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Déliberation - 12 12 2025 Deliberations
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 12 12 2025 Deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Famille,
Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
C à esy
sur Ce
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
I! désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants : 22
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30), Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON, Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-108 - Approbation des statuts du SDES
Il est proposé de faire évoluer le SDES vers un syndicat mixte fermé, permettant ainsi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'adhérer au syndicat et de bénéficier de son expertise.
Les compétences du SDES seront désormais proposées « à la carte », offrant à chaque membre la possibilité d'adhérer aux compétences qui répondent à ses besoins spécifiques.
La nouvelle rédaction des statuts vient clarifier les différentes compétences en identifiant des blocs cohérents (AODE, Mobilité électrique et Transition énergétique).
Document interne DEL 2025-108 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Elle précise le contour des nouvelles compétences telles que la gestion des réseaux de gaz, l'éclairage public et la chaleur. Elle permet en outre de simplifier les règles d'adhésion aux
compétences.
De plus, les statuts intègrent de nouvelles formes d'intervention telles que la prestation de service et une centrale d'achats.
Il est proposé une évolution du mode de désignation des élus siégeant au syndicat. Le système des collèges est conservé mais ceux-ci sont refondus. En plus des 7 collèges basés sur les 7
territoires savoyards regroupant communes et EPCI sans fiscalité propre, deux collèges sont créés afin que des collectivités telles que les « communes en régie » et les EPCI qui peuvent dorénavant adhérer au syndicat soient représentés.
Le comité syndical sera composé de 50 membres titulaires (contre 40 actuellement), répartis comme suit :
- 45 sièges pour les représentants des communes,
- 1 siège pour les communes en régie,
- À sièges pour les EPCI à fiscalité propre.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant modification statutaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711- 1,etL5211-17,
Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES 73) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat,
Vu le projet de statuts modifiés,
Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Estelle MAZXOLEN
Document interne DEL 2025-108 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
FA
Grésy
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants : 22
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30), Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND), Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-109 : Adhésion à la convention de participation sur le risque « santé » proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Dans le cadre de sa politique d'action sociale en faveur des agents municipaux, la Commune de Grésy-sur-Aix a instauré et renforcé les mesures salariales contribuant à améliorer leurs conditions de travail et leur qualité de vie :
* Revalorisation du point d'indice par majoration de 5 points au 1er janvier 2024, soit une augmentation de 24,62 € par mois, en plus de la hausse générale de 3,5% intervenue au 1er juillet 2023,
“Participation à la mutuelle prévoyance par contribution de 8,5 € par mois pour un agent à temps complet,
“Formation professionnelle pour le perfectionnement, humain et technique, en faveur de la
Document interne DEL 2025-109 1/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
mobilité interne et externe, et de la prise de responsabilité des agents, "Indexation de l'avancement d'échelon des agents contractuels : depuis septembre 2025, l'avancement d'échelon des agents contractuels est indexé sur celui des titulaires, = Révision des primes mensuelles (RIFSEP) par une nouvelle cotation des postes a été mise en place pour mieux tenir compte des fonctions, sujétions et expertises des postes, avec une enveloppe complémentaire de 35 000 £,
"Renouvellement de la prime au mérite via une enveloppe stabilisée de 30 000 € versée en juin,
“Temps de cohésion inter-service : issue de la « Boîte à idées », pour renforcer la convivialité et les relations internes. Il vient agréablement compléter les traditionnels temps de rencontre que sont le barbecue en juin et la fondue en décembre, en faveur de la cohésion et de la convivialité interservices !
Dans ce contexte, à partir du ler janvier 2026, sera proposé aux agents qui le souhaitent, une
mutuelle santé, annoncée depuis 2020, via le contrat groupe santé du Centre de Gestion, avec participation financière de la Commune. Celle-ci variera entre 15 € et 54 € par mois, selon la situation familiale de l'agent, constituant une avancée significative pour renforcer la politique sociale, complétant les actions précitées.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du ler janvier 2026.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par délibération n°2025-30 du 11 avril 2025 la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule «
renforcée » et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
Document interne DEL 2025-109 2/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du ‘2025-30 du 11 avril 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d'une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Vu la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, Vu l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,
Considérant l'intérêt pour adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
“ _ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031. “d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
“d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
“de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : - Montant de la participation financière fixé à 15 euros par mois et par agent,
Document interne DEL 2025-109 3/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Participation complémentaire de 13 € pour les familles monoparentales avec un enfant à charge et couvert par le contrat (agent assuré + un enfant couvert par le contrat),
Participation complémentaire de 25 € pour les familles monoparentales avec au moins deux enfants, ou plus, couverts par le contrat (agent assuré + deux enfants ou plus
couverts par le contrat),
Participation complémentaire de 15 € par mois et par agent si l'agent adhère avec son
conjoint (marié/pacsé),
Participation complémentaire de 28 € par mois et par agent si l'agent adhère avec son
conjoint (marié/pacsé) et avec un enfant à charge et couvert par le contrat (agent
assuré + conjoint + un enfant couvert par le contrat),
Participation complémentaire de 39 € par mois et par agent si l'agent adhère avec son
conjoint (marié/pacsé) et avec au moins deux enfants, ou plus, couverts par le contrat
(agent assuré + conjoint + deux enfants ou plus couverts par le contrat),
La participation sera versée directement à l'agent.
“ autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Le Maire,
Florian MAITRE
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le secrétairade séance,
Document interne DEL 2025-109 4/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants: 22
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30), Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-110 : Autorisation spéciale d'investissement
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l'amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au
remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée concerne les dépenses réelles d'équipements votées en 2025 soit 8 379 403 €.
Le montant maximum d'investissement autorisé avant vote du budget 2026 est donc 25 % du BP 2025 soit 2 094 850.75 €.
Les opérations susceptibles de nécessiter des dépenses anticipées sont les suivantes :
Document interne DEL 2025-110 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
a
SIL
Chen Eu te Ce
100 - ANCIENNES ECOLES 35200,00€
21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics t 6302,20€
107 -AMENAGEMENTENTREE DE L'AUTOROUTE 77410,00€ 77410,00€ Me
Ces 2031 - Frais d'études €
108 - DECHARGE HAMEAU CHEZ BOGEY 16929,00€ - € 4232,25€ ;
2128 - Autres agencements et aménagements ï 4232,25€
109 - AMENAGEMENT.PARC DE LA MAIRIE ET.CHEMINDES ECOLIERS 124210,00€ 26124,00€ . 24521,50€
2128 - Autres agencements et aménagements " 24521,50€
110 - PLAN VELO 20000,00€ 2064,00€ 4484,00€)
2152 -Installations de voirie H 4484,00€
‘112 -PAE PONT PIERRE 94000,00€ 2640,00€ 22 840,00€
2128 - Autres agencements et aménagements le 22 840,00 €
13-CIMETIERE 60000,00€ 15000,00€
21316 - Constructions équipements du cimetière Ÿ 15 000,00 €
16- AMENAGEMENT ESPACES VERTS 10 000,00 € : 2500,00€
2128 - Autres agencements et aménagements { 2500,00€
2001 -COEURDE VIE 3764543,00€ 639177,41€ 5 50000,00€
2031 - Frais d'études ll 5000,00€
2128 - Autres agencements et aménagements : 25000,00€
2312 -Agencements et aménagements de terrains (en cours) j 20 000,00€
2002 - BATIMENT ASSOCIATIF CULTUREL ET MUSICAL 3254 300,00€ 804944,52€ f 50000,00€ |
2031 -Frais d'études t 3000,00€
21351 -Install générales .. des constructions - Bâtiments publics { 37000,00€
2313 -Constructions (en cours) r 10000,00€
47-BATIMENTS 18000,00€ 2597,53 € 3850,62€
21318 - Constructions autres bâtiments publics ( 3850,62€
48 - MATERIEL ET MOBILIER 87240,00€ - € 21810,00€
215738 - Autre matériel et outillage de voirie Ê 11810,00€
2158 -Autresinstallations, matériel et outillagetechniques R 10 000,00€
56 - INFORMATIQUE 9000,00€ 535,20 € 2116,20€
21838 -Autrematérielinformatique F 2116,20€
57 - VOIRIE ET RESEAUX 218000,00€ 21435,26€ 49 141,19€
2152-Installations de voirie € 49141,19€
63 - ACQUISITION FONCIERES Ÿ COMPRIS VOIRIE 36500,00 € 20 593,80 € 3976,55€
2112 -Terrains de voirie V 3976,55€
66 - SIGNALETIQUE ET MOBILIER URBAIN 14000,00 € 3500,00€
2152 Installations de voirie F 3 500,00€
78 -MATERIEL/SERVICES TECHNIQUES 9870,00€ 2467,50€
215738 - Autre matérielet outillage de voirie t 1000,00€
21578 - Autre matérieltechnique 4 1467,50€
90 - VIDEO SURVEILLANCE 161000,00€ 22288,11€ 34677,97€
2031 -Frais d'études - €
2158 -Autresinstallations, matériel et outillagetechniques - €
94 - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 52000,00€ 51336,48 € 165,88€
21534 - Réseaux d'électrification t 165,88€
95 - ECOLE ELEMENTAIRE 7600,00 € 1900,00 €
21351 - Install générales .. des constructions -Bâtiments publics fl 900,00€
21831 - Matérielinformatique scolaire 1 1000,00€
98 - ECOLE MATERNELLE 20 300,00 € 396,00 € 4976,00 €
2158 -Autres installations, matériel et outillage techniques ï 4976,00 €
105- BATIMENT CENTRE OMNISPORTS 22000,00€ 5 500,00 €
21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 4 5500,00€
113- ETUDES QUARTIERS CENTRAUX 72100,00€ 18 025,00 €
2031 Frais études 7 18025,00€
114- ETUDES AMO BATIMENTS 92201,00€ 23 050,25 €
2031 Frais études f 23050,25€
115 - COULEE VERTE 25000,00€ 6250,00€
2128 - Autres agencements et amén agements " 6250,00€
116 ANIM'ADOS 3000,00€ 750,00 €
2031 Frais études # 750,00€
83- PAE DES SOURCES 73000,00€ 18 250,00 €
2151-Réseaux devoirie É 18 250,00 €
104- RESTAURANTS SCOLAIRES 2000,00€ 500,00 €
2152 -Installations de voirie % 500,00€,
[es TOTAL 8 379 403,00 1681533,51€ 380 787,11
Document interne DEL 2025-110 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
crédits seront réintégrés lors du vote du budget selon leur réalisation.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d'investissement comme présentées ci-dessus.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Document interne DEL 2025-110 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Grésy
sur Ci
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants: 22
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30),
Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND,
Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta
VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées. Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-111 : Acquisition d'une parcelle auprès de M. DELALLEE pour des CSE à Droise
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le Bocage du Plattet » par M. DELALLEE, un accord avait été trouvé avec l'aménageur afin de mettre en place une aire de collecte et de tri des ordures ménagères par containers semi-enterrés.
Cette aire devait servir à la fois au lotissement et au hameau de Droise notamment les usagers du chemin du Four.
M. DELALLEE acceptait de céder à l'euro symbolique la parcelle, détachée de sa propriété, sur laquelle l'aire de CSE a été installée.
Document interne DEL 2025-111 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Cependant la cession n'étant pas allée jusqu'au bout, il convient de régulariser la situation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition de la parcelle B-2141, d'une contenance de 39 m?, située chemin de la Forge, issue de la division de la parcelle B-1998, pour un prix de 1 € symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise l'acquisition de la parcelle d'une contenance de 39 m°
- fixe le prix, toutes indemnités comprises, de cette cession à 1 € symbolique.
-_ précise que les frais seront supportés par la Commune,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2025-111 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants: 22
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30), Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS,
Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-112 : Acquisition de parcelles appartenant à AREA dans le cadre de la véloroute des 5 lacs.
Dans le cadre du projet de vélo route des 5 lacs, il convient d'acquérir du foncier nécessaire à l'aménagement. Ce foncier d'une surface totale d'environ 427 m2 est à détacher des parcelles B- 1131-1383-1387-1391-1393-1404-1406-1408-1410, le long de l'autoroute, la Véloroute longeant ce dernier dans la poursuite de la rue du Pont Neuf.
Ces parcelles appartiennent à AREA, en reliquat de l'aménagement de l'autoroute.
Une première délibération a été prise en ce sens le 20 juin 2025. Cependant, depuis, la position d'AREA a évolué, et ils souhaitent maintenant se séparer de l'ensemble des parcelles, sans les
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diviser. La surface totale des parcelles B-1131-1383-1387-1391-1393-1404-1406-1408-1410 représente 5418 m?
Le plan annexé montre les emprises à acquérir.
Cette acquisition a été négociée au départ au prix de 512,40 € (cinq cent douze euros et quarante centimes) pour le ténement de 427 m? soit 1,20 € par m°.
En revanche, pour l'ensemble des parcelles, le prix négocié est de 1 625,40 € (mille six cent vingt- cinq euros et quarante centimes) soit 0,3 € / m2 (30 centimes d'euros du m?).
Il est en conséquence proposé aux élus d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 5418 m2 au prix de 1625,40 € (cinq cent douze euros et quarante centimes) appartenant à la société AREA.
La transaction pourra se faire au moyen d'un acte administratif rédigé par la Société d'Aménagement de la Savoie.
Les frais seront supportés par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 1, Vu le code civil,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- autorise l'acquisition des parcelles B-1131-1383-1387-1391-1393-1404-1406-1 408-1410 représentant 5418 m?
- fixe le prix, toutes indemnités comprises, de cette cession à 1625,40 €.
-_ précise que les frais seront supportés par la Commune,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
-__abroge la délibération n° 2025-62 du 20 juin 2025
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2025-112 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants : 22
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30), Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-113 : Décision modificative n°3
Dans le cadre de l'exécution du budget primitif 2025, les adaptations suivantes apparaissent nécessaires :
Document interne DEL 2025-113 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
| DM3 COMMUNE |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
—— __—_ _
21/2111 2001 __ Cœurde vie = DIN En G——
27/27638 Autres établissements
publics
27/275 we ie - _Dépôtete vautionnement
| CERN PES 2 ! | = Nersés
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Annuité Echéaitce Pré
247 309,38 € 21 642,00 € ürier 2025
16/16876 2001 Cœur de vie 949 543,00 € TE “ — ner
DEPENSES FONCTIONNEMENT
67/673 Titres annulés sur 1 000,00 € 500,00 € nuision titre 2024
exercices antérieurs ENEDIS
66/6615 Intérêts comptes courants 34 500,00 € -500,00 € A ALRSLTENE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAIÎTRE
Document interne DEL 2025-113 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 15 Votants: 21
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30),
Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND,
Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG,
Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS,
Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-114 : Attribution d'une subvention à l'ACEJ pour 2026
Dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, et conformément à la délibération 2025-100, la Commune signera pour la période 2026-2029 une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le Département de la Savoie et les communes de Brison- Saint-Innocent, Trévignin, Le Montcel, Saint-Offenge, Pugny-Chatenod, Mouxy et La Biolle.
Parallèlement, la municipalité s'est engagée aux cotés des communes précitées à soutenir l'Association Cantonale Enfance Jeunesse par voie de convention pour la même période et selon les axes définis par son conseil d'administration.
Document interne DEL 2025-114 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
A ce titre, une aide financière annuelle est versée par chaque Commune pour financer « le reste à charge » après déduction des autres recettes (notamment CAF, Département, familles). Les clés de répartition retenues restent les suivantes :
- 25 % au titre du potentiel financier,
- 75 % au titre de la fréquentation constatée en 2025.
Mmes BLANC, GAZOTTI-PISTONE et JALABERT ne prennent pas part au vote.
Vu la délibération 2025-100 autorisant la signature de la Convention Globale Territoriale, Vu la convention afférente portant délégation de la mise en œuvre de la politique éducative et sociale du territoire, signée entre l'ACEJ et la Commune pour la période 2026-2029,
Considérant le reste à charge et l'appel de fonds de l'ACEJ joint à la présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : -_ d'attribuer à l'ACEJ une subvention d'équilibre de 163 761 € au titre de l'année 2026 à verser au compte 65888 du budget 2026, par un acompte de 81 880 € avant le 31/01/2026, suivi du solde avant le 31/10/2026, déduction faite du montant avancé pour la Commune de La Biolle en 2025 (11 323 €) soit 70 558 €,
- de reverser la subvention CAF (Bonus CTG) à hauteur de 20 015 €, perçue par la Commune au titre des postes de coordination,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAÏÎTRE
Document interne DEL 2025-114 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice: 27 Présents:17 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents: Mmes & MM, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc
CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER,
Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir
respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS,
Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Par délibération en date du 24 novembre 2023, le Conseil Municipal a engagé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) le Conseil Municipal a décidé d'engager un appel à manifestation d'intérêt en vue de trouver un ou des partenaires pour porter le projet global de réalisation des logements sur le site, à savoir :
- la réalisation de logements collectifs sur le LOT J, d'une contenance cadastrale de 5.328 m°? ; - la réalisation de logements collectifs formant un habitat partagé pour séniors, sur le LOT F, d'une contenance cadastrale de 2.408 m2.
Au terme de cette démarche, la Commune et le promoteur Groupe ALPINA, désigné lauréat par délibération du 14 juin 2024, ont arrêté devant notaire, en l'étude de Me Géraldine CLERC MOLLIET à Grésy-sur-Aix, les conditions de mise en œuvre du projet et préciser les modalités de vente des terrains d'assiette correspondant au projet retenu (lots F et J).
Par délibération en date du 6 septembre 2024, le Conseil Municipal :
Document interne DEL 2025-115 1/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
- a approuvé le projet de la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot J consentie au profit de la société Alpina Conception Immobilière ou toute autre société de construction vente venant en substitution de cette dernière, pour un prix de 4.717.800 EUR TTC stipulé payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente à concurrence de 4.450.230,00 EUR TTC et le surplus soit 267.570,00 EUR par reprise de l'obligation prise par la Commune de remettre, à M. & Mme Guy MATHIEZ à titre de dation en paiement des biens de même montant à édifier sur ce lot J, selon le mécanisme de la délégation simple ; - à approuvé la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot F consentie au profit de la société Alpina Conception Immobilière ou toute autre société de construction vente venant en substitution de cette dernière, pour un prix de 1.312.200 € TTC stipulé payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente.
Les deux promesses unilatérales de vente ont été signées le 24/09/2024 aux mêmes conditions {pour le lot J et le lot F} selon les clauses annexées du cahier des charges de l'AMI et précisées par l'offre de la société ALPINA, avec pour délai de validité le 15/12/2025.
Les promesses de vente avaient été conclues sous la condition suspensive de l'obtention par la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE de deux permis de construire définitifs, lesquels ont été délivrés le 25 juin 2025 et purgés du recours des tiers et du retrait administratif en suite de leur délivrance :
- le PC 731282401030 présente 1739 m? de SP pour le LOT F.
- le PC 731282401031 présente 5705 m? de SP pour le LOT J.
Par délibération du 19 septembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la signature des actes définitifs correspondants par approbation des projets. Les conditions étant réunies, et en l'absence de toute autre clause suspensive notamment d'obtention d'un ou plusieurs prêts pour le financement de l'opération globale, la réalisation des promesses devait donc intervenir par signature des actes authentiques au plus tard le 15/12/2028.
Plusieurs échanges sont intervenus, aux fins de préparer ces signatures programmées. Au terme de ceux-ci, la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE a déclaré ne pas pouvoir signer les actes de vente au plus tard au 15 décembre 2025, en raison :
- du nombre actuel de commercialisations de logements sur le lot J malgré un bon démarrage commercial depuis Octobre et l'accord d'un établissement bancaire pour le financement du projet,
- et de l'absence d'un engagement ferme et définitif d'un investisseur pour la gestion de la résidence séniors sur le lot F aux conditions financières initialement prévues dans son projet soumis à l'AMI.
La Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE a donc sollicité un délai supplémentaire pour mener à bien l'opération globale des lots F et J dans des conditions économiques viables.
La Commune et le promoteur se sont réunis devant notaire notamment les 27/11/2025 et 01/12/2025 pour formaliser un accord équilibré tenant compte de la situation financière de chacune des deux parties.
En effet, à l'appui de sa programmation pluriannuelle d'investissement, le plan de trésorerie communal est fondé depuis 2023, sur l'encaissement des prix de vente des cessions foncières au sein du lotissement. Consciente du décalage entre ses dépenses publiques programmées préalables et nécessaires à cet encaissement (création du lotissement et viabilisation des lots de terrain), la Commune équilibre sa trésorerie par un recours bancaire depuis avril 2025, et ne peut prolonger cette situation financière précaire.
Dès lors, il s'agit pour la commune :
Document interne DEL 2025-7115 2/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
de garantir la bonne réalisation du projet, porté par la société ALPINA et validé par le Conseil Municipal, afin de rembourser sans délai la ligne de trésorerie et reconstituer le fonds de roulement nécessaire aux dépenses de fonctionnement et d'investissement courant de la collectivité.
de maintenir inchangée l'enveloppe financière globale des deux LOTS J et F soit la somme de SIX MILLIONS TRENTE MILLE EUROS (6.030.000,00 EUR) toutes taxes comprises (dont 5.025.000,00 EUR HT et 1.005000,00 EUR de TVA) (dont initialement 3.931.500,00 EUR HT soit 4.717.800,00 EUR TTC pour le LOT J et 1.093.500,00 EUR HT soit 1.312.200,00 EUR TTC pour le LOT F), validée par le Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024.
À cet effet, il est envisagé, sans préjudice aux autres clauses des projets d'actes précités, validé par le Conseil Municipal du 19/09/2025, d'apporter par voie d'avenants les modifications suivantes aux deux promesses de vente :
°. + PROMESSE DE VENTE DU LOT J
Autoriser la substitution de la société BCP-G, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège est à 74940 ANNECY, 5 bis Avenue du Pré Closet — Annecy-le- Vieux, en formation, ayant pour Premier Président la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE,
Autoriser la création d'une surface de plancher complémentaire sur le LOT J de 300 m2? maximum, dans le respect du règlement du lotissement, au moyen d'un permis de construire modificatif, valorisés à 728,00 EUR HT/m? de surface de plancher soit 218.400,00 € HT portant ainsi le prix de vente du LOT J à 4.149.900 € HT ou 4.979.880 € TTC.
Autoriser la transformation des 5 logements BRS en logements « en accession libre » sur le LOT J au moyen du permis de construire modificatif sus visé,
Autoriser le paiement du prix de 4.979.880 € TTC de la manière suivante : . comptant à la signature de l'acte authentique de vente à hauteur de 2 829 980 € dont 829.980,00 de TVA exigible dès la signature :
. par l'effet de la délégation à hauteur de 267.570,00 €.
. à terme et au plus tard au 30 septembre 2026 à hauteur de 1 882 330 € HT sans intérêt jusqu'à cette date et au taux de neuf pour cent (9%) l'an à compter de la sommation de payer en cas de non-paiement à l'échéance.
Autoriser le transfert du permis de construire initial délivré sur le lot concerné, aux frais de
la société la Société BCP-G.
Proroger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente du LOT J jusqu'au 29
janvier 2026, sauf prorogation automatique aux huit jours calendaires qui suivront la date
à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne
puisse dépasser la date du 6 février 2026.
PROMESSE DE VENTE DU LOT F
Autoriser la substitution de la société BCP-G, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège est à 74940 ANNECY, 5 bis Avenue du Pré Closet - Annecy-le- Vieux, en formation, ayant pour Premier Président la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE.
Ramener le prix de vente du LOT F, par rapport à l'enveloppe financière globale, au prix TTC de UN MILLION CINQUANTE MILLE CENT VINGT EUROS (1.050.1 20,00 EUR) (6.030.000,00 EUR — 4.979.880,00 EUR) soit 875.100,00 EUR HT et 175.020,00 EUR de TVA, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G, au plus tard le 30 septembre 2026, d'un accord ferme et définitif au taux de capitalisation de 5% maximum, d'un investisseur
Document interne DEL 2025-115 3/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
pour la réalisation sur le LOT F de la Résidence partagée pour séniors. = Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G après transfert du permis initial à son profit, d'un permis de construire modificatif sur le lot J pour la construction d'une surface de plancher complémentaire de 300 m2 maximum et la transformation des 5 logements BRS en logements « en accession libre » dans le descriptif du permis de construire, l'offre de logements sociaux sur la zone étant suffisante sur le lot J. Le dépôt de la demande devra être fait avant le 30 janvier 2026, et le permis délivré devra être définitif au plus tard le 15/09/2026.
-__ Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G après transfert du permis initial à son profit, d'une demande de permis de construire modificatif sur le lot F pour la modification des façades. Le dépôt devra être fait avant le 30 janvier 2026, et le permis délivré devra être définitif au plus tard le 15/09/2026.
- Autoriser la signature non concomitante des deux ventes des LOTS J et F sans condition résolutoire sur la vente du LOT J pour ne pas faire obstacle à la mise en place des garanties demandées par l'établissement bancaire sollicité par la société BCP-G pour financer l'opération immobilière à réaliser sur le LOT J, sous réserve de la stipulation d'une clause pénale de 223.255 € en cas de non-acquisition du LOT F par la société BCP-G et par suite de non-réalisation du projet de la résidence séniors.
- En cas de non-réalisation de la vente du lot F dans les conditions prévues : " Acterle retrait sans délai par la Société BCP-G des permis de construire modificatifs délivrés sur les LOT F et J, malgré la majoration de prix de 218.400 € HT du lot J, "invoquer la clause pénale de 223.255,00 EUR imposée à la Société BCP-G pour non- respect des obligations résultant pour elle de L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET et de sa qualité de lauréate,
“Confirmer le transfert du permis de construire initial délivré sur le lot F, aux frais de la société la Société BCP-G.
- _ Proroger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente du LOT F jusqu'au 30 septembre 2026 sauf prorogation automatique aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 6 février 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 -
1,
Vu le code civil,
Vu la délibération en date du 14 juin 2024 retenant le projet du groupement Alpina, Vu la délibération en date du 6 septembre 2024 approuvant les deux projets de promesses de
vente,
Vu la délibération en date du 19 septembre 2025 approuvant les deux projets de promesses de
vente,
Vu les deux projets d'avenants,
Vu l'avis des domaines en date du 30 août 2024 concernant le lot F
Vu l'avis des domaines en date du 30 août 2024 concernant le lot J,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide de :
- Confirmer l'engagement de la Commune pour la réalisation pleine et entière du projet présenté par la société BCP-G, Groupe ALPINA, retenu par le Conseil Municipal en date du 14/06/2024, aux conditions présentées ci-dessus et détaillées dans les avenants dont les projets sont joints, et en conséquence proroge les délais de validité des promesses de vente aux dates énoncées ci-dessus.
- Autoriser les substitutions par la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIÈRE, de société BCP-G dans le bénéficie des deux promesses de vente,
Document interne DEL 2025-1165 4/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
-__ Approuver le projet d'avenant à la promesse unilatérale de vente au lot J au profit de la société BCP-G au prix de 4 979 880 € TTC ou 4.149.900 € HT, payable dans les conditions
ci-dessus énoncées, les autres clauses du projet d'acte de vente antérieurement validé demeurant inchangées.
-__ Approuver le projet d'avenant à la promesse unilatérale de vente au lot F au profit de la société BCP-G au prix de 1 050 120 € TTC stipulé payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente, les autres clauses du projet d'acte de vente antérieurement validé demeurant inchangées.
- Autoriser le dépôt des demandes de permis de construire modificatif sur les LOT J et F,
lesquelles demande devront être soumises préalablement à la Commune, compte tenu des prescriptions architecturales du projet, au regard desquelles le Groupe Alpina a été désigné lauréat de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
- Autoriser dans le cadre de l'acte de vente du LOT J et de ses modalités de paiement, le Maire à renoncer, au nom de la Commune, à l'inscription d'hypothèque légale au profit du
vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour sûreté et garantie du paiement du solde du prix de la vente en contrepartie de la remise par la société acquéreur, au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente, d'un engagement de caution d'un établissement financier pour la somme de UN MILLION HUIT CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS (1.882.330,00 EUR). Cet engagement de la caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, devra prendre effet à compter de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2026.
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités, en rapport avec cet acte,
-__ Autoriser M. le Maire à signer les deux avenants aux actes de vente à intervenir qui seront reçus par Me Géraldine CLERC MOLLIET, notaire à Grésy-sur-Aix.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2025-115 5/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
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C J'ÊS y
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s’est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir:
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 17 Votants : 24
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents: Mmes & MM, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc
CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER,
Florian MAÏÎTRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER,
Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir
respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-116 : Approbation de la convention d'offre de concours pour le financement de « l'ANIM'ADOS »
Au terme des échanges constructifs et engageants menés lors du comité de pilotage du 22 octobre dernier et de la table ronde du 12 novembre, il a été convenu de conforter la coopération
intercommunale en matière de politique éducative par une offre de concours visant à financer la construction d'un espace d'accueil et d'animation jeunesse « ANIM'ADOS ».
Cette évolution s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029. Elle vise à renforcer la coopération entre les communes membres de l'ACEJ pour la gestion de la compétence jeunesse déléguée à l'ACEJ.
L'espace jeunes nommé localement « ANIM'ADOS » à la suite d'un concours organisé avec des
Document interne DEL 2025-116 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
jeunes du territoire, a été créé en 2006. L'installation d'un bungalow de 62 m? à proximité du
collège a permis de créer un lieu où les jeunes peuvent se retrouver. Ce local n'a jamais été
dégradé, preuve que cet espace est respecté par les jeunes et leur apporte beaucoup.
Malgré un entretien régulier et des réparations, ce local est vétuste. En l'état, il ne pourra bientôt plus ouvrir ses portes au public jeunes.
Ce local indispensable à la politique éducative du territoire, permet :
- Accueillir les jeunes durant les vacances scolaires
- Accueillir les ados durant les temps périscolaires
- Créer du lien avec le collège et les collégiens
- Accueillir les jeunes dans le cadre de la SI (Structure Information Jeunesse). Structure créée par l'ACEJ en 2022 permettant aux jeunes d'être accompagnés dans leur projet de
vie.
il est donc nécessaire de remplacer complétement le bungalow. Le projet consiste à le remplacer entièrement et de l'inscrire dans la durée à travers un équipement neuf de 90m2 si possible aux normes R2032 et en réorganisant les espaces extérieurs afin d'optimiser son usage. La Commune de Grésy-sur-Aix se propose d'être maitre d'ouvrage.
La contribution financière cumulée des communes pourra atteindre 80 000 € maximum pour un projet estimé à 310 000 €, financé à hauteur de 145 k€ par la CAF et 50 k€ par le Département.
La convention prévoit un versement unique de chaque commune dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux, sur présentation d'un appel de fonds justifié.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :
- Durée : La convention s'applique pour la durée des travaux et jusqu'à leur réception
définitive.
= Contribution financière : selon critères et plan de financement définis dans la convention (versement unique de chaque commune dans un délai de 3 mois suivant la réception des
travaux, sur présentation d'un appel de fonds justifié).
- Engagements : La Commune de Grésy-sur-Aix, maître d'ouvrage, s'engage à achever les travaux, fournir un bilan financier, et assurer la gestion de l'équipement. Les communes membres de l'ACEJ s'engagent à respecter les modalités de versement et à participer aux réunions de suivi.
-__ Résiliation : En cas de non-respect des obligations, la Commune de Grésy-sur-Aix devra rembourser les sommes perçues dans un délai de 4 mois.
Afin de garantir l'entrée en vigueur de cette convention au Ter janvier 2026, et l'engagement du projet sur 2026, chaque conseil municipal est sollicité pour adopter une délibération exécutoire avant le 31 décembre 2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27 mars 2025,
Vu la délibération de la Commune de Grésy-sur-Aix du 14 novembre 2025 portant sur la réalisation du projet "ANIM'ADOS”",
Vu les délibérations des communes membres de l'ACEJ (Brison-Saint-Innocent, Grésy-sur-Aix, La
Biolle, Le Montcel, Mouxy, Pugny-Chatenod, Saint-Offenge, Trévignin) autorisant leur participation financière au projet,
Document interne DEL 2025-1116 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu la présentation du projet &« ANIM'ADOS » et son plan de financement prévisionnel,
Considérant l'intérêt collectif du projet pour les jeunes du territoire,
Considérant que le projet "ANIM'ADOS" s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la CTG 2026- 2029 et vise à renforcer la coopération intercommunale en matière de politique jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : - approuve le projet de convention d'offre de concours pour le financement de l'accueil de jour des jeunes "ANIM'ADOS", présenté en annexe.
autorise M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa préparation, sa mise en œuvre et son suivi
dit que les crédits seront inscrits au compte budgétaire 20414 (subventions d'équipement versées aux communes) pour l'exercice 2026.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Estelle MAZZOLEN
Document interne DEL 2025-116 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 17 Votants: 24
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents: Mmes & MM, Zélie BLANC, Anne-Laure BOMPAS, Patrice BONNEFOY, Jean-Luc
CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER,
Florian MAÎTRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir
respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Délibération 2025-117 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « TERPSICHORE»
Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.
A ce titre, elle souhaite soutenir le concert de Noël organisé par l'association « Ensemble Vocal Terpsichore » le dimanche 14 décembre à l'Eglise de Grésy-sur-Aix.
La soirée, accessible à tous les publics, débutera à 18h. Pour un plus grand registre, la chorale de Sévrier et l'orchestre de cordes de l'école de musique de Rumilly les accompagneront. Au programme, deux pièces musicales avec orchestre, solistes et chœurs et chants traditionnels de Noël.
Document interne DEL 2025-117 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
L'entrée est de 12€, 10€ pour les adhérents à la Fédération Musicale de Savoie (FMS) et gratuit pour les moins de 15 ans.
Ce concert permet à l'association « Terpsichore » de partager le fruit de leur travail musical avec la population de Grésy-sur-Aix et des environs. Ce concert se veut familial et local, tourné vers les habitants de Grésy-sur-Aix et communes environnantes.
Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande exceptionnelle de l'association « Terpsichore » jointe à la présente,
Considérant l'intérêt du projet présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Ensemble Vocal Terpsichore d'un montant de 160 €.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Document interne DEL 2025-117 2/2