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Déliberation - delib 2026 04 12 designation delegue clect tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 12 designation delegue clect tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
NET » Reçu en préfecture le 21/04/2026
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EYZAHUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
en Drôme provençale
Séance du 20 avril 2026
Convocation du 10 avril 2026
Membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11 # « F = o L .
Membres présents à la séance : Pascale BER- Délibération n°2026-04-12 NARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY, Gaëlle
KRIKORIAN, Pierre MERIAUX, Sophie PICAZO, Objet : Désignation du délégué à la Pierre-Louis PONCET, Fabienne SIMIAN, Karine C.L.E.C.T (Commission Locale
VALLIN d'Evaluation des Charges Trans- Absents excusés : Marc AUDIN (pouvoir à Marina
BREZZO), Benjamin MOUGIN
Président de séance : Fabienne SIMIAN
Secrétaire de séance : Pierre-Louis PONCET
férées)
L'an deux mil vingt-six, le 20 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabienne SIMIAN, maire.
Madame la Maire rappelle que la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué sup- pléant pour siéger à la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées) à la Com- munauté des Communes DIEULEFIT-BOURDEAUX.
Une CLECT est obligatoirement créée entre l'EPCI et ses communes membres dès lors qu'il est fait application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique.
La loi fixe les principes essentiels :
- La commission est créée par une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité des 2/3 ;
- Elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres ; - Chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. - Le conseil communautaire détermine, à la majorité des deux tiers, la composition de la CLECT (répartition des sièges, nombre de titulaires et suppléants éventuels.…..). - Chaque commune membre de l'EPCI doit donc obligatoirement disposer, à minima, d'un repré- sentant au sein de la CLECT.
Cette disposition a vocation à garantir la représentation de chaque commune, indépendamment de sa population ou de son « poids ». A l'inverse, aucun nombre maximum n'est imposé, ni induit par les dispositions légales en vigueur.
La CLECT est chargée d'une seule mission : procéder à l'évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l'EPC, du fait des compétences transférées par les communes membres.
Pour ce faire, elle devra apprécier préalablement l'étendue des compétences transférées et analyser ensuite, pour chaque commune, l'ensemble des dépenses et des recettes y afférentes, selon une méthodologie fixée par la loi. Cette étude doit lui permettre au final d'établir un « coût net des charges transférées ».
Ouï cet exposé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix Pour - O0 Contre - 0 Abstention
DESIGNE comme délégué titulaire : Fabienne SIMIAN - Maire
DESIGNE comme délégué suppléant : Gaëlle KRIKORIAN - 1° Adjointe
Fait et délibéré les jours, mois et an que des-
sus. Pour extrait certifié conforme GEvs,
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La Maire,
Fabienne SIMIAN
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