Procès Verbal - 04 PV 08 avril 2025

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Procès Verbal - 04 PV 08 avril 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Julien-de-Chédon. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV 08 avril 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1/11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JULIEN-DE-CHEDON

Séance du 8 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 8 avril à 19h00, le Conseil municipal de la commune de Saint-Julien-de- Chédon, dûment convoqué le 1er avril 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence du maire, M. Michel Leplard.

Présents : Mmes MM. Michel Leplard, Fabrice Raymond, Vincent Houry, Odile Juszkiewicz, François Lantigny, Jacqueline Destouches, Bernadette Bothereau, Jean-Claude Hénault, Caroline Prallet, Barbara Vérité, Eric Girard et Kélia Mercier.

Excusés : Leng Cha, Laurent Benoist, Thomas Brossier

Leng Cha donne pouvoir à François Lantigny

Laurent Benoist donne pouvoir à Fabrice Raymond

M. François Lantigny a été élu secrétaire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14

ORDRE DU JOUR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h02.

Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire rend ensuite compte de la décision qu’il a prise, depuis le dernier conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.

Cette décision est la suivante :

Décision n°09/2025 – Exercice du droit de préemption urbain

La commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AD n° 40 (3164 m²) sise 3 route de la Folletière à St-Julien-de-Chédon, au prix de 218 000 € TTC.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L211-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble sur l’ensemble des zones U et AU définies dans le PLUI ex-Cher à la Loire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 délégant le droit de préemption urbain aux communes sur l’ensemble de leur territoire à l’exception des zones ayant une vocation économique ;

Vu la demande susvisée ;

Considérant que la commune de Saint-Julien-de-Chédon n’a pas de projet sur cette parcelle,

Le Maire n’a pas exercé son droit de préemption.

I) Budget primitif 2025 : budget principal

Le maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’année 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à

- 994 603,74 euros pour la section de Fonctionnement

- 1 031 756,30 euros pour la section d’Investissement2/11

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE MONTANT COMPTE MONTANT

OU CHAP OU CHAP

011 465 365,70 70 38 400,00

012 333 930,00 73 161 911,24

65 143 600,00 731 339 042,00

66 5 180,77 74 143 629,00

67 400,00 75 2 560,00

042 38 127,27 76 1,00

014 8 000,00 013 17 500,00

TOTAL 994 603,74 TOTAL 703 043,24

002 291 560,50

TOTAL 994 603,74 TOTAL 994 603,74

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

COMPTE

MONTANT

COMPTE

OU CHAP OU CHAP MONTANT

16 68 785,59 040 38 127,27

20 25 000,00 10 50 645,00

21 337 970,71 13 44 000,000

23 600 000,00 16 600 000,00

024 67 990,00

TOTAL 1 031 756,30 TOTAL 800 762,27

001 230 994,03

TOTAL 1 031 756,30 TOTAL 1 031 756,30

Après sa présentation, le budget est ensuite voté chapitre par chapitre et opérations par le conseil municipal.

Votants : 14 Voix pour : 143/11

Par conséquent, tous les chapitres et opérations sont votés à l’unanimité

II) Fongibilité des crédits

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la mise en place de la fongibilité des crédits, permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Le Maire demande aux membres du conseil municipal de réitérer cette délibération.

Le Conseil Municipal, pour le budget principal de la commune, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

III) Adoption du tableau des effectifs des emplois permanents

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif. Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 L.2313-2,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement, à compter du 1er mai 2025 comme suit :4/11

N° + date de

la

délibération

créant

l’emploi

Emploi

susceptible

d’être

pourvu par

un

contractuel

Filière Catégorie Cadre(s)

d’emplois

Grade(s) Libellé de

l’emploi

Temps

de

travail

Emploi

pourvu

ou

vacant

43-2023

25/07/2023

Administrative B Rédacteurs Rédacteur

principal

2ème classe

Secrétaire

générale de

mairie

35 Pourvu

34-2023

23/05/2023

Administrative C Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

Assistante de

gestion

administrative

19 Pourvu

30/06/2017 Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

principal

2ème classe

Adjoint

technique

polyvalent

35 Pourvu

38-2020

22/06/2020

Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

principal

2ème classe

Adjoint

technique

polyvalent

35 Pourvu

12/04/2012 Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

polyvalent

35 Pourvu

49-2024

21/09/2024

Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

principal

2ème classe

Cantinière 21,39 Pourvu

70-2021

16/11/2021

Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

territorial

Agent

d’entretien

15,79 Pourvu

44-2023

25/07/2023

Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

territorial

Surveillante

de cantine

6,3 Pourvu

45-2023

25/07/2023

Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

territorial

Surveillante

de cantine

4,73 Vacant

41-2024

23/07/2024

Patrimoine Adjoint

territorial du

patrimoine

Adjoint

territorial du

patrimoine

principal

2ème classe

Agent en

charge de la

bibliothèque

16 Pourvu

Article 2 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal

Article 3 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

IV) Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Le Maire indique qu’un adjoint administratif territorial principal 2ème classe remplit les conditions pour être promu au grade supérieur d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe. Afin de permettre à cet agent, d’être promouvable à ce grade, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps non complet (19/35ème), à partir du 01er juin 2025.5/11

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte, à l’unanimité, la création du poste défini ci-dessus.

V) Création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Le Maire indique que deux adjoints technique territorial principal de 2ème classe remplissent les conditions pour être promus au grade supérieur d’adjoints technique territorial principal de 1ère classe. Afin de permettre à ces agents, d’être promouvable à ce grade, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet et un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet (21,39/35ème), à partir du 01er juin 2025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte, à l’unanimité, la création des postes définis ci-dessus.

VI) Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Le Maire indique qu’un adjoint technique territorial remplit les conditions pour être promu au grade supérieur d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Afin de permettre à cet agent, d’être promouvable à ce grade, il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (17,98/35ème), à partir du 01er septembre 2025.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Accepte, à l’unanimité, la création du poste défini ci-dessus.

VII) Création de postes

- Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps non complet dans une commune de moins de 1 000 habitants (Article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet chargé de la surveillance à la cantine puis dans la cour de récréation et du ménage dans l’école ; Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1 septembre 2025 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial correspondant au grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C pour 11 heures hebdomadaires soit 8,66/35ème annualisées ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du CGFP précité pour permettre un recrutement de proximité et pallier l'incertitude quant à la permanence de l'emploi dans le temps ; - Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 08/04/2025 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.6/11

DIT

- Que les crédits correspondants sont prévus au budget.

- Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants (Article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps complet chargé du maintien en bon état des bâtiments communaux et des espaces publics extérieurs, voirie ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1 septembre 2025 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial correspondant au grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 3° du CGFP précité pour permettre un recrutement de proximité ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 08/04/2025 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants sont prévus au budget.

VIII) Modification du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération décidant la mise en place du RIFSEEP en date du 26 octobre 2017, Vu la délibération modifiant le RIFSEEP en date du 25 avril 2019,

Vu la délibération modifiant le RIFSEEP en date du 29 août 2019,7/11

Vu la délibération modifiant le RIFSEEP en date du 28 mai 2024,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2025

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) facultatif.

Considérant que le RIFSEEP s’est substitué à compter du 1er janvier 2018 à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celle pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Considérant l’arrivée d’un agent dont la filière n’est pas prise en compte, décide de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :

I – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1 - Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 2 - Cadres d’emploi concernés

Filière administrative

Catégorie C : Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Adjoint au secrétaire de mairie 5 250 €

Catégorie B : Rédacteurs

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2012-924 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Secrétaire de mairie 10 500 €

Filière technique

Catégorie C : Adjoints techniques

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’applications aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime8/11

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Agents polyvalents 5 250 €

Filière culturelle

Catégorie C : Adjoints du patrimoine

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’applications aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Agents en charge de la gestion de la

bibliothèque municipale

5 250 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps complet.

Article 3 - Modulation individuelle de l’IFSE

L‘autorité territoriale attribue individuellement par arrêté l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents et caractérisé par : - le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent,

- le niveau d’expertise requis pour occuper ce poste,

- les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents et attestée par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté, - les formations suivies,

- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relation avec les élus…)

- l’approfondissement des savoirs techniques.

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

▪ approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,

▪ approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 4 - Modalité de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année.9/11

- En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 5 - Périodicité de versement de l’IFSE

Elle sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

II –Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er - Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 - Bénéficiaires du CIA

Le CIA pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 - Cadres d’emploi concernés

Filière administrative

Catégorie C : Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Adjoint au secrétaire de mairie 1 260 €

Catégorie B : Rédacteurs

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2012-924 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Secrétaire de mairie 2 380 €

Filière technique

Catégorie C : Adjoints techniques

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’applications aux corps des adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Agents polyvalents 1 260 €

Filière culturelle

Catégorie C : Adjoints du patrimoine

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’applications aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant10/11

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Groupe Emplois Montants individuels annuels maximum 1 Agents en charge de la gestion de la

bibliothèque municipale

1 260 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps complet.

Article 4 - Modulations individuelles du CIA

L‘autorité territoriale attribue individuellement par arrêté le CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 - Modalité de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. suivra le sort du traitement.

- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement du C.I.A. est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année.

- En cas de congé de longue durée : le versement du C.I.A. est suspendu.

Article 6 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA sera versé annuellement. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

III – Dispositions finales

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2025.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Les délibérations du 10 décembre 2015, du 26 octobre 2017, du 25 avril 2019 et 28 mai 2024 sont abrogées à compter du 1er mai 2025.

IX) Approbation de la convention de partenariat véloroute V46 Cœur de France à vélo et ses annexes

Le Maire donne la parole à Jean-Claude Hénault qui a suivi ce dossier. Il mentionne les aménagements et les entretiens afférents à la commune et ceux à la charge de la communauté de communes ou du syndicat.

La convention a pour objet de définir dans un cadre partenarial les obligations respectives des11/11

Communes, du Syndicat et des EPCI quant à l’aménagement, l’entretien, la gestion et la sécurisation du circuit touristique de la Véloroute.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

· approuve la convention de partenariat ci-annexée relative au passage de la Véloroute V46 Cœur de France à Vélo,

· autorise le Maire à signer ladite convention.

Jean-Claude Hénault précise que l’inauguration aura lieu le vendredi 23 mai 2025 à Selles-sur-Cher.

X) Informations mutuelles

▪ Rappel : la cérémonie de remise des permis Internet aura lieu le mardi 22 avril 2025 à 15h00 en

mairie.

▪ Bilan bibliothèque 2024 :

▪ 4 nouvelles bénévoles

▪ 1 agent du patrimoine à temps partiel

▪ Évolution du fond propre : 488 à 882 livres

▪ Ludothèques : 37 jeux

▪ Amplitude des horaires 14h-18h sur 4 jours

▪ + 70 adhésions - 2 744 prêts de livres

▪ Nombreuses animations expositions, dédicaces…

▪ 21 séances de contes par les bénévoles pour les écoles

Prochain conseil : mardi 27 mai 2025

Séance levée à 19h50