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Déliberation - delib 2026 04 04 incoporation de biens sans maitre tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 04 incoporation de biens sans maitre tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
> AE 1, Publié le
à REPUBLIQUE FRA ID : 026-212601314-20260420-2026 04 04-DE Æ #1 Pa, A Jr CANTON DIEUCEFIT = COMMUNE T'EYZARUT
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pe | ï | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EYZAHUT
en Drôme provençale Séance du 20 Avril 2026 Convocation du 10 avril 2026
Membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Membres présents à la séance : Pascale BER-
NARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY, Gaëlle Délibération n°2026-04-04 KRIKORIAN, Pierre MERIAUX, Sophie PICAZO,
Pierre-Louis PONCET, Fabienne SIMIAN, Karine Objet : Incorporation de biens sans
VALLIN maître Absents excusés : Marc AUDIN (pouvoir à Marina
BREZZO), Benjamin MOUGIN
Président de séance : Fabienne SIMIAN
Secrétaire de séance : Pierre-Louis PONCET
L'an deux mil vingt-six, le 20 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabienne SIMIAN, maire.
VU L'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », qui donne la définition des biens sans maître.
VU l'article L 1122-1 : les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels de- puis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
VU L'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune a transmis sa demande, à l'aide du formulaire adéquat, à la direction départementale des fi- nances publiques de son département.
VU la délibération N° 2025-05-03 donnant à Madame la Maire l'autorisation de commencer la procédure de bien sans maitre,
Considérant l'arrêté municipal 2025-22 du 1° septembre 2025, transmis le 9 septembre 2025 au contrôle de légalité, a été affiché en Mairie durant un délai de 6 mois. Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté, plus de six mois après le début de l'ac- complissement des diverses mesures de publicité
Pour incorporer ces biens présumés sans maître dans son domaine, la commune dispose d'une procédure particulière qui comporte deux phases distinctes :
° La commune doit d’abord constater que le bien est effectivement sans maître ; + Elle peut ensuite l'incorporer dans son domaine.
Il s'agit des parcelles cadastrées : À 84- A85- A86 — A87 — A88 - A89 - A94 - A134 - À 135 - À 136 - À 137 - À 138 - À 139 - À 140 - A251, pour une surface totale de 7 ha 32a 98ca.
M. EMETT est propriétaire avec Mme JAUBERT sous l'intitulé SCI ELION des parcelles cadas- trées : À 14 - A25 - A26 - A30 - A82 -— A83 — A9O - A91 -— A92 - A93 À 95 -— À 98 - A99 - A246 - B308 - B 400, pour une surface totale de 20 ha 47a 41ca.
Le conseil municipal constate que la procédure est arrivée à son terme et peut délibérer pour incorporer ces parcelles dans le bien communal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix Pour — O Contre - O Abstention.
DECIDE d'incorporer les biens dans le domaine communal
CHARGE Mme la Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine commu- nal de ces biens et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
ED Fait et délibéré les jours, mois et an que des-
CA ke D Ÿus. Pour extrait conforme au registre,