Procès Verbal - PV Conseil du 14 mars 2024

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Procès Verbal - PV Conseil du 14 mars 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 14 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 14 Mars 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire

Date de convocation : 7 mars 2024

Etaient présents: Isabelle BARATHON, Jacques LEGENDRE, Serge BESNIER, Céline SEURIN, Marie-Pierre GEORGET, Vincent

DROUET, Liliane COUVREUR, Hubert TAUPIN, Isabelle DRION, Pascal MOREAU, Jean-Marc DROUET, Sylvie LECLERC, Olivier

BREMONT, Angélique LAFONTAINE, Patrice LEVANT, Céline BOISSON, Audrey VALE DE VIGA, Richard HERVÉ, Aurélie

BEYAERT, Joseph EPIARD, Serge ROBINET, Natalie BAER et Angélique FEUILLU, formant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient représentés conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Béatrice PERROT ayant donné pouvoir à Serge BESNIER, Florence DE DEYN ayant donné pouvoir à Isabelle BARATHON, Jacques

MICHEL ayant donné pouvoir à Angélique LAFONTAINE, Guy AMOSSE ayant donné pouvoir à Hubert TAUPIN, Anne-Marie

MARTINAUD ayant donné pouvoir à Audrey VALE DE VIGA, Julien LABADY ayant donné pouvoir à Patrice LEVANT.

Absents : Liliane COUVREUR (pour la délibération n° 2024-028) et M. Serge ROBINET (pour la délibération n° 2024-030)

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h05.

En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 29 (délibération n° 2024-018 et n° 2024-019)

En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 24 (délibération n° 2024-020) (les élus membres du bureau ne prennent pas part au vote pour l’assoc concernée)

En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 29 (délibération n° 2024-021)

En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 28 (délibération n° 2024-022) (le Maire ne participe pas au vote) En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 29 (délibération n° 2024-023 à délibération n°2024-027)

En exercice : 29 Présents : 22 Votants : 28 (délibération n° 2024-028) Un élu a quitté la salle et n’a pas pu participer au vote En exercice : 29 Présents : 23 Votants : 29 (délibération n° 2024-029)

En exercice : 29 Présents : 22 Votants : 28 (délibération n° 2024-030) Un élu a quitté la salle et n’a pas pu participer au vote En exercice : 29 Présents : 23 Votants: 29 (à partir de la délibération n° 2024-031)

SECRETAIRE : Mme Céline BOISSON

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 février 2024. Le vote du procès-verbal de la séance du 15 février 2024, a été reporté sans raison à la demande des membres du Conseil municipal. Le document avait été communiqué dans les délais à l’ensemble du Conseil. Il sera donc approuvé à la prochaine séance.

Affaires Générales

1- Participations scolaires

2- Coût d’un enfant scolarisé à Guémené-Penfao

3- Subventions aux associations

Budget Principal :

4- Compte de gestion 2023

5- Compte administratif 2023

6- Affectation des résultats 2023

7- Budget primitif 2024

8- Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP) : a. pour la réhabilitation du restaurant du Port de Beslé-sur-Vilaine

b. pour la réhabilitation de l’ex PMU de Guémené-Penfao en commerce c. pour la réhabilitation de la Chapelle St Georges

9- Cessions et acquisitions — Bilan 2023

10- Fixation des taux des taxes communales

11- Taxe d’Habitation — Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principaleAffaires Générales

12- Commissions municipales —- Modification de la composition

13- Mise à jour de la Commission d’Appel d'Offres

14- Délégués organismes extérieurs —- Modification des représentants

15- Répartition 2024 du produit des amendes de police 2023

16- Création d’un parvis piétonnier et végétalisé autour de la mairie —- Demande de subvention auprès du fonds vert

17- Dépôt d’une demande de Contrat de partenariat au titre du Fonds de restructuration des locaux d'activités

18- Convention Megalis —- Adhésion centrale d’achat

Urbanisme

19- Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAENR) sur le territoire de la commune :

a. Photovoltaïque au sol

b. Photovoltaïque sur toitures

c. Ombrières

d. Méthanisation

Personnel

20- Protection sociale complémentaire

Urbanisme

21- Avis sur le projet de PLH Redon Agglomération

22- Convention places de stationnement sur domaine public — Place de l’église à Guénouvry

Informations diverses1- Participations scolaires

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-15, L.2321-1 et L.2321-2-9°,

VU le code de l’éducation ;

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les activités scolaires dans un cadre légal et réglementaire ; VU les propositions et l’avis favorable de la commission des affaires scolaires réunie le 13 février 2024 :

Bénéficiaires Imputat° Propositions 2023 Commentaires

TOTAL : 16 650€ | Le vote est fait sur la base de l'effectif

Fournitures scolaires et Totalité des élèves pour le 6067 50 €/ élèves | arrêté mais les versements sont faits par pédagogiques public JB 50 € x 282 : 14100 €| rapport au réel tout au long de l'année

JV 50Ex51:2550€| scolaire

Élèves de GP école privée

, ee (basé sur le coût moyen d’un TOTAL : 154 365 € PONT > 41a

$ publique, y compris Matemelle 1 842 € x 50 = 92 100 € fourniture scolaire)

Livres bibliothèque . 700 € + 1 400 € JB scolaire + manuels 6065 2 700 € 200 €+ 400 € JV

scolaires élémentaire

Contrat prestation (pris Espace Numérique de Travail

en compte coût d’un ENT E-Primo écoles 611 2.52€/élève élémentaire/an élève scolarisé pour le publiques (groupement Ste Marie=105*2.52 = 264.60€ privé) d’achat rectorat)

Les besoins spécifiques à la classe d'ULIS

; ns sont intégralement pris en charge par la Ecole publique Joséphine Total : 480 € 4 à sn ULIS Baker classe ULIS 6067 (soit 40 € x 12 élèves) MERE, cependant, ne periolpaton supplémentaire est demandée aux

communes extérieures.

Aide aux rationnaires Élyes AeGe ISerIES #1 6574 Total : 8 432 € HAE RSS … $ #2 £ ue cantine pour le privé (nombre de rationnaires résidents GP)

JB = bibliothèque scolaire 2 000 €

+2 500 € école

Achats en investissement Écoles publiques + ds 5 Taal ; co È Bancs fixes cour JB élémentaire 3 500 € + Shats en médiathèque scolaire P ù 800 € PC portable ATSEM + 1 000 € JB :4500€| ... à «1 vidéoprojecteur salle 6 (budget mobilier

urbain et informatique)

Écoles publiques JOIN s EABPE à ; JB:5040€ JV:840€ as ; À Sorties scolaires ou LR 20€/élèves subvention après BP sur 5 4. : 6574 Ste Marie : 3 100€|. . à intervenants Ecoles privées + collèges ï ! justificatifs (Résidents GP) St Michel : 2 320 €

Bellevue : 3 180 €

Transport des scolaires à Totalité des élèves du . 65541 11 690,80 € Évaluation fournie par Redon

la piscine primaire (public + privé) Agglomération

Interventions musicales Totalité des élèves du . 6554] 9 869,58 € Evaluation fournie par Redon

en milieu scolaire primaire (public + privé) Agglomération

us E : 500€ Subvention après vote du BP (sur ‘ ; JB:500€| . ’ cf ; Transport (dans le cadre Ecoles publiques + école 6574 JV :500 € justificatifs et présentation d'un projet et scolaire) privée Ste Marie : 500 € du devis correspondant)

Classes découvertes . Poll : ; sc 12 E/élève Subvention après vote du BP : Ecoles publiques + JV : 504 € FLE : À ; , . (avec au moins une sm À He 6574 . (sur justificatifs et présentation d’un projet té) Ecole privée (résidents GP) JB : 3 024 € et du devis correspondant)

FILS Ste Marie : 1 860 € SPORCAN.

ie Total : 600€ Li F Réalisation d'un projet 1 Env deppe pour Pésole Ste Marie : 200 € Crédits . 5 b . Le privée 6574 ! Versement après soumission du projet à la artistique ou culturel I . JB : 200 € Fe : pour chaque école publique JV : 200 €| Commission scolaireÉcoles de GP dans le cadre Subvention apres vote au BE (Sur . un Bo DE justificatifs et présentation d'un projet et

Rencontres inter des TAP, REP ou projets ï , PRE ET 6574 Total : 1 500€ | du devis correspondant) sous réserve de

établissements inter-établissement nr | (publicite) participation des autres communes

P classées REP

*Factures réglées par la Mairie Montant total : 233 609,98 €

NB : Les versements et les crédits ouverts sont basés sur les effectifs de la rentrée scolaire qui précède le vote du BP. Pour les écoles publiques, la

mairie règle les factures en cours d'année, quelques soient les évolutions d'effectifs.

Dans le cas des crédits ouverts au budget de la Commune, chaque groupe doit gérer son enveloppe sur l'année civile et ne doit pas la dépasser. Aucun report d'un exercice (année civile) à l'autre n'est réalisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 26 voix POUR et 3 voix CONTRE

ACCORDE les enveloppes financières énoncées ci-dessus aux établissements d’enseignement de Guémené-Penfao pour les élèves scolarisés à Guémené-Penfao.

DIT que ces dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024 :

parmi celles du compte 6067 pour un montant global de : 17130 € (fournitures scolaires)

parmi celles du compte 6065 pour un montant global de : 2 700 €

parmi celles du compte 611 pour un montant global de : 264,60 €

parmi celles du compte 65541 pour un montant global de : 21 560,38€ (participations financières) parmi celles du compte 6558 pour un montant global de : 154 365 € (autres contributions obligatoires) parmi celles du compte 6574 pour un montant global de : 31 900 € (subvention aux assos)

parmi celles du chapitre 21 pour un montant global de : 5 500 €

2- Coût d’un enfant scolarisé à Guémené-Penfao

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-15, L.2321-1 et L.2321-

2 (9°);

VU le code de l'éducation et notamment les articles L.442-5 et suivants, L.212-5, L.212-8, R.212-21 à R.212-23 ;

VU l'avis favorable de la commission scolaire réunie le 13 février 2024,

CONSIDERANT la nécessité de déterminer, chaque année, le coût d’un élève scolarisé dans les écoles

publiques de Guémené-Penfao (frais de fonctionnement) afin de calculer les participations de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées de son territoire et de solliciter la participation des communes avoisinantes dont les enfants sont scolarisés à Guémené-Penfao,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

FIXE à 1 842 € par élève le coût de la scolarisation d’un enfant en maternelle à Guémené-Penfao fournitures scolaires incluses, sur la base de calcul suivante relative aux dépenses 2023 en fonction « écoles » :

Chap. 011 Charges à caractère général 39 781,02 € | Total Dép. 233 551,40 €

Chap. 012 Charges de personnel 193 770,38 € Fonctionnement écoles maternelles N-I

Recettes rembours assurances, personnel. … 30,44 € | D'où Charge NETTE 2023 206 288,49 €

Dotations, Subventions et Participations 27 232,47 €

Total N - 1 élèves écoles maternelles = 112 |Dépense nette par élève (Charge/Nb) 1 841,86 € arrondi à: 1 842 €

FIXE à 593 € par élève le coût de la scolarisation d’un enfant en élémentaire à Guémené-Penfao fournitures scolaires incluses, sur la base de calcul suivante relative aux dépenses 2023 en fonction « écoles » :

Chap. 011 Charges à caractère général 55890,49€ [Total Dép. 151 731,55 €

Chap. 012 Charges de personnel 95841,07€ [Fonctionnement écoles élémentaires N-1

Recettes rembours assurances, personnel... 6 054,65 € D'où Charge NETTE 2023 131 005,41 € Dotations, Subventions et Participations 14 671,49 €

Total N - 1 élèves écoles élémentaires = 221 | Dépense nette par élève (Charge/Nb) 592,78 € arrondi à: 593 €3- Budget Principal - Subventions aux Associations

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7, VU l'avis de la commission « Subventions Associations » du 22 février 2024 :

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de contribuer à l’animation de son territoire et au

maintien d’une activité sociale, culturelle et sportive diversifiée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A 23 voix POUR, et 1 OPPOSITION (sauf concernant les associations pour lesquelles un ou plusieurs conseillers municipaux sont membres du bureau, qui, dans ce cas, ne prennent pas part au

vote pour l'association concernée)

ATTRIBUE des subventions aux associations locales selon les montants indiqués ci-dessous :

Nom de l'association Montant attribué

Sport

Basket 60,00 €

Cavaliers du Don 3 600,00 €

Danse tempo 2 500,00 €

ENL (Entente Nord Loire) 1 140,00 €

Fairy Bad Guém 750,00 €

Football Club Guémené Massérac (FCGM) 6 200,00 €

Guémené Acti Forme 800,00 €

Guémené VTT 800,00 €

Gym Guémenéenne 1 500,00 €

HCPG (Hand) 1 800,00 €

Juzet en tête (escalade) 2 000,00 €

Kick Boxing Guémenéen (KBG) 2 300,00 €

Tennis club 750,00 €

Taekwondo 300,00 €

Culture

Clé de Sol 5 500,00 €

Fanfare Guémenéenne 2 500,00 €

Association Jeunesse Guémenéenne (AJG) 6 000,00 €

Compagnie des arbres nus 700,00 €

Cinéma l'Odéon 3 000,00 €

La bande à tonton 700,00 €

Comité des fêtes - Animation

Comité des fêtes du Pays de Guémené 3 000,00 €

Cours et Jardins 2 000,00 €

Gwen Menez 2 000,00 €

Echange de savoir - Santé

Femmes et vie locale 200,00 €

Amicale des donneurs de sang 400,00 €

Nature - Environnement - Agriculture

Comice Agricole 2 600,00 € |Anciens combattants

Médaillés militaires (SNEMM) 100,00 € TOTAL 53 200,00 €

Organismes Scolaires

Collège BELLEVUE - Association sportive 500,00 €

Collège Bellevue - FSE 1 500,00 €

Collège St Michel - Association sportive 1 500,00 €

Collège St Michel - Subvention exceptionnelle 500,00 €

TOTAL 4 000,00 €

Assurances sapeurs-pompiers

| Amicale des Sapeurs-pompiers (assurance) | 2 860,00 € |

Autres

| Syndicat des éleveurs du cheval Breton | 800,00 € |

Total Associations 60 860,00 €

| DIVERS (non affecté : imprévus) | 1 240,00 € i

TOTAL ASSOCIATIONS 62 100,00 €

Pour mémoire :

| Etablissements scolaires (sur l'article budgétaire 6574) | 31 900,00 € |

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, dont le compte 6574 est crédité d’un montant couvrant cette somme de 94 000 € incluant une marge supplémentaire d’imprévus, ainsi que les subventions aux établissements scolaires.

4- Compte de Gestion 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2343-1 et L.2121-31, CONSIDERANT que le compte de gestion tenu par le comptable (Monsieur le Trésorier) est conforme au compte administratif 2023 présenté par l’ordonnateur (Madame le Maire) Considérant qu’il est présenté sans réserve,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

ARRÊTE le compte de gestion du Trésorier municipal pour l’exercice 2023 relatif au budget principal.

5- Compte Administratif 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, et L.2121-14 ;

VU les éléments présentés à l’occasion du débat d’orientations budgétaires du 15 février 2024, comportant des informations détaillées sur les dépenses et recettes de l’exercice 2023, ce rapport pouvant être considéré faire office de note de synthèse ;

Madame le Maire ayant quitté la séance après avoir présenté le compte administratif 2023 du budget principal de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 25 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 1 voix CONTREARRÊTE le compte administratif 2023 du budget principal qui s’établit comme suit :

| Reports N -1 Re pa de

RECETTES de | DÉPENSES de | Résultats de | (résultats 2022 Cuialés , . ; | l’exercice reportés par . l'exercice 2023 l'exercice 2023 . exercice 2022 2023 affectation au BP {RAR 2023 : Recettes) PeFONE N-1)

Section de 6 265 830,78€ 5 529 331,92€ | 736 498,86 € | 462 965,75€ 1 199 464,61€ Fonctionnement

SECHE 2 137 499,55 € 2 489 708,46€ | -352 208,91€ | 2724425,42€ | 2372216,51€ d’Investissement

6- Affectation des résultats 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et L.2311-6, CONSIDERANT que l’exercice 2023 du budget communal fait apparaître les résultats suivants VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1611-1, L2122- 21 et L. 2311-1 et suivants,

Section Fonctionnement Investissement

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Opérations de l'exercice 5 529 331,92€ 6 265 830,78€ 2 489 708,46€ 2 137 499,55€

736 498,86€ -352 208,91 €

Résultats reportés (Hors 462 965,75€ 2 724 1068) de N-1

724 425,42€

RÉSUISNS de côte 1 199 464,61€ 2 372 216,51€ (excédents)

Restes à réaliser à reporter 1 578 843.936 913 955.,93€

en N+1

Solde excédentaire des restes _ 664 88.00€

à réaliser en N+1

R.A.R. 2023 reportés en section d'investissement sur BP 2024 (solde déficitaire) -664 888,00€

Besoin de financement à couvrir par excédents N-1

Report Excédent Inv. N-1 en R.001, Recette Investiss. =

Report Excédent Fonct N-1

Transfert Excédent Fonct. en 1068, Recette Investiss. =

Solde excédent de Fonctionnement reporté en R.002 =

-664 888,00€

2372 216,51€

1 199 464,61€

700 000,00€

499 464,61€

CONSIDERANT la délibération 2024-004 prenant acte à l’unanimité le DOB de la commune dans sa globalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE

AFFECTE des résultats de clôture 2023 comme suit :Affectation en Section d’investissement du BP 2024 :

-_ Report automatique des Restes à Réaliser aux chapitres / articles correspondants de la section d'investissement : en tant que recettes pour 913 955,93 € ef en tant que dépenses pour 1 578 843,93€.

-__ Solde d’excédent de Recettes d’investissement au R 001 (solde investissement reporté) : 2372 216,51€

- Part de l’excédent de fonctionnement capitalisée en réserve d’investissement pour participer au financement de projets = 700 000€ sur le compte 1068 (recette complémentaire Investissement part communale) ;

Affectation en Section de fonctionnement du BP 2024 :

e Solde de l’excédent de fonctionnement soit 499 464,61€ affectés au R002 (recette de

fonctionnement)

7- Budget Primitif 2024

VU le débat d’orientation budgétaire organisé le 15 février 2024 autour du rapport présenté, VU la note transmise aux élus avec la convocation et le présent projet de délibération explicative VU le projet de note de présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles établie conformément à l’article L.2313-1 du CGCT ;

VU la présentation du projet de budget primitif 2024 faite en séance, précisant les informations préalablement transmises et soumises à débats,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 26 voix POUR, 1 OPPOSITION et 2 ABSTENTIONS

APPROUVE le projet du budget primitif de la Commune (budget principal) pour l’exercice 2024, qui s’équilibre comme suit en intégrant les « Restes à Réaliser » et l'affectation des résultats de l’exercice 2023 :

Dépenses Recettes

Section de FONCTIONNEMENT 6 379 667,56€ 6 379 667,56€

Section d’'INVESTISSEMENT 6 298 374,46€ 6 298 374,46€

8- Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP)

Rehabilitation du Restaurant du Port de Beslé-sur-Vilaine

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.231 1-3 ; VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l'instruction M57,

Considérant que le vote en Autorisation de programme et Crédit de Paiement, AP/CP, est nécessaire au montant du projet de réhabilitation du restaurant de Beslé-sur-Vilaine,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS

DECIDE de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements relatifs à la réalisation du chantier « Réhabilitation du restaurant du port de Beslé-sur-Vilaine ainsi que détaillé ci-après :Montant de l’AP : 691 446,72 €TTC

CREDIT DE PAIEMENT

AP Réhabilitation restaurant port de

Beslé-sur-Vilaine CP prévu 2024| CP prévu 2025

Montant total du projet : 1 487 959,48€*

Montant de l’AP : 691 746,72€

TOTAL 604 236,89€ 87 209,83€ 691 446,72€

*854 441,88€ au titre des RAR 2023

- Que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

e Subvention Etat - Fond vert (recyclage foncier) : 200 000€

e Subvention Département - centralisation centre-bourg : 189 994€ -

e Subvention ADEME- Fond Chaleur : 10 100€

e Part communale: 291746,72€ au titre des CP + montant RAR 2023 : 854 441,88€ sachant que la commune est en attente d’une réponse de la Région pour une autre subvention de 150 000€.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024

9- Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP)

Réhabilitation de l’ex PMU de Guémené-Penfao en commerce

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2311-3 :

VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l'instruction M57,

CONSIDERANT que le vote en Autorisation de programme et Crédit de Paiement, AP/CP, est nécessaire au montant du projet de réhabilitation de l’ex PMU de Guémené-Penfao en commerce.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements relatifs à la réalisation du chantier « Réhabilitation de l’ex PMU de Guémené-Penfao en commerce » ainsi que détaillé ci-après :

Montant total de l'AP : 741 132,00€

CREDIT DE PAIEMENT

AP Réhabilitation ex PMU de Guémené-

Penfao en commerce

Montant total du projet : 787 823,29€*

Montant total de l’AP : 741 132,00€

TOTAL 282 032,00€| 459 100,00€| 741 132,00€|

*48 387,93 € au titre des RAR 2023

CP prévu 2024 | CP Prévu 2025

Que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

e Part Etat — subvention DSIL 48400 € 1° tranche

e Part communale maximale : 741 132,00 € au titre des CP + montant RAR 2023 : 48 387,93 € sachant

que des demandes de subventions DETR, Département, FRLA (fond restauration des locaux

d’activité) + CEE (certificat énergie) ont été effectuées. Réponses attendues courant 2024.10- Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (APCP)

Réhabilitation de la Chapelle Saint-Georges

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2311-3 ; VU le décret 97-175 du 20 février 1997,

VU l'instruction M57,

Considérant que le vote en Autorisation de programme et Crédit de Paiement, AP/CP, est nécessaire au montant du projet de réhabilitation de la chapelle Saint Georges

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 26 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE

DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiements

relatifs à la réalisation du chantier « la réhabilitation de la chapelle Saint Georges »

Montant total de l'AP : 811 556,00 €

CREDIT DE PAIEMENT

AP Réhabilitation Chapelle Saint Georges

Montant total du projet : 857 870,70€*

TOTAL 302 278,00€ 509 288,00€ 811 556,00€ |

*46 304,70€ au titre des RAR 2023

CP prévu 2024 | CP Prévu 2025

Que ces dépenses seront équilibrées comme suit :

Part Etat — DSIL : 48 400 €

Part Région : 70 000 €

Fondation Bern notifiée sous réserve du respect de certaines conditions dans une limite de 148 000 €

e DRAC : 18 341,45 € notifié — possibilité enveloppe globale de 190 910,76 € sous réserve du

respect de certaines conditions

e Souscriptions à venir

e Part communale maximale : 674 814 55 €+ montant des RAR. Déduction sera faite en cours des

subventions liées au respect de certaines conditions.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024

11- Cessions et Acquisitions - Bilan 2023

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2241-1 alinéa 2 et R.2313-3,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des

acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire de l’année précédente, tel que retracé par le compte administratif auquel ce bilan est annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 28 voix POUR (un élu a quitté la salle et n'a pas pu participer au vote)

PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions 2023 de la commune tel que présenté comme suit :

10VENTES par la commune (Budget Commune)

Date de vente Nom de l’acheteur Références de l’encaissement Valeur de cession

19/09/2023 MUDET Titre 682 — B 168 03/10/2023 500,00 €

22/09/2023 FRIOT Dominique Titre 711 — Bord 174 05/10/2023 3 200,00 €

14/11/2023 JAMBU Jean-Claude Titre 896 — Bord 220 05/12/2023 6 000,00 €

ACQUISITIONS par la commune (Budget Commune)

Date d’acquisition Nom du vendeur Références de l’encaissement Valeur d’acquisition

14/04/2023 BIGNON Gérard Mdt931- B281 05/05/2023 600,00 €

23/06/2023 GUILLARD Anita Mdt 1364 -B 441 03/07/2023 1 026,78 €

22/08/2023 RS NE Mdt 1366 — B 443 03/07/2023 1 109,20 €

ECHANGE à la commune (Budget Commune)

Date d’acquisition Nom du vendeur Références de l’encaissement Valeur d’acquisition q

19/09/2023 SCI DELAMARRE | 0,00 €

12- Fixation du taux des taxes communales

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-3 (a- 1°), VU le code général des impôts,

VU l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoir la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la mise en place d’un nouveau schéma de

financement des collectivités locales et de leurs groupements à compter de 2020

VU le projet de budget principal primitif pour l’exercice 2024, qui s’équilibre en section de fonctionnement avec les prévisions estimatives de recettes fiscales à taux constant par rapport à

l’exercice échu, en permettant de la sorte la réalisation des investissements prévus :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2024 à l’identique de 2023, 2022 et 2021.

ANNEES 2023 2024

Taxe Foncier Bâti 43,04% 43,04%

Taxe Foncier Non Bâti 58,14% 58,14%

Taux résidences secondaires 19,25% 19,25%

13- Taxe d’Habitation

Assujetissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les residences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Dans la perspective de la loi ZAN, (Zéro Artificialisation Nette) qui va restreindre fortement l'urbanisation afin de limiter la consommation des terres, la commune doit lutter contre la pénurie de logements et inciter les propriétaires à la location et/ ou la rénovation de leurs biens à cet effet Mme le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance.

11La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe.

Qu'est-ce qu'un logement vacant à usage d'habitation ?

On appelle « logement vacant à usage d’habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires.) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation. C’est un bien immobilier vide et inoccupé, la plupart du temps car vétuste ou impropre à l'habitation. La commune compte 181 logements « potentiels » THLV.

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1° janvier de l’année d’imposition. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Quel est le taux de cette taxe ? Le taux applicable pour la taxe d'habitation sur les logements

vacants (THLV) correspond au taux de la taxe d'habitation de la commune, majoré, le cas

échéant, de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV. La taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d'habitation). En effet, des demandes d’informations complémentaires sont adressées par courrier aux propriétaires et il s’avère que de nombreux logements identifiés comme vacants ne répondent plus aux conditions d’assujettissement à la THLV. Statistiquement, dans la réalité, 33% des logements identifiés comme vacants correspondent aux critères d’assujettissement.

A Guémené-Penfao, c’est un total de recettes de 17 620€ qui pourrait être attendu en 2025. Dans la réalité, le produit réél pour la commune sera vraisemblablement inférieur à 6 000€

Quels cas sont exonérés de cette taxe ?

- Les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation,

- Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année,

- Les logements se trouvant vacant indépendamment de votre volonté - Les logements nécessitant des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien),

- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation, ne sont pas concernés par la THLV.

VU les dispositions de l’article 14007 bis du code général des impôts,

VU les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 26 voix POUR, 1 OPPOSITION et 1 ABSTENTION (1 élu a quitté la salle et n'a pas pu participer au vote)

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1214- Commissions municipales

Modification de la composition

Le Conseil municipal a formé lors de la séance du 4 juin 2020, modifié par la délibération n° 2022- 028 en date du 4 avril 2022, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont

soumises.

L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de

formation et de convocation de ces commissions.

Celles-ci doivent respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre

l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Suite aux démissions de :

Mme Angélique LAFONTAINE (de son mandat d’adjointe mais garde son statut de Conseillère municipale),

M. Philippe SOUCHAUD), de son mandat d’adjoint,

M. Vincent DROUET (de son mandat d’adjoint mais garde son statut de Conseiller municipal), A la nomination au poste d’adjoint de :

Mme Marie-Pierre GEORGET

M. Jacques MICHEL

M. Patrice LEVANT

Suite à l’arrivée de M. Joseph EPIARD, conseiller municipal, suite à la démission de M. Philippe SOUCHAUD),

Il convient de modifier la composition des différentes commissions élaborées en début de mandature.

Il a été prévu lors de précédentes séances :

d’autoriser jusqu’à 9 membres par commission, en sachant l’expression pluraliste des élus est respectée

de revoir la composition de certaines commissions après concertation générale des membres du conseil.

VU l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les

questions soumises au conseil, et l’article L. 2121-21 ;

VU la délibération n° 2020-049 en date du 4 juin 2020 portant création des commissions municipales,

VU les délibérations n°2021-059 en date du 29 septembre 2021 et n° 2022-028 en date du 4 avril 2022 désignant de nouveaux membres ;

CONSIDERANT qu’il convient dans les communes de plus de 1000 habitants de respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. CONSIDERANT que chacune des tendances doit disposer d’au moins un représentant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

DESIGNE les membres de ces commissions, soit 9 élus au plus issus du Conseil municipal (en plus du Maire, qui est président de droit) par commission. Composition : jusqu’à 8 membres de la

majorité et jusqu’à 2 membres de la minorité ;

DÉCIDE de modifier les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

131°) Finances 4°) Cadre de vie -

Développement 2°) Bâtiment Voirie 3°) Affaires sociales Agriculture - Ruralité économique Environnement

Isabelle BARATHON Serge BESNIER Béatrice PERROT Jacques LEGENDRE

Liliane COUVREUR Pascal MOREAU Marie-Pierre GEORGET Olivier BREMONT

Olivier BREMONT Céline BOISSON Anne-Marie MARTINAUD Julien LABADY

Jacques MICHEL Joseph EPIARD Florence DE DEYN Hubert TAUPIN

Hubert TAUPIN Jean-Marc DROUET Céline SEURIN Isabelle DRION

Isabelle DRION Angélique LAFONTAINE Serge ROBINET Guy AMOSSE

Richard HERVE Guy AMOSSE Richard HERVÉ

Serge ROBINET Sylvie LECLERC Aurélie BEYAERT

Natalie BAER Julien LABADY Natalie BAER

Natalie BAER

Serge ROBINET

5°) Enfance - Jeunesse - 6°) Culture

7°) Urbanisme

8°) Sports - Activités plein

air - Evènementiel -

99) Cimetière - Protocole

Histoire locale - Marché

- Petit commerce

Jacques MICHEL

Liliane COUVREUR

Marie-Pierre GEORGET

Jean-Marc DROUET

Béatrice PERROT

Florence DE DEYN

A. LAFONTAINE

Julien LABADY

Serge ROBINET

Scolaire -Famille - Patrimoine

Parentalité Communication Communication

Florence DE DEYN Céline SEURIN Marie-Pierre GEORGET Patrice LEVANT

Liliane COUVREUR Liliane COUVREUR Olivier BREMONT Olivier BREMONT

Julien LABADY A.Marie MARTINAUD Sylvie LECLERC Julien LABADY

A. LAFONTAINE Hubert TAUPIN Aurélie BEYAERT Céline BOISSON

A.Marie MARTINAUD Vincent DROUET Pascal MOREAU Jean-Marc DROUET

Audrey VALE DE VIGA Aurélie BEYAERT Vincent DROUET Pascal MOREAU

Sylvie LECLERC Isabelle DRION Guy AMOSSE Guy AMOSSE

Natalie BAER Serge ROBINET Serge ROBINET Richard HERVÉ

Angélique FEUILLU Angélique FEUILLU Natalie BAER Vincent DROUET Natalie BAER

Joseph EPTARD

1415- Mise à jour de la Commission d’ Appel d’Offres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-22, VU le Code de la commande publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2121-21, L. 1414-2 et L. 1411-5,

S'agissant d’une commune de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant, en qualité de président, et de 5 membres du conseil municipal élus en son sein.

Les membres suppléants sont élus en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus fort reste mais, si une seule liste est présentée, les nominations prennent

effet immédiatement (art. L 2121-21 du CGCT).

VU la délibération n° 2020-050 du Conseil municipal du 4 juin 2020, relative à l’élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres.

VU la délibération n° 2022-039 du Conseil municipal du 23 juin 2022, relative à la mise à jour

des membres de la Commission d’Appel d'Offres.

Suite à la démission de M. Philippe SOUCHAUD), adjoint au Maire, il convient de pourvoir au

siège vacant de la commission d’appel d’offres élaborée en début de mandature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

DESIGNE M. Patrice LEVANT, comme membre titulaire.

PROCEDE à la mise à jour des membres de la Commission d’Appel d’Offres (5 titulaires et 5 suppléants) :

Titulaires Suppléants

Patrice LEVANT Jacques LEGENDRE

Florence DE DEYN Liliane COUVREUR

Serge BESNIER Béatrice PERROT

Guy AMOSSE Hubert TAUPIN

Natalie BAER Serge ROBINET

PRECISE que Madame le Maire, ou son représentant, est présidente de droit de la commission d’appel d’offres.

16- C.LI.D (Commission Intercommunale des Impôts Directs)

Modification des représentants

En application de l’article 1650 A du code général des impôts, dans chaque EPCI, il est institué une Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.). Celle-ci est composée de 11 membres dont le

président de Redon Agglomération, 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Les personnes doivent remplir les conditions édictées à l’article 1650 A du code précité, à savoir : e être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres, être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

e La désignation du commissaire et de son suppléant précisera la catégorie de contribuable à laquelle ils appartiennent (taxe d'habitation, taxe sur le foncier non bâti, taxe sur le foncier bâti et cotisation foncière des entreprises).

L’article 346 A du Code général des impôts précise que la désignation des membres de cette commission doit intervenir normalement dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Dans le contexte actuel, la loi de finances rectificative n°3 pour 2020 porte ce délai à 3 mois.

VU la délibération n°2020-073 en date du 17 septembre 2020 désignant les délégués de la C.LID.,

15CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner 1 commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant. CONSIDERANT la démission de M. Philippe SOUCHAUD en date du 7 septembre 2023 il convient de le remplacer au sein de la C.C.I.D. pour lequel il avait été désigné Commissaire titulaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À PUNANIMITE

DESIGNE Madame Isabelle BARATHON, commissaire titulaire

Commissaire titulaire: Isabelle BARATHON, née le 19/11/1968 — domiciliée 4, rue de la Résistance 44290 GUEMENE-PENFAO - Catégorie contribuable : Taxe sur le foncier bâti.

Commissaire suppléant : Jacques LEGENDRE, né le 01/04/1955, domicilié « Launay Richard » 44290 GUEMENE- PENFAO - Catégorie contribuable : (taxe d'habitation, taxe sur le foncier non bâti, taxe sur le foncier bâti).

17- C.L.E.C.T. (Commission d’Evaluation des Charges Transférées)

Modification des représentants

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C (IV),

VU l'arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-27-009 en date du 31 décembre 2019 portant statuts de la communauté d'agglomération, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l'obligation de constituer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, dans les groupements à fiscalité propre unique,

CONSIDERANT que cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant,

CONSIDERANT que le 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la Commission locale d’évaluation des transferts de charge à un représentant titulaire et un

représentant suppléant par commune. La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges des communes vers Redon Agglomération

VU la délibération n°2020-072 en date du 17 septembre 2020 désignant les représentants de la CLEGT:

CONSIDERANT la démission de M. Philippe SOUCHAUD en date du 7 septembre 2023 il convient de le remplacer au sein de la C.L.E.C.T. pour lequel il avait été désigné représentant suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE

DESIGNE :

Madame Marie-Pierre GEORGET, en qualité de représentant suppléante.

Titulaire Suppléante

Isabelle BARATHON Marie-Pierre GEORGET

18- Référent Sécurité routière

Modification de l’élu référent

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les services préfectoraux invitent les élus municipaux à désigner lun d’entre eux, dans chaque commune, comme Référent Sécurité Routière, appelé à intégrer un réseau départemental dédié à la politique locale de sécurité routière ;

16CONSIDERANT que les collectivités territoriales sont un acteur essentiel de la sécurité routière. La désignation d’un référent sécurité routière par les élus de la commune favoriserait le dialogue

entre les différents partenaires institutionnels.

VU la délibération n°2020-068 en date du 17 septembre 2020 désignant l’élu référent de la sécurité routière,

CONSIDERANT la démission de M. Philippe SOUCHAUD en date du 7 septembre 2023 il

convient de le remplacer en tant que référent pour lequel il avait été désigné.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE

DESIGNE Monsieur Serge BESNIER referent Sécurité Routière de la commune.

19-S.D.LS. (Service Départemental d’Incendie et de Secours) de Loire-Atlantique

Modification d’un délégué

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la commune doit désigner des représentants au sein de divers organismes extérieurs.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune au sein Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loire-Atlantique.

VU la délibération n°2020-066 en date du 17 septembre 2020 désignant les délégués du S.D.LS. de Loire-Atlantique,

CONSIDERANT la démission de M. Philippe SOUCHAUD en date du 7 septembre 2023 il convient de le remplacer au sein du S.D.IS. pour lequel il avait été désigné délégué titulaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE

DESIGNE Madame Céline BOISSON, comme déléguée titulaire au sein du SDIS.

Titulaire Suppléant

Céline BOISSON Olivier BREMONT

20- Territoire d’Energie 44

Modification d’un délégué

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-8, Depuis le 1er février 2023 (statutairement), le SYDELA change de nom et devient : Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44).

VU la délibération n° 2020-054 en date du 4 juin 2020, désignant les délégués au sein du collège électoral du Pays de Redon,

VU la délibération n° 2021-060 en date du 29 septembre 2021, désignant de nouveaux délégués, CONSIDERANT la démission de M. Philippe SOUCHAUD en date du 7 Septembre 2023, il

convient de le remplacer pour lequel il avait été désigné en tant que délégué titulaire. Il est proposé que le délégué suppléant de M. Philippe SOUCHAUD, M. Jacques LEGENDRE, devienne délégué titulaire. Il convient donc de le remplacer et de désigner un délégué suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

à l'UNANIMITE

17DESIGNE Monsieur Jacques LEGENDRE comme délégué titulaire,

DESIGNE Madame Marie-Pierre GEORGET, comme déléguée suppléante.

Le tableau est donc modifié comme suit :

Titulaires Suppléants

Serge BESNIER Hubert TAUPIN

Jacques LEGENDRE Marie-Pierre GEORGET

21- Répartition 2024 du produit des amendes de police 2023

Demande de subvention

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-24 à L.2334-25-1, et R.2334-10 à R.2334-12 ;

VU le courrier du Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, en date du 29 janvier 2024 sollicitant, des Maires des Communes éligibles, la transmission de dossier(s) susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de la répartition (en 2024) du produit des amendes de police 2023 relatives à la circulation routière ;

VU l'intérêt du projet de requalification des abords immédiats de la Mairie de Guémené-Penfao, s'inscrivant dans le cadre du plan de circulation réalisé à l’échelle du centre-bourg suite au plan- guide qui formalise le programme d’actions de la Commune pour sa revitalisation ;

VU la délibération n°2022-040 du 23 juin 2022 approuvant les grands principes de revitalisation du centre-bourg suite au plan-guide, comprenant l’action de requalification de l’îlot de l’hôtel de ville avec son parvis ;

VU la délibération n°2022-042 du 23 juin 2022 approuvant le projet de territoire de la commune et la signature d’une convention ORT (opération de revitalisation du territoire) dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » ;

VU la délibération n°2023-043 du 25 mai 2023 qui approuve le nouveau plan de circulation et de stationnement du centre-bourg ;

VU l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet, devant être prochainement affinée par l’équipe de maîtrise d’œuvre missionnée ;

CONSIDERANT que ce projet de requalification de l’espace public, qui participe à la mise en œuvre du plan de circulation pour le centre-bourg, englobe également la réorganisation du stationnement, le développement de la signalisation horizontale, l’aménagement de carrefours et l’aménagement d’espaces sécurisés pour les piétons ;

CONSIDERANT que, ainsi, il s’agit là d’une opération susceptible de bénéficier de la subvention issue de la répartition du produit des amendes de police aux termes des alinéas a, b, c, d et h du 2°

de l’article R.2334-12 du CGCT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE

APPROUVE ce projet de requalification de l’espace public aux abords de la Mairie ;

S’'ENGAGE à sa réalisation au cours de l’année 2024 ;

PREND ACTE que Madame le Maire, ayant reçu délégation pour la durée de son mandat pour demander l’attribution de toute subvention, déposera une demande de participation financière au titre de la répartition du produit des amendes de police.

22- Création d’un parvis piétonnier et végétalisé autour de la Mairie

Demande de subvention auprès du Fonds Vert

La configuration actuelle de l’hôtel de ville ne permet pas un accès aux personnes à mobilité réduite à

l'accueil et le rez-de-chaussée nécessite une réorganisation pour améliorer à la fois les conditions d’accueil

18du public mais aussi les conditions de travail des agents. À la suite d’une étude de faisabilité, la commune a entrepris de réaliser une extension limitée de la mairie pour permettre de repenser le rez-de-chaussée. Cette extension sera construite sur le parvis de la mairie ; les travaux ont commencé en janvier 2024 pour une durée d’un an.

En parallèle, se pose des questions sur les circulations et le stationnement autour du bâtiment. Géographiquement, le bâtiment de la mairie est situé sur un triangle, au milieu de plusieurs routes très passantes. Il y a peu de traversées piétonnes possibles et sécurisées, notamment au regard du flux important de voitures et de camions. Le parvis en triangle est utilisé uniquement pour du stationnement et les circulations piétonnes y sont compliquées. Par ailleurs, le bâtiment principal de la mairie étant trop exigu pour accueillir l’ensemble des services administratifs, le service urbanisme est installé dans le bâtiment de l’autre côté de la rue de Beslé, route très passante, ce qui complique les traversées des agents entre les deux bâtiments. L’office de tourisme géré par un agent communal se situe également de l’autre côté de la rue de Beslé.

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » et avec l’aide du CEREMA, la commune a travaillé sur un plan de circulation et de stationnement du centre-bourg autour de plusieurs objectifs : garantir du stationnement proche des commerces avec l'instauration d’une zone bleue et développer les circulations piétonnes et cyclistes. Autour de la mairie, le souhait de la municipalité a été de créer une véritable place piétonne au nord du bâtiment permettant de mieux desservir la mairie et l’office de tourisme.

Les sens de circulation ont été revus à cet effet depuis l’été 2023.

Ce projet d’espace public a plusieurs objectifs :

Faciliter l’accessibilité aux fonctions administratives de la mairie,

Sécuriser les circulations piétonnes autour de ce pôle principal en créant un véritable parvis devant la mairie,

Mettre en valeur le bâtiment patrimonial de la mairie,

Végétaliser ce parvis, en dé-imperméabilisant les sols.

L'espace autour de la mairie est aujourd’hui entièrement minéral (surface approximative de 1950m2). Le souhait de la commune est de désimperméabiliser une partie du parvis pour aménager des espaces en pleine terre (massifs, arbre). Cela doit permettre de créer un îlot de fraîcheur au sein du bourg, mais aussi d’améliorer la gestion des eaux pluviales et de faire le lien avec les rives du Don, situé en contrebas de la mairie.

Il est prévu de créer un large espace en cœur de place où la pleine terre est dégagée pour permettre la plantation de quelques arbres à grand développement. Ils ombrent un espace paysager propice à la convivialité où du mobilier d’assise est installé. Le long du trottoir existant et autour de la mairie, l’aménagement proposé permet de désimperméabiliser une partie du bitume pour installer des massifs végétaux. Enfin, du côté de la petite place secondaire à côté de la RD775, une végétalisation plus légère sera réalisée du fait de la présence importante de réseaux souterrains à cet endroit. Un travail sera mené avec le service « Espaces Verts » de la commune pour la plantation d’espèces végétales locales et peu consommatrices d’eau. En outre, l’aménagement du mobilier urbain sera réalisé à partir de matériaux de

récupération (pierres, dallages issus de chantiers de la commune ; paillage réalisé en interne). Une étude de faisabilité a été menée début 2023, en lien avec les commerçantes de la place, pour dégager des grandes lignes d'aménagement. Une maîtrise d’œuvre a été engagée fin 2023 pour réaliser ce projet,

qui doit être livré approximativement en même temps que l’extension du bâtiment.

VU les délibérations n°2020-115 du 9 décembre 2020, n°2021-008 du 18 février 2021 et n°2022-075 du 29

septembre 2022 qui approuvent le principe de réalisation de l’extension de la mairie ;

VU la délibération n°2023-043 du 25 mai 2023 qui approuve le nouveau plan de circulation et de stationnement du centre-bourg ;

CONSIDERANT l'étude de faisabilité menée en concertation avec les élus et les commerçantes de la place ;

VU la décision du Maire n°23-44 qui attribue le marché de maîtrise d'œuvre sur l’aménagement du parvis au groupement composé de Broussaille et A2I infra ;

VU le coût global de travaux évalué à 150 000 € HT auquel il convient d’ajouter les coûts de maitrise d’œuvre de 19 000 € HT (forfait provisoire) ;

VU la part de travaux de renaturation estimée à 15 000 € HT ;

19Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

AUTORISE le dépôt d’une demande de financement au titre du Fonds Vert, Axe « Renaturation des villes et des villages » sur les dépenses liées à la renaturation,

RRETER les modalités de financement de la renaturation du parvis, selon le plan prévisionnel de financement ci-dessous,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

Dépenses Montant

Travaux de renaturation 15 000 € HT

Autres travaux (revêtements de sol, mobilier, réseaux, etc.) 135 000 € HT

TOTAL 150 000 € HT

Financement Montant

Fonds Vert / Renaturation des villes et villages 12000 € (80% des travaux de renaturation)

Auto-financement 138 000 €

TOTAL 150 000 € HT

Les dépenses correspondantes seront engagées à l’article 2313 du budget principal de la commune.

23- Dépôt d’une demande de Contrat de partenariat au titre du Fonds de

restructuration des locaux d’activités

La commune souhaite engager la réhabilitation de plusieurs bâtiments vacants en nouvelles activités commerciales ou de service. Le coût de ces projets étant élevé, la recherche de financement extérieur devient primordiale.

Le Fonds de restructuration des locaux d'activité est un programme mis en place pour soutenir les collectivités locales dans la réhabilitation et la revitalisation de leurs espaces commerciaux, de service et d'activités. Son objectif principal est de favoriser le développement économique et social des territoires en encourageant la transformation des locaux existants.

Ce fonds finance prioritairement les opérations de création ou de restructuration de locaux d’activité, localisées dans le centre-ville des territoires présentant des fragilités. Il s’adresse aux projets dont les bilans économiques nécessitent des subventions malgré la recherche et l’optimisation de toutes les autres possibilités d’équilibre.

Il permet donc de bénéficier d’un financement de l'État (via l’'ANCT) pour couvrir les déficits d'opération, jusqu’à 50 % du déficit en qualité de dernier subventionnaire. L'opérateur doit alors justifier d’une participation d’au moins 40 % du prix de revient (préfinancement de la valeur de l’actif reconstitué + fonds propres).

Les collectivités locales intéressées par ce fonds doivent soumettre une candidature en fournissant un dossier global des projets envisagés avant fin 2027, incluant notamment une description des travaux à réaliser, une estimation budgétaire, ainsi qu'une évaluation de l'impact attendu sur le territoire. Seuls les projets dont les travaux n’ont pas commencé avant la signature du contrat sont éligibles.

Une fois la candidature approuvée, un contrat de partenariat entre la commune et l’ANCT est signé. La commune peut alors demander un soutien financier par projet fléché au contrat de partenariat. VU la délibération n°2021-066 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’acquérir l’ancien PMU situé place Simon dans un projet global de revitalisation du centre-bourg de Guémené-Penfao ;

20VU la délibération n°2022-076 du 29 septembre 2022 qui approuve le principe de réhabilitation de l’ancien PMU de Guémené-Penfao pour y accueillir un nouveau local commercial ;

VU la délibération n°2022-041 du 23 juin 2022 qui approuve l’intention de réhabiliter le presbytère en hôtel-restaurant,

CONSIDERANT une baisse générale des subventions allouées aux projets communaux par les

partenaires financiers habituels ;

VU le coût global de travaux évalué à 4 384 000 € HT pour ces deux projets ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION

AUTORISE le dépôt d’une demande de Contrat de partenariat au titre du Fonds de restructuration des locaux d’activités, pour les projets de réhabilitation d’une cellule commerciale 6 Place Simon

et de réhabilitation de l’ancien presbytère.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

24- Convention MEGALIS

Adhésion centrale d’achat

La commune de Guémené-Penfao est adhérente au Syndicat Mixte de Coopération Territoriale

MEGALIS pour les services suivants :

Salle des marchés publics,

Télétransmission des actes au contrôle de légalité (Préfecture) et Open Data,

Télétransmission des bordereaux de mandats de paiement et titres de recette vers le Service de Gestion Comptable de Redon.

Mégalis Bretagne propose également un service de centrale d’achat au profit de ses membres, au titre de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences et notamment la

fourniture de certificats électroniques.

A ce titre, les missions assurées par le Syndicat Mixte dans le cadre de la Centrale d’achat sont les suivantes :

Réalisation de toutes les opérations nécessaires à la préparation, à la passation, à la signature et à la notification de l’accord-cadre, dans des procédures définies dans le Code de la Commande Publique (CCP),

Exécution de l’accord-cadre pour tous les actes administratifs relatifs aux modifications contractuelles éventuelles de toute nature qui pourraient survenir au cours de l’exécution du marché (ex. passation, signature, notification d’avenants de toute nature, sous-traitance). Le cas

échéant, il prononce la résiliation du marché.

La commune de Guémené-Penfao, dans le cadre d’une démarche de dématérialisation des pièces comptables, souhaite étendre l’utilisation des certificats électroniques pour la signature des pièces

comptables à la signature des bons de commandes et devis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion 2020-001 à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques.

2125- Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Nouvelles Renouvelables

(ZAENR) sur le territoire de la commune

Photovoltaïque au sol

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Le nucléaire reste piloté par l’Etat qui s’est organisé pour lancer le renouvellement du parc existant en nationalisant à 100% l’année dernière son outil industriel : EDF.

L’article 15 de la loi APER permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (art. L 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projet seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est à préciser que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- l’article L 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation et l'installation en faveur de la transition énergétique ;

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, l’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec les services de Redon Agglomération.

VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.100-1 et L.100-4, L.21 1-2, L.141-1 et suivants, et particulièrement l’article L.141-5--3,

VU le courrier du préfet de Loire-Atlantique du 22 janvier 2024 informant sur le calendrier des réunions des conférences territoriales et du Comité régional de l’énergie devant se prononcer sur les propositions de zones d’accélération transmises par les Communes ;

CONSIDERANT que Redon Agglomération a entamé un parcours d’acculturation des communes de son territoire entre avril et septembre 2023 et a proposé un accompagnement de ces dernières avec EPV, Energie en Pays de Vilaine, en bureau exécutif en date du 3 juillet 2023,

CONSIDERANT la commission générale du Conseil municipal en date du 12 septembre 2023 relative à l’acculturation aux énergies renouvelables par EPV et ENR44,

CONSIDERANT la réunion de travail du 17 Octobre 2023 sur les ZAENR avec les 8 communes du 44 de Redon Agglomération,

22VU la délibération du 15 novembre 2023 de la commune de Guémené-Penfao portant mise en œuvre de la loi APER avec accompagnement en appui technique de conseil sur les ENR par EPV et la SEM ENR 44,

CONSIDERANT la réunion du 30 novembre 2023, sur le thème de l’éolien, initiée par la

commune et coanimée par EPV et ENR44, à destination des propriétaires et exploitants agricoles

concernés par une ZIP (zone intervention potentielle)

CONSIDERANT la réunion de concertation du public qui s’est tenue le 24 janvier 2024 avec la population sur les énergies nouvelles renouvelables, les cartographies présentées, répondant à l'obligation de transmission de zonage, toutes énergies confondues, pour le 31/03/2024. CONSIDERANT que suite à la frustration de certains administrés jugeant le sujet de l’éolien insuffisamment traité, la municipalité décide de reporter son positionnement sur l’éolien. VU la cartographie identifiant les zones d’accélération présentées à la population en mairie et sur le site internet de la commune.

L’unique zone proposée liée au photovoltaïque au sol est la suivante :

NOM TPARCEITE | SURFACE PUISSANCE [PRODUCTION | POTENTIEL

TYPEZAER | PARKING | CADASTREE [POTENTIELLE INSTALLEE | ANNUELLE [PRODUCTION

(m°) (MW) (MWB/AN) EnR (%)

Photovoltaïque La | yx66 10000 1 1332 0.80% au sol Rambellerie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 22 voix POUR, 2 OPPOSITIONS et 5 ABSTENTIONS

DÉFINIT comme zone d’accélération des énergies renouvelables de la commune pour le photovoltaïque au sol la zone proposée ci-avant, figurant sur la carte qui sera annexée à la

délibération.

VALIDE la transmission de la cartographie de la zone liée au photovoltaïque au sol au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du département de Loire-Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse htips:"geoservices.ign.fi où via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à Redon Agglomération.

VALIDE le principe de l'intégration de cette ZAER liée au photovoltaïque au sol au Plan Local d'Urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article

L.153-31 du code de l’urbanisme (modification ou révision du PLU).

26- Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Nouvelles Renouvelables

(ZAENR) sur le territoire de la commune

Photovoltaïque sur toitures

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Le nucléaire reste piloté par l’Etat qui s’est organisé pour lancer le renouvellement du parc existant

en nationalisant à 100% l’année dernière son outil industriel : EDF.

L’article 15 de la loi APER permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des Zones d’Accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

23Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (art. L 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projet seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est à préciser que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- l’article L 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation et l'installation en faveur de la transition énergétique ;

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec les services de Redon Agglomération.

VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.100-1 et L.100-4, L.211-2, L.141-1 et suivants, et particulièrement l’article L.141-5--3,

VU le courrier du préfet de Loire-Atlantique du 22 janvier 2024 informant sur le calendrier des réunions des conférences territoriales et du Comité régional de l’énergie devant se prononcer sur les propositions de zones d’accélération transmises par les Communes ;

CONSIDERANT que Redon Agglomération a entamé un parcours d’acculturation des communes de son territoire entre avril et septembre 2023 et a proposé un accompagnement de ces dernières avec EPV, Energie en Pays de Vilaine, en bureau exécutif en date du 3 juillet 2023,

CONSIDERANT la commission générale du Conseil municipal en date du 12 septembre 2023 relative à l’acculturation aux énergies renouvelables par EPV et ENR44,

CONSIDERANT la réunion de travail du 17 Octobre 2023 sur les ZAENR avec les 8 communes du 44 de Redon Agglomération,

VU la délibération du 15 novembre 2023 de la commune de Guémené-Penfao portant mise en œuvre de la loi APER avec accompagnement en appui technique de conseil sur les ENR par EPV et la

SEM ENR 44,

CONSIDERANT la réunion du 30 novembre 2023, sur le thème de l’éolien, initiée par la commune et coanimée par EPV et ENR44, à destination des propriétaires et exploitants agricoles concernés par une ZIP (zone intervention potentielle)

CONSIDERANT la réunion de concertation du public qui s’est tenue le 24 janvier 2024 avec la population sur les énergies nouvelles renouvelables, les cartographies présentées, répondant à l'obligation de transmission de zonage, toutes énergies confondues, pour le 31/03/2024. VU la cartographie identifiant les zones d’accélération présentées à la population en mairie et sur le site internet de la commune.

24Les zones proposées liées au photovoltaïque sur toitures sont les suivantes :

NOM PARCELLE SURFACE | PUISSANCE | PRODUCTION | POTENTIEL TYPE ZAER PARKING| CADASTREE POTENTIELLE] INSTALLEE | ANNUELLE | PRODUCTION

(m?) (MWc) (MWh/AN) EnR (%)

Photovoltaïque | Toitures sur | Territoire

sur toitures bâti existant| communal

et à construird susceptible / / / / d’accueillir du

bâti

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 27 voix POUR, 1 OPPOSITION et 1 ABSTENTION

DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables liées au photovoltaïque sur toitures de la commune les zones proposées ci-avant, figurant sur la carte qui sera annexée à la délibération,

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones liées au photovoltaïque sur toitures au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du département de Loire-Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse htips"geoservices. ign.fr où via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à Redon Agglomération.

VALIDE le principe de l’intégration de ces ZAER liées au photovoltaïque sur toitures au Plan Local d'Urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article

L.153-31 du code de l’urbanisme (modification ou révision du PLU).

27- Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Nouvelles Renouvelables

(ZAENR) sur le territoire de la commune

Ombrières

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Le nucléaire reste piloté par l’Etat qui s’est organisé pour lancer le renouvellement du parc existant

en nationalisant à 100% l’année dernière son outil industriel : EDF.

L'article 15 de la loi APER permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire

concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (art. L 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projet seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent

d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est à préciser que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de

25cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- l'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, lseal..….) :

- l’article L 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation et l’installation en faveur de la transition énergétique ;

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, l’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec les services de Redon Agglomération.

VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.100-1 et L.100-4, L.211-2, L.141-1 et

suivants, et particulièrement l’article L.141-5--3,

VU le courrier du préfet de Loire-Atlantique du 22 janvier 2024 informant sur le calendrier des réunions des conférences territoriales et du Comité régional de l’énergie devant se prononcer sur les propositions de zones d’accélération transmises par les Communes ;

CONSIDERANT que Redon Agglomération a entamé un parcours d’acculturation des communes de son territoire entre avril et septembre 2023 et a proposé un accompagnement de ces dernières avec EPV, Energie en Pays de Vilaine, en bureau exécutif en date du 3 juillet 2023, CONSIDERANT la commission générale du Conseil municipal en date du 12 septembre 2023 relative à l’acculturation aux énergies renouvelables par EPV et ENR44,

CONSIDERANT la réunion de travail du 17 Octobre 2023 sur les ZAENR avec les 8

communes du 44 de Redon Agglomération,

VU la délibération du 15 novembre 2023 de la commune de Guémené-Penfao portant mise en œuvre de la loi APER avec accompagnement en appui technique de conseil sur les ENR par

EPV et la SEM ENR 44,

CONSIDERANT la réunion du 30 novembre 2023, sur le thème de l’éolien, initiée par la

commune et coanimée par EPV et ENR44, à destination des propriétaires et exploitants agricoles concernés par une ZIP (zone intervention potentielle)

CONSIDERANT la réunion de concertation du public qui s’est tenue le 24 janvier 2024 avec la population sur les énergies nouvelles renouvelables, les cartographies présentées, répondant à l'obligation de transmission de zonage, toutes énergies confondues, pour le 31/03/2024. CONSIDERANT que suite à la frustration de certains administrés jugeant le sujet de l’éolien insuffisamment traité, la municipalité décide de reporter son positionnement sur l’éolien. CONSIDERANT que la position de l’autorité territoriale sur ce dernier sujet sera prise à la suite d’une nouvelle concertation qui reste à mettre en œuvre.

VU la cartographie identifiant les zones d’accélération présentées à la population en mairie et sur le site internet de la commune.

Les zones proposées liées aux ombrières sont les suivantes :

SURFACE POTENTIEL NOM PARCELLE PUISSANCE PRODUCTION

HÉFEMARS PARKING | CADASTREE M ns INSTALLEE (MWc) INNUELLE (MWh/AN) PROS EnR 0

Place du | zw7 545 0.06 16 0.00 % Nord

Stade

Avenue du | YV 443 1961 021 275 0.20%

Paradis

Ombrières Le Pivert ZWI10 1500 0.16 210 0.10%

Super U7 | U3060 U3972 5000 0.53 701 0.40% Bricorama

La Cave/ _ U4179 U4180

Crédit U4182 U4184 1900 02 266 0.20% Agricole

26frais M | fon cadastrés 1000 0.11 140 0.10%

La Tannerie | U3328 2000 O21 280 0.20%

Avenue du | \0447 2600 0.27 364 0.20%

Paradis

La Gare

ser | V3 710042 2365 0.25 331 0.20% er Y10041 Vilaine

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 27 voix POUR, 1 OPPOSITION et 1 ABSTENTION

DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables pour les ombrières de la commune les zones proposées ci-avant, figurant sur la carte qui sera annexée à la délibération. VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du département de Loire-Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse Arps:'geoservices.ign fr ou via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à Redon Agglomération.

VALIDE le principe de l’intégration de ces ZAER sur les ombrières au Plan Local d'Urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du

code de l’urbanisme (modification ou révision du PLU).

28- Définition des Zones d’Accélération pour les Energies Nouvelles Renouvelables

(ZAENR) sur le territoire de la commune

Méthanisation

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

Le nucléaire reste piloté par l'Etat qui s’est organisé pour lancer le renouvellement du parc existant

en nationalisant à 100% l’année dernière son outil industriel : EDF.

L’article 15 de la loi APER permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’Energies Renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (art. L 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois un comité de projet sera obligatoire, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projet seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent

d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est à préciser que :

- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas : - l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ; - l’article L 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés

27par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation et l'installation en faveur de la transition énergétique ;

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec les services de Redon Agglomération.

VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;

VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.100-1 et L.100-4, L.211-2, L.141-1 et suivants, et particulièrement l’article L.141-5--3,

VU le courrier du préfet de Loire-Atlantique du 22 janvier 2024 informant sur le calendrier des réunions des conférences territoriales et du Comité régional de l’énergie devant se prononcer sur les propositions de zones d’accélération transmises par les Communes ;

CONSIDERANT que Redon Agglomération a entamé un parcours d’acculturation des communes de son territoire entre avril et septembre 2023 et a proposé un accompagnement de ces dernières avec EPV, Energie en Pays de Vilaine, en bureau exécutif en date du 3 juillet 2023, CONSIDERANT la commission générale du Conseil municipal en date du 12 septembre 2023 relative à l’acculturation aux énergies renouvelables par EPV et ENR44,

CONSIDERANT la réunion de travail du 17 Octobre 2023 sur les ZAENR avec les 8

communes du 44 de Redon Agglomération,

VU la délibération du 15 novembre 2023 de la commune de Guémené-Penfao portant mise en œuvre de la loi APER avec accompagnement en appui technique de conseil sur les ENR par

EPV et la SEM ENR 44,

CONSIDERANT la réunion du 30 novembre 2023, sur le thème de l’éolien, initiée par la

commune et coanimée par EPV et ENR44, à destination des propriétaires et exploitants agricoles concernés par une ZIP (zone intervention potentielle)

CONSIDERANT la réunion de concertation du public qui s’est tenue le 24 janvier 2024 avec la population sur les énergies nouvelles renouvelables, les cartographies présentées, répondant à l'obligation de transmission de zonage, toutes énergies confondues, pour le 31/03/2024. CONSIDERANT que suite à la frustration de certains administrés jugeant le sujet de l’éolien insuffisamment traité, la municipalité décide de reporter son positionnement sur l’éolien. CONSIDERANT que la position de l’autorité territoriale sur ce dernier sujet sera prise à la suite d’une nouvelle concertation qui reste à mettre en œuvre.

VU la cartographie identifiant les zones d’accélération présentées à la population en mairie et sur le site internet de la commune.

Les zones proposées, liées à la méthanisation, sont les suivantes :

ou Tparcere [SURFACE [PUISSANCE [PRODUCTION | POTENTIEL

TYPEZAER | NOM | ARSREE [POTENTIELLE |INSTALLEE | ANNUELLE |PRODUCTION fn) (MWc) (MWh/AN) EnR (%)

Méthanisation | Sitede | xn152 617 / 2000 1.19% existante Tréguély

Ensemble des zones de la commune éligibles à la méthanisation

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 21 voix POUR, 3 ABSTENTIONS et 5 OPPOSITIONS

DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune liées à la méthanisation les zones proposées ci-avant, figurant sur la carte qui sera annexée à la délibération ;

VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du département de Loire-Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse 1/11: geoservices fon. fr: ou via 28l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu’à Redon Agglomération.

VALIDE le principe de l’intégration de ces ZAER liées à la méthanisation au Plan Local

d'Urbanisme dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article

L.153-31 du code de l’urbanisme (modification ou révision du PLU).

29- Protection Sociale Complémentaire

Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques

prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums

de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de

Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur

de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour

chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs

à adhésion obligatoire.

29Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont

décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à

l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui

constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

30Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

VU Ie Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 :

VU l'avis du Comité Social Territorial du 9 février 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance

30- Avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat de REDON Agglomération

Arrêté en date du 19 février 2024.

Madame le Maire expose que par délibération n°2024-4 en date du 19 février 2024, le Conseil Communautaire de REDON Agglomération a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2024-2030.

31Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, à défaut de quoi cet avis sera réputé favorable.

Le PLH définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes de la politique de l’habitat à

l'échelle du territoire communautaire. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la

performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Un travail partenarial a été mené tout au long de l’élaboration du PLH, avec l’association des communes et des acteurs de l’habitat :

- des COTECH et des COPIL organisés à toutes les étapes d’élaboration du PLH ;

- l’envoi d’un questionnaire aux communes à chaque étape ;

_ trois ateliers de travail avec les 31 maires, les 31 DGS et les acteurs locaux de l’habitat lors de la

phase

d'élaboration du diagnostic et deux ateliers de travail avec les bailleurs sociaux et les services de l'Etat

lors de la phase d’élaboration du programme d’actions ;

présentation en conférence des maires des scénarios de production de logements et sa

territorialisation ;

Le projet de PLH comprend :

- un diagnostic territorial avec un bilan du PLH précédent ; une analyse des différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l’offre en hébergement. Il comprend également une analyse de la demande ; une analyse des dysfonctionnements et une analyse des marchés fonciers et de l’offre foncière publique et privée.

- un document d’orientations, qui énonce les objectifs du PLH et indique les principes pour permettre le développement d’une offre suffisante et diversifiée. Il précise la réponse aux besoins en logement par type de produit.

- un programme d’actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, assorti d’un budget prévisionnel et des moyens d’accompagnement. Il propose un échéancier prévisionnel de réalisation et décline les objectifs de production de logements par commune.

Le diagnostic a mis en lumière que le parcours résidentiel des habitants du territoire est bloqué dû à une inadéquation entre l’offre et la demande de logements. Il faut produire du logement et le diversifier. Il faut produire une majorité de petits logements de qualité et à un prix abordable pour une majorité de ménages avec des revenus modestes tout en préservant au maximum les sols de l’artificialisation.

Les orientations stratégiques retenues sont :

1. renforcer l’équilibre social et territorial et diversifier l’offre de logements ;

2. rechercher la sobriété foncière ;

3. poursuivre la reconquête du parc existant ;

4. consolider la gouvernance du PLH.

L'objectif de production fixé pour la période du PLH 2024-2030 est de 2 558 logements pour 6 ans dont 386 logements locatifs sociaux soit 426 logements/an dont 64 logements locatifs sociaux/an (15%) en répartissant cette production de façon la plus équilibrée en faveur du territoire communautaire.

A partir des orientations, le programme d’actions du PLH a été élaboré et partagé avec les partenaires et les communes. Il comprend 21 actions pour un budget de total de 6 027 500 €. Pour 32chacune, une fiche action précise le budget dédié, les outils et les moyens de mise en œuvre,

l’échéancier de réalisation et les partenaires associés.

Les actions majeures de chaque orientation stratégique sont :

Orientation 1- renforcer l’équilibre social et territorial et diversifier l'offre de logements : soutien à la production de logements sociaux ; de logements en accession aidée, veille sur le bail réel solidaire, mise en place d’une politique communautaire d’accès au lo gement social, de gestion de la demande et de l’attribution ; recensement des hébergements et favoriser les parcours

résidentiels vers un logement pérenne, diversifier l’offre d'accueil dédiée aux gens du voyage et soutenir des projets innovants pour de nouvelles formes d'habitat.

Orientation 2 - rechercher la sobriété foncière :

mise en place d’un référentiel foncier et élaboration d’un plan d’action foncière intercommunal ; inciter la construction des logements sociaux sur des friches ou dents creuses en centre-bourg ou centre-ville avec des critères énergétiques forts ; favoriser des pratiques vertueuses de divisions parcellaires.

Orientation 3 - poursuivre la reconquête du parc existant :

soutien à la réhabilitation thermique du parc privé et du parc public ; soutien aux communes pour la requalification d’îlot urbain ancien; mise en place d’une nouvelle OPAH communautaire ; accompagnement des élus pour l’application du pouvoir de police du maire en matière d’habitat et veille et accompagnement des communes avec la mise en place d’outil de lutte contre la vacance.

Orientation 4 - consolider la gouvernance du PLH :

suivi de l’observatoire de l’habitat et du foncier; réalisation des bilans annuels et triennal des

actions du PLH; organisation de rencontre annuelle avec les acteurs locaux de l’habitat ; poursuivre l’offre de services proposée par la Maison de l’habitat et articuler cette offre avec les

autres services de proximité.

Il convient désormais que chaque Conseil municipal donne un avis sur le projet de PLH arrêté. VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 302-1 à L 302-4 et R

302-1 à R 302-13,

VU la délibération du Conseil communautaire de REDON Agglomération n°2020-37 engageant l’élaboration du nouveau PLH ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de REDON Agglomération n°2024-4 portant arrêt

du projet de PLH 2024-2030 ;

CONSIDERANT les enjeux, les orientations et les actions définis dans le programme d’une durée de 6 ans en matière d’habitat pour le territoire communautaire.

CONSIDERANT que le projet de PLH va dans le sens d’un projet de développement souhaitable pour le territoire communautaire et communal, par ses objectifs ambitieux défendant une mixité

sociale au service de l’habitat pour tous.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A PUNANIMITE

EMET un avis favorable au projet de PLH 2024-2030 de Redon Agglomération :

ENGAGE la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de ses compétences pour la réalisation du PLH 2024-2030.

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

333i- Convention de concession de places de stationnement sur le Domaine publie

Guénouvry - Place de l'Eglise

Un dossier de Déclaration Préalable est en cours d'instruction, pour le projet de rénovation du

bâtiment situé 4 Place de l'Eglise à GUÉNOUVRY parcelles cadastrées XH n° 145 et 271, afin d'y

aménager 3 logements en étage (1 T3 + deux T2), le rez-de-chaussée restant local commercial.

Le règlement du PLU (article Ua 12) oblige à la réalisation d'’aires de stationnement

correspondants aux besoins du projet, sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat ou, en cas d’impossibilité :

- sur un autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U,

- ou, par dérogation, en justifiant d'une concession de longue durée dans un parc de stationnement publie ou de l'acquisition de places dans un parc privé.

La réalisation du projet implique des places de stationnement pour les 3 appartements, alors que

l'existant à l'étage correspondait jusqu'alors à une maison individuelle. Il doit donc y avoir

création de 3 places (1,5 place par 2 pièces)

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-33 et R.431-26 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, en ses dispositions relatives aux zones Ua ;

VU Le dossier de DP n°044067 24 F6034 relative au projet d'aménagement susvisé, déposé par M.

Florian Maxence SCHNEIDER ;

CONSIDÉRANT que, pour la réalisation de ce projet, la Commune est sollicitée pour une

concession sur le parc public pour 3 places de stationnement ;

CONSIDÉRANT que le parking public aux abords de l'église de Guénouvry a une capacité

suffisante pour permettre cette concession tout en garantissant le stationnement disponible pour les autres usagers ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de faciliter la création de logements locatifs au regard des besoins sur la Commune et, pour cela, de favoriser les aménagements du bâti existant ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE

CONCEDE à long terme, liées au projet de travaux déclarés par la DP mentionnée ci-dessus, 3 (trois) places de stationnement non matérialisées sur le parking public de l'Eglise de Guénouvry, selon plan annexé ;

FIXE à 15 ans la durée de cette concession à long terme (renouvellement possible à l'échéance, mais pas de renouvellement tacite), et dire que cette concession est concédée à titre gratuit ;

DIT que ces places sont concédées à M. F lorian Maxence SCHNEIDER ou à tout autre

pétitionnaire ou bénéficiaire qui viendrait à lui être substitué pour un projet équivalent à la même adresse ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

Séance levée à 22h30

Isabelle BARATHON Céline BOISSON |j

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