S SETEC dont le siège social est situé à zone industrielle de la Martinerie, rue Lafayette à DIORS (361 30) est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de DIORS, rue Lafayette, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral n°88-5-20 du 7 janvier 1988 autorisant la société SETEC à exploiter une nouvelle centrale d'enrobage à chaud est abrogé.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement sont applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICEE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Critère
Rubrique | Alinéa Ne Libellé de la rubrique (activité) Neue A SE Volume autorisé
ent
4801 1 A Houille, coke, lignite, charbon de bois,| Stockage de: quantité |>=500 t 1010 t goudron, asphalte, brais et matières|bitumes purs
bitumineuses. bitumes
modifiés/fluxés
emulsions
2521 1 A Centrale d'enrobage à chaud au bitume|Centrale d'enrobage sans seuil |200 th de matériaux routiers à chaud ASTEC - 2500 tf
sécheur double
RAP
2515 1b E Broyage, concassage, criblage,|1 concasseur delpuissanc|>200 KW 500 KW ensachage, pulvérisation, nettoyage,|300 KW dele mais
tamisage, mélange de pierres, cailloux, |puissance installée |<= 550 kW
minerais et autres produits minéraux|1 cribleur de 200
naturels ou artificiels où de déchets non|kW de puissance
| dangereux inertes
2517 2 E Station de transit de produits minéraux superfici >10000m2 |14 700 m2
ou de déchets non dangereux inertes e de mais autres que ceux visés par d'autres l'aire del <= 30000m2 rubriques transit
2518 2 D Installation de production de béton prêt|Centrale à béton capacité <= 3m3 2m3 à l'emploi équipée d'un dispositif de
d'alimentation en liants hydrauliques malaxag
mécanisé e
1435 2 DC Stations-service : installations, ouvertes|Distribution de >100 m°|600 m3 4138
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 24où non au public, où les carburants sont carburants pour un d'essence ou
transférés de réservoirs de stockagel|volume équivalent 500 m* au
fixes dans les réservoirs à carburant delannuel de 133,2 m3 total
véhicules à moteur, de bateaux oul{GNR 34 GASOIL mais
d'aéronefs 82 ESSENCE 16) <= _20000m3
2521 2b D Centrale d'enrobage à froid au bitume|Centrale d'enrobage|capacité |>100 ti 1200t/
de matériaux routiers à froid SOREMAT |de mais
l'installat |<= 1 500 ti
ion
2915 2 D Procédés de chauffage Fluide caloporteur,|quantité |>250 L 8 400 L
utilisé à T<=200°C,]ltotale de
inférieur au pointfluide
éclair de 218 °C
4331 D Liquides inflammables de catégorie 2 ou|Stockage de: quantité |>=50 t 67t
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique/fluxant = 65,6 t totale mais
4330 lig d'entretien = 0,7t |suscepti |< 1 500 t
ble
d'être
présente
2516 NC Station de transit de produits minéraux|stockage de capacité |>5000m3 380m3
pulvérulents non ensachés tels quelciment 240 m3 de mais
ciments, plâtres, chaux, sables fillérisésifillers 80 m2 transit |<=25000m3
ou de déchets non dangereux inertes|chaux éteinte 60 m3
pulvérulents
2661 1 NC Transformation de polymères par des|fabrication en cuvelquantité |>= 70 tj 0,098 t/j
procédés exigeant des conditionside mélange bitume|de
particulières de température ou dejet polymère SBS matière
pression suscepti
ble
d'être
traitée
2662 NC Stockage de polymères stockage de|volume |>=100m3 4,5m3
polymere SBS suscepti |mais
ble < 1000m3
d'être
stocké
2663 2 NC Stockage de pneumatiques et produits stockage delvolume |>=1000m3 |20m3
composés d'au moins 50% delpneumatiques dans|suscepti |maïis
polymères 2 conteneurs delble < 10000m3
type "maritimes" d'être
stocké
2910 A NC Combustion, à l'exclusion des|. chauffage au gaz|puissanc|> 2 MW 1,65MW installations visées par les rubriques|du fluide caloporteurle mais
2770, 2771 et 2971 des stockages liants (thermiqu |< 20 MW
. Chauffage au fuelle
ateliers nominal
chauffage gazle de
administration l'installat
ion
2930 1 NC Ateliers de réparation et d'entretien de/|1 atelier de| surface|>2 000 m2 |1722m2
véhicules et engins à moteur réparation etide mais
d'entretien desll'atelier |<= 5 000 m2
véhicules de
chantier
. atelier 1 169m2
magasin pièces 553
m3
4510 NC Dangereux pour l'environnement|stockage et emploilquantité />=20 t at
aquatique de catégorie aiguë 1 ould'agent de process|totale mais
chronique 1 à phrase de risque|suscepti |< 100 t
H400 et/ou H410 |ble
d'être
présente
dans
l'installat
ion
4718 NC Gaz inflammables liquéfiés de catégorie propane en bouteille|quantité |>=6 t 83 kg 1et2 totale mais
suscepti |< 50 t
| ble
d'être
présente
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 25dans les
installati
ons
4719 NC Acétylène (numéro CAS 74-86-2) 5 bouteilles|quantité |>=250 t 21 kg
d'acétylène suscepti [mais
ble
d'être
présente
dans
l'installat
ion étant
4725 NC Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). stockage de Siquantité |>=2t A0 kg
bouteilles d'oxygène suscepti mais
ble <200t
d'être
présente
dans
l'installat
ion
4734 1 NC Produits pétroliers spécifiques et|stockage de quantité |>=50 tl87t dont
carburants de substitution{...] utilisés aux produits pétroliers suscepti |(essence) 2,48t(essence)
mêmes fins et aux mêmes usages etlen double|ble ou
présentant des propriétés similaires en|enveloppe avec|d'être >=200t (total)
matière d'inflammabilité et de danger|système de|présente mais
pour l'environnement. détection de fuite |dans < 1000 t
. GNR 42,25 t l'installat
. Gasoil 42,28 t ion
. Essence 2,48 t
4734 2 NC Produits pétroliers spécifiques et|stockage delquantité |>=50 t (total) /8,45t (total)
carburants de substitution [..] utilisés|produits pétroliers|suscepti mais
aux mêmes fins et aux mêmes usages|en cuve aérienne |ble < 100 t:t
et présentant des propriétés similaires|. Fuel FOD 8,45t [d'être (essence)
en matière d'inflammabilité et de danger présente |et<500t
pour l'environnement. dans (total)
l'installat
ion
(*) À (Autorisationjou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)** ou NC (Non
Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
(*) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime
de l'autorisation ou de l'enregistrement
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
DIORS 421 - 286 - 257 - 553 - 555 - 748 - 750 - | zone industrielle de la Martinerie
751
L'établissement est située sur la commune de Diors sur la zone industrielle de la Martinerie (cf annexe 1}
Les installations citées à l'Article 1.2.1. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement
(cf. annexe 2)
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les activités de l'établissement sont :
- la production d'enrobage à chaud au moyen d'une centrale d'enrobage à chaud muni d'un tambour sécheur, d'une puissance
de 325 KW,
- la production d'enrobage à froid, au moyen d'une centrale d'enrobage à froid, d'une puissance de 78 kW,
- la production de liants bitumineux, au moyen d'une usine à liant comportant 3 cuves de mélangeage et un mélangeur statique,
- la production de bétons au moyen d'une centrale à béton avec 6 trémies et un arbre vertical d'une capacité de 2m3,
- le stockage d'enrobés en transit (240t),
- le stockage de liants bitumineux, bitumes, bitumes fluxés et émulsions (1010),
- le stockage d'acide chloridrique (5,65t), d'additifs (3m3), de polymères poly(styrène-butadiène-styrène) SBS (4,5m3)
- le stockage de granulats et agrégats d'enrobage (14 700 m2),
- le stockage de ciment, fillers et chaux éteinte (380m3),
le stockage de liquides inflammables
. une cuve enterrée de GNR,
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. Une cuve enterrée d'essence,
. Une cuve aérienne de fuel,
. des liquides inflammables d'entretien.
- le concassage/criblage au moyen d'un concasseur et d'un cribleur d'une puissance totale cumulée de 500 KW,
L'établissement comporte également un atelier de réparation et d'entretien du matériel roulant, d'une surface de 1169m2, 3
postes de distribution de carburants et l'entreprosage d'un gammadensimètre (utilisé sur chantier).
Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point ! de l’article
R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
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Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans où n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'aricie R 512-
33 du code de l'environnement... Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1. du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R 512- 39-1 du code de l’environnement et pour l'application des articles R 512-39-2 à
R 512-39-5, l'usage du site à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d'un
mois à compter de la notification de l'arrêt de l'exploitation, à :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en électricité, alimentation en
gaz, etc.) ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
article.
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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de DIORS pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la
préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de DIORS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'indre l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SETEC.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Etrechet, Deols et
Montierchaume.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SETEC dans deux journaux diffusés dans
tout le département.
La présente décision sera publiée à la rubrique Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre et consultable en
ligne sur le site internet des services de l'État, à l'adresse suivante : htip:/www.indre.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-
administratifs/2017.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions
suivantes :
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
ies illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au
plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles
sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement où d'intrusion.
ARTICLE 2,1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des instaliations comportant explicitement les vérifications à
effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des
dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou
occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides
inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ ET INTÉGRATION PAYSAGERE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des
installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de
poussières, papiers, boues, déchets, ...
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent être convenablement nettoyées ; si nécessaire,
arrosées pour éviter tout envol de poussières lors du passage des véhicules ;
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet par l'exploitant.
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ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par
l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier
comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A
L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les documents suivants :
Articles Documents Echéances
2.5.1 Rapport d'incident Dans les 15 jours suivants les faits
9. 4, 1.1 Déclaration annuelle | Au er trimestre de l'année N via
d'émissions polluantes et| GEREP
déchets (N-1) le cas échéant
9.2.1 Résultats auto-surveillance |Annuellement
des rejets atmosphériques
par un organisme agréé
9. 2.2 Résultats auto-surveillance |À minima annuellement via GIDAF
des rejets aqueux
9.2.5 Rapport de mesure des|1 mois après la remise du rapport
émissions sonores
1.7.5 Changement d'exploitant dans le mois suivant le
changement d'exploitant
1.7.6 Notification de mise à l'arrêt|3 mois avant la date de cessation
définitif d'activité
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CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air bre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
L'exploitant mettra en place un dispositif de mesure et d'enregistrement des paramètres suivants :
au niveau de la centrale d'enrobage à chaud:
contrôle des niveaux de fluide caloporteur,
contrôle continu de la température du fluide caloporteur, avec sécurité d'arrêt et alarme en cas d'atteinte de la température maximale,
relèvement périodique des jauges de niveaux de stockage de bitume et fiouls,
contrôle de la pression au niveau des brûleurs,
mesure de la température du brûleur, avec une alarme seuil haut coupant le brûleur, et une alarme seuil bas autorisant l'admission des matériaux dans le tambour sécheur, installation d'un thermostat sur le circuit des gaz à l'entrée du dépoussiéreur coupant automatiquement le bruleur.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'inspection des installations classées pourra demander, si nécessaire, la réalisation d'une campagne spécifique d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation selon les méthodologies et normes en vigueur.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières dans l'atmosphère.
La centrale d'enrobage à chaud est équipée d'un dépoussiéreur et d'une unité de filtration. Les silos de ciment et de "fillers” sont pourvus de filtres montés sur l'évent.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation,
transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 32aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours
de séchage, les dépoussiéreurs...).
Au point de déversement des matériaux, la hauteur de chute des produits susceptibles de se disperser sous l'effet du vent est
limitée à 1 mètre. À défaut, les points de déversement sont équipés de moyens de traitement ou de rabattage de poussières. Il
en est de même pour les points de chargement des véhicules.
Les points d'accumulation des poussières fines sont régulièrement nettoyés.
Les fillers et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos. Les silos doivent être munis de
dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il
est rejeté dans l'atmosphère.
Les stockages susceptibles de contenir des matériaux fins sont réalisés de manière à empêcher la prise au vent et à éviter
l'envol de poussières. Par temps sec, ces stockages font l'objet d'un arrosage préventif.
L'exploitant rédige une consigne dans laquelle il détermine les circonstances (vitesse du vent, météo, etc.) qui entraînent la
mise en place des mesures de prévention des envols de poussière (arrosage des pistes, des stocks...)
Les installations et dispositifs de traitement des poussières sont régulièrement entretenus, afin de garder leur fonctionnalité.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans
l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la
vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel
qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours
des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des
règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après,
doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite
pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents
et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit Installations Puissance ou capacité Combustible | Autres caractéristiques raccordées
1 Centrale capacité maximale 200t/h gaz . Système à manche
'enrobage . pré-séparateur en entrée de filtre pour ASTEC extraire les grosses particules
. Système de décolmatage renvoyant les
poussières fines dans le malaxeur
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
bed Débit nominal en Nm3/h Vitesse mini d'éjection en m/s Conduit N° 1 13 15750 10 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
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Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant
rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) ;
à une teneur en Oz à 17%,
les mesures se font sur gaz humides.
concentanoepistentanées en Conduit n°1
Poussières, ÿ compris | 100 mg/m3 particules fines
SO» 300 mg/m3
NO, en équivalent 500 mg/m3
NO:
COVNM 110 mg/m3
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère
doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Flux en kg/h Conduit n°1
Poussières, yÿ compris | 0,027 kg/h particules fines
SO; 3,77 kgih
NO+ en équivalent 0,657 kg/h
NO;
COVNM 0, 227kg/h
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AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les installations sont alimentées en eau de ville et dispose de 4 alimentations sur le réseau de la zone industrielle
Compteur pour le bâtiment administratif,
Compteur pour l'atelier de réparation et d'entretien, pour le laboratoire,
Compteur pour les locaux sociaux, la centrale d'enrobage à froid et l'usine à liant,
Compteur pour la centrale à béton.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement
du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l'établissement.
Les prélèvements d’eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux
quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m°) Débit maximal (m°)
Horaire Joumalier
Réseau public AEP 25000 10 100
La réfrigération en circuit ouvert est interdite
Il n'existe pas de forage sur le site.
ARTICLE 4.1.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SECHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
-_ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des
observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d’eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la
lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer
aucune indemnité.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Réseau d’alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les
réseaux d’adduction d'eau publique.
Les ouvrages de distribution d’eau potable du réseau public, sont équipés de dispositifs de mesure totalisateurs et d'un
dispositif de disconnexion afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseaux d'alimentation (eaux de nappe ou distribution
d'eau potable). En particulier, des disconnecteurs à zone de pression réduite sont mis en place sur les conduites de process :
centrales d'enrobé, usine à liant, centrale à béton et atelier avec sa piste de lavage.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 35CHAPITRE 4,2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4.3 ou
non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d’eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que
des services d'incendie et de secours.
Le pen, des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration inteme avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
ARTICLE 4.2.5. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants:
- les eaux usées provenant de l'atelier de réparation et d'entretien et du bâtiment administratif,
- les eaux usées sanitaires provenant des locaux sociaux,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant de la piste de lavage,
- les eaux pluviales provenant de la zone comprenant le bâtiment administratif, le auvent et le magasin de stockage d'outillage,
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées provenant de la zone comprenant l'atelier de réparation et d'entretien, le
laboratoire et le poste de distribution de carburants (eaux de cour),
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant de la zone comprenant des locaux sociaux et du parking du
personnel,
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées provenant de la zone comprenant la centrale d'enrobé à chaud, la centrale
d'enrobé à froid- et l'usine à liant,
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées provenant de la zone comprenant la centrale à béton.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions
autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne
marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par
le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 36manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise
en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concemées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les
canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont
mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de
recyclage où de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité
des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les
caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par ie présent arrêté N° 1
Coordonnées Lambert Il étendu
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
557,168; 2202,424
eaux usées provenant de l'atelier de réparation et d'entretien et du
bâtiment administratif
Situé rue Lafayette vers le réseau de la zone industrielle, traitement
par la station d'épuration dite « 125 » au niveau de la cité des jardins
aucun
station d'épuration dite « 125 » au niveau de la cité des jardins
autorisation de rejet
néant
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°2
Coordonnées Lambert 11 étendu
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Conditions de raccordement
557,071 ; 2202,629
eaux usées sanitaires provenant des locaux sociaux
Collecteur N-S de la la zone industrielle, traitement par la station
d'épuration dite « 125 » au niveau de la cité des jardins
sans objet
station d'épuration dite « 125 » au niveau de la cité des jardins
autorisation de rejet
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°3
Coordonnées Lambert |! étendu
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
557,171.45; 202,447.87
eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant de la piste de
lavage,
rue Lafayette
, les eaux de lavage de la piste de lavage sont collectées via un
collecteur puis envoyée sur une fosse bétonnée de décantatation de
3,75 m3 suivie d'un débourbeur/séparateur avec triple débourbeur.
Son exutoire est le réseau d'assainissement.
Situé rue Lafayette vers le réseau de la zone industrielle, traitement
par la station d'épuration dite « 125 » au niveau de la cité des jardins
autorisation de rejet
néant
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N° 4
Coordonnées Lambert Il étendu
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
557081.36; 202751.43
eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant:
. de la zone comprenant le bâtiment administratif d'une part, le auvent
et le magasin de stockage d'outillage d'autre part,
. de la zone comprenant l'atelier de réparation et d'entretien, le
laboratoire et le poste de distribution de carburants
. de la zone comprenant les locaux sociaux et le parking du personnel,
. de la zone comprenant la centrale à béton.
. de la zone comprenant la centrale d’enrobé à chaud, la centrale
d'enrobé à froid et l'usine à liant.
rue Lafayette
sans objet
le réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle est envoyé sur la
lagune de Beaumont avec pour exutoire final l'Indre
En particulier, le point de rejet n°4 récolte des eaux pluviales issues de différentes zones et disposant de dispositifs de
traitement adaptés, à savoir:
pour la zone comprenant le bâtiment administratif d'une part, le auvent et le magasin de stockage d'outillage d'autre part,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 37Aucun traitement
. pour la zone comprenant l'atelier de réparation et d'entretien, le laboratoire et le poste de distribution de carburants Traitement avant rejet en débourbeur/séparateur.
.pour la zone comprenant les locaux sociaux et le parking du personnel,
Traitement avant rejet en débourbeur/séparateur.
. pour la zone comprenant la centrale à béton.
Traitement par décantation : la décantation a lieu dans 4 bassins successifs (de collecte des eaux de lavage/décantation des éléments grossiers/décantation des éléments fins/eau claire, stockage de l'eau pompée pour recyclage. Un trop-plein est présent en cas de fortes pluies. Le rejet du trop-plein est neutralisé avec un asservissement pH dans une installation avec bac, mélangeur, sonde pH et pompe volumétrique d'acide. Une alarme avec asservissement sur une vanne obturation interdit le rejet en cas de dysfonctionnement.
. pour la zone comprenant la centrale d'enrobé à chaud, la centrale d'enrobé à froid et l'usine à liant.
Traitement avant rejet en débourbeur/séparateur.
. pour la zone comprenant la piste de lavage.
La piste de lavage est aménagée en forme de cuvette avec un collecteur envoyant les eaux de lavage sur une fosse bétonnée de décantation de 3,75 m3 suivie d'un débourbeur/séparateur avec triple débourbeur.
Article 4.3.5.1. Repères internes
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°5
Coordonnées Lambert || étendu 557,161 ; 2202,447 eaux pluviales susceptibles d'être polluées provenant de la zone
Nature des effluents comprenant l'atelier de réparation et d'entretien, la cour, le laboratoire etle poste de distribution de carburants (eaux de cour)
Exutoire du rejet rue Lafayette
. tes eaux pluviales de cour comprenant le poste de distribution de
Traitement avant rejet carburants sont traitées avant rejet en débourbeur/séparateur
" : . : le réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle est envoyé sur la Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective lagune de Beaumont avec pour eutoire final lindre
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Equipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent
d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 38- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : <[30°C ] °C
PH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt
ARTICLE 4.3.8. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.9. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Après traitement, l'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Référence des rejets n°4 et 5 (localisation fournie en annexe 3)
Paramètre Concentration maximale
(mg/l)
MES < 100 mg/I(NFT 90 105)
DBO; (sur effluent non décanté) < 100 mgi
DCO (sur effluent non décanté) < 300 mg
T°C < 30°C
HC <5 mg/l (NFT 90 114)
pH 5,5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 39TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur
traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l’environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisabies ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement et R 545-
40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté
ministériel du 28 janvier 1999). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés confornément aux dispositions des articles R 543-127 à R 543-135 du
code de l’environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-137 à R 543-151 du code de l'environnement: ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-200 du code de l'environnement
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à
R541-227 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 40ll s'assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou
déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du
registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du
code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 etR.
541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour
des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation où l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7. EPANDAGE
L'épandage de déchets est interdit
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 41TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine ae bruns transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l’environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
L'installation fonctionne de 7h00 à 19h00, cinq jours par semaine hors jours fériés, samedi et dimanche, 220 jours par an avec
une équipe. En période de pointe de production, l'installation pourra fonctionner en 2 voire 3 équipes respectivement de 5h00 à 21h00 ou sur 24h pour un maximum de 15 nuits par an. Ces périodes de pointe pourront comprendre des samedis, dimanches et jours fériés (nécessaire pour les travaux routiers).
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementés (incluant le bruit
Emergence admissible pour la période allan
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant
de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et
de l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB{A) 6dB(A) AdB(A)
Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'unité de concassage/criblage est placée de manière à réduire le niveau sonore de l'activité. Des merlons permettent d'atténuer ce niveau.
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
{sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB{A)
ARTICLE 6.3.1. VIBRATIONS
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
22138
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 42TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les
installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts
éventuels.
CHAPITRE 7.2 GENERALITÉS
ARTICLE 7.2.1. ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et
les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de
sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise
en œuvre dans les instailations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations
en tiennent compte.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger), leur classement
dans la nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion
de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
les zones à risque permanent ou fréquent ;
les zones à risque occasionnel ;
les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte
durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de
longues périodes ou fréquemment ;
zone 1: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter
occasionnellement en fonctionnement normal ;
zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec fair de substances
inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est
que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Pour les zones 4 risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est
présente dans l'air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment ;
zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est
susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n’est
pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il advient qu'elle se
présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée
de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de
secours s'ils existent.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 43ARTICLE 7.2.3. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux
conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables.....) pour les moyens d'intervention.
Le site est aménagé de manière à permettre au service de secours et d'incendie d'atteindre les installations à la source des
risques incendie, en particulier dans la zone de production où des zones de stockages sont présentes.
Article 7.2.3.1. Caractéristiques minimales des voies
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
ARTICLE 7.2.4. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie
ARTICLE 7.2.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans
l'étude de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.3.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à
la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis à vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.1.1. installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques
d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent
qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.1.2. Zones à atmosphère explosible
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 44Dans les zones où des atmosphères explosives définies conformément à l'Article 7.2.2. peuvent se présenter, les appareils
doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives,
définies conformément à l'Article 7.2.2. , peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues
par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d'une évaluation des
risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des
charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations
électriques.
ARTICLE 7.3.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Article 7.3.2.1. Généralités
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit
être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version 2012, ou à un
guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du
code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir
des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF,.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent,
définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que ies
modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation
des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute
norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
Pour les installations dont le 1°’ arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008 : L'installation des dispositifs de protection et
la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus
tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Pour les installations dont le 1* arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008 : L'installation des dispositifs de protection
et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus
tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par
un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la
norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des
dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un
mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude
technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont
mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 45Article 7.3.2.2. Dispositifs de protection
au niveau de la station carburants
Des parafoudres sont installés sur les alimentations BT des équipements de la station carburants (force, caméra, projecteur,
détecteur de fuites)
Un parafoudre coaxial est installé sur la sortie vidéo de la caméra de surveillance.
Une consigne interdisant tout transfert de carburant en cas d'orage est portée à destination des utilisateurs.
au niveau de la centrale enrobé à chaud et de l'usine à liants
La protection contre les effets directs est assurée par un paratonnerre à dispositif d'amorçage selon les normes en vigueur.
Des parafoudres sont installés sur les alimentations BT de ces installations.
Le réseau téléphonique est protégé par des parafoudres adaptés.
ARTICLE 7.3.3. SÉISMES
Les installations présentant un risque important pour l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément
aux dispositions définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
ARTICLE 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité
avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageablies pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7.4.2. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance
de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 7.4.3. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et mélanges
dangereux, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en
particulier, de s'assurer de la bonne conduite des installations et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Un contrôle de l'ensemble de l'installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l'exécution de ce contrôle.
ARTICLE 7.4.4. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une fonne quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7.4.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire,
reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en
œuvre,
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un
entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité et à l'intervention sur
celles-ci,
une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au
danger.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 46ARTICLE 7.4.6. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable,
explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés,
les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de
surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne
peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par
l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure,
le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant
et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
CHAPITRE 7.5 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 7.5.1. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement
des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de
fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la
correction des dérives.
Cette disposition mesure concerne en particulier:
- la centrale d'enrobage:
. tambour sécheur/brûleur: alarme seuil asservi à la température, cellule détection flamme, détection fuite,
. Sécurité filtre à manche: coupure de sécurité automatique haute-tempéraure,
. trémies d'enrobé: régulation de température et thermostats
- cuves bitumes et usine à liants: régulation de température et thermostat, alarme sur capteur de niveau.
Le bitume introduit dans le malaxeur ne fait l'objet que d'un maintien à 160°C maximum, interdisant toute surchauffe de ce
dernier, de manière à imiter l'émission de certaines substances (composés organiques volatils, hydrocarbure aromatique
polycyclique).
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et
faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 7.5.2. DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance
de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés
d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents
survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 7.5.3. UTILITÉS DESTINÉES À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner
dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence
des installations.
CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent
que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 47ARTICLE 7.6.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux. A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.6.3. RÉTENTIONS
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des eaux d'extinction d'incendie.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes - 100 % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent
aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en
particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou mélanges dangereux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour ies populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou mélanges dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
En particulier, les stockages de liants, bitumes, bitumes fluxés et émulsions sont mis en rétention:
Stockage Capacité maximale stockée Volume de rétention
Bitumes purs + fluxant 460 m° 230 m°
Bitumes modifiés et fluxés 240 m° 120 m*
Emuisions 340 m° 170 n°
Cube Emulsion (Soremat) 2x 25 m° 25 m°
HCI 5m 9m°
Les stockages d'additifs sont en rétention:
Stockage Capacité maximale stockée Volume de rétention
Additifs activité enrobage 3m” 1,76m°
Adjuvants activité béton 7,2m° 5,8m°
Les 2 cuves aériennes de fuel FOD et de récupération des huiles usagées sont mises en rétention.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 48Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
ARTICLE 7.6.4. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite
dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la
poussée d'Archimède.
ARTICLE 7.6.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement,
n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides
inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des
eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.6.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges
dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement
normal.
ARTICLE 7.6.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de
matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûüts..).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien
déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur
débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont confommes aux spécifications
techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
ARTICLE 7.6.8. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU MÉLANGES DANGEREUX
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus
appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au
présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.7.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci
conformément à l'étude de dangers.
ARTICLE 7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'’INTERVENTION
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit
fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.7.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute
personne :
de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 49ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.
ARTICLE 7.7.4. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
un (des) stock(s) d'émulseur, en particulier pour la lutte contre un feu de liquides inflammables, devra être mis à disposition du service départemental d'incendie et de secours et placé dans un lieu abrité et signalé, des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque.
La ressource en eau incendie étant extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. |l effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits. A moins de 200 mètres, l'exploitant dispose de 5 poteaux incendie. En particulier, 3 poteaux (n°1, 2, 36) sont situés à moins de 150 mètres de la centrale d'enrobage.
Poteau (n°) |Localisation Débit sous 1 bar (m3/h}
1 rue Lafayette (rond-point) 194
2 rue Lafayette (derrière abri à sable) 187
36 rue Champollion 91
32 Montupet 196
À Rue Efayette (AXEREAL) 188
ARTICLE 7.7.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes, affichées notamment dans les cabines de commande, indiquent notamment : - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.7.6. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'un système d'alame et d'alerte en cas d'incendie. Ils font l'objet d'une plaquette affichée dans les cabines de commande des centrales et dans le bureau de l'atelier de maintenance et comprennent les informations réglementaires nécessaires.
ARTICLE 7.7.7. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Article 7.7.7.1. Confinement des eaux
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé dans les bacs de rétention des cuves et sur les zones étanchées.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 50L'étanchéité des ouvrages de rétention des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués, lors d'un sinistre est vérifiée
annuellement. Les évacuations du réseau d'eau pluviale sont obturées à l'aide d'au moins 3 obturateurs mobiles d'urgence mis
à disposition sur le site, au niveau des plate-formes des centrales et de l'atelier de maintenance. Le dispositif d'obturation
permettant d'assurer ce confinement est mis en place lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Les eaux
sont confinés dans les bacs de rétention des cuves le cas échéant et les surfaces étanchées. Le bon fonctionnement de ce
dispositif est vérifié périodiquement et a minima semestrieliement.
Le volume nécessaire à ce confinement est estimé à 207 m°, réparti de la manière suivante:
- eaux d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie: 70 mf;
- eaux de refroidissement: 20 m;
- eaux pluviales: 49 mÿ,
- 20% des liquides stockés sur la parcelle: 68m.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 51TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 8.1.1. FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D'ENROBAGE
L'adjonction dans les fabrications, de matériaux provenant de fraisage d'enrobés contenant de l'amiante, est strictement
interdite.
L'exploitant devra être en mesure de le justifier à tout moment.
Les installations et aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation (horaires de fonctionnement
journaliers, tonnages produits, type d'enrobés...) doit être tenu et laissé à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENT
ARTICLE 8.2.1. CONCASSAGE, CRIBLAGE
S'appliquent à l'installation l'établissement les prescriptions de l'arrêté du 26/11/12 relatit aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ARTICLE 8.2.2. STOCKAGE DE GRANULATS (10 100M2) ET D'AGRÉGATS DE DÉCONSTRUCTION (4600 M)
S'appliquent à l'installation les prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION
ARTICLE 8.3.1. POSTE DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS
S'appliquent à l'installation les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
ARTICLE 8.3.2. CENTRALE A BÉTON
S'appliquent à l'installation les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
ARTICLE 8.3.3. CENTRALE D'ENROBAGE À FROID
S'appliquent à l'installation les prescriptions de l'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 : " Enrobage au
bitume de matériaux routiers (centrales) à froid "
ARTICLE 8.3.4. FLUIDE CALOPORTEUR
- Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close pendant le fonctionnement, à
l'exception de l'ouverture des tuyaux d'évents.
La qualité et la quantité du fluide utilisé comme transmetteur de chaleur sont périodiquement vérifiées.
- L'installation fonctionnant en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant et de
caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la
pression du timbre.
En raison de leurs caractéristiques, les générateurs sont, le cas échéant, soumis au règlement sur les appareils à vapeur, les
canalisations et récipients au règlement sur les appareils à pression de gaz.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-01-18-008 - arrêté autorisant la société SAS SETEC à exploiter une centrale d'enrobage à chaud, un stockage de bitumes purs, bitumes modifiés/fluxés et émulsions, une unité de concassage/criblage et un stockage de granulats 52- AU point le plus bas de l'installation, on aménage un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer rapidement le liquide
combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. |
L'ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à
demeure sur la vanne de vidange, conduit par gravité le liquide évacué jusqu'à un réservoir métallique de capacité convenable,
situé de préférence à l'extérieur des bâtiments et entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent.
- Un dispositif approprié permet à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
- Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de
chaleur.
- Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide
transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
- Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de
chaleur.
- Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal
d'alerte, sonore et lumineux au cas où la température maximale du liquide combustible dépasse accidentellement la limite fixée
par le themmostat.
- Un extincteur portatif de capacité minimum de 8 litres est placé à proximité immédiate de l'installation ainsi que d'autres
moyens de secours appropriés tels que seaux de sable, et caisses de sable meuble avec pelle etc.
ARTICLE 8.3.5. STOCKAGE DE FLUXANTS ET LIQUIDES D'ENTRETIEN
S'appliquent à l'installation les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,
4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748 [...] et de l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748[..]
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CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Conformément aux dispositions des articles L 514-5 et L 514-8 du code de l'environnement, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OÙ DIFFUSES
Les installations font l'objet d'une campagne de contrôles des émissions à la mise en service de l'installation.
Des analyses sont réalisées sur les rejets issus du poste d'enrobage (point de rejet référence à l'article 3.2.4 du présent arrêté) par un laboratoire agréé dans des conditions de prélèvement et d'analyses normalisées et portent sur les paramètres suivants définis aux articles 3,2,4 et 3,2,5.
La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle.
. si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs à ceux mentionnés à l'article 3.2.4, la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum annuelle, . si un résultat d'une analyse est supérieur à l'un des paramètres visés à l'article 3.2.4, la fréquence des prélèvements et analyses doit être au minimum semestrielle pendant douze mois continus.
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
ARTICLE 9.2.2. FRÉQUENCE ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES REJETS AQUEUX
L'exploitant met en place Un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais pour les 2 points de rejets d'eaux pluviales:
. point de rejet n°4 des eaux pluviales issues de l'ensemble de l'installation,
. point de rejet n°5 des eaux pluviales provenant de la zone comprenant l'atelier de réparation et d'entretien, la cour, le laboratoire etle poste de distribution de carburants (eaux de cour).
La fréquence des prélèvements et analyses est a minima annuelle et porte sur les paramètres mentionnés à l'article 4.3.9.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif de fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantané espacés d'une demi-heure.
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Article 9.2.3.1. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R 541-44 du code de l’environnement, l'exploitant procède à une déclaration
annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.4.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent
arrêté puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à
l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté,
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme certifié, notamment à la demande
du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de
bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 92, notamment celles de son programme
d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des
résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des
mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit et envoie à l'inspection des
installations classées un état récapitulatif annuel des résultats des mesures et analyses imposées au CHAPITRE 9.2 du présent
arrêté. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur
des écarts), des mesures comparatives mentionnées au CHAPITRE 9.1 du présent arrêté, des modifications éventuelles du
programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement
des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l'auto-surveillance, notamment des rejets aqueux sont transmis par l'exploitant par le biais de l'application
internet GIDAF (Gestion informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'Article 9.2.3. du présent arrêté doivent être conservés cinq ans.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 9.2 du présent arrêté sont transmis au Préfet dans le mois
qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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ARTICLE 9.4.1. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS)
Article 9.4,1.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, par telé-déclaration, au plus tard le 31 mars ou par écrit le 15 mars de chaque année, un bilan
annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau (prélèvements et volumes rejetés) ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées
lorsque les volumes dépassent les seuils fixés par le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
de la chaleur rejetée (en Mth) lorsque la quantité dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des
installations classées ;
de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets
éliminés à l'extérieur de l'établissement.
- de la production de déchets :
- de la production de déchets dangereux lorsque la quantité dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées
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Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
article 4.1.5 Mise en place de dispositifs anti-retours sur les
alimentations d'eau (des disconnecteurs à zone
de pression réduite sont mis en place sur les
conduites de process)
un an au plus tard après notification du présent arrêté
préfectoral
article 4.3.5 La piste de lavage est aménagée en forme de
cuvette avec un collecteur envoyant les eaux de
lavage sur une fosse bétonnée de décantation de
3,75 m3 suivie d'un débourbeur/séparateur avec
triple débourbeur.
un an au plus tard après notification du présent arrêté
préfectoral
article 4.3.5 Mise en place d'un débourbeur/séparateur pour
la zone comprenant l'atelier de réparation et
d'entretien, le laboratoire et le poste de
distribution de carburants.
un an au plus tard après notification du présent arrêté
préfectoral
article 4.3.5 Mise en place d'un débourbeur/séparateur pour
la zone comprenant les locaux sociaux et le
parking du personnel.
un an au plus tard après notification du présent arrêté
préfectoral
article 4.3.5 Pour le rejet du trop plein après les 4 bassins de
la centrale à béton: mise en place d'un
asservissement pH dans une installation avec
bac, mélangeur, sonde pH et pompe
volumétrique d'acide. Une alarme avec
asservissement sur une vanne obturation interdit
le rejet en cas de dysfonctionnement.
un an au plus tard après notification du présent arrêté
préfectoral
article 4.3.5 Mise en place d'un débourbeur/séparateur
dimensionné pour la surface étanche de la zone
de production (plateforme des centrales
d'enrobage avec la centrale d'enrobé à chaud, la
centrale d'enrobé à froid et l'usine à liant).
un an au plus tard après notification du présent arrêté
préfectoral
Article 9.2.4.2 Une mesure de la situation acoustique est
effectuée
six mois au plus tard après notification du présent
arrêté préfectoral
article 1.3 L'unité de concassage est déplacée pour éviter
tout dépassement des seuils de niveaux sonores
trois mois au plus tard après notification du présent
arrêté préfectoral
TITRE 11 - EXECUTION
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre, ie Directeur Régional de
l'environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire, le Maire de la commune de DIORS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d'Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF .... X, C Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui foumit, pour des usages communs et répétés, des
règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un
niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour ies fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- __ ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDPGEND Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux
PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPI Plan Particulier d'intervention
PRPGDD Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux
PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SDC Schéma des carrières
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
TPO1 Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre)
UIOM Unité d'incinération d'ordures ménagères
ZER Zone à Emergence Réglementée
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36-2017-01-03-004
AP 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la
police aux frontières Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-004 - AP 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 59VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
ARRETE
N°17-192
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 97-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, modifiée ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Adresse : 3 Avenue de la Préfecture — 35000 RENNES - Standard : 02.99.02.10.35
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-004 - AP 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 60VU larrêté du ministre de l'intérieur n°582 du 18 octobre 2016, nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières
de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ille-et-
Vilaine à Rennes ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire
Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes
à compter du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°16-185 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest, à l'effet de prononcer et de signer les sanctions d'avertissement et
du blâme à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale (personnels actifs). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves AUTIE,
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH directeur zonal adjoint de
la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-185 du 2 novembre 2016.
Article 3 Le préfet délégué à la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Ouest, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
RENNES, le Ü 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
md MIRMAND mortier
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-004 - AP 17-192 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 61Préfecture de l'Indre
36-2017-01-03-005
AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la
police aux frontières Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-005 - AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 62D: = À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-193
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifiés,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1* août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 —- 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-005 - AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 63VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 553-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n°667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone
Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter
du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°16-186 du 2 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « moyens des services de police de la zone de défense ouest», afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier
les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
P2/ 4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-005 - AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 64ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal
de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint
de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers par M. Frédéric SEBELON, attaché d'administration d'Etat, chef du département administration-finances et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département administration-finances.
ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux
de la police aux frontières :
- M. Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
- M. Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de
Cherbourg ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, chef par intérim du centre de rétention administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) remplacé à ce poste par le capitaine Olivier MARTEL à compter du 2 janvier 2017 ;
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 — En cas d'absence ou d’'empêchement des directeurs départementaux de la police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant fonctionnel
Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre.
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté, à :
P3/ 4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-005 - AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 65- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens
des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux
frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la Zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le Q 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
AAA,
crrst. MIRMAND
P4] 4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-005 - AP 17-193 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest 66Préfecture de l'Indre
36-2017-01-03-006
AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 67M a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-194
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur
les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 19985 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
1
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 68VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions
zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de
sécurité ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion
déconcentrée des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité
de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général,
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité
opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des
services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 69Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur du service.
— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement
individuel ou collectif.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 3 —- En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur Général Philippe CUSSAC, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur
Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à :
e M. René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel
e Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur
e M. Yannick MOREAU, capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l’État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d’un montant maximum de 15 000 € HT.
M .Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M. Guirec BLOCHET, capitaine de
police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS
d'un montant maximum de 12 000 euros HT.
ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières,
d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes.
En outre, délégation de signature est donnée au capitaine GASSERT, pour procéder aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
En cas d'absence où d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le
major RULP Jean-Luc VITARD.
ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police
échelon fonctionnel, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 70procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum de
10 000€ HT;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d’'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police, Laurent
GAUVRIT lieutenant de police ou Cédric LODS lieutenant de police .
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature
est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
lordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 71Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Eric GIRAUD, brigadier chef.
e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif .
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
e M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 72ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité
de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Jérôme DEQUESNE, major
e M. Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature
est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement
courant d'un montant maximum de 1 500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de
Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins
concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 OO0€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 73— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
e M. David ROGER, brigadier chef de police.
e M. François DUPONT, major de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de
police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Sébastien JOURDAN, capitaine de police et le lieutenant de police Luc FOURNIER.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Thomas BRUN, brigadier- chef
e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 74En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Pascal LE BIHAN capitaine de police et Thomas PLANTARD de SAINT CLAIR lieutenant de police .
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. GRIS Denis, Major exceptionnel.
e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef
e M. Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.
ARTICLE 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 75— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
e M. Laurent ISBLED, brigadier-chef
e M.Vincent COIGNOUX, brigadier de police
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de
1500 €.
ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de
procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT,
relatifs au budget de son service ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater
le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service.
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son unité.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEÉMARESCAUX, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.
En outre, délégation de signature est donnée à :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 76e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef
e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de
1 500 €.
ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de
police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de
10 OO0E HT.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL :
— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur ;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ;
— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS
de son service.
Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major
exceptionnel.
ARTICLE 16 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°16-166 sont abrogées du 17 mai 2016.
ARTICLE 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
responsable de l'UOT « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de
sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le Commandant de l'unité motocycliste zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de
région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le Ÿ 3 JAN. 2017
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Christophe MIRMAND ‘ rome
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-03-006 - AP 17-194 du 3 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 77Préfecture de l'Indre
36-2017-01-20-005
AP 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et
répartition du montant des avances des régies relevant de la
direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-005 - AP 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité ouest 78LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
- u ARRÊTÉ PRÉFECTO
| 2 47-195
SGAMI OUEST
Dico LR RENED énérale et portant fixation et répart tion des finances du montant des avances des régies relevant
Bureau zonal des budgets de la direction zonale des
17 SGAMI O1 x 2 1: A pe
compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs
VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur N
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances à consentir
aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité :
VU l'agrément préalable en date du 12 janvier 2017, donné par le directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Îlle-et-Vilaine, comptable assignataire :
CONSIDERANT que l'article 20 de l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié prévoit la fixation et la
répartition du montant global des avances des régies des groupements et des compagnies républicaines de
sécurité ;
28, rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-005 - AP 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité ouest 79ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Le montant global des avances à consentir aux régisseurs des régies d'avances relevant de la
direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est fixé, sous réserve des dispositions
relatives à l'avance exceptionnelle autorisée par les arrêtés institutifs de ces régies, à 1 242 800,00 €.
ARTICLE 2 : Le montant de ces avances est réparti comme suit :
Direction zonale Ouest 10 000,00 €
CRS n° 9 de Rennes 160 000,00 €
CRS n° 10 du Mans 130 000,00 €
CRS n° 13 de Saint-Brieuc 130 000,00 €
CRS n° 31 de Darnétal 120 800,00 €
CRS n° 32 de Sainte-Adresse 132 000,00 €
CRS n° 4 de Saint-Cyr-sur-Loire 130 000,00 €
CRS n° 42 de Saint-Herblain 130 000,00 €
CRS n° 51 de Saran 140 000,00 €
CRS n° 52 de à Sancerre 160 000,00 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances
à consentir aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 4 : L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, des Côtes-d'Armor, de la Seine-Maritime, de l'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Cher et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétairagénétale als
DelphindBÀLSA _
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-005 - AP 17-195 du 20 janvier 2017 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité ouest 80Préfecture de l'Indre
36-2017-01-18-007
AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL
Mise en conformité des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 81| < a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES
TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du 1 8 JAN, 2017
Portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de Communes de la Région de Levroux
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe et notamment les articles 64 et 68 I :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :
VU Parrêté préfectoral n°96-E-3487 du 30 décembre 1996 portant création de la
Communauté de Communes de la Région de Levroux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-E-859 du 10 avril 2002 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Région de Levroux :
VU Parrêté préfectoral n°2006-12-0052 du 5 décembre 2006 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Région de Levroux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0272 du 31 décembre 2008 portant extension du périmètre
de la Communauté de Communes de la Région de Levroux :;
VU Parrêté préfectoral n°2012352-0001 du 17 décembre 2012 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes de la Région de Levroux ;
VU larrêté préfectoral n°2013288-0007 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Levroux en vue des
échéances électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014070-0005 du 11 mars 2014 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes de la Région de Levroux ;
VU Parrêté préfectoral n°2014238-0002 du 26 août 2014 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes de la Région de Levroux ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant mise à jour des statuts de la Communauté de
Communes de la Région de Levroux suite à la création de la commune nouvelle « Levroux » ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2016 proposant la mise en
conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Région de Levroux :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 82Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 83VU les délibérations des conseils municipaux de Baudres le16 décembre 2016, Bouges-le-
Château le 19 décembre 2016, Bretagne le 13 décembre 2016, Brion le 17 décembre 2016,
Francillon le 19 décembre 2016, Levroux le 27 décembre 2016, Moulins-sur-Céphons le 27
décembre 2016, Rouvres-les-Bois le 19 décembre 2016, Saint-Pierre-de-Lamps le 4 novembre
2016, Villegongis le 16 décembre 2016 et Vineuil le 22 décembre 2016 approuvant la
modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 et
L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT que les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existants à la date de publication de la loi NOTRe du 7 août 2015, doivent être
mis en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Atticle ler : Les statuts de la Communauté de communes de la Région de Levroux sont mis
en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives
aux compétences.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et
des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités locales, 11 rue des Saussaies — Paris 8°"°). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Atticle 3 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de
la Communauté de Communes de la Région de Levroux, Messieurs les Maires des communes
membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 84Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 85E LEVROUX
4BIS RUE DU CHERCHE MIDI — BP 10 — 36110 LEVROUX
Tél : 02.54.35.54.05 — Fax : 02.54.35.54.09 — Courriel : contact@cocorel.fr
- cocorel
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SOMMAIRE
ARTICLE #8: DENOMINATION..................
À. COMPETENCES EXERCEES AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES...
B. COMPETENCES EXERCEES AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELEES..............,,,..
C. COMPETENCES EXERCEES AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES...................
ARTICLE 4 : SIEGE.
ARTICLE 5 : DUREE...
ARTICLE 6 : ADMINISTRATION...
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 8 : RESSOURCES.
ARTICLE 9 : TRESORIER.
ARTICLE 10 : ADHESION / RETRAIT DE COMMUNES
CELIELLELLELELEELEEEELLEELEE) ÉCETELEELEELEEETETEEEELERELERES
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Statuts de la COCOREL applicables à partir du 01/01/2017 — Page t/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 86à Fe à à ÿ NE “
Conformément à l'article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les
communes de :
- BAUDRES, - FRANCILLON, - _ SAINT-PIERRE-DE-LAMPS,
- BOUGES-LE-CHATEAU, - Com. Nouvelle de LEVROUX, - VILLEGONGIS et
- BRETAGNE, = MOULINS-SUR-CEPHONS, - VINEUIL
- BRION - ROUVRES-LES-BOIS,
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LEVROUX » ou « CO.CO.RE.L. ».
Conformément à l'article L. 5214-1 du CGCT, la communauté de communes a pour objet d'associer les communes
citées à l'article 1°’ au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace,
Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place
des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
A 1° Aménagement de l'espace :
A1-1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
AT-2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
À2° Développement économique :
A2-1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
° o z gr c , , soupe : : A2-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
A2-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
A2-4° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
A3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
A4” Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B. COMPETENCES EXERCEES AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et
place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences des trois
groupes suivants :
B1° Politique du logement et du cadre de vie ;
Le] LA - Fr . Fo . B2° Création, aménagement et entretien de la voirie :
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence ” création, aménagement et entretien de la
voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation
Statuts de la COCOREL applicables à partir du 01/01/2017 - Page 2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 87d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
B3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
C. COMPETENCES EXERCEES AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
Conformément au choix des communes membres, la communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et
place des communes membres, les compétences des groupes suivants :
CT° Assurer l'organisation locale des transports scolaires, sous la responsabilité du Département de l'Indre ou de la Région Centre Val de Loire, des élèves du collège et celui des élèves des communes (ne disposant pas d'école), scolarisés dans les écoles de LEVROUX ;
o . La x LA LA LA . . . . ; C2” Assurer le transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire jusqu'aux
équipements culturels et sportifs du territoire ;
C3° Organisation ou participation financière à des organisateurs de manifestations festives, sportives, culturelles et/ou artistiques, ouvertes gratuitement aux élèves des écoles maternelles et élémentaires du territoire et/ou aux élèves du collège de LEVROUX, et ayant lieu dans une commune membre de la communauté de communes (pour une durée maximum de 5 jours par an);
C4” Prise en charge des fournitures scolaires du Réseau d'Aide Spécialisé pour les Enfants en Difficultés (RASED) pour les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires du territoire ;
C5° Réalisation de groupements de commandes pour le compte des communes membres de la communauté de communes (conformément au Code des Marchés Publics).
he
EGE
Le siège de la communauté de communes est fixé 10 place de l'Hôtel de Ville à LEVROUX (36110). Les bureaux
administratifs sont situés 4 bis rue du Cherche Midi à LEVROUX (36110).
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes.
Les réunions des différentes commissions mises en place pourront se faire soit au siège de la communauté de
communes soit dans un local mis à disposition par l'une des communes membres.
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixée conformément à l'arrêté préfectoral n° 203-288-0007 du 15 octobre 2013. Les dispositions de l'article
L. 5211-6-2 3° du CGCT s'appliquent à la commune nouvelle.
ASSET
PA
Les règles de fonctionnement de la communauté de communes sont conformes aux dispositions des articles L. 5211-1 à 5211-60 du CGCT.
Statuts de la COCOREL applicables à partir du 01/01/2017 - Page 3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 88La communauté de communes pourra, en outre, adopter un règlement intérieur précisant certaines de ses
conditions de fonctionnement.
Les ressources financières de la communauté de communes sont constituées par :
* le produit de la fiscalité propre,
* les dotations,
* le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté,
“les subventions de la communauté européenne, de l'état et des collectivités territoriales,
* le produit des dons et legs,
“le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
* le produit des emprunts.
Des communes, autres que celles primitivement associées, pourront être autorisées à adhérer à la communauté
de communes dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18 du CGCT.
Le retrait d’une commune membre se fera dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19 ou L.5214-26 du
CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Ÿ 8 JAN. 201/
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de communes de la Région de Levroux
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire dé
Statuts de la COCOREL applicables à partir du 01/01/2077 - Page 4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-007 - AP 18-01-2017mise conformité statuts COCOREL 89Préfecture de l'Indre
36-2017-01-23-001
AP 23-01-2017 mod stat SM ZA Maisons Neuves
Modification des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-23-001 - AP 23-01-2017 mod stat SM ZA Maisons Neuves 90BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l’Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du 2 3 JAN. 2917
portant modification des statuts
du syndicat mixte de la zone artisanale des Maisons Neuves
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 97-E-717 du 28 mars 1997 portant création du syndicat intercommunal
de la zone artisanale des Maisons Neuves :
VU larrêté préfectoral n° 99-E-880 du 9 avril 1999 portant modification des compétences du
syndicat intercommunal de la zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-05-0020 du 5 mai 2009 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-12-0274 du 26 décembre 2006 portant extension du périmètre de la
Communauté d’Agglomération Castelroussine à la commune d’Arthon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0007 du 20 décembre 2010 portant extension du périmètre de la
Communauté d’ Agglomération Castelroussine à la commune de Jeu les Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012115-0005 du 24 avril 2012 portant retrait des communes d’Arthon et
Jeu-les-Bois du syndicat mixte de la zone artisanale des maisons Neuves et intégration de la
Communauté d’ Agglomération Castelroussine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013025-0013 du 25 janvier 2013 portant retrait de la commune de Luant
du syndicat mixte de la zone artisanale des Maisons Neuves et modification des statuts ;
VU larrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de la Communauté
de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays
d’Eguzon — Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-23-001 - AP 23-01-2017 mod stat SM ZA Maisons Neuves 91SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er : L’article 1 des statuts du syndicat mixte relatif à la composition est modifié comme
suit :
« Le SIVU prend le statut de syndicat mixte en application de l'article L5214-21 du code
général des collectivités territoriales. Il est constitué :
- la Communauté d'Agglomération « Châteauroux Métropole » ;
- de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, représentant la commune
de Buxières d’Aillac ;
- de la Communauté de Communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse,
représentant la commune de Velles
ei prend le nom de Syndicat Mixte de la Zone Artisanale des Maisons Neuves. »
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"),
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat mixte de la zone
artisanale des Maisons Neuves sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ON ÈES
712-Nattalie VALLEI
PE ,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-23-001 - AP 23-01-2017 mod stat SM ZA Maisons Neuves 92Préfecture de l'Indre
36-2017-01-25-001
AP MODIFICATIF 25-01-2017 SYTOM région
Châteauroux
Arrêté préfectoral corrigeant l'arrêté du 18 janvier 2017 portant modification des statuts.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-25-001 - AP MODIFICATIF 25-01-2017 SYTOM région Châteauroux 93De A À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du 9 JAN, 2017
corrigeant l’arrêté du 18 janvier 2017 portant modification des statuts
du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères
de la région de Châteauroux
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 et
L. 5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1989 portant création du syndicat intercommunal d’études
pour le traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux-Ardentes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-E-2548 du 4 octobre 1991 portant transformation du syndicat
intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux-
Ardentes en syndicat de réalisation et extension à de nouvelles communes :
VU larrêté préfectoral n° 2000-E-989 du 14 avril 2000 portant transformation du syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux en syndicat mixte
de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux et autorisant à titre transitoire
l'adhésion des communes d’Arthon, Buxières d’Aïllac et Jeu-les-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-E-3268 du 21 novembre 2003 portant modification des statuts du
syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-E-2786 du 21 septembre 2004 portant modification des statuts du
syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
VU larrêté préfectoral n° 2005-04-0353 du 29 avril 2005 portant modification des statuts du
syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de la
Communauté d'Agglomération Castelroussine dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013325-0014 du 25 janvier 2013 portant retrait des communes de
Coings et Luant du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux
et modification des statuts ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014350-0007 du 16 décembre 2014 portant modification des statuts du
syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-25-001 - AP MODIFICATIF 25-01-2017 SYTOM région Châteauroux 94VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion au 1° janvier 2017, de la Communauté
de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays
d'Eguzon-Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre :
VU Farrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte de
traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux :
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse avait passé,
avant le 1” janvier 2017, une convention avec la Communauté de communes du Val de Bouzanne à
effet pour cette dernière d’assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères sur la commune
de Bouesse ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de corriger l'arrêté du 18 janvier 2017 :
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: l’article 1 des statuts du syndicat fixant la liste des collectivités membres est corrigé
comme suit :
En application de l’article L. 5711-1 du C.G.C.T,, le syndicat est un syndicat mixte fermé
sans fiscalité propre, composé des établissements publics de coopération intercommunale :
«- la Communauté d'Agglomération « Châteauroux Métropole » ;
- la Communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse pour les communes
d'Argenton-sur-Creuse, Celon, Chasseneuil, Chavin. Le Menoux. Le Pont-Chrétien-Chabenet. Le
Pêchereau, Mosnay. Saint-Gaultier. Saint-Marcel, Tendu et Velles :
- la Communauté de communes Val de l'Indre — Brenne ».
Article 2 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat mixte de traitement
des ordures ménagères de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Nathalie VALLEFI
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-25-001 - AP MODIFICATIF 25-01-2017 SYTOM région Châteauroux 95Préfecture de l'Indre
36-2017-01-19-001
Arrêté portant agrément du Comité Français de Secourisme
(CFS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-19-001 - Arrêté portant agrément du Comité Français de Secourisme (CFS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1) 96CABINET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE n° 36-2017 du 19 janvier 2017
portant agrément du Comité Français de Secourisme de l’Indre (CFS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1)
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre II, chapitre 2 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» ;
Vu le dossier présenté par M. COGNE Clotaire, président du Comité Français de Secourisme de l’Indre (CFS 36) en vue de son agrément pour les formations aux Premiers Secours ;
Considérant que le Comité Français de Secourisme de l’Indre remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet et de la sécurité ;
ARRETE
Article 1 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Français de Secourisme (CFS 36) dont le siège social se situe 40, avenue du Pont Neuf – 36000 CHATEAUROUX est autorisé à dispenser l’unité d’enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1).
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention par l’association nationale à laquelle le CFS 36 est affilié, d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’Intérieur.
Article 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-19-001 - Arrêté portant agrément du Comité Français de Secourisme (CFS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1) 97- 2 -
Article 3 : L’agrément enregistré sous le n° 36-17-14 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : M. le directeur des services du cabinet et de la sécurité de M. le Préfet de l’Indre et M. le Président du Comité Français de Secourisme de l’Indre, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des services du cabinet
et de la sécurité
Frédéric PLANES
Arrêté n° 36-2017- du novembre 2016
portant agrément du Comité Français de Secourisme de l’Indre pour les formations aux premiers secours (PSC1)
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-19-001 - Arrêté portant agrément du Comité Français de Secourisme (CFS 36) pour les formations aux premiers secours (PSC1) 98Préfecture de l'Indre
36-2017-01-18-001
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 nommant le
comptable public de l'EPIC Châteauroux Events
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 nommant le comptable public de l'EPIC Châteauroux Events 99DE + d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE
Bureau des Collectivités locales et du contrôle
Arrêté du {6 JAN, 2017
Nommant le comptable de l’établissement public industriel et commercial
« Châteauroux Events »
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-10 et R2221-30 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châteauroux du 16 novembre 2016
créant l’établissement public industriel et commercial « Châteauroux Events » à compter du 1°
décembre 2016 ;
Vu la délibération du comité de direction de l’établissement public du 19 décembre 2016 proposant
la désignation du comptable public ;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des finances publiques du 16 janvier 2017 ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Monsieur Vincent LEGRIS est nommé agent comptable de l’établissement public
« Châteauroux Events ».
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — Place Beauvau — Paris 8°"),
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges. Les recours n’ont pas d’effet suspensif
Article 3: Madame le Secrétaire général, Monsieur le Maire de Châteauroux et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
athate VALLEIX
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 nommant le comptable public de l'EPIC Châteauroux Events 100Préfecture de l'Indre
36-2017-01-26-001
ARRRETE ENQ
Portant ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur la commune de
Déols concernant le projet d'aménagement du secteur de la rue de l'égalité et de la rue Paul
Eluard
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-26-001 - ARRRETE ENQ 101|
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'ÉGALITÉ DÉS TERRITOIRES
ET DE L'ÉCONOMIE
Burçau des collectivités locales et du contrôle
ARRÊTÉ du 2 : JAM. 2017
portant ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire concernant le
dossier présenté par la commune de Déols relatif au projet d’aménagement du secteur de la
rue de l’égalité et de la rue Paul Eluard sur la commune de Déols.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1,
R.112-1 à R.112-24, R.121-1, R.131-3 à R. 131-14 et R. 132-1 à R. 132-4 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Déols en date du 21 juin 2016 :
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département de l'Indre pour l'année 2017 établie
le 20 décembre 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 16 janvier 2017 désignant le
commissaire enquêteur ;
Vu le dossier constitué conformément aux textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Il sera procédé, du jeudi 16 février 2017 au jeudi 2 mars 2017, sur la commune
de Déols :
- à une enquête portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement du secteur de la rue
de l’égalité et de la rue Paul Eluard sur la commune de Déols,
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles à acquérir et d’en rechercher
les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
Cette enquête conjointe aura lieu dans les formes prévues aux articles R.112-1 à R.112-24
et R.131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ï PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-26-001 - ARRRETE ENQ 102Article 2 : Monsieur FOISEL Michel, Cadre de la fonction publique en retraite domicilié 1
route de Fressagne à FOUGEROLLES (36230), est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
>><<
ENQUÉTE D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
ainsi qu’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés en mairie de Déols pendant 15 jours consécutifs, du jeudi 16 février 2017 au jeudi
2 mars 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d’ouverture de la mairie, à savoir du lundi au jeudi de08h30à12h00etdel13h
30 à 17 h 30, le vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00.
Le public pourra, pendant toute la durée de l’enquête, consigner ses observations sur le
registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Déols ou les adresser par écrit au
commissaire enquêteur en mairie de Déols (siège de l’enquête), qui les annexera au dit
registre.
Les permanences où le commissaire enquêteur recevra en personne, en mairie de Déols, les
observations du public sont les suivantes :
- Jeudi 16 février 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
- Samedi 25 février 2017 de 10 h 00 à 12 h 00
- Jeudi 2 mars 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
D><<
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 4 : Le plan et l’état parcellaire ainsi qu’un registre d’enquête, préalablement coté et
paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Déols pendant 15 jours consécutifs, du
jeudi 16 février 2017 au jeudi 2 mars 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Déols mentionnés à
l’article 3.
Pendant ce délai, toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête ou
adressée par écrit au maire ou au commissaire enquêteur en mairie de Déols, siège de
l'enquête, pour être annexée au dit registre.
Article 5: Préalablement à l'ouverture de l’enquête, les propriétaires et usufruitiers
concernés par l’expropriation seront avisés individuellement, par les soins de l’expropriant,
par pli recommandé avec accusé de réception, du dépôt du dossier en mairie.
Les propriétaires auxquels notification est faite, par l'expropriant, du dépôt du dossier à la
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont
énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels
(article R.131-7 du code de l'expropriation).
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-26-001 - ARRRETE ENQ 103Article 6 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des
articles du code de l'expropriation ci-après reproduits :
Article L. 311-1: «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux
propriétaires et usufruitiers intéressés soi l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
Article L. 311-2: «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose.
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
Article L. 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L.
311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à
indemnité ».
DD<<
Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis d'enquête publique sera affiché à la porte de la mairie de Déols et porté à la
connaissance du public par tous les procédés en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par Monsieur le Maire de
Déols.
Le même avis sera inséré par mes soins, en caractères apparents, dans deux Journaux
locaux publiés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début de
l'enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci. Il sera également
publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Indre (www.indre.souv.fr).
Article 8 : A l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête d’utilité publique sera
clos et signé par le commissaire enquêteur et le registre d’enquête parcellaire sera clos par
le maire.
Le commissaire enquêteur me transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date de
clôture de l’enquête, son rapport relatant le déroulement de l’enquête, accompagné de ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité
publique du projet. I] me transmettra également, dans le même délai, concernant l'enquête
parcellaire, son avis ainsi qu’un procès verbal de l’opération.
Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du
procès verbal et de l’avis sera adressée par mes soins au président du tribunal administratif
de Limoges, ainsi qu’à l’expropriant (Commune de Déols).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que du procès
verbal et de l’avis sera par ailleurs tenue à disposition du public, pendant le délai d’un an,
en mairie de Déols, ainsi qu’à la préfecture de l’Indre (Bureau des collectivités locales et
du contrôle).
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-26-001 - ARRRETE ENQ 104Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de Déols, ainsi
que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général
ex
Nathalie VALLEITX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-26-001 - ARRRETE ENQ 105Préfecture de l'Indre
36-2017-01-20-003
CDIDL - composition de la commission
composition de la commission départementale des impôts directs locaux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-003 - CDIDL - composition de la commission 106mx Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES PREFET DE L’INDRE
ET DE L’ECONOMIE
Bureau des aides financières aux collectivités
et de l’économie
ARRETE du 2 © JAN. 2017
Portant modification de l’arrêté n° 2014290-0011 du 17 octobre 2014 portant composition de la
commission départementale des impôts directs locaux (C.D.I.D.L.) de l’Indre.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU la délibération n° CPCG/P7 du 29/11/2013 de la commission permanente du Conseil général de
l'Indre modifiée par la délibération n° CD/6 du 02/04/2015 du Conseil départemental de l'Indre
portant désignation du représentant du Conseil départemental auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département de l'Indre et de son suppléant ;
Vu l’arrêté n° 2014290-0008 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de
la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Indre et ainsi que leurs
suppléants ;
VU l’arrêté n° 2014290-0007 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Indre ainsi
que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Indre en
date du 15/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Indre en date du 15/07/2014 et
des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Indre en date du
15/07/2014 ;
VU l'arrêté du 20/01/2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Indre ainsi que de leurs
suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Indre en date du
09/12/2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Indre en date du 09/12/2016 et des
organisations représentatives des professions libérales du département due l'Indre en date du
09/12/2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-003 - CDIDL - composition de la commission 107Considérant que le Conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département de l'Indre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables est de 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts
directs locaux du département de l'Indre dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n°
2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n° 2014290-0011 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article ler :
Mme AUTEAU Sylvie, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr DAUBRY François ;
Mr DE FARALS Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BEGUET Christophe ;
Mme TREFAULT Valérie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BONNIN Roger ;
Mr ESCANDE Philippe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr GERNAIS Jérôme ;
Mr FRUCHET Thierry, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr TOUCHET Thierry ;
Mme BROSSIER Annick, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr ROLLAND Pierre ;
Article 2 : La commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Indre en
formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléante
Mme Françoise PERROT Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-003 - CDIDL - composition de la commission 108AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis CAMUS M. Jean-Michel MONÉ
M. Dominique DELPOUX M. Vincent MILLAN
M. Marcel BOURGOIN M. Jean-Claude NOGRETTE
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Yves HUGON M. Christian BORGEAIS
M. Philippe GOURLAY M. Pascal COURTAUD
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie AUTEAU Mme Valérie TREFAULT
M. Louis DE FARALS M. Philippe ESCANDE
M. Thierry FRUCHET Mme Sandra TOURATIER
M. Jean-Baptiste VIANO Mme Annick BROSSIER.
M. Bertrand JAMET M. Aurélien LEOMENT
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
£ EX
Nathalie VALLEI
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-003 - CDIDL - composition de la commission 109Préfecture de l'Indre
36-2017-01-20-004
CDIDL - désignation des représentants
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-004 - CDIDL - désignation des représentants 110—*" d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’'ECONOMIE
Bureau des aides financières aux collectivités
et de l’économie
ARRETE du 2 Q JAN. 2017
Portant modification de l’arrêté n° 2014290-0007 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (C.D.I.D.L.) de l’Indre.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
VU la lettre en date du 11/01/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de l'Indre a proposé deux candidats ;
VU la lettre en date du 15/12/2016 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Indre a proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-004 - CDIDL - désignation des représentants 111Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Indre a, par courrier en date du
11/01/2017, proposé deux candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Indre a, par courrier en date du 15/12/2016, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Indre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 12: L'arrêté n° 2014290-0007 du 17/10/2016 est modifié comme suit, en son article ler :
Mme AUTEAU Sylvie, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr DAUBRY François ;
Mr DE FARALS Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BEGUET Christophe ;
Mme TREFAULT Valérie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BONNIN Roger ;
Mr ESCANDE Philippe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr GERNAIS Jérôme ;
Mr FRUCHET Thierry, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr TOUCHET Thierry ;
Mme BROSSIER Annick, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ROLLAND Pierre ;
Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général on,
ahe VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-004 - CDIDL - désignation des représentants 112Préfecture de l'Indre
36-2017-01-20-001
CDVLLP - composition de la commission
Composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-001 - CDVLLP - composition de la commission 113| "4 Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES
TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
Bureau des aides financières aux collectivités
et de l’économie
ARRETE du 2 © JAN. 2017
Portant modification de l’arrêté n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (C.D.V.L.L.P.) de
l’Indre.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU la délibération n° CPCG/P7 du 29/11/2013 de la commission permanente du Conseil général
de l'Indre modifiée par la délibération n° CD/6 du 02/04/2015 du Conseil départemental de l'Indre
portant désignation des représentants du Conseil départemental auprès de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Indre et de leurs
suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2014290-005 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de
l'Indre ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014290-0003 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Indre ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce
et d'industrie de l'Indre en date du 15/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Indre
en date du 15/07/2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de
l'Indre en date du 15/07/2014 ;
VU l'arrêté du 20/01/2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
l'Indre ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie
de l'Indre en date du 09/12/2016, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Indre en date du
09/12/2016, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et
des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Indre en date du
09/12/2016 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-001 - CDVLLP - composition de la commission 114Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle 1] a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Indre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour Les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables est de 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Indre dans les conditions prévues
aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n° 2014290-0006 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr BELLOY Denis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr GUIGNARD Gilbert ;
Mr TERRASSIER Thierry, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr DE FARALS Louis ;
Mr RUDEAUX Jean-François, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr PALANCHER Jean-François ;
Mr KREMER Michel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BOURDAIN Yvon ;
Mr THERET Frédéric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme RAYMOND Sylvie ;
Mme LEGRAND-DUSSAULT Marie-Laure, commissaire titulaire représentant des contribuables
est désigné en remplacement de Mr DEGAY Jean-Michel ;
Mme BERRIER Dominique, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr MOREAU Jackie ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-001 - CDVLLP - composition de la commission 115Mr BOISTARD Vincent, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr LEVOUX Pascal.
Auticle 2: La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Indre en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
__ Titulaires Suppléants
M. Régis BLANCHET Mme Florence PETIPEZ
M. Claude DOUCET Mme Mélanie CHAPUIS
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. Didier BARACHET M. Claude DAUZIER
M. Michel HETROY M. Guy GAUTRON
M. Dominique HERVO M. Stéphane GOURIER
M. Jacques PALLAS M. François DAUGERON
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M. Philippe JOURDAIN M. Roland CAILLAUD
M. Hugues FOUCAULT Mme Catherine BARANGER
M. Jean-Claude BLIN M. Roger JAMBUT
Mme Marie-Louise GRELET M. Yannick COMPAIN
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. Michel KRILEWYEZ M. Jean-François RUDEAUX
M. Denis BELLOY M. Michel KREMER
M. Thierry TERRASSIER M. Frédéric THERET
Mme Marie-Laure LEGRAND-DUSSAULT M. Nicolas COUSIN
Mme Dominique BERRIER M. Vincent BOISTARD
M. Philippe DELEST M. Étienne PERREAU Mme Viviane LAFOND Mme Sylvie NOUAT M. Philippe COURET M. Bayram BOZBIVIK
M. Xavier DUMONTET M. Alain JARDAT
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-001 - CDVLLP - composition de la commission 116Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
sale VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-001 - CDVLLP - composition de la commission 117Préfecture de l'Indre
36-2017-01-20-002
CDVLLP - désignation des représentants
Désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-002 - CDVLLP - désignation des représentants 118DE 7 d Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE
Bureau des aides financières aux collectivités
et de l’économie
ARRETE du 2 © JAN. 20f7
Portant modification de l’arrêté n° 2014290-0003 du 17 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (C.D.V.L.L.P.) de l’Indre.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745 du
30 juin 2014, notamment son article 1° ;
VU la lettre en date du 11/01/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de l'Indre
a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 15/12/2016 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Indre a
proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
33
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de
la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-002 - CDVLLP - désignation des représentants 119Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Indre a, par courrier en date du
11/01/2017, proposé deux candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de
la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Indre a, par courrier en date du
15/12/2016, proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Indre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n° 2014290-003 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr BELLOY Denis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr GÜUIGNARD Gilbert ;
Mr TERRASSIER Thierry, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr DE FARALS Louis ;
Mr RUDEAUX Jean-François, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr PALANCHER Jean-François ;
Mr KREMER Michel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BOURDAIN Yvon ;
Mr THERET Frédéric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme RAYMOND Sylvie ;
Mme LEGRAND-DUSSAULT Marie-Laure, commissaire titulaire représentant des contribuables
est désigné en remplacement de Mr DEGAY Jean-Michel ;
Mme BERRIER Dominique, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr MOREAU Jackie ;
Mr BOISTARD Vincent, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr LEVOUX Pascal :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-002 - CDVLLP - désignation des représentants 120Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-20-002 - CDVLLP - désignation des représentants 121Préfecture de l'Indre
36-2017-01-19-002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial
La prochaine commission départementale d'aménagement commercial se déroulera le 3 février
2017.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-19-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial 122COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 3 FÉVRIER 2017
****
ORDRE DU JOUR
La prochaine commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre se réunira le vendredi 3 février 2017 à 10h à la préfecture de l’Indre.
L’ordre du jour comportera l’examen d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property france dans la commune du Pêchereau.
Il s’agit de l’extension de l’ensemble commercial exploité sous l’enseigne « Carrefour Market » situé avenue du Vivier au Pêchereau. La demande porte sur l’augmentation de 499 m 2 de la surface de vente du supermarché.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-19-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial 123Préfecture de l'Indre
36-2017-01-18-006
RIP 36-AP-18
Modification des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 124M = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du {8 JAN, 201?
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-10-0087 du 8 octobre 2009 portant création du Syndicat Mixte
Réseau d’Initiative Publique 36 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011363-0003 du 29 décembre 2011 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 aux Communautés de communes de La
Châtre-Sainte-Sévère, Cœur de Brenne, de la Marche berrichonne, du Pays de Valençay et de
Chabris-Pays de Bazelle, et portant modification des statuts et du siège social ;
VU Parrêté préfectoral n°2012055-0001 du 24 février 2012 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 aux Communautés de communes du Pays
d’Ecueillé et Val de Bouzanne, et portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 aux Communautés de communes de
Champagne berrichonne, Val de l’Indre-Brenne et du Canton de Vatan, et portant modification
des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013211-0003 du 30 juillet 2013 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de Communes du Pays
d’Issoudun et portant modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013263-0002 du 20 septembre 2013 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte du Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de Communes
Brenne-Val de Creuse et portant modifications des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013365-0006 du 31 décembre 2013 portant extension du périmètre
du Syndicat Mixte du Réseau d’Initiative Publique 36 à la Région Centre et à la Communauté
de communes Marche Occitane-Val d’Anglin, et portant modification des statuts :
VU l'arrêté préfectoral n°2014191-0016 du 10 juillet 2014 portant extension du périmètre du
Syndicat Mixte du Réseau d’Initiative Publique 36 à la Communauté de communes du Pays
d’Eguzon — Val de Creuse, la Communauté de communes du Châtillonnais en Berry, la
Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et la Communauté de communes
de la Région de Levroux et modification des statuts ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 125Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 126VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de la
Communauté de communes du Canton de Vatan et de la Communauté de communes de
Champagne berrichonne dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de PIndre ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1* janvier 2017, de la
Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et de Ia Communauté de
communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er : L'article 1 des statuts qui liste les membres du syndicat est modifié.
De cette liste sont supprimées les références aux Communautés de communes du Pays
d’Argenton-sur-Creuse, du Pays d’Eguzon — Val de Creuse, du Canton de Vatan et de
Champagne berrichonne.
Au sein de cette liste, sont ajoutées la Communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de
la Creuse et la Communauté de communes du Canton de Vatan et de Champagne berrichonne.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 Châteauorux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"), Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et Monsieur le Président
du Syndicat mixte du RIP 36 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Généra
athalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 127Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 128Statuts
Syndicat Mixte Ouvert
&« RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36 »
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 129Article 1* : Membres
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé entre le Département de l'Indre, la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole, la
Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère, la Communauté de Communes Cœur de
Brenne, la Communauté de Communes de la Marche Berrichonne, la Communauté de Communes
Ecueillé - Valençay, la Communauté de Commune de Chabris- Pays de Bazelle, la Communauté de
Communes du Val de Bouzanne, la Communauté de Communes du Canton de Vatan et de Champagne
Berrichonne, la Communauté de Communes Val de l'Indre - Brenne, la Communauté de Communes du
Pays d'Issoudun, la Communauté de Communes Brenne - Val de Creuse, la Communauté de
Communes de la Marche Occitane - Val d’'Anglin, la Communauté de Communes Eguzon - Argenton -
Vallée de la Creuse, la Communauté de Communes du Châtillonnais en Berry, la Communauté de
Communes de la Région de Levroux et la Région Centre - Vaï de Loire, un syndicat mixte ouvert
dénommé «Syndicat Mixte Réseau d'initiative Publique 36».
Article 2 : Obiet
Le Syndicat Mixte a pour objet le déploiement du très haut débit sur son territoire.
Le Syndicat Mixte participe aux instances de concertations avec les opérateurs ayant un projet de
déploiement sur le territoire de ses membres et il suit les projets de déploiement portés par des
opérateurs privés dans le cadre de l’appel à projets organisé par l'Etat.
Le Syndicat Mixte peut établir et exploiter des Réseaux d'initiative Publique (R.I.P.) permettant l'accès
des usagers au Très Haut Débit.
Le Syndicat Mixte peut également créer et gérer des opérations de montée en débit.
Les membres du syndicat mixte gardent la compétence de réalisation de travaux de génie civil ou
aériens consistant à déployer des fourreaux qui seront ensuite mis à disposition du Syndicat Mixte s'ils
sont nécessaires à l'exploitation du Réseau d'initiative Publique réalisé sur leur territoire. Une ou
plusieurs collectivités pourront créer un réseau privatif indépendant reliant leurs immeubles,
indispensable à leur fonctionnement quotidien et à la sécurité publique (ex : vidéoprotection).
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, Place de la Victoire et des Alliés — 36000
CHATEAUROUX.
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Comité Syndical
5.1 Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de trois collèges ainsi répartis :
> Département de l'Indre : 3 délégués + 3 suppléants, porteurs de 85 voix chacun,
> Région Centre - Val de Loire : 4 délégués + 4 suppléants, porteurs de 27 voix chacun,
> Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre :
1 délégué + 1 suppléant par EPCI, porteurs de 10 voix chacun.
Les collectivités élisent en leur sein leurs délégués au Comité Syndical et un nombre égal de
suppléants.
En l'absence de son suppléant, un délégué peut donner pouvoir à un autre membre du Comité Syndical.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 1305-2 Dispositions générales relatives au fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, au moins deux fois par an.
Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Douze jours au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresse aux membres un
rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le Président du Comité Syndical décide du lieu de ses réunions.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou
représentées pour les modifications statutaires et à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées pour les autres décisions.
Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Comité Syndical sur les
orientations budgétaires.
Tous les membres du Comité Syndical siègent à titre gratuit pour la durée de leur mandat.
Leur mandat est lié à celui de l'Assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de
leur organe délibérant respectif. Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 6 : Vacances des déléqués :
En cas de vacance parmi les délégués du Comité Syndical, pour quelle que cause que ce soit, il sera
fait application par transposition des dispositions de l’article L5211-8 du CGCT.
Article 7 : Le Président et les Vice-Présidents
Le Président et les Vice-présidents sont élus par le Comité Syndical après chaque élection générale
cantonale où municipale.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. 1l prépare et exécute les délibérations du Comité
Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
il est chargé de l'administration du syndicat. If peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions au
Vice-président.
Article 8 : Le Bureau
Le bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents et de deux autres membres désignés par
le Comité Syndical. Les trois Vice-Présidents représentent chacun lune des trois catégories de
membres du Syndicat (Département / Région / EPCP et sont donc élus au sein de chacun des collèges.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles qui
sont visées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Huit jours au moins avant, le Président
adresse aux membres de celui-ci un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les attributions du bureau seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Article 9 : Ressources
EX
Les ressources du syndicat comprennent :
La contribution des membres, telle qu'elle est fixée par l'article 10,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ou
groupements de communes,
Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions, correspondant aux services assurés,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 131/. Le produit des emprunts.
8. Toutes autres ressources autorisées.
Article 10 : Contribution des membres
La Région Centre - Val de Loire participe à hauteur de 25 % des dépenses de fonctionnement du
Syndicat Mixte.
La contribution régionale aux dépenses d'investissement portées par le Syndicat Mixte est fixée à 25 %,
abondée par le Fonds Sud à hauteur de 5 millions d'euros.
Le Département de l'Indre et les EPCI à fiscalité propre apportent le solde des ressources nécessaires
au financement du Syndicat Mixte dans les conditions suivantes :
La participation aux dépenses de Fonctionnement courantes est fixée comme suit :
- Département de l'Indre : 60 %
- EPCI à fiscalité propre : 40 %, répartis entre les EPCI au prorata de leur nombre d'habitants
(population DGF de l'année n -1).
La participation aux autres dépenses de Fonctionnement et aux dépenses d’Investissement est fixée
comme suit :
- Département de l'Indre : 60 %
- EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est menée l'opération : 40 % répartis en
fonction de l'intérêt respectif de chaque EPCI fixé par délibération du Comité Syndical lors
du lancement des opérations
Article 141 : Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le payeur du Département.
Article 12 : Dissolution du syndicat :
La dissolution du syndicat se fera dans les conditions de l’article L.5721-7 du CGCT. Les modalités
juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées, d’un commun accord, par les
membres du Syndicat Mixte en prenant en considération la nécessité de préserver l'unité du réseau de
communications électroniques. À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la
nomination par celui-ci d’un liquidateur s'imposeront.
Article 13 : Procédure de modification des statuts
Toutes les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix
des membres qui le composent.
Article 14 : Autres dispositions
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dispositions relatives
aux syndicats de communes contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-006 - RIP 36-AP-18 132Préfecture de l'Indre
36-2017-01-18-005
SD transports-AP-18
Modification des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-005 - SD transports-AP-18 133BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l’Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du | 6 JAN, 2017
portant modification des statuts
du Syndicat Départemental des Transports Scolaires de l’Indre
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5214-21 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1978 portant substitution du syndicat départemental des
transports scolaires au syndicat de ramassages scolaires de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-E-1050 du 11 mai 1984 portant adhésion de la commune de Chalais et
du syndicat intercommunal de Lys Saint Georges-Sarzay-Tranzault au syndicat départemental des
transports scolaires de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° EQUIP/AOG/TD/54 du 13 mars 1991 portant modification des statuts du
syndicat départemental des transports scolaires de l’Indre ;
VU lParrêté préfectoral n°2010-09-0387 du 30 septembre 2010 portant modification des statuts du
syndicat départemental des transports scolaires de l’Indre ;
VU larrêté préfectoral n°2012356-0012 du 21 décembre 2012 portant dissolution du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Ciron — Oulches ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1° juin 2013 portant fusion, au 1° janvier 2014, de la
Communauté de communes du Pays de Valençay et de la Communauté de communes du Pays
d’Ecueillé dans le cadre de ma mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n°2013207-0002 du 26 juillet 2013 portant dissolution du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire de Mérigny — Sauzelles ;
VU Parrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de la Communauté
de communes du Canton de Vatan et de la Communauté de communes de Champagne berrichonne
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de
l’Indre ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1° janvier 2017, de la Communauté
de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays
d’Eguzon — Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-005 - SD transports-AP-18 134CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article ler: L'article ! des statuts du syndicat départemental de transports scolaires de l’Indre qui
liste les collectivités locales membres est modifié comme suit :
De Îa liste des syndicats intercommunaux adhérentes sont retirés le syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Ciron — Oulches et le syndicat intercommunal de ramassage scolaire
de Mérigny — Sauzelles.
« Communautés de communes adhérentes :
- Communauté de communes de la Marche berrichonne,
- Communauté de communes de la Région de Levroux,
- Communauté de communes du Canton de Vatan et de Champagne berrichonne,
- Communauté de communes Coeur de Brenne,
- Communauté de communes du Val de Bouzanne,
- Communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse pour les communes de Badecon-
le-Pin, Baraize, Bazaiges, Ceaulmont, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre et
Pommiers,
- Communauté de communes Ecueillé- Valençay pour les communes de Faverlles, Fontguenand
Langé, La Vernelle, Luçay-le-Mâle, Lye, Valençay, Veuil, Vicq-sur-Nahon et Villentrois. »
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction
générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°").
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame le Secrétaire général et Monsieur le Président du syndicat départemental des
transports scolaires de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
€x
athalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-005 - SD transports-AP-18 135Préfecture de l'Indre
36-2017-01-18-004
SM transports Issoudun-AP-18
Modification des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-004 - SM transports Issoudun-AP-18 136BE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires
et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du 1 6 JAN, 2017
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de Transports scolaires du secteur d’Issoudun
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et
L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-E-4445 du 30 décembre 1998 portant création du syndicat mixte
de transports scolaires du secteur d’Issoudun ;
VU larrêté préfectoral n°2004-E-609 du 9 mars 2004 portant changement de siège du
syndicat mixte de transports scolaires du secteur d’Issoudun ;
VU Parrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de la
Communauté de communes du Canton de Vatan et de la Communauté de communes de
Champagne berrichonne dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1er : L'article 1 des statuts qui liste les membres du syndicat est modifié.
« Est autorisé la création d'un syndicat mixte regroupant les communes des Bordes, Diou,,
Mareuil-sur-Arnon, Migny, Paudy, Reuilly, Ste-Lizaigne, St-Georges-sur-Arnon, Ségry, St-
Ambroix et Chezal-Benoit et la Communauté de communes du Canton de Vatan et de
Champagne berrichonne. »
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
AIHÉS — 36000 Châteauorux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"),
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : ww\v.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-004 - SM transports Issoudun-AP-18 137Article 4 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et Monsieur le Président
syndicat mixte de transports scolaires du secteur d’Issoudun sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Générgle
NathaHe VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-004 - SM transports Issoudun-AP-18 138Préfecture de l'Indre
36-2017-01-18-002
SYTOM Chtx-AP-18
Modification des statuts
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-002 - SYTOM Chtx-AP-18 139EX 7 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du {8 JAN ?917
portant modification des statuts
du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-20 et
L5214-21 ;
VU lParrêté préfectoral du 14 décembre 1989 portant création du syndicat intercommunal
d’études pour le traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux-Ardentes ;
VU Parrêté préfectoral n°91-E-2548 du 4 octobre 1991 portant transformation du syndicat
intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la région de
Châteauroux-Ardentes en syndicat de réalisation et extension à de nouvelles communes ;
VU Parrêté préfectoral n°2000-E-989 du 14 avril 2000 portant transformation du syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux en syndicat
mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux et autorisant à titre
transitoire l’adhésion des communes d’Arthon, Buxières d’Aïllac et Jeu-les-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-E-3268 du 21 novembre 2003 portant modification des statuts
du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-E-2786 du 21 septembre 2004 portant modification des statuts
du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-04-0353 du 29 avril 2005 portant modification des statuts du
syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012296-0003 du 22 octobre 2012 portant extension du périmètre de
la Communauté d’Agglomération Castelroussine dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013325-0014 du 25 janvier 2013 portant retrait des communes de
Coings et Luant du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de
Châteauroux et modification des statuts ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-18-002 - SYTOM Chtx-AP-18 140VU Parrêté préfectoral n°2014350-0007 du 16 décembre 2014 portant modification des
statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1* janvier 2017, de la
Communauté de communes du Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de
communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de lIndre,
ARRETE
Article ler: L'article 1 des statuts du syndicat fixant la liste des collectivités membres est
modifié comme suit :
« En application de l'article L.5711-1 du CGCT, le syndicat est un syndicat mixte fermé sans
fiscalité propre, composé des établissements publics de coopération intercommunale :
- la Communauté d'Agglomération « Châteauroux Métropole » ;
- La Communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse pour les communes
d'Argenton-sur-Creuse, Bouesse, Celon, Chasseneuil, Chavin, Le Menoux, Le Pont-Chrétien-
Chabenei, Le Pêchereau, Mosnay, Saint-Gaultier, Saint-Marcel, Tendu et Velles ;
- La Communauté de communes Val de l'Indre — Brenne. »
Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la
Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le
Ministre de l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies
— Paris 8°"),
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 4: Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat mixte de
traitement des ordures ménagères de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général, .
alie VALLEIX
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