unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - crs conseil 3 juillet 2018

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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - crs conseil 3 juillet 2018 Document publié le Mardi 3 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - crs conseil 3 juillet 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Enseignement supérieur, =: CERGY-

m5, PONTOISE Ve" l'agglomération

ne

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2018

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 3 juillet 2018

L'an deux mille dix huit, le 03 juillet, à 20H30, le Conseil communautaire de l'agglomération

de Cergy- Pontoise, légalement convoqué le 27 juin 2018, s'est

réuni à l'Hôtel d'agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique

LEFEBVRE, Président.

ETAIENT PRESENTS :

Madame Bénédicte ARIES, Monsieur Abdelmalek BENSEDDIK, Madame Anne-Marie BESNOUIN, Monsieur Pascal BOURDOU, Madame Annaëlle CHATELAIN,

Monsieur Elina CORVIN, Madame Sylvie COUCHOT, Madame Françoise

COURTIN, Monsieur Didier DAGUE, Monsieur Marc DENIS, Madame

Anne FROMENTEIL, Madame Maryse GINGUENE, Monsieur Philippe HOUILLON, Monsieur Thibault HUMBERT, Madame Elvira JAOUEN,

Monsieur Jean-Paul JEANDON, Madame Céline KALNIN, Monsieur

Cédric LAPERTEAUX, Monsieur Gilles LE CAM, Monsieur Dominique LEFEBVRE,

Madame Monique LEFEBVRE, Monsieur Jean-Michel LEVESQUE, Madame Marie MAZAUDIER, Monsieur Joël MOTYL, Madame Véronique PELISSIER, Monsieur Emmanuel PEZET, Madame Tatiana PRIEZ, Monsieur Jean-Marie ROLLET, Monsieur

Gérald RUTAULT, Madame Rose-Marie SAINT-GERMES-AKAR,

Monsieur Christophe SCAVO, Monsieur Gérard SEIMBILLE, Monsieur

Fréderick TOURNERET, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Monsieur Jean-Claude WANNER.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Moussa DIARRA ayant donné pouvoir à Elina CORVIN, Michel JUMELET

ayant donné pouvoir à Sylvie COUCHOT, Alain RICHARD

ayant donné pouvoir à Christophe SCAVO, Daniel DIGNE ayant

donné pouvoir à Jean-Christophe VEYRINE, Claude MATHON ayant donné

pouvoir à Maryse GINGUENE, Monique MERIZIO ayant

donné pouvoir à Fréderick TOURNERET, Malika YEBDRI ayant

donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON, Yannick MAURICE ayant donné pouvoir

à Dominique LEFEBVRE, Rebiha MILI ayant donné pouvoir à Tatiana

PRIEZ, Raoul NKANWA NJINKE ayant donné pouvoir à

Gérard SEIMBILLE, Thierry THOMASSIN ayant donné pouvoir à Jean-Michel LEVESQUE, Daniel BOUSSON ayant donné pouvoir à Françoise COURTIN,

Hawa FOFANA ayant donné pouvoir à Joël MOTYL.

ABSENTS :

Madame Béatrice BREDA, Madame Marie-Madeleine COLLOT, Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Régis LITZELLMANN,

Monsieur Eric LOBRY, Madame Béatrice MARCUSSY, Monsieur Eric NICOLLET, Monsieur Thierry SIBIEUDE, Monsieur Hervé TECHER, Monsieur Mohamed Lamine TRAORE, Madame Alexandra WISNIEWSKI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Joël MOTYL

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 1La séance est ouverte à 20h30

Désignation du secrétaire de séance en la personne de : « Joël MOTYL »

1.1 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET PRINCIPAL

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du budget principal.

21 DÉCIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de

23 007 888,23 € en priorité à la couverture du déficit de

la section d'investissement 2017 par l'inscription de 19 966 786,51

€ sur le compte 1068, le solde étant affecté en section de fonctionnement à hauteur de 3 041 101,72 €;

3/ APPROUVE les redéploiements de crédits.

41 ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire 2018 du budget principal comme suit :

Section fonctionnement : 6 000 204,72 €

Section Investissement : 20 935 786,51 €

12 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT,

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du budget assainissement.

21 DÉCIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2017 pour 683 593,84 € et celui de la section d'investissement 2017

pour 2 701 325,61 €.

31 APPROUVE les redéploiements de crédits.

4I ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire 2018

du budget assainissement comme suit :

Section fonctionnement 918 807,84 €

Section investissement : - 719 342,55 €

1.3 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT,

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du budget aménagement.

21 DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement pour 435 781,28 € et celui de la section d'investissement

pour 5 152 356,97 €.

3/ APPROUVE les redéploiements de crédits et les crédits supplémentaires.

4] ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire 2018 du budget aménagement

comme suit :

Section fonctionnement : 6 060 713,28 €

Section investissement : 7 505 828,97 €

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 21.4 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE,

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du

budget eau potable,

21 DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement

2017 pour 1 617 551,26€ en priorité à la couverture du déficit

de la section d'investissement 2017 par l'inscription de 412 800,04 €

Sur le compte 1068 et de la section de fonctionnement pour 1 204 751 ,22

€.

3/ APPROUVE les redéploiements de crédits,

41 ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire

2018 du budget eau potable comme suit :

Section fonctionnement : 1 285 751,22 €

Section Investissement : 1 531 945,26 €

45 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS Après en

avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du

budget ateliers relais.

2! DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement pour

132 987,85 € en priorité à la couverture du déficit de la section d'investissement

2017 par l'inscription de 86 224,40€ sur le compte 1068 et de

la section de fonctionnement pour 46 763,45 €.

3/ APPROUVE les redéploiements de crédits,

4] ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire

2018 du budget ateliers relais comme suit :

Section fonctionnement : 46 763,45 €

Section investissement : 116 487,85 €

1.6 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE RESTAURATION,

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du

budget restauration collective.

21 DECIDE d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement pour 19

685,64 € en priorité à la couverture du déficit de la section d'investissement

2017 par l'inscription de 8 965,66 € sur le compte 1068 et

de la section de fonctionnement pour 10 719,98 €.

31 APPROUVE les redéploiements de crédits.

4] ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire

2018 du budget restauration collective comme suit :

Section fonctionnement : 719,98 €

Section investissement : 8 965,66 €

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 3CET BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS TEOM

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du budget Déchets TEOM.

2] DECIDE d'affecter le résultat cumulé du budget TEOM de la section de fonctionnement pour 3 885 414,27 € en priorité à la couverture du déficit de la section d'investissement 2017 par l'inscription de 260 491,46 € sur le compte 1068 et de la section de fonctionnement pour 3 624 922,81 €.

31 APPROUVE les redéploiements de crédits.

4] ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire 2018 du budget Déchets TEOM comme suit :

Section fonctionnement : 3 668 922,81 €

Section investissement: 342 339,46 €

1.8 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS REOM

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ PREND ACTE de la présentation du budget supplémentaire 2018 du budget Déchets REOM.

2! DECIDE d'affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement 2017 pour 48 918,15 € et de la section d'investissement 2017 pour 5 832,07 €.

31 APPROUVE les redéploiements de crédits

4/ ARRETE tant en dépenses qu'en recettes, le budget supplémentaire 2018 du budget Déchets REOM comme suit :

Section fonctionnement : 48 918,15 €

Section investissement : 5 832,07 €

2! FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET

INTERCOMMUNALES (FPIC) - RÉPARTITION POUR 2018

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE d'adopter une répartition du versement dérogatoire au droit commun,

21 FIXE la répartition du reversement pour 2018 entre la Communauté d'agglomération et ses

communes à hauteur de 46,34 % pour la CACP et 53,66 % pour les communes,

3/ FIXE la répartition du reversement pour 2018 entre les communes en fonction du potentiel fiscal.

5: DÉCHETS - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉS 2017 (RAPPORTS DE CGECP -

COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ENVIRONNEMENT DE CERGY-PONTOISE. ET DE LA

CACP)

Après avoir procédé à l'examen du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2017, le Conseil en prend acte.

1/ Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil, émet un avis favorable sur le rapport annuel

Sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2017.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 421 DIT qu'en application de l'article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la présente délibération ainsi que

le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

prévention et gestion des déchets seront mis à la disposition du public, notamment à l'Hôtel de l'agglomération et dans les

mairies des 13 communes de l’agglomération et sur son site internet.

4. EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EAUX USÉES - RAPPORT

ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES

PUBLICS - RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES

- EXERCICE 2017

Apres avoir procédé à l'examen du rapport annuel du délégataire pour l'exercice

2017, le Conseil en prend acte

1/ Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil, émet un avis favorable

sur le rapport annuel Sur le prix et la qualité

du service public de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2017,

21 DIT qu'en application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi

que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et

de l'assainissement seront mis à la disposition du public, notamment à l'Hôtel de

l'agglomération et dans les mairies des treize communes

de l’agglomération.

5. CRÉATION DU PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D'INTERVENTION FONCIÈRE

(PRIF) DES FRANGES DU VEXIN BOUCLE DE L'OISE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ SOLLICITE auprès de l'Agence des Espaces Verts (AEV), la création du Périmètre

Régional d'intervention Foncière des Franges

du Vexin Boucle de l'Oise sur les communes de Vauréal,

Neuville-sur-Oise, Osny, Boisemont, Cergy, Jouy-le-Moutier, Puiseux-Pontoise et Courdimanche qui demandent la création

de ce périmètre, pour une surface recouvrant les zones N et A des PLU des

communes concernées,

21 DIT que le plan précise la délimitation de ce périmètre,

3/S'ENGAGE à participer, pour les espaces naturels et forestiers relevant de

sa compétence, aux frais d'entretien des

sites et à ce titre, à Signer une convention avec l'Agence des Espaces Verts,

41 AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires

à la mise en œuvre de cette démarche pour le compte

de la CACP.

6. RAPPORT ANNUEL DE SUIVI DU CONTRAT DE VILLE - BILAN DE L'EXERCICE 2017 ET PERSPECTIVES 2018

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE le rapport annuel 2017 relatif à la mise en œuvre du contrat

de ville,

2! AUTORISE le président où son représentant à signer tout document nécessaire au suivi de ce rapport,

3/ AUTORISE le président ou son représentant à lancer les travaux d'élaboration du rapport annuel de l’année 2018.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 5Te CHAUFFAGE URBAIN - PARTENARIAT AVEC LE FONDS DE SOLIDARITÉ

POUR LE LOGEMENT DU VAL D'OISE : CONVENTION

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ ADOPTE la convention de partenariat au fonds de solidarité pour le

logement du Val d'Oise à intervenir, entre la Communauté

d'agglomération et le Département du Val d'Oise,

2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention,

3/ AUTORISE le titulaire de la délégation du service public de production,

transport et distribution collective d'énergie calorifique à

verser la participation de la CACP au Fonds de Solidarité Logement

(FSL) selon les modalités définies dans la convention,

41 AUTORISE le Président ou son représentant à résilier les conventions

pluriannuelles établies suite aux délibérations n°27 du 22

juin 2010 et n°40 du 19 février 2013 avec les CCAS de Cergy, Eragny,

Pontoise et Saint Ouen l'Aumône, et à prendre tous les actes afférant à ces résiliations.

8. STATIONNEMENT : RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA DÉLÉGATION

DE SERVICE PUBLIC

Apres avoir procédé à l'examen du rapport annuel du délégataire,

le Conseil en prend acte

9. ILE DE LOISIRS DE CERGY-PONTOISE : PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DÉCIDE, de procéder au versement d'une participation complémentaire

au Syndicat Mixte d'Etude d'Aménagement

et de Gestion (SMEAG) de 180 791,72 € au titre de l'exercice 2017. Ce montant

Correspond à la différence entre les versements effectués en 2017 et

la participation arrêtée à 868 049,61 € conformément

au compte administratif 2017 du SMEAG,

21 DÉCIDE, d'attribuer au SMEAG pour le fonctionnement de l'Ile de

loisirs de Cergy-Pontoise, un acompte de

participation de 553 000 € au titre de l'exercice 2018 et de fixer les

modalités de versement « en douzièmes »,

31] PRECISE, que la CACP procèdera, le cas échéant, à une régularisation à l'issue

du vote du compte administratif 2018 du SMEAG,

41 DIT QUE les crédits nécessaires sont rattachés au Budget 2018, section de fonctionnement - DSVE 14147 65548/ SPOR-16 EQL10210

10. CULTURE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ AUTORISE le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire de 100 000 €,

21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le dit avenant,

3] DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire

2018.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 6ai TAXE DE SÉJOUR - EXTENSION DE LA TAXE DE SÉJOUR AUX

LOGEMENTS ET HÉBERGEMENTS NON CLASSÉS

- ACTUALISATION DU BARÈME DE TAXE DE SÉJOUR

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019.

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DÉCIDE d'instituer une taxe de séjour pour tous les hébergements

et logements en attente de classement ou sans classement,

à hauteur de 3% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du

tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier,

du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (1,90

€ au 1° janvier 2019) ;

2/ ADOPTE la nouvelle grille tarifaire ;

3/ DECIDE que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter

du 1° janvier 2019.

12. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE: DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'ENTREPRENARIAT ‘ SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ ATTRIBUE une subvention Supplémentaire de 15 000 euros,

2/ AUTORISE le versement de cette subvention,

3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention

d'objectifs 2018,

41 DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus sur l'opération 2016-ENDOG

100311-Entrepreneuriat- Chapitre 65- Sous-chapitre

90-Nature 6574 pour le versement à l'association Initiactive 95.

13. EAUX PLUVIALES- REQUALIFICATION DU QUARTIER DES VAUX

LABOURS À JOUY LE MOUTIER : CONVENTION DE MAÎTRISE

D'OUVRAGE DÉSIGNÉE ENTRE LA CACP ET LA COMMUNE

DE JOUY LE MOUTIER

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la convention de maîtrise d'ouvrage

désignée avec la commune de Jouy le Moutier pour la réalisation des

travaux d'assainissement des eaux pluviales dans le cadre de

la requalification du quartier des Vaux Labours, à Jouy le Moutier.

2/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention.

3/ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Procès-verbal

de remise d'ouvrage.

41 PRECISE que l'opération sera rattachée au budget général (BP2018) sur l'opération 16PCO20165.

14 DÉCHETS - CONTINUITÉ DE LA FILIÈRE ECO-MOBILIER POUR LA COLLECTE EN

PÉCHÉTERIES ET LA VALORISATION DES DÉCHETS D'ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT - CONTRAT

TERRITORIAL POUR LE MOBILIER USAGÉ POUR L'ANNÉE 2018 Après

en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE le contrat territorial pour le mobilier usagé avec Eco-mobilier.

21 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat territorial

entre la Communauté d'agglomération et l'éco-organisme

Eco-mobilier, avec prise d'effet au 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre

2018, sur le périmètre des 13 communes membres.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 715. EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE- CONSTRUCTION DU FORUM II À VAURÉAL : PROGRAMME - . ENVELOPPE FINANCIÈRE

PRÉVISIONNELLE -PLAN DE FINANCEMENT

PRÉVISIONNEL

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 12 190 000 € TTC, conformément à la fiche financière,

21 PREND ACTE du plan de financement prévisionnel,

3/ PREND ACTE de la participation de la commune de Vauréal à hauteur de 3 844 951 € HT,

41 AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de versement de fonds de concours par la commune de Vauréal, ci-annexé,

5/ AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter toutes les subventions susceptibles d'être

obtenues auprès des partenaires institutionnels, dont notamment l'Etat (DRAC), Région, Conseil départemental 95,

CNV (Centre National de la chanson des Variétés et du jazz),

6/ AUTORISE le Président ou son représentant à déposer et signer les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment le Permis de Construire,

71 DIT QUE les dépenses seront inscrites aux budgets 2018 et suivants.

16. RESTRUCTURATION DE LA PISCINE DES LOUVRAIS À PONTOISE : ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

APPROUVE l'augmentation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération de

340 000 € TTC portant celle-ci de 4 820 000 € TTC à 5 160 000 € TTC (valeur juin 2018),

17.1 EQUIPEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER - RÉHABILITATION DU GYMNASE LES BRUZACQUES: CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de Concours à intervenir avec la commune de Jouy-le-Moutier pour les travaux de réhabilitation du Gymnase les Bruzacques à Jouy-le-Moutier,

2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel,

31 AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention,

41 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2018 et 2019

- opération 16CSC20687 - imputation 204 411

2041412.

17.2 EQUIPEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER - CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE GYMNASTIQUE GYMNASE DES MERISIERS : CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec la commune de Jouy-le-Moutier pour

les travaux de construction d'une Salle de gymnastique - Gymnase les

Merisiers à Jouy-le-Moutier,

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 82/ ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel,

31 AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention,

4] DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif

2018 et 2019 - opération 18CSC20151

- imputation 204 411 2041412.

18.1 EQUIPEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER

- TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES ESPACES

DE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE LE NOYER

-: CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

17 APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec

la commune de Jouy-le-Moutier pour les travaux de réaménagement

des espaces de restauration du Groupe Scolaire le Noyer

à Jouy-le-Moutier,

2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel,

3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention,

4] DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2018 -

opération 18GSC20144 - imputation 204 212 2041412.

18.2 EQUIPEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER - TRAVAUX DE RÉNOVATION DES GRADINS DU THÉÂTRE

: CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir avec

la commune de Jouy-le-Moutier pour les travaux de rénovation

des gradins du Théâtre de Jouy à Jouy-le-Moutier,

2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel,

3/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention,

4] DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2018 - opération 18CSC20150 - imputation 204 313 2041412.

19. EQUIPEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMÔNE - TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE BÂTIMENTS MODULAIRES

POUR LE GROUPE SCOLAIRE DES BOURSEAUX

: CONVENTION D'ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE la convention d'attribution de fonds de concours à intervenir

avec la commune de Saint-Ouen-l'Aumône

pour l'achat et les travaux de mise en place de bâtiments modulaires au

groupe scolaire des Bourseaux,

2! ENREGISTRE le plan de financement prévisionnel,

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture —- CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 93/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention, 4/ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au

Budget Primitif 2018 - opération 18GSC20164 - imputation

204 212 2041412.

20. CERGY - PLAINE DES LINANDES : DÉCLASSEMENT DU TERRAIN DE

L'ANCIENNE DÉCHÉTERIE ET DE L'ANCIEN PARKING

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ CONSTATE que les conditions de la désaffectation des parcelles CV 261,

CV 242 et ZC 457 constituant le

site de l’ancienne déchèterie et du parking public attenant sis Plaine des Linandes à

Cergy, d’une superficie de 7 494 m2, sont réunies.

21 APPROUVE le déclassement définitif de ce site.

21; GARES ROUTIÈRES DE CERGY AXE MAJEUR HORLOGE ET NEUVILLE UNIVERSITÉ - MISE EN PLACE D'UNE REDEVANCE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ APPROUVE le principe de la mise en place d'une redevance annuelle pour couvrir les dépenses d'exploitation des stations

bus de Neuville - Université et Cergy Axe Majeur Horloge,

21 FIXE le montant de cette redevance à :

- Station bus de Neuville : 0,5 € par course pour chaque ligne en passage ou

en terminus ; - Station bus de Cergy Axe

Majeur Horloge :

o 0,65€ par course pour chaque ligne en passage,

o 0,8 € par course pour chaque ligne en terminus,

3/ DIT que le montant de cette redevance pour chaque transporteur sera établi

au regard des éléments de passage

transmis pour la période du 1er janvier au 31 décembre, conformément aux

dispositions prévues dans la convention type ci-annexée,

41 PRECISE que pour l'exercice 2018, cette redevance sera due pour la période

du 1er septembre au 31 décembre 2018,

5/ APPROUVE la convention-type avec les transporteurs occupant les stations bus de Neuville et de Cergy Axe Majeur

Horloge,

6/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ces conventions.

71 DIT que ces recettes seront imputées sur le budget de fonctionnement de la

CACP, chapitre 70, article 70328 -

Autres droits de stationnement et de location.

22.1 SERVICES AUX CYCLISTES - AVIS DE LA CACP SUR LA CRÉATION D'UN SERVICE PUBLIC DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE PAR ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique

sur le territoire de l'agglomération de Cergy-Pontoise sous condition que

l'association la Sauvegarde95 puisse être un partenaire « relais » et que la vélostation de

la gare de Cergy-Préfecture puisse notamment

accueillir le service ;

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 1021 AUTORISE le Président à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de

la présente délibération et à signer tous les actes et documents

relatifs à cette fin.

22.2 SERVICES AUX CYCLISTES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

4/7 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de fonctionnement

de 5.000 € au titre de l’activité « Véloservices

» pour l'année 2018,

21 DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au BP 2018.

23. ELECTIONS PROFESSIONNELLES : FIXATION DU NOMBRE DE

SIÈGES EN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE de maintenir, au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des

Conditions de Travail, à compter du prochain renouvellement général,

le paritarisme numérique entre le collège des représentants

du personnel et le collège des représentants de la collectivité ;

21 DECIDE que l'avis des représentants de la collectivité sera recueilli,

au même titre que celui des représentants du personnel, chaque

fois que l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des Conditions

de Travail sera sollicité ;

3/ DECIDE que le collège des représentants du personnel sera composé

de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants :

41 DECIDE que le collège des représentants de la collectivité sera

composé de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants.

24. RESSOURCES HUMAINES - MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT

DE FORMATION À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DE CERGY PONTOISE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE d'approuver la mise en place du règlement interne de formation

au sein de la collectivité,

21 FIXE pour les formations suivies dans le cadre du compte personnel

de formation les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques

suivants : Une

enveloppe budgétaire annuelle spécifique allouée aux formations

suivies dans le cadre du compte personnel de formation, à hauteur

de 1 5% du budget formation, hors cotisations CNFPT, Un

plafond par action de formation fixé à 3 000€. Au-delà de ce montant,

les frais seront à la charge de l'agent.

Les frais de déplacement liés à une formation suivie dans le cadre du

compte personnel de formation restent à la charge de l'agent.

31 FIXE un plafonnement de la prise en charge des frais pédagogiques

liés à une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),

en fonction du niveau de diplôme ou du titre visé :

Niveau du titre ou | Niveau V à Niveau III Niveau II Niveau

| diplôme visé Niveau IV

Exemple : Exemple : Exemple : Exemple :

CAP, BAC, BTS, DUT Licence, Master,

Maîtrise Doctorat Plafond

de la | 100% des | 100 % des | 80% des frais | 50% des frais

prise en charge | frais frais

par la collectivité

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise

Cédex di41 FIXE un plafonnement de la prise en charge des frais pédagogiques

liés à un congé de formation professionnelle entre 50% et 100%

des frais des formations lorsqu'elles sont liées à une prise de poste.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la collectivité.

5/ FIXE un plafonnement de la prise en charge des frais pédagogiques

d’un bilan de compétences à hauteur de 2 000€. Au-delà de ce montant,

les frais pédagogiques restent à la charge de l'agent. Les frais de déplacement

ne sont pas pris en charge par la collectivité.

25. AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

2! DÉCIDE de conclure dès la rentrée Scolaire 2018-2019, 9 contrats

d'apprentissage maximum conformément au tableau suivant :

Service Nombre Diplôme préparé

Durée totale de la | d’apprentis formation Piscine 7 BPJEPS

AAN 1 an Patrimoine

végétal 1 BAC Professionnel Production

| 2 ans

horticole A déterminer

1 Ingénieur 2à3ans __]

3/ AUTORISE le Président où son représentant à signer tout

document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage

ainsi que les Conventions conclues avec les Centre de Formation des Apprentis.

4] PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation

notamment) seront inscrits au budget, au chapitre 012 ainsi qu'au chapitre

11, à l'article 6184 de nos documents budgétaires.

26. RESSOURCES HUMAINES - STAGES - ATTRIBUTION

D'UN DROIT AUX CONGÉS ANNUELS AUX STAGIAIRES DE

L'ENSEIGNEMENT ACCUEILLIS AU SEIN DE LA CACP

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE qu'à compter du 1er août 2018, il est attribué aux Stagiaires

de l'enseignement accueillis par convention au sein de la Communauté

d'agglomération de Cergy Pontoise les droits aux congés annuels suivants

:

acquisition d'un jour de congé à compter du 2ème mois de Stage effectif

lorsque le Stage est réalisé de façon continue :

acquisition d’un jour de congé tous les 22 jours de présence effective

lorsque le stage est réalisé de façon discontinue.

Une période de franchise de 22 jours effectifs sera appliquée aux

stages réalisés de façon discontinue pour l'acquisition d’un jour de

congé.

Les congés non pris ne seront pas indemnisés.

Les stages conclus pour une durée inférieure ou égale à 2 mois

ou pour une durée inférieure ou égale à 44 jours n'ouvriront pas droit

à l'acquisition de congés.

21 PRECISE que les crédits sont et Seront inscrits chaque année

au Budget.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 1227. REFONTE DU RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE À L'ENSEMBLE DES AGENTS PORTANT INSTITUTION D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE :

PARTIE 1: REGIME INDEMNITAIRE COMPOSE D'UNE PART FONCTION ET D'UNE PART ENGAGEMENT INDIVIDUEL

D'instaurer un régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents relevant de la Communauté, à l'exception des professeurs d'enseignement artistique

et des assistants d'enseignement artistiques (1), qui sera

lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu'elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour ce faire, il est décidé :

Article 1-1 : Instauration des primes et indemnités

D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, tel qu'issu

du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents

relevant des cadres d'emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération. D'instituer les primes et indemnités « classiques » suivantes :

L'Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement au profit des agents relevant des cadres d'emplois suivants : ingénieurs, techniciens territoriaux.

L'indemnité de performance et de fonction au profit des agents relevant du cadre d'emplois des ingénieurs en chef

L'indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au profit des agents relevant du cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives Les IFTS et la prime de technicité des bibliothèques au profit des agents relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation

du patrimoine et des bibliothécaires

Les IFTS au profit des agents relevant du cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine susceptibles d'en bénéficier et l'IAT

pour ceux qui ne sont pas éligibles aux IFTS

L'indemnité de risques et de sujétions Spéciales des psychologues

Précise que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes

(taux moyens et coefficients multiplicateurs le cas échéant), ce

régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération, Sous la forme d'un régime indemnitaire lié aux fonctions et à l'engagement individuel. Décide de fixer les principes d'attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l'engagement individuel selon les modalités suivantes :

Article 1-2- Modalités d'application des primes et indemnités

Les primes et indemnités instaurées ci-dessus, seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents et d'une part

engagement individuel.

Article 1-2-1 : La part fonction

Un travail de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a en préalable été réalisé en tenant compte des critères suivants (par référence à ceux fixés par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014) : niveau de responsabilités, encadrement, coordination l technicité, expertise, responsabilités particulières / sujétions particulières et degré d'exposition des postes au regard de leur environnement professionnel.

Ce travail a abouti à hiérarchiser 4 groupes de fonctions, et à l'intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. À chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le Président pour les attributions

individuelles.

1 Le régime indemnitaire des agents relevant de ces catégories qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP font l'objet de la deuxième partie de la présente délibération

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise Cédex 13Le Président, pourra faire varier le montant de la part fonction

dans la limite de ces montants planchers et plafonds.

Le Président devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier

cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums

:

Responsabilités et/ou niveau d'encadrement

Technicité et complexité des fonctions

Sujétions et pénibilité des fonctions (horaires et cycles de travail atypiques,

contraintes particulières, travaux dangereux et insalubres, etc...)

Un tableau des montants individuel pour chaque fonction exercée

sera établi par la Direction des Ressources Humaines, et pourra

être utilisé par le Président pour fixer les attributions individuelles.

Lorsqu'un agent est amené à assurer temporairement le remplacement

d'un agent classé dans un j n

supérieur au sien pendant plus de trois mois, cette circonstance

pourra justifier une revalorisation de la part fonction à compter

du 4ème mois du remplacement et jusqu'à ce qu'il prenne fin,

dans la limite du plafond applicable au niveau de fonction de

l'agent remplacé.

Au titre des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard

de son environnement les agents pourront bénéficier de majoration de

leur IFSE. Toutefois, les montants ainsi versés sont inclus dans

les montants plafonds annuels

Dans la limite des montants maximums annuels fixés, la part fonction

sera versée chaque mois par douzième.

Article 1-2-2: Maintien de la rémunération brute aux situations individuelles

dans le cadre de l'attribution de la part fonction

En toute hypothèse, les agents en fonction au sein de la Communauté à compter

de l'adoption de la

Néanmoins ce montant n'est pas intangible et pourra être modifié

en cas de modification des fonctions, ou de changement de

statut (par exemple passage du statut d'agent contractuel à celui

d'agent stagiaire).

La part « engagement individuel » sera versée, après la tenue des

entretiens d'évaluation de l’année , Sur la paie du mois de

juillet de l'année N+1 en une seule fraction non reconductible

automatiquement d'une année sur l'autre.

Dans la limite de ces plafonds individuels les règles régissant les

attributions individuelles sont les suivantes :

Une enveloppe globale est votée chaque année dans le cadre de l'adoption

du budget, réservée au versement, à tous les agents éligibles, de la part

engagement individuel. Dans la

limite de cette enveloppe globale annuelle dédiée au paiement

de la part engagement individuel :

Chaque agent percevra au titre de la part engagement individuel :

La première portion de cette part qui a objet tenir compte de l'absentéisme

et plus particulièrement pour tenir compte des arrêts maladie

de courte durée (ne sont donc comptabilisés que les arrêts pour

maladie ordinaire qui n’entraînent pas plus de 4 jours d'arrêts consécutifs) :

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 14Le montant maximum de cette portion est de 52€ brut.

Dans ce cadre :

Si le nombre de jours d'arrêt pour maladie ordinaire est L'agent ne perçoit

pas cette portion égal ou supérieur à 9 sur l’année

N

Si le nombre de jours d'arrêt pour maladie ordinaire est | La moitié de la

portion de cette part est compris entre 5 et 8 sur l'année N

supprimée

Si le nombre de jours d'arrêt pour maladie ordinaire est L'agent perçoit la

somme de 52 € Brut inférieur ou égal à 4 sur l'année N

:

La seconde portion de cette part est liée à la manière individuelle de servir

de chaque agent éligible, manière de servir appréciée dans

le cadre de l'évaluation annuelle et sur la base des critères de cette

évaluation et de l'atteinte des objectifs fixés, qui amèneront à classer globalement l'agent dans l’une des quatre catégories génériques suivantes

: Insuffisant

A améliorer

Bon

Très bon

L'enveloppe globale est répartie par direction. Chaque direction se voit

affecter une enveloppe calculée sur la base d'une prime

moyenne multipliée par le nombre d'agents évalués. Cette prime

moyenne correspond à l'enveloppe globale minorée de la part liée à l'absentéisme et divisée par le nombre d'agents évalués dans la collectivité.

-Les agents classés « insuffisant » ne percevront aucune somme au titre

de la portion de la part engagement liée à la manière de servir

-Les agents classés «A améliorer », «Bon» et «Très bon» se verront

attribuer le reliquat de l'enveloppe globale annuelle de sa

direction votée par l'assemblée (donc déduction faite du montant

global résultant des attributions individuelles liées au « présentéisme »).

-Les montants individuels versés aux agents classés « Très bon » seront

Supérieurs de 100 € à ceux versés aux agents classés « Bon

» et ceux versés aux agents classés « À améliorer » de 150 € par

rapport à ceux classés en « Bon ».

PARTIE 2: REGIME INDEMNITAIRE PROPRE AUX AGENTS RELEVANT

DE LA FILIERE ARTISTIQUE

Article 2-1 : Indemnité de suivi et d'orientation des élèves

D'instituer l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves telle qu’elle résulte

du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et dont les montants

de référence ont été fixés par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993.

Montants et modalités pratiques d'attribution individuelle

L'indemnité se compose d'une part fixe et d'une part variable.

Part fixe

La part fixe annuelle est liée à l'exercice effectif des fonctions et n’est pas

Susceptible d'être modulée. Son taux est indexé sur la valeur

du point d'indice. Elle est au maximum égale à 1206,36 Euros par

an.

Les agents pour lesquels cette indemnité a été instituée percevront chaque mois un douzième de cette part fixe.

Part modulable

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 15La part modulable de l'indemnité est susceptible d'être attribuée

aux agents ci-dessus cités qui assurent une tâche de coordination

tant du suivi des élèves que de la préparation et du suivi de leur

orientation.

Le montant maximum de cette part modulable est de 1.417,32 Euros annuels.

Pour faire varier le montant individuel de la part modulable de cette indemnité,

l'autorité territoriale devra se référer aux critères suivants :

l'importance des sujétions ou les Sujétions spéciales auxquelles l'agent doit

faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.

la manière générale de servir de l'agent

PARTIE 3: INSTAURATION DES PRIMES ET INDEMNITES QUI

ONT POUR OBJET L'INDEMNISATION DE MISSIONS ET SUJETIONS

PARTICULIERES ET QUI SONT COMPATIBLES AVEC LE BENEFICE

DU RIFSEEP

Indépendamment du régime indemnitaire lié aux fonctions, et à celui

propre à la filière artistique, il convient également d'instaurer

les primes visant à l'indemnisation de Sujétions et missions

particulières dont on précisera qu'elles sont compatibles avec le RIFSEEP.

A ce titre l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, précise que le RIFSEEP est compatible avec

les « indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours

fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de

travail. » Il est donc décidé d'instituer

au profit des agents de la Communauté, les primes et indemnités

suivantes :

Article 3-1 : Indemnités d’Astreinte

Conformément à l'article 5 du décret n° 2000-815, les agents d'astreinte

sont ceux qui, sans être à la disposition permanente et immédiate

de l'employeur, sont obligés de demeurer à leur domicile ou à

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service

de l'administration. L'indemnité d'astreinte peut être allouée aux

fonctionnaires et agents territoriaux qui accomplissent des astreintes

à domicile.

Il'existe plusieurs textes relatifs aux astreintes et qui réglementent :

les astreintes et les interventions en périodes d’astreinte concernant toutes

les filières, à l'exception de la filière technique ;

les astreintes et les interventions en périodes d’astreinte de la filière technique.

3-1-1 / Les indemnités d'astreinte et d'intervention toutes filières, sauf la filière

technique (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié/décret n° 2002-147

du 7 février 2002/décret n° 2005-542 du 19 mai 2005/arrêté du

3 novembre 2015 (NOR : INTA1523834A)

3-1-1-1 Indemnisation et compensation des périodes s'astreinte

Les modalités d'indemnisation des périodes d'astreintes sont les suivantes : 149,48 euros par semaine complète.

109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.

45 euros du lundi matin au vendredi soir.

34,85 euros un samedi.

43,38 euros un dimanche ou un jour férié.

10,05 euros une nuit de semaine.

Elles peuvent également faire l'objet d’une compensation dans les conditions suivantes : 1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.

1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.

1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.

1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.

2 heures pour une nuit de semaine.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 16Le Président sera libre de choisir entre indemnisation ou compensation des périodes d’astreinte. 3-1-1-2 Indemnisation et compensation des interventions en périodes d'astreinte

Lorsque les agents sont amenés à intervenir effectivement pendant la période d’astreinte, ces interventions peuvent être soit rémunérées, soit compensées,

étant précisé que le Président aura la faculté de choisir

entre ces deux solutions.

Les modalités de cette rémunération ou de cette compensation sont les suivantes :

Rémunération :

16 euros par heure, un jour de semaine.

20 euros par heure, un samedi

24 euros par heure, une nuit

32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié

Compensation des durées d'intervention:

Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %

pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que

les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches

et les jours fériés 3-1-2 / L'indemnité d'astreinte de la

filière technique (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

modifié/décret n° 2005-542 du 19 mai 2005/ décret n°2015-415 du 14 avril 2015

/ arrêtés du 14 avril 2015 (NOR : DEVK1425770A et DEVK1425765A)

Pour la filière technique, les textes distinguent trois types d’astreintes qui ont des finalités différentes : Les astreinte d'exploitation qui sont celles de droit commun

: l'agent, sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration

L'astreinte de sécurité : l'agent en situation d'astreinte l'est pour être en mesure,

le cas échéant, de participer à un plan d'intervention dans

le cas d'un besoin de renforcement en moyens humain pour faire

face à un évènement imprévu.

L'astreinte de décision qui ne concerne que les encadrants qui doivent pouvoir être joints afin d'arrêter les dispositions et prendre les décisions nécessaires

face à un évènement imprévu (cette astreinte n'est

pas cumulable avec les astreintes d'exploitation ou de sécurité).

3-1-2-1 Indemnisation des périodes s’astreinte (les textes ne prévoient pas

les modalités de compensation des périodes d'astreinte

pour la filière technique)

Pour chacune de ces astreintes, les taux sont majorés de 50% lorsque les

agents concernés sont informés qu'ils seront effectivement

d’astreintes moins de 15 jours francs avant la date de leur

réalisation.

3-1-2-2 Indemnisation et compensation des interventions en périodes d'astreinte

Lorsque les agents sont amenés à intervenir effectivement pendant la période d’astreinte, ces interventions peuvent être soit rémunérées, soit compensées,

étant précisé que le Président aura la faculté de choisir

entre ces deux solutions.

Les modalités de cette rémunération ou de cette compensation sont les suivantes :

Rémunération :

16 € par heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 € par heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Compensation :

La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :

25 % pour les heures effectuées le samedi où un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail ;

50 % pour les heures effectuées la nuit ;

100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.

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Cédex 17Article 3-2: Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (décret n°2002-60 du 14 Janvier 2002)

Le Conseil Communautaire décide d'instituer les IHTS aux agents relevant des cadres d'emplois et des grades susceptibles d'en bénéficier dans les conditions

définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. A

défaut de compensation sous forme de repos compensateur, le versement de

ces indemnités est limité à un contingent mensuel de

25 heures par mois et par agent, à l'exception des travaux supplémentaires

qui pourraient être faits par demande expresse de la collectivité, dans le

cadre de circonstances exceptionnelles.

Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l'agent, déterminé en prenant

comme base son traitement brut indiciaire annuel augmenté,

le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de

la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1 820.

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :

25 % pour les 14 premières heures,

27 % pour les suivantes.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit

et des 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour

férié.

Article 3-3 : Indemnités horaires d'enseignement.

Le Conseil Communautaire décide d'instituer l'indemnité horaire d'enseignement et de surveillance telle qu'elle résulte du décret modifié n°50-1253 du

8 octobre 1950, indemnité exclusivement applicable aux

agents de la filière artistique.

Modalités d'application individuelle

L'indemnité est attribuée aux agents concernés pour rémunérer les heures

supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire

normal de la collectivité.

S'agissant des heures supplémentaires régulièrement effectuées

Le taux annuel de l'indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de façon régulière s'obtient en divisant le traitement brut moyen

annuel du grade par le temps de service réglementaire

hebdomadaire.

Le résultat obtenu est multiplié par 9/13ème ce qui permet d'obtenir le taux annuel

de l'indemnité. Dans la limite d’une heure Supplémentaire

excédant les maxima de services réglementaires, ce taux

est majoré de 20%.

Pour les professeurs hors classe, le traitement brut moyen annuel qui doit être retenu

est celui Correspondant au grade de professeur de classe normale,

et le montant de l'indemnité en résultant est majoré de 10%

Pour les heures supplémentaires irrégulièrement effectuées

Le montant de l'indemnité pour une heure Supplémentaire effectuée de manière non régulière est égal au montant annuel de l'indemnité due au titre d'une heure

supplémentaire effectuée régulièrement (au-delà de la première

heure) majoré de 15 %, le tout étant divisé par 36.

Précisions complémentaires

Le bénéfice de cette indemnité est incompatible avec l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.

Article 3-4 : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel 19 août 1975 modifié par arrêté ministériel du 15

novembre 1975 / arrêté ministériel du 31 décembre 1992)

Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21

heures les dimanches et jours fériés dans le cadre de la

durée hebdomadaire de travail.

Il s'agit d’une indemnité qui est égale 0,74 € par heure effective de travail

qui vient s'ajouter à la rémunération des agents.

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Cédex 18Par définition le cumul est interdit pour la même période, avec les

IHTS. Le Conseil Communautaire

décide d'instituer cette indemnité au profit des agents remplissant

les conditions.

Article 3-5 : Indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration

pour travail intensif (décret n° 61-467 du 10 mai 1961/décret n° 88-1

084 du 30 novembre 1988/arrêté ministériel du 20 avril 2001/arrêté

ministériel du 30 août 2001)

L'indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être allouée aux

fonctionnaires et agents territoriaux qui accomplissent, dans le cadre de la

durée hebdomadaire normale du travail, leur service la nuit.

Il s’agit d'une indemnité qui est égale 0,17 € par heure effective de travail

qui vient s'ajouter à la rémunération des agents.

Ce taux est porté à 0,90 € de l'heure pour ceux qui accomplissent

un travail intensif (majoration Spéciale) compris entre 21 heures

et 6 heures.

Le Conseil Communautaire décide d'instituer cette indemnité au profit

des agents remplissant les conditions.

PARTIE 4 : BENEFICIAIRES ET MODALITES D'APPLICATION DU REGIME

INDEMNITAIRE MIS EN PLACE PAR LA PRESENTE DELIBERATION

Article 4-1 : Bénéficiaires

Le régime indemnitaire institué par la présente délibération bénéficiera

aux : Agents titulaires, stagiaires, à temps

complet, non complet, temps partiel, occupant un emploi permanent

inscrit au tableau des effectifs de la Communauté

Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet

et à temps partiel occupant un emploi permanent inscrit au tableau

des effectifs de la Communauté

Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet

et à temps partiel occupant un emploi non permanent

Sont en revanche exclus du bénéfice du régime indemnitaire institué par

la présente délibération : les agents sous contrat de droit privé, les vacataires.

Les montants afférents à la part fonction et aux indemnités de la

filière artistique mise en place par la présente délibération seront proratisés en fonctions des règles applicables aux agents recrutés sur des

emplois à temps non-complet ou autorisés à effectuer leur service

à temps partiel. Article 4-2 : Conditions d'application

du dispositif en cas d'absences

Le versement du régime indemnitaire attribué aux agents en application

des Parties 1 et 2 sera maintenu en totalité et durant toute la

période des absences accordées au titre d’un congé de maladie ordinaire,

d’un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé

de grave maladie, d'un temps partiel thérapeutique, d’un accident du

travail et d i durant les congés annuels,

les Jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (JARTT),

les congés pour maternité, paternité ou adoption, les autorisations

d'absence et toute autre absence rémunérée.

En cas d'absence injustifiée, la part fonction sera Supprimée

au prorata du nombre de jours d'absences injustifiées constatées.

S'agissant de la part engagement individuel, et indépendamment des règles

régissant la portion liée au présentéisme, il sera tenu compte de ces absences

injustifiées dans le cadre de l'application des critères liés à la manière

de servir.

Le versement des primes et indemnités instituées par la Partie 3

est soumis aux règles qui leur sont propres en cas d'absence, quelle

que soit la cause de l'absence.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 19Article 4-3 : Dispositions finales

4-3-1 : Clause de sauvegarde

En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification

des dispositions réglementaires applicables aux services de

l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes

indiciaires du grade dont il est titulaire. »

Le Conseil Communautaire décide d'appliquer cette disposition à ses agents.

4-3-2 : Date d'effet

L'application du dispositif prévu par la présente délibération prendra effet à compter de la publication de la présente délibération.

-

4-3-3 : Abrogation des précédentes délibérations

Toutes les délibérations antérieures ayant le même objet que la présente et/ou qui sont incompatibles avec les dispositions qu'elle prévoit sont

abrogées.

2/ APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire,

3/ DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget.

28. RESSOURCES HUMAINES - EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE

OBLIGATOIRE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE d’adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne.

21 AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention à intervenir à cet effet avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Gestion de la Grande

Couronne.

3/ PRECISE que les crédits sont et seront inscrits chaque année au Budget.

29.1 CONTENTIEUX - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT D'ESTER EN JUSTICE (DÉFENSE)

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ AUTORISE Monsieur le Président à ester en défense dans la requête n°1710783-3 introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

21 CONFIE l'instruction de ce dossier au cabinet d'avocats Itinéraires Avocats, 87 rue de Sèze 69006 LYON, aux fins d'exécuter des

prestations de représentation juridique de la Communauté

d'Agglomération de Cergy-Pontoise.

3/ PRECISE que les crédits sont et seront inscrits chaque année au Budget.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cédex 2029.2 CONTENTIEUX - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT D’ESTER

EN JUSTICE (DÉFENSE)

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ AUTORISE Monsieur le Président à ester en justice dans la requête

n° 1804318-10 introduite devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,

21 CONFIE l'instruction de ce dossier au cabinet d'avocats désigné

par la SMACL, assureur de la CACP : le cabinet DSC, 4 rue

de Stockholm 75008 PARIS aux fins d'exécuter des prestations de

représentation juridique de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.

29.3 CONTENTIEUX - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT D’ESTER EN JUSTICE

(DÉFENSE)

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ AUTORISE Monsieur le Président à ester en défense dans la requête

n°1801513-3 introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

21 CONFIE l'instruction de ce dossier au cabinet d'avocats Itinéraires

Avocats, 87 rue de Sèze 69006 LYON, aux fins d'exécuter

des prestations de représentation juridique de la Communauté

d'Agglomération de Cergy-Pontoise.

31 PRECISE que les crédits sont et seront inscrits chaque année au Budget.

22.4 CONTENTIEUX - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT D'ESTER EN JUSTICE

(DÉFENSE)

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ AUTORISE Monsieur le Président à ester en défense dans la requête

n°1804150-7 introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

2! CONFIE l'instruction de ce dossier au cabinet d'avocats Itinéraires Avocats,

87 rue de Sèze 69006 LYON, aux fins d'exécuter des prestations

de représentation juridique de la Communauté d'Agglomération

de Cergy-Pontoise.

31 PRECISE que les crédits sont et seront inscrits chaque année au

Budget.

30. PISCINE DE L’AXE-MAJEUR - ESPACE DE REMISE EN FORME

: CRÉATION D'UN TARIF GROUPE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ DECIDE de créer un tarif groupe pour l'utilisation de l'espace remise en forme

de la piscine de l'Axe Majeur dont le montant s'élève à :

Groupe - agglomération : 28 € l'heure.

Groupe - hors agglomération : 42 € l'heure,

21 DIT qu'il sera applicable à compter du 1er septembre 2018,

3/ PRECISE que l'accueil des groupes ne pourra s'effectuer qu’en dehors

des heures d'ouverture au grand public. De plus, le nombre de

Personnes au sein du groupe sera limité à 30 personnes.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture - CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 2131. "BIBLIAMBULE" - TRIPORTEUR BIBLIOTHÈQUE NOMADE : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

17 APPROUVE « la fiche de mise à disposition de la bibliambule

» et son utilisation à chaque mobilisation par un service municipal,

ou une association.

2/ ACTE que la signature de ces fiches sera déléguée au directeur de

la culture et de l'éducation artistique de la Communauté

d'agglomération.

32. PRÊT DE LA GRANDE MAQUETTE ENTRE LA VILLE DE COURDIMANCHE ET LA CACP : CONVENTION

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

AUTORISE, le Président ou son représentant, à signer le protocole de prêt

avec la ville de Courdimanche.

33. CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR) - TARIFS

DE LA BILLETTERIE DE LA SAISON ARTISTIQUE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

1/ ADOPTE la nouvelle tarification de la saison artistique du CRR comme

suit : Catégories

Tarifs actuels Concert tarif normal

14€ Concert tarif réduit”

10€ Représentation scolaire — tarif jeune public, avec

un accompagnateur gratuit pour 8 enfants Spectacle avec

le CRR seul organisateur 4€

Spectacle en partenariat avec billetterie différente

5€ Dispositif Pass Campus (disponible uniquement

au CIJ 95) 5€ Catégories

Tarifs

complémentaires à

compter de la

saison 2018/2019 Concert en famille

10€ Concert en famille tarif réduit

5€ Gratuité pour les concerts liés à la saison pédagogique

* bénéficiaires du tarif réduit : parents d'élèves, élèves ou étudiants, demandeurs

d'emploi, senior de plus de 60 ans, enseignants de l'Education Nationale

et des écoles de musique de l'agglomération, familles nombreuses.

21 ADOPTE les tarifs communs avec les partenaires Jazz au fil de l'Oise

et le festival baroque de Pontoise pour la saison 2018-2019,

Partenaires Tarifs communs

Jazz au fil de l'Oise Tarif plein : 17 € - tarif

réduit : 13 € Festival baroque de Pontoise

18 € en tarif plein, 15 € en réduit, 11 € pour - 26 L

ans, 6 € -12ans 31 DIT que les

tarifs des abonnements restent inchangés,

4] DIT que les recettes nécessaires sont prévues à l'opération 16EFU10032, fonction

311, chapitre 70, nature 70632.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 — 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 2234. CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL (CRR) : DEMANDE

D'AGRÉMENT POUR LE FUTUR DISPOSITIF DU CYCLE

D'ENSEIGNEMENT PRÉPARATOIRE À L'ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR (CEPES)

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil :

AUTORISE le Président, où son représentant, à solliciter auprès du

Ministère de la culture une demande d'agrément pour le futur

dispositif du cycle d'enseignement préparatoire à l’enseignement Supérieur

(CEPES).

35. VŒU POUR UNE TERRITORIALISATION DE LA CONTRIBUTION CLIMAT

ÉNERGIE

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ a

Notre assemblée délibérante réunie ce jour, demande que soit attribuée

à partir de 2019 une fraction du produit de la taxe intérieure

de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265

du code des douanes, soit :

-10 € par habitant et par an aux EPCI ayant adopté un Plan Climat Air

Energie Territorial, conformément au | de l'article L. 229-26 du code

de l’environnement ;

INFORMATION SUR LES TRAVAUX DES BUREAUX, DES COMMISSIONS

ET SUR LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE BUREAU

ET LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL

Le Conseil est informé des travaux du Bureau, et des Commissions ainsi que

des attributions exercées par le Bureau et le Président

par délégation de l'organe délibérant, du 29 mai au 26

juin 2018

La séance est levée à 23H00

Fait à Cergy, le 9 juillet 2018

Affiché à l'Hôtel d'agglomération le 9 juillet 2018

Le Président

Dominique BVRE

Le texte complet des délibérations à caractère réglementaire, mentionnées au présent compte — rendu sommaire, est publié au Recueil

des Actes Administratifs n° 09-2018 mis à disposition du public le 11

juillet 2018.

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise — Hôtel d'agglomération — Parvis de la Préfecture — CS 80309 - 95027 Cergy-Pontoise

Cédex 23