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Compte-Rendu - cr cm070416 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm070416)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 7 avril 2016

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Madame Marie-Claude OBELERIO, Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY. Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints. Madame Sylvie CARADONNA, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Dominique FAGES, Monsieur Guy DE MIRAS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pascal BROCHARD, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Danièle PRUVOST, Madame Sylvie HARDY, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur Jean-Marc BAILLY, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Gérard LACAN, Madame Christine GINGUENE, Madame Maria ALVES, Madame Caroline-Françoise DIGARD, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Michèle BERNIER, donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Monsieur Mehmet HEZER donne pouvoir à Madame Sylvie CARADONNA Monsieur Philippe DEVOVE donne pouvoir à Monsieur David BARQUERO Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Pascale BIBAL donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Monsieur Franck ROLLAND donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE Monsieur Christian CARLIER donne pouvoir à Madame Christine GINGUENE Madame Caroline-Françoise DIGARD donne pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. » Monsieur le Maire propose de désigner Madame HARDY comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

APPROBATION DU PRÉCÈDENT COMPTE-RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car ils estiment que le Compte-rendu ne reprend pas leurs interventions de façon exhaustive.

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2016

13 pages2

Le compte rendu de la réunion du

Conseil Municipal du 10 Mars 2016

est adopté après le vote suivant :

24 pour dont 5 pouvoirs

11 abstentions dont 3 pouvoirs (Mesdames PELABERE, DIGARD ALVES et Monsieur LOUBIGNAC, Madame GINGUENE,

Messieurs LACAN, CARLIER ;

Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, FERRO

et BROCHARD, Monsieur ROLLAND)

ORDRE DU JOUR

LANCEMENT DE LA RÉVISION DU PLU

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités, vu le Code l’Urbanisme, vu la recodification du Code de l’Urbanisme et le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015

Considérant que la Municipalité souhaite mettre en place une nouvelle politique communale de développement urbain et l’évolution du contexte réglementaire.

Considérant que la définition des objectifs et des enjeux se déploient autour de plusieurs axes en tenant compte :

- De son intégration dans la CARPF

- De la mise en conformité ou compatibilité avec (le SDRIF 2013, le PDUIF de 2014 ainsi que le SRCE Ile de France de 2013.

- Renforcer l’attraction économique avec la création d’une ZAE

- Donner la possibilité d’accéder à la propriété dans le cadre d’un développement maîtrisé et raisonné de l’habitat

- Permettre la mise en place d’équipements rendus nécessaires suite à l’augmentation importante de la population

- Plus de proximité des habitants : moderniser, simplifier l’accès aux règles du PLU Considérant que l’ensemble de ces points remettant en cause l’économie globale du projet d’aménagement durable (PADD) du PLU en vigueur, il est nécessaire de procéder à une révision globale de l’actuel document.

Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale, en matière de programme local de l'habitat

En application des articles L 123- 6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation sera mise en place qui revêtira la forme suivante :3

- Affichage et publicité de la délibération

- Article dans le magazine municipal ou bulletin municipal dédié

- Dossier disponible au guichet unique du lundi au samedi

- 4 Réunions publiques à minima

- Un registre d’observations au guichet unique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de prescrire le lancement de la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux objectifs et aux motifs exposés ci-dessus, de lancer la concertation selon les modalités citées ci-dessus, décide que les moyens nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice concerné et autorise Monsieur le Maire à solliciter l’Etat pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU conformément à l’article de L121-7.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

23 pour dont 5 pouvoirs

11 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES et DIGARD, Mr LACAN, Mme GINGUÉNÉ, Mr CARLIER

MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et Mr ROLLAND) 1 abstention (Mr MAURY)

COMPTE DE GESTION – ANNÉE 2015 – BUDGET COMMUNAL

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjointe chargée des finances et du budget, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le compte-rendu effectué par le Trésorier Principal de Claye-Souilly de ses recettes et de ses dépenses en cours de l’exercice 2014 lequel comprend :

- le certificat de situation financière à la clôture de l’exercice 2014,

- le bordereau détaillé des recettes et dépenses de l’exercice 2015,

- la balance des comptes du Grand Livre à la date du 31/01/2015,

vu le détail des opérations fiscales de l’exercice 2015, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du Compte de Gestion 2015 et des opérations complémentaires effectuées en 2016, vu le Budget Primitif communal et les décisions modificatives des recettes et des dépenses délivrées pendant ledit exercice, vu l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le 4 avril 2016, considérant qu’il convient de statuer sur les opérations de l’exercice 2015 sauf règlement et apurement par le Trésorier Général, considérant les résultats du Compte de gestion faisant apparaître pour l’exercice budgétaire 2015 (avec reprise des résultats de l’exercice budgétaire 2014) :

Budget Communal

- Un excédent de fonctionnement de 4 348 381,66 €

- Un excédent d’investissement de 4 397 487,68 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, admet les opérations effectuées tant pendant la gestion de 2015 que pendant la journée complémentaire

Monsieur BIBAL est absent au moment du vote de cette délibération.4

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

22 pour dont 4 pouvoirs

11 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES et DIGARD; Mr LACAN, Mme GINGUÉNÉ, Mr CARLIER MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et Mr ROLLAND)

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNÉE 2015 - BUDGET COMMUNAL – VOTE ET AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjointe chargée des finances et du budget, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2311.5, vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2016 approuvant le Compte de Gestion présenté par le Receveur-Percepteur de Claye-Souilly, vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 4 avril 2016,

Monsieur le Maire présente les résultats à titre définitif de l’exercice budgétaire 2015,

Section de fonctionnement

Recettes - Titres émis en 2015 31 356 377,71 €

Dépenses - Mandats émis en 2015 27 040 728,11 €

Excédent de fonctionnement de l'exercice 2015 4 315 649,60 €

Reprise de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2014 32 732,06 €

Résultat de fonctionnement 4 348 381,66 €

Section d’investissement

Recettes - Titres émis en 2015(dont affectation au 1068

excédent de fonctionnement capitalisé) 9 597 151,16 €

Dépenses - mandats émis en 2015 3 489 611,77 €

Excédent exercice 2015 6 107 539,39 €

Résultat d’investissement 4 397 487,68 €

Reprises des restes à réaliser de 2015 sur 2016

Dépenses 1 577 596,64 €

Recettes 722 413,26 €

Résultat après prise en compte des reports d'investissements 3 542 304,30 €

Considérant qu’il est proposé d’affecter à titre définitif l’excédent de fonctionnement 2015 de la façon suivante :

4 348 381,66 € (Excédent de fonctionnement capitalisé),

4 397 487,68 € (Résultat d’investissement reporté).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de la Commune pour l’exercice 2015, constate à titre définitif les résultats de l’exercice budgétaire 2015, qui sont repris lors du vote du Budget Primitif5

Section

d’Investissement

Section de

Fonctionnement

Recettes 2015 9 597 151,16 € 31 356 377,71 €

Dépenses 2015 3 489 611,77 € 27 040 728,11 €

Résultats de l’exercice 2015 6 107 539,39 € 4 315 649,60 €

Résultats reportés de 2014 - 1 710 051,71 € 32 732,06 €

Résultats de l’exercice avec reprise des résultats reportés de

2014

4 397 487,68 € 4 348 381,66 €

Restes à réaliser 2015 Recettes reportées sur 2016 722 413,26 €

Restes à réaliser 2015 Dépenses reportées sur 2016 1 577 596,64 €

Résultat final (après prise en compte des R.A.R.) 3 542 304,30 € 4 348 381,66 €

Affecte les résultats de l’exercice budgétaire 2015,

Chapitre 10 - Fonction 01 - Nature 1068

4 348 381,66 € Excédent de fonctionnement capitalisé (Pour financer le résultat final « déficit » de la Section

d’Investissement avec prise en compte des Restes à

Réaliser).

4 397 487,68 € Chapitre 001 - Fonction 01 - Nature 001

Résultat d’investissement reporté

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

23 pour dont 5 pouvoirs (Monsieur le Maire ne participe pas à ce vote) 11 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES et DIGARD; Mr LACAN, Mme GINGUÉNÉ, Mr CARLIER

MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et Mr ROLLAND)

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2016 BUDGET VILLE

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjointe chargée des finances et du budget, indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’instruction M 14 des Communes et de leurs établissements publics, vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, vu la délibération du 10 Mars 2016 prenant acte du rapport d’orientations budgétaires de l’exercice 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte budget Primitif de l’exercice 2016 est adopté, équilibré à 44 340 000,00 € en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement …………………………………………………30 540 000,00 € - Investissement ……………………………………………..……13 800 000,00 €6

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 5 pouvoirs

11 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE,

ALVES et DIGARD; Mr LACAN, Mme GINGUENE, Mr CARLIER

MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et Mr ROLLAND)

BUDGET PRIMITIF 2016 – VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Entendu l’exposé de Madame OBELERIO, Maire Adjointe chargée des finances et du budget, indiquant que vu la loi du 29 décembre 2015 de finances pour l’année 2016, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Impôts, vu la délibération du 10 mars 2015 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires, vu l’Etat fiscal 1259 transmis par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, considérant le transfert du taux départemental de la part départementale de la Taxe d’Habitation à la Communauté d’Agglomération Roissy Pays France, et sa compensation intégrale dans l’attribution de Compensation que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

Le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Le taux de la taxe d’habitation est relevé à 19,50 % (15,39% étant le taux de référence 2015) suite au transfert de la part départementale de la taxe d’habitation à la Communauté d’Agglomération Roissy Portes de France.

2014 2015 2016

Taux taxe d'habitation 23,21% 23,21% 19,50%

Taux taxe foncière sur les

propriétés bâties 25,12% 25,12% 25,12%

Taux taxe Foncière sur les

propriétés non bâties 71,37% 71,37% 71,37%

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 pour dont 5 pouvoirs

11 contre dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE,

ALVES et DIGARD; Mr LACAN, Mme GINGUÉNÉ, Mr CARLIER

MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD, FERRO et Mr ROLLAND)

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs adopté lors du vote du Budget Primitif 2016, il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions constatées en cours d’exercice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les modifications suivantes du tableau des effectifs.7

CRÉATION/ SUPPRESSION DE POSTES

Création d’un poste de gardien de police municipale afin de permettre le recrutement d’un agent par voie de mutation au sein de la Police municipale.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe.

CRÉATION

Création d’un poste de brigadier de police municipale afin de permettre le recrutement d’un agent par voie de mutation au sein de la Police municipale.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Budget Primitif 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer les subventions aux associations listées dans l’état annexé au Budget Primitif pour l’année 2016 page 92,93 et 94 conformément à l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ne participent pas au vote, les membres du Conseil Municipal siégeant au sein des Conseils d’Administration des associations ci-dessous :

 JUMELAGE A L’HEURE DE L’EUROPE

Ne participent pas au vote : Dominique FAGES, Yolande CAVALLAZZI, Aurélie TASTAYRE, Sylvie CARADONNA, Axelle BRIDOUX

 OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (O.M.S.)

Ne participent pas au vote : Sabrina GARDETTE, Dominique FAGES, Pascal BROCHARD, Patrick MAURY

 USMV FOOTBALL

Ne participe pas au vote : Christian CARLIER

 COMITE DES ŒUVRES SOCIALES

Ne participent pas au vote : Michèle BERNIER, Sylvie CARADONNA, Jean-Marc BAILLY

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

27 pour dont 5 pouvoirs (majorité et

Messieurs SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD et FERRO)

8 abstentions dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mesdames PÉLABÈRE, ALVES et DIGARD, Mr LACAN, Mme GINGUENE, Mr CARLIER et Mr ROLLAND).

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « MAISON POUR TOUS JACQUES MARGUIN » : AVENANT N°2

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération n°2013-115/12-08 du 19 décembre 2013, approuvant la convention pluriannuelle de financement et de partenariat établie avec la Maison Pour Tous Jacques MARGUIN, vu la délibération du 7 Avril 2016, adoptant le budget primitif de l’exercice 2016, considérant qu’aux termes de ladite convention, un avenant fixe annuellement le montant de la subvention allouée à l’association, considérant qu’après examen des demandes de l’association et compte tenu du budget prévisionnel de l’exercice 2016, il est proposé de fixer pour l’exercice 2016 le montant de 363.813 €, dans l’attente des bilans d’activités et financier et du compte de résultat, actuellement en cours d’élaboration, considérant que l’association devra8

fournir chaque fin de mois une fiche financière indiquant la situation de trésorerie et les mouvements réalisés dans le mois échu et les mouvements prévisionnels dans le mois à venir.

Ne participent pas au vote : MME BRIDOUX, MME FAGES, MME DIGARD, MME GARDETTE, MME MUNDVILLER, MME BIBAL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver l’avenant n°2 à la convention de partenariat et de financement avec l’association « Maison pour Tous Jacques MARGUIN » pour l’exercice 2016, ci-annexé et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 et à effectuer toute formalité nécessaire.

Monsieur FERRO absent au moment du vote de cette délibération.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

21 pour dont 4 pouvoirs (Majorité et MM SICRE DE FONTBRUNE, BROCHARD) 7 abstentions dont 2 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES, Mr LACAN, Mme GINGUENE, Mr CARLIER et Mr ROLLAND)

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION « CENTRE CULTUREL JACQUES PRÉVERT » : AVENANT N°2

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général des Collectivités Territoriales vu la délibération n°2013-114/12- 07 du 19 décembre 2013, approuvant la convention pluriannuelle de financement et de partenariat établie avec le Centre Culturel Jacques Prévert, vu la délibération du 7 Avril 2016, adoptant le budget primitif de l’exercice 2016, considérant qu’aux termes de ladite convention, un avenant fixe annuellement le montant de la subvention allouée à l’association, considérant qu’après examen des demandes de l’association et compte tenu du budget prévisionnel de l’exercice 2016, il est proposé de fixer pour l’exercice 2016 le montant de 806 613 €, dans l’attente des bilans d’activités et financier et du compte de résultat, actuellement en cours d’élaboration, considérant que l’association devra fournir chaque fin de mois une fiche financière indiquant la situation de trésorerie et les mouvements réalisés dans le mois échu et les mouvements prévisionnels dans le mois à venir.

Ne participent pas au vote : MME BRIDOUX, Mr MAURY, MME BERNIER, MME FAGES, MME HARDY, Mr SICRE DE FONTBRUNE, MME BIBAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver l’avenant n°2 à la convention de partenariat et de financement avec l’association «centre Jacques Prévert » pour l’exercice 2016, ci-annexé et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2 et à effectuer toute formalité nécessaire.

Monsieur FERRO absent au moment du vote de cette délibération.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

19 pour dont 3 pouvoirs (Majorité et Mr BROCHARD)

8 abstentions dont 3 pouvoirs (Mr LOUBIGNAC, Mmes PÉLABÈRE, ALVES, Mr LACAN, Mme GINGUÉNÉ, Mr CARLIER et Mr ROLLAND)9

RAPPORT SUR L’UTILISATION DES FONDS DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

Entendu l’exposé de Madame BRIDOUX, Maire Adjoint chargé de la Culture, de la citoyenneté, du CCE et de la Politique de la ville indiquant que vu la loi n° 91-429 du 13 Mai 1991, article 8, vu le rapport sur l’utilisation du Fonds de Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France 2015 présenté par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal PREND ACTE

de la présentation du rapport sur l’utilisation du Fonds

de Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité

de la Région Ile de France présenté par Monsieur le Maire.

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

Monsieur CARLIER

Nous souhaitons connaitre d’une part vos motivations concernant l’institution de tarifs forfaitaires pour les inscriptions au conservatoire et d’autre part connaitre précisément le montant des subventions versées aux associations, y compris les plus petites.

Monsieur le Maire

Nous avons vu que la liste des subventions et leurs montants se trouvent page 92 du budget primitif qui vous a été transmis.

Cette question sera traitée lors du conseil municipal où seront évoqués des tarifs.

Christine GINGUÉNÉ

Vous annoncez une baisse du taux d’imposition de la taxe d’habitation, cela devrait se traduire par une baisse du montant à payer. Nous souhaitons avoir la confirmation de cela car nous craignons qu’il ne s’agisse que d’un effet d’annonce qui cacherait un transfert de taux entre la commune, la CARFP et le département.

D’autre part, nous avons comme information l’instauration d’une taxe d’habitation conséquente par la CARPF et une augmentation de la taxe d’ordure ménagère à hauteur de de 9% au lieu de 0%, dont l’impact pour les villeparisiens se portera sur les impôts 2017. En tant que 2ème vice-10

président de la CARPF, en charge de l’environnement et de la gestion des déchets, vous devez connaitre précisément ce qui se profile pour les villeparisiens.

Pouvez-vous nous garantir que la baisse annoncée de la taxe d’habitation communale se traduira bien par une baisse du montant à payer pour les villeparisiens en tenant compte des autres taxes tant de la CARPF que du Département, cela pour 2016 et 2017 ?

Monsieur le Maire

Oui en 2016, la baisse du taux de la taxe d’habitation communale entraînera bien une baisse de cet impôt local pour les habitants de Villeparisis. Ce n’est donc pas un effet d’annonce mais une volonté de ne pas étouffer les villeparisiens par l’impôt.

Toutefois, il ne faut pas mélanger, taxe d’habitation et taxe foncière, Commune, Communauté d’agglomération et Département ni même 2016 et 2017.

Le département de Seine et Marne, comme bon nombre de départements est dans une situation financière délicate et cherche des marges de manœuvres. Les économies ne suffisant pas, il a prévu une augmentation du taux de la taxe foncière afin d’équilibrer son budget. Pour ce qui concerne Villeparisis, nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale, aussi nous maintenons le taux communal de la taxe foncière.

La CARPF envisage, quant à elle, des taux additionnels similaires, voire inférieurs à ceux que la CCPMF avait votés l‘année dernière.

Pour 2017, il est prématuré d’estimer notre situation financière ou fiscale et encore plus celle de la CARPF qui envisage la création d’une TEOM intercommunale. Notre objectif, après cette première baisse d’impôt, est d’en maintenir le bénéfice pour les villeparisiens. Il nous appartiendra de tenir compte de cette situation lors du vote des taux communaux à ce moment-là.

Gérard LACAN

Nous posons cette question, car les interventions que nous aurions pu faire en préalable à la délibération du conseil sur ce point, ne sont toujours pas formalisées dans les comptes-rendus du conseil.

Le projet de délibération relatif au lancement d’une procédure de révision du PLU, ne présente aucunement vos orientations qui motiveraient une telle procédure très lourde et onéreuse. Lors de la commission travaux du 4 avril dernier, nous avons posé la question sur la motivation de la majorité municipale concernant l’engagement dans une telle procédure et nous renouvelons cette demande. Il nous été répondu que cette procédure était lancée pour :

 d’une part, renouveler le maintien de la zone au nord de la RN3 en Zone d’Aménagement Economique (ZAE), ce que nous approuvons mais ne nécessite en rien une révision du PLU mais une simple procédure de modification. D’autre part, nous étions jusqu’au 1er janvier intégré dans la Communauté de Communes de Plaines et Monts de France, qui a compétence en matière d’aménagement de zone d’activités économiques et depuis le 1er janvier intégrée la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France, qui elle-même a cette même compétence. Le flou juridique que pose ce transfert de compétence mal défini, aurait mérité que la commune consulte les services de l’Etat et de la Préfecture, quant à savoir qui doit lancer une telle procédure CARPF ou commune. Il apparaît que la commune n’a pas souhaitée consulté ces services, ce qui peut perturber la procédure de modification du PLU.

 Et d’autre part, pour une simplification du règlement. Mais pourquoi ? Pas de réponse de votre part. Vous noterez que le bureau d’études missionné lors de la11

révision du PLU en 2013, le service urbanisme de notre commune, les services de l’Etat et celui de la Préfecture avaient considéré que le règlement était simplifié.

D’autre part, nous avions eu à l’époque de la dernière révision du PLU, deux gros problèmes avec les services de l’Etat.

 Ils voulaient, ainsi, nous imposer de prévoir la possibilité d’une densification des zones UA de 30% au-delà de la densification réglementée par le PLU, comme le préconisait la loi ALUR. Or notre volonté était de tout faire pour éviter toute densification de notre commune, qui arrive à un état de saturation que les villeparisiens ne souhaitent pas amplifier. Nous avions, à l’époque, obtenu gain de cause en bloquant cette possibilité. Or, il est plus que fort probable que l’on nous impose cette densification, qui sera alors non maîtrisée par la commune.  L’autre gros problème portait sur la zone ZAE au nord de la RN3, qui se trouve « officiellement » en partie sur une zone boisée classée, zone ainsi inconstructible, alors qu’un tel bois classé n’existe pas et cela depuis bien longtemps, mais au Schéma Directeur de la Région Ile de France, cette zone boisée y figurait malencontreusement et le PLU ne pouvait pas être en contradiction avec ce SDRIF. Nous avons là encore pu, difficilement, obtenu satisfaction sur la création de cette ZAE telle que définie dans le PLU actuel. Or avec ce lancement d’une procédure de révision du PLU, vous risquez de faire tomber l’existence de cette ZAE en l’état et si son périmètre était réduit la zone ne deviendrait plus économiquement fiable. Enfin, vous n’êtes pas sans savoir, que la Communauté d’Agglomération à laquelle nous appartenons maintenant a compétence sur les zones d’aménagements économiques de notre commune et aura compétence dans peu de temps avec le Plan Local de l’Habitat sur l’urbanisation de notre habitat et pourra par ce PLH modifier complètement le PLU de la commune, car le PLU devra se conformer à ce PLH.

Alors, pourquoi s’engager dans une telle procédure, d’autant que vous n’avez aucune stratégie annoncée d’aménagement de notre commune et que vous prenez de forts risques de nous voir imposer des règles d’urbanisme, non souhaitées par les villeparisiens, par nous et vous, nous l’espérons, comme la densification de la commune par exemple. De plus cette procédure aura un coût conséquent, supérieur à 100 000 € (90 000 € sont prévus au budget, voté ce jour, et cela seulement pour la seule assistance d’un bureau d’études). Serions-nous si riche que cela ? Si toutefois vous aviez des interrogations sur les règles d’urbanisme prévues au PLU actuel, vous pourriez engager une étude diagnostic avant le lancement ou non d’une telle procédure et cela avant le printemps 2017, date « butoir », qui semble fatidique pour vous.

Monsieur le Maire

(L’actuel PLU de la commune a été approuvé par votre équipe le 28 mars 2013 (initié en 2010). Le Précédent avait été approuvé en 2007(initié en 2004).

Les récentes modifications du code l’urbanisme introduites notamment par la loi ALUR, Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 qui réforme le contenu du PLU et notre volonté de mettre en place une nouvelle politique de développement urbain (comme vous en son temps) motivent cette révision.

Ces points remettent en cause l’économie générale du projet de développement durable en vigueur. L’opportunité de la mise en révision est donc justifiée.

Avant de fixer des orientations, il convient d’établir un diagnostic préalable, outil de prospective indispensable pour préparer l’avenir des villeparisiens.

Les orientations seront fixées dans le PADD. Un débat sur les orientations générales en conseil municipal aura lieu. Cette méthodologie est d’ailleurs précisée dans la délibération de lancement. Il y aura ensuite une enquête publique.12

Vous vous interrogez sur la compétence de la commune pour élaborer le PLU. Comme vous le savez, loi ALUR du 24 mars 2014 a posé le principe d’un transfert de la compétence «PLU, documents d’urbanisme» aux intercommunalités au 27 mars 2017. Néanmoins, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’aurait pas lieu.

Il nous semble opportun que la révision du PLU de Villeparisis soit engagée avant l’échéance de mars 2017. Lancer la révision avant que l’EPCI en assure la compétence, c’est vouloir maitriser l’urbanisme de la ville avec les Villeparisiens, sachant que nous avons déjà de nombreux éléments qui s’imposent à nous, et c’est la dernière possibilité que nous avons pour exprimer le souhait des Villeparisiens.

Concernant, le PLH il est effectivement regrettable que la précédente municipalité ne l’ait pas engagé malgré les directives du Préfet. Attendre une hypothétique prise en charge par la CCPMF d’un PLH a privé la commune d’une vision d’ensemble sur la politique du logement qui doit prendre en considération la possibilité pour les habitants de bénéficier d’un parcours résidentiel allant du logement social jusqu’’à l’accession à la propriété. l’Etat souhaite en effet imposer plus de densité, mais nous voulons la maitriser et nous donner les moyens de répondre aux diverses obligations. Il faut pouvoir en discuter avec l’Etat et le moyen d’engager cette discussion de manière pragmatique, c’est bien la révision du PLU. le PLU n’est pas qu’un outil de construction ou une procédure, il va porter l’ambition qu’on souhaite donner à notre ville, veiller à répondre aux attentes de la population, à la formation des jeunes, à l’emploi, à la qualité de service, à l’attractivité, aux équipements, pour que les Villeparisiens se sentent bien dans leur ville.

Monsieur SICRE DE FONTBRUNE

À ma connaissance, nous n'avons toujours pas eu d'informations sur le fonctionnement du guichet unique qui devait ouvrir ces portes le lundi 06 mars 2016 !

Monsieur le Maire

Le guichet unique a été évoqué lors du conseil municipal de février suite à une question écrite de votre groupe UDI. La dernière « lettre du maire » était dédiée au guichet unique et vous trouverez un article explicatif dans le magazine ainsi qu’une vidéo sur le site de la ville.

Monsieur SICRE DE FONTBRUNE

Les agents du guichet unique ont-ils reçu une formation et laquelle ?

Monsieur le Maire

Les agents sont pour la plupart expérimentés et compétents dans leur domaine professionnel. Le guichet unique nécessite avant tout du partage de connaissances entre eux en vue d’une polyvalence renforcée au bénéfice des administrés. Des sessions de formations plus spécifiques sont prévues en interne. La formation prévue est de trois types,

-une formation par une transmission du savoir et un accompagnement sur le terrain entre les agents eux-mêmes (exemple les instructeurs de permis se déplacent sur le site pour accompagner les premiers pas)

-par la responsable des affaires générales (elle-même formatrice)

-et nous avons rencontré le CNFPT pour une formation personnalisée sur site.

Monsieur SICRE DE FONTBRUNE13

En ce qui concerne le service Urbanisme, comment les administrés vont-ils obtenir des renseignements ?

Monsieur le Maire

Le service urbanisme et l’une des composantes du guichet unique. Les agents du guichet transmettent les documents d’urbanisme, répondent aux demandes simples, réceptionnent les documents. Une permanence est organisée par les instructeurs dans les bureaux de confidentialité le jeudi et samedi sans rendez-vous. Les villeparisiens peuvent aussi prendre rendez-vous un autre jour auprès du guichet unique.

Monsieur SICRE DE FONTBRUNE

Et pour finir, pour la partie travaux, quels sont les résultats du bureau de contrôle et de la commission de sécurité étant donné que nous sommes dans un ERP (Établissement Recevant du Public) ?

Monsieur le Maire

Nous sommes dans un ERP de 5eme Catégorie, (il n'y a pas d'obligation de visite de réception après travaux du fait de son classement). Un bureau de contrôle a été missionné pour assurer les vérifications des installations et également le respect des normes. Ce bureau de contrôle a réalisé différentes inspections pendant les travaux ainsi qu'à l'achèvement (et aucune non- conformité n'a été relevée).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 heure 10

le Secrétaire de séance

Sylvie HARDY