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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 01 01 modification des statuts de la ccdb tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
NET v Envoyé en préfecture le 27/01/2026 A!
SES ». te JE Tan Reçu en préfecture le 27/01/2026 .
REPUBLIQUE FRANd} Publié le
S ke CANTON DIEU, 15 : 026-512601314-20260121-2026 01 01-DE = 19
EVZAHUR EXTRAIT DU REGISTRE DES en Drôme provençale DELIBERATIONS
Séance du 21 janvier 2026
Convocation du 13 janvier 2026
Membres afférents au Conseil Munici-
pal: 11 Délibération 2026-01-01
En exercice : 10
Membres présents à la séance
M. Aubert, G. Bernard, M. Brezzo, J. Objet : Modification des statuts de la
Chabanas, A. Ramousse, F. Simian CCDB-Compétence «
Absent Excusés : C. Poncet, C. Bochaton, Construction, entretien et
S. Giliotti, MC. Rey fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
Président de séance : F. Simian. communautaire »
Secrétaire de séance : M. Brezzo
L'an deux mille vingt-six le 21 janvier à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la
présidence de Fabienne SIMIAN, Maire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2013 portant extension du périmètre de la Com- munauté de communes de Dieulefit Bourdeaux.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2024 n° 26-2024-04-15-00003 portant modifica-
tions des statuts la Communauté de communes De Dieulefit Bourdeaux.
Vu l'article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5211-41-3 III du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de statuts modifiés de la CCDB annexés à la présente délibération,
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Madame La Maire explique au Conseil Municipal que par délibération n°99/2025 du 11 dé- cembre 2025, notifié le 16 décembre 2025, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux a approuvé la modification de ses statuts et plus préci- sément introduisant la compétence supplémentaire 8 - « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »
Madame La Maire donne lecture des nouveaux statuts.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal se prononce à l'unanimité pour :
APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Dieulefit-Bour- deaux - tel qu'annexés à la présente délibération.
AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision.
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus
LSRESS \ La Maire,
nn 5x De, Fabienne SIMIAN
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère ere acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.