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Procès Verbal - 12 12 2025 PV
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 12 2025 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE, Maire.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire, ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question, - cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 17 Votants : 22 et 24 pour les délibérations 115, 116 et 117
Date de convocation du Conseil municipal : 5 décembre 2025
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC (arrivée à 20h30), Anne-Laure BOMPAS (arrivée à 20h30),
Patrice BONNEFOY, Jean-Luc CHARPENTIER, Gino CICCARONE, Marie-Madeleine DURAND, Patrick FRIZON, Serge LODIER, Florian MAITRE, Mme Estelle MAZZOLENI, Corinne MONBEIG, Hervé PALIN,
Colette PIGNIER, Matthias REUSS, Eric REY, Chrystel TROQUIER-GILLI, Antoinetta VIRET
Excusés avec pouvoir : Chantal ARNAULT, Éric BERLENGUER, Florian CHOULET, Lionel DARBON,
Laurence JALABERT, Patrick POURCHASSE, Manuel REYNAERT et donnent pouvoir respectivement à Mmes et MM. Florian MAITRE, Serge LODIER, Eric REY, Mathias REUSS, Antoinetta VIRET, Patrick FRIZON et Hervé PALIN
Excusées: Magali DELOCHE, Anne-Marie GAZZOTTI-PISTONE, Malika TREMBLAY +
Secrétaire de séance : Estelle MAZZOLENI
Approbation du compte-rendu du 14 novembre 2025
Aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu de la séance du 14 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité.
2025-12-12 — Procès-verbal 1/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Délibération 2025-108 - Approbation des statuts du SDES
Il est proposé de faire évoluer le SDES vers un syndicat mixte fermé, permettant ainsi aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'adhérer au syndicat et de bénéficier de son expertise.
Les compétences du SDES seront désormais proposées « à la carte », offrant à chaque membre la possibilité d'adhérer aux compétences qui répondent à ses besoins spécifiques. La nouvelle rédaction des statuts vient clarifier les différentes compétences en identifiant des blocs cohérents (AODE, Mobilité électrique et Transition énergétique).
Elle précise le contour des nouvelles compétences telles que la gestion des réseaux de gaz, l'éclairage public et la chaleur. Elle permet en outre de simplifier les règles d'adhésion aux compétences. De plus, les statuts intègrent de nouvelles formes d'intervention telles que la prestation de service et une centrale d'achats.
Il est proposé une évolution du mode de désignation des élus siégeant au syndicat. Le système des
collèges est conservé mais ceux-ci sont refondus. En plus des 7 collèges basés sur les 7 territoires savoyards regroupant communes et EPCI sans fiscalité propre, deux collèges sont créés afin que des collectivités telles que les « communes en régie » et les EPCI qui peuvent dorénavant adhérer au syndicat soient représentés.
Le comité syndical sera composé de 50 membres titulaires (contre 40 actuellement), répartis comme suit :
- 45 sièges pour les représentants des communes,
- 1 siège pour les communes en régie,
- 4 sièges pour les EPCI à fiscalité propre.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant modification statutaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, etL5211-17,
Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES 73) a accepté à l'unanimité la modification des
statuts du syndicat,
Vu le projet de statuts modifiés,
Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie.
Délibération 2025-109 : Adhésion à la convention de participation sur le risque « santé » proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
Mme BOMPAS explique que dans le cadre de sa politique d'action sociale en faveur des agents
municipaux, la Commune de Grésy-sur-Aix a instauré et renforcé les mesures salariales contribuant à améliorer leurs conditions de travail et leur qualité de vie :
" Revalorisation du point d'indice par majoration de 5 points au ler janvier 2024, soit une augmentation de 24,62 € par mois, en plus de la hausse générale de 3,5% intervenue au Ter juillet 2023,
2025-12-12 — Procès-verbal 2/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
"Participation à la mutuelle prévoyance par contribution de 8,5 € par mois pour un agent à temps complet,
"Formation professionnelle pour le perfectionnement, humain et technique, en faveur de la mobilité interne et externe, et de la prise de responsabilité des agents, " Indexation de l'avancement d'échelon des agents contractuels : depuis septembre 2025, l'avancement d'échelon des agents contractuels est indexé sur celui des titulaires, "Révision des primes mensuelles (RIFSEP) par une nouvelle cotation des postes a été mise en place pour mieux tenir compte des fonctions, sujétions et expertises des postes, avec une enveloppe complémentaire de 35 000 €,
“* Renouvellement de la prime au mérite via une enveloppe stabilisée de 30 000 € versée en juin, "Temps de cohésioninter-service : issue de la « Boîte à idées », pour renforcer la convivialité et les relations internes. Il vient agréablement compléter les traditionnels temps de rencontre que sont le barbecue en juin et la fondue en décembre, en faveur de la cohésion et de la convivialité interservices !
Dans ce contexte, à partir du 1er janvier 2026, sera proposé aux agents qui le souhaitent, une mutuelle santé, annoncée depuis 2020, via le contrat groupe santé du Centre de Gestion, avec participation financière de la Commune. Celle-ci variera entre 15 € et 54 € par mois, selon la situation familiale de l'agent, constituant une avancée significative pour renforcer la politique sociale, complétant les actions précitées.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du ler janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du Ter janvier 2026.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par délibération n°2025-30 du 11 avril 2025 la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du ler janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent
2025-12-12 — Procès-verbal 3/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du °2025-30 du 11 avril 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2026 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d'une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Vu la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, Vu l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,
Considérant l'intérêt pour adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : " _ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031. "d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
"d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
» de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : -__ Montant de la participation financière fixé à 15 euros par mois et par agent,
- Participation complémentaire de 13 € pour les familles monoparentales avec un enfant à charge et couvert par le contrat (agent assuré + un enfant couvert par le contrat),
2025-12-12 — Procès-verbal 4/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
- Participation complémentaire de 25 € pour les familles monoparentales avec au moins deux enfants, ou plus, couverts par le contrat (agent assuré + deux enfants ou plus couverts par le contrat),
- Participation complémentaire de 15 € par mois et par agent si l'agent adhère avec son conjoint (marié/pacsé),
- Participation complémentaire de 28 € par mois et par agent si l'agent adhère avec son conjoint (marié/pacsé) et avec un enfant à charge et couvert par le contrat (agent assuré + conjoint + un enfant couvert par le contrat),
- Participation complémentaire de 39 € par mois et par agent si l'agent adhère avec son conjoint (marié/pacsé) et avec au moins deux enfants, ou plus, couverts par le contrat (agent assuré + conjoint + deux enfants ou plus couverts par le contrat),
La participation sera versée directement à l'agent.
" autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Délibération 2025-110 : Autorisation spéciale d'investissement
L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l'amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
M. LODIER informe que Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée concerne les dépenses réelles d'équipements votées en 2025 soit 8 379 403€.
Le montant maximum d'investissement autorisé avant vote du budget 2026 est donc 25 % du BP 2025 soit 2 094 850.75 €.
Les opérations susceptibles de nécessiter des dépenses anticipées sont les suivantes :
2025-12-12 — Procès-verbal 5/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
HO ANCIENNES ECOLES IE 85200006 | © 9991206] 630220€ | 21951: Install générales .. des constructions - Bâtiments publics É 6302,20€ H07:AMENAGEMENTENTREE DE L'AUTOROUTE IE V7rmovoell 7741000€! sel 2031 -Frais d'études = € H08 =DECHARGEHAMEAUCHEZBOGEY. IE 4682001! mel 423226€ | 2128 - Autres agencements et aménagements G 423225€ 409: AMENAGEMENT PARC DE LA MAIRIE ET CHEMIN DES ECOLIERS IF 12421000€! 2612400€ | 24521,50€ | 2128: Autres agencements etaménagements 15 24 521,50€ 10: PLANVELO : 2000000 !! 206400€ 448400€ | 2152 - Installations de voirie F 4484,00€ H12-PAEPONT PIERRE. | e400000€ 1! | 264000€! 2284000€ | 2128- Autres agencements et aménagements Fe 22 840,00€ HS CIMENERE 1 [rrecooonelln Ë [0041500000 €! 21316- Constructions équipements du cnietière. Fe 15 000,00€ HG-AMENAGEMENTESPACES VERTS |} acoovovell: el 2600,00€ | 2128- Autres agencements etaménagements E 2500,00 € 2001: COEURDEVIE : D aresaooell | Ueo17741el 50000006 | 2031 -Frais d' études fe 5000,00€ pie: Autres agencements et aménagements | J 1E 25 000,00 € | 2312- - Agencements etaménagements de terrains (en cours) É 20 000,00€ 2002 BATIMENT ASSOCIATIF CULTUREL ET MUSICAL | 11} 326430000€! 80494482€ |" 6000000€ | 2031 -Frais d'études T 3000,00€ Pass1 -Installgénérales :: des constructions : Bâtiments publics | . | È De 1 37.000,00€ | 2313- Constructions (en cours) Fe 10 000,00€ U7:BATIMENTS IF A800000e! 0 288783e| 3860,62€ | 21318 - Constructions autres bâtiments publics F 3850,62€ He: MATERIELET MOBILIER IL 18724000€ Riel 21810,00€ | 215738 - Autre matériel et outillage de voirie f 11810,00€ bise + AUtrés inStallétions, matériel et outillage techniques l E Fe 10000,00€ | 56- INFORMATIQUE 9000,00€ 53520 € 2116,20€ bis38- Autre matériel informatique | Ë FE 2116,20€ 57- VOIRIE ET RESEAUX 218 000,00 € 2143526 € 49141,19€ BiS22nstations de Voirie | 1 IT oise) 63 - ACQUISITION FONCIERES Y COMPRIS VOIRIE 36500,00€ 20 593,80€ 3976,55€ 12112 - Terrains de voirie | Ë FE 3976,55€ 66 - SIGNALETIQUE ET MOBILIER URBAIN 14000,00€ 3500,00€ 1183 2instalations devoirie Ë F 3800,00€ 78- MATERIEL/SERVICES TECHNIQUES 9870,00€ 2467,50€ 215788 - Autre matérielet outillage de voirie | F 1000,00€ | 21578 - Autre matérieltechnique FE 1467,50€ 80: VIDEO SURVEILLANCE 161000,00 € 22288116 | 34677,97€ 2031-Frais d'études - € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques * € 94 - RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 52000,00€ 5133648 € 165,88 € 21534 - Réseaux d'électrification | É 165,88€ 95 - ECOLE ELEMENTAIRE 7600,00 € 1900,00 € 21351 Install générales .. des constructions : Bâtiments publics fe 900,00 € 21831 - Matériel informatique scolaire FE 1000,00€ 88 : ECOLE MATERNELLE 20300,00€ 396,00€ 4976,00€ 2158 -Autres installations, matériel et outillage techniques F 4976,00€ 105- BATIMENT CENTRE OMNISPORTS 22000,00€ 5500,00€ 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics Fe 5500,00€ 413- ETUDES QUARTIERS CENTRAUX 72100,00€ 18025,00 € 2031 Frais études M 18025,00€ 114- ETUDES AMO BATIMENTS 92 201,00 € 23050,25 € 2031 Frais études T 2305025€ 115 - COULEE VERTE 25000,00€ 6250,00€ 2128 - Autres agencements et aménagements E 6250,00€ 116 ANIM'ADOS 3000,00€ 750,00€ 2031 Frais études F 750,00€ 88-PAE DES SOURCES 73000,00€ 18250,00€ 2151-Réseaux de voirie M 18250,00€ 104- RESTAURANTS SCOLAIRES 2000,00€ 500,00 € 2152 - Installations de voirie fe 500,00€ [ TOTAL 8 379 403,00 1681533,51€ 380 787,11|
2025-12-12 — Procès-verbal 6/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Ces crédits seront réintégrés lors du vote du budget selon leur réalisation.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés autorise M. le Maire
à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2026, les dépenses d'investissement comme présentées ci-dessus.
Délibération 2025-1 11 : Acquisition d'une parcelle auprès de M. DELALLEE pour des CSE à Droise
Dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le Bocage du Plattet » par M. DELALLEE, un accord avait été trouvé avec l'aménageur afin de mettre en place une aire de collecte et de tri des ordures ménagères par containers semi-enterrés.
Cette aire devait servir à la fois au lotissement et au hameau de Droise notamment les usagers du chemin du Four.
M. DELALLEE acceptait de céder à l'euro symbolique la parcelle, détachée de sa propriété, sur laquelle l'aire de CSE a été installée.
Cependant la cession n'étant pas allée jusqu'au bout, il convient de régulariser la situation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition de la parcelle B-2141, d'une contenance de 39 m2, située chemin de la Forge, issue de la division de la parcelle B-1998, pour un prix de 1 € symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - autorise l'acquisition de la parcelle d'une contenance de 39 m2
-_ fixe le prix, toutes indemnités comprises, de cette cession à 1 € symbolique. -_ précise que les frais seront supportés par la Commune,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération 2025-112 : Acquisition de parcelles appartenant à AREA dans le cadre de la véloroute des 5 lacs.
Dans le cadre du projet de vélo route des 5 lacs, il convient d'acquérir du foncier nécessaire à l'aménagement. Ce foncier d'une surface totale d'environ 427 m? est à détacher des parcelles B-1131- 1383-1387-1391-1393-1404-1406-1408-1410, le long de l'autoroute, la Véloroute longeant ce dernier dans la poursuite de la rue du Pont Neuf.
Ces parcelles appartiennent à AREA, en reliquat de l'aménagement de l'autoroute.
Une première délibération a été prise en ce sens le 20 juin 2025. Cependant, depuis, la position d'AREA a évolué, et ils souhaitent maintenant se séparer de l'ensemble des parcelles, sans les diviser. La surface totale des parcelles B-1131-1383-1387-1391-1393-1404-1406-1408-1410 représente 5418 m2
Le plan annexé montre les emprises à acquérir.
Cette acquisition a été négociée au départ au prix de 512,40 € (cinq cent douze euros et quarante centimes) pour le ténement de 427 m? soit 1,20 € par m2.
2025-12-12 — Procès-verbal 7/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
En revanche, pour l'ensemble des parcelles, le prix négocié est de 1 625,40 € (mille six cent vingt-cinq euros et quarante centimes) soit 0,3 € / m2 (30 centimes d'euros du m?).
Il'est en conséquence proposé aux élus d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 5418 m? au prix de 1625,40 € (cinq cent douze euros et quarante centimes) appartenant à la société AREA.
La transaction pourra se faire au moyen d'un acte administratif rédigé par la Société d'Aménagement de la Savoie.
Les frais seront supportés par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 1,
Vu le code civil,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : - autorise l'acquisition des parcelles B-1131-1383-1387-1391-1393-1404-1406-1408-1410 représentant 5418 m2
- fixe le prix, toutes indemnités comprises, de cette cession à 1625,40 €.
-_ précise que les frais seront supportés par la Commune,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
-_ abroge la délibération n° 2025-62 du 20 juin 2025
Délibération 2025-13 : Décision modificative n°3
Dans le cadre de l'exécution du budget primitif 2025, les adaptations suivantes apparaissent nécessaires :
2025-12-12 — Procès-verbal 8/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
DM3 COMMUNE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21/2111
27/27638
He
| | 2127 ii
100
: Inscription acquisition 16/16876 2001 Cœur de vie 949 543,00 € & cière OPAC
DEPENSES FONCTIONNEMENT
-|Titres annulés sur Annulation titre 2024
SR l'exercices antérieurs 100000 pou, 00 SENEDIS .
66/6615 Intérêts comptes courants 34 500,00 € -500,00 € ÉSDTIOIS QUCOmpIé
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.
Délibération 2025-114 : Attribution d'une subvention à l'ACEJ pour 2026 à
Dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, et conformément à la délibération 2025-100, la
Commune signera pour la période 2026-2029 une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), le Département de la Savoie et les communes de Brison-Saint- Innocent, Trévignin, Le Montcel, Saint-Offenge, Pugny-Chatenod, Mouxy et La Biolle.
Parallèlement, la municipalité s'est engagée aux cotés des communes précitées à soutenir l'Association Cantonale Enfance Jeunesse par voie de convention pour la même période et selon les axes définis par son conseil d'administration.
A ce titre, une aide financière annuelle est versée par chaque Commune pour financer « le reste à charge » après déduction des autres recettes (notamment CAF, Département, familles). Les clés de répartition retenues restent les suivantes :
- 25 % au titre du potentiel financier,
- 75 % au titre de la fréquentation constatée en 2025.
2025-12-12 — Procès-verbal 9/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Mmes BLANC (pas arrivée lors du vote), GAZOTTI-PISTONE (abs excusée) et JALABERT (pouvoir à Antonietta VIRET) ne prennent pas part au vote.
Vu la délibération 2025-100 autorisant la signature de la Convention Globale Territoriale, Vu la convention afférente portant délégation de la mise en œuvre de la politique éducative et sociale du territoire, signée entre l'ACEJ et la Commune pour la période 2026-2029, Considérant le reste à charge et l'appel de fonds de l'ACEJ joint à la présente,
M. LODIER est surpris par la baisse de la fréquentation à l'ACEJ à l'inverse d'une fréquentation en constante augmentation les années précédentes.
Mme MAZZOLENNI précise que les communes environnantes constatent une baisse de 10 % du service périscolaire. Pour information à Grésy-sur-Aix, 80 % des enfants scolarisés fréquentent le service restauration scolaire.
M. PALIN s'interroge sur la baisse de la fréquentation de l'ACEJ et le probable déficit répercuté sur les communes adhérentes.
M. MAITRE souligne que malgré la baisse de fréquentation la participation « commune » reste identique à celle des années précédentes. Il précise également que l'association connait une organisation difficile liée aux difficultés de recrutement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : -_ d'attribuer à l'ACEJ une subvention d'équilibre de 163 761 € au titre de l'année 2026 à verser au compte 65888 du budget 2026, par un acompte de 81 880 € avant le 31/01/2026, suivi du solde avant le 31/10/2026, déduction faite du montant avancé pour la Commune de La Biolle en 2025 (11 323 €) soit 70 558 €,
-_ de reverser la subvention CAF (Bonus CTG) à hauteur de 20 015 €, perçue par la Commune au titre des postes de coordination,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Délibération 2025-115 : Autorisation de signature de deux avenants aux promesses unilatérales de vente consenties par la Commune à la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE pour la réalisation des logements sur les lots F et J du nouveau quartier « Cœur de vie »
Par délibération en date du 24 novembre 2023, le Conseil Municipal a engagé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) le Conseil Municipal a décidé d'engager un appel à manifestation d'intérêt en vue de trouver un où des partenaires pour porter le projet global de réalisation des logements sur le site, à savoir:
- la réalisation de logements collectifs sur le LOT J, d'une contenance cadastrale de 5.328 m°? ; - la réalisation de logements collectifs formant un habitat partagé pour séniors, sur le LOT F, d'une
contenance cadastrale de 2.408 m2.
Au terme de cette démarche, la Commune et le promoteur Groupe ALPINA, désigné lauréat par délibération du 14 juin 2024, ont arrêté devant notaire, en l'étude de Me Géraldine CLERC MOLLIET à Grésy-sur-Aix, les conditions de mise en œuvre du projet et préciser les modalités de vente des terrains d'assiette correspondant au projet retenu (lots F et J).
Par délibération en date du 6 septembre 2024, le Conseil Municipal :
- a approuvé le projet de la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot J consentie au profit de la société Alpina Conception Immobilière ou toute autre société de construction vente venant en substitution de cette dernière, pour un prix de 4.717.800 EUR TTC stipulé payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente à concurrence de 4.450.230,00 EUR
2025-12-12 — Procès-verbal 10/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
TTC et le surplus soit 267.570,00 EUR par reprise de l'obligation prise par la Commune de remettre, à M. & Mme Guy MATHIEZ à titre de dation en paiement des biens de même montant à édifier sur ce lot J, selon le mécanisme de la délégation simple ;
- a approuvé la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot F consentie au profit de la société Alpina Conception Immobilière ou toute autre société de construction vente venant en substitution de cette dernière, pour un prix de 1.312.200 € TTC stipulé payable comptant à la signature de l'acte authentique de vente.
Les deux promesses unilatérales de vente ont été signées le 24/09/2024 aux mêmes conditions (pour le lot J et le lot F) selon les clauses annexées du cahier des charges de l'AMI et précisées par l'offre de la société ALPINA, avec pour délai de validité le 15/12/2025.
Les promesses de vente avaient été conclues sous la condition suspensive de l'obtention par la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIÈRE de deux permis de construire définitifs, lesquels ont été délivrés le 25 juin 2025 et purgés du recours des tiers et du retrait administratif en suite de leur délivrance :
- le PC 731282401030 présente 1739 m? de SP pour le LOT F.
- le PC 731282401031 présente 5705 m? de SP pour le LOT J.
Par délibération du 19 septembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la signature des actes définitifs correspondants par approbation des projets. Les conditions étant réunies, et en l'absence de toute autre clause suspensive notamment d'obtention d'un ou plusieurs prêts pour le financement de l'opération globale, la réalisation des promesses devait donc intervenir par signature des actes authentiques au plus tard le 15/12/2025.
Plusieurs échanges sont intervenus, aux fins de préparer ces signatures programmées. Au terme de ceux-ci, la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE a déclaré ne pas pouvoir signer les actes de vente au plus tard au 15 décembre 2025, en raison :
-__ du nombre actuel de commercialisations de logements sur le lot J malgré un bon démarrage commercial depuis Octobre et l'accord d'un établissement bancaire pour le financement du projet,
- _et de l'absence d'un engagement ferme et définitif d'un investisseur pour la gestion de la résidence séniors sur le lot F aux conditions financières initialement prévues dans son projet soumis à l'AMI.
La Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE a donc sollicité un délai supplémentaire pour mener à bien l'opération globale des lots F et J dans des conditions économiques viables.
La Commune et le promoteur se sont réunis devant notaire notamment les 27/11/2025 et 01/12/2025 pour formaliser un accord équilibré tenant compte de la situation financière de chacune des deux parties.
En effet, à l'appui de sa programmation pluriannuelle d'investissement, le plan de trésorerie communal est fondé depuis 2023, sur l'encaissement des prix de vente des cessions foncières au sein du lotissement. Consciente du décalage entre ses dépenses publiques programmées préalables et nécessaires à cet encaissement (création du lotissement et viabilisation des lots de terrain), la Commune équilibre sa trésorerie par un recours bancaire depuis avril 2025, et ne peut prolonger cette situation financière précaire.
Dès lors, il s'agit pour la commune :
- de garantir la bonne réalisation du projet, porté par la société ALPINA et validé par le Conseil Municipal, afin de rembourser sans délai la ligne de trésorerie et reconstituer le fonds de roulement nécessaire aux dépenses de fonctionnement et d'investissement courant de la collectivité.
-__ de maintenir inchangée l'enveloppe financière globale des deux LOTS J et F soit la somme de SIX MILLIONS TRENTE MILLE EUROS (6.030.000,00 EUR) toutes taxes comprises (dont
2025-12-12 — Procès-verbal 11/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
5.025.000,00 EUR HT et 1.005000,00 EUR de TVA) (dont initialement 3.931.500,00 EUR HT soit 4.717.800,00 EUR TTC pour le LOT J et 1.093.500,00 EUR HT soit 1.312.200,00 EUR TTC pour
le LOT F), validée par le Conseil Municipal en date du 6 septembre 2024.
A cet effet, il est envisagé, sans préjudice aux autres clauses des projets d'actes précités, validé par le Conseil Municipal du 19/09/2025, d'apporter par voie d'avenants les modifications suivantes aux deux promesses de vente :
‘. + PROMESSE DE VENTE DU LOT J
Autoriser la substitution de la société BCP-G, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège est à 74940 ANNECY, 5 bis Avenue du Pré Closet — Annecy-le- Vieux, en formation, ayant pour Premier Président la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIÈRE,
Autoriser la création d'une surface de plancher complémentaire sur le LOT J de 300 m2? maximum, dans le respect du règlement du lotissement, au moyen d'un permis de construire modificatif, valorisés à 728,00 EUR HT/m? de surface de plancher soit 218.400,00 € HT portant ainsi le prix de vente du LOT J à 4.149.900 € HT ou 4.979.880 € TTC.
Autoriser la transformation des 5 logements BRS en logements « en accession libre » sur le LOT J au moyen du permis de construire modificatif sus visé,
Autoriser le paiement du prix de 4.979.880 € TTC de la manière suivante : . comptant à la signature de l'acte authentique de vente à hauteur de 2 829 980 € dont 829.980,00 de TVA exigible dès la signature ;
. par l'effet de la délégation à hauteur de 267.570,00 €.
. à terme et au plus tard au 30 septembre 2026 à hauteur de 1 882 330 € HT sans intérêt jusqu'à cette date et au taux de neuf pour cent (9%) l'an à compter de la sommation de payer en cas de non- paiement à l'échéance.
* +
Autoriser le transfert du permis de construire initial délivré sur le lot concerné, aux frais de la société la Société BCP-G.
Proroger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente du LOT J jusqu'au 29 janvier 2026, sauf prorogation automatique aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 6 février 2026.
PROMESSE DE VENTE DU LOT F
Autoriser la substitution de la société BCP-G, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège est à 74940 ANNECY, 5 bis Avenue du Pré Closet — Annecy-le- Vieux, en formation, ayant pour Premier Président la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIÈRE.
Ramener le prix de vente du LOT F, par rapport à l'enveloppe financière globale, au prix TTC de UN MILLION CINQUANTE MILLE CENT VINGT EUROS (1.050.120,00 EUR) (6.030.000,00 EUR — 4.979.880,00 EUR) soit 875.100,00 EUR HT et 175.020,00 EUR de TVA, payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G, au plus tard le 30 septembre 2026, d'un accord ferme et définitif au taux de capitalisation de 5% maximum, d'un investisseur pour la réalisation sur le LOT F de la Résidence partagée pour séniors.
Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G après transfert du permis initial à son profit, d'un permis de construire modificatif sur le lot J pour la construction d'une surface de plancher complémentaire de 300 m2 maximum et la transformation des 5 logements BRS en logements «en accession libre » dans le descriptif du permis de construire, l'offre de logements sociaux sur la zone étant suffisante sur le lot J. Le dépôt de la demande devra être fait avant le 30 janvier 2026, et le permis délivré devra être définitif au plus tard le 15/09/2026. Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G après transfert du permis initial à son profit, d'une demande de permis de construire modificatif sur le lot F pour la modification des façades. Le dépôt devra être fait avant le 30 janvier 2026, et le permis délivré devra être définitif au plus tard le 15/09/2026.
2025-12-12 — Procès-verbal 12/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
- Autoriser la signature non concomitante des deux ventes des LOTS J et F sans condition résolutoire sur la vente du LOT J pour ne pas faire obstacle à la mise en place des garanties demandées par l'établissement bancaire sollicité par la société BCP-G pour financer l'opération immobilière à réaliser sur le LOT J, sous réserve de la stipulation d'une clause pénale de 223.255 € en cas de non-acquisition du LOT F par la société BCP-G et par suite de non-réalisation du projet de la résidence séniors.
- En cas de non-réalisation de la vente du lot F dans les conditions prévues : " Acter le retrait sans délai par la Société BCP-G des permis de construire modificatifs délivrés sur les LOT F et J, malgré la majoration de prix de 218.400 € HT du lot J, " _Invoquer la clause pénale de 223.255,00 EUR imposée à la Société BCP-G pour non- respect des obligations résultant pour elle de L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET et de sa qualité de lauréate,
"Confirmer le transfert du permis de construire initial délivré sur le lot F, aux frais de la société la Société BCP-G.
- Proroger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente du LOT F jusqu'au 30 septembre 2026 sauf prorogation automatique aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 6 février 2026.
M. REUSS fait remarquer les différences de montants des lots d'un scénario à l'autre.
M. MAITRE rappelle que les contraintes du terrain du lot F ne permettent pas d'optimiser la construction de logements ce qui explique donc la différence de valeur de ce lot.
M. LODIER demande si une solution ou hypothèse est envisagée en cas de dissolution des lots F et J Mme BLANC précise qu'en cas de dissolution des lots F et J, le lot F resterait propriété de la commune.
Elle souhaite connaître la date butoir de signature de la vente. En réponse, M.MAITRE annonce la date du 30/09/2026.
M. PALIN se demande pourquoi Alpina n'investit pas directement dans la construction de la résidence séniors.
M. BONNEFOY souhaite connaître le rôle de l'opérateur « les maisons Blandine » sur le lot F. M.MAITRE précise que les Maisons Blandine seront locataires.
M. MARCHAL demande si les 3 logements supplémentaires sur le lot J n'auront pas un impact sur l'intégration paysagère, ce qui est bien prévu en lien avec le promoteur et la commission urbanisme.
M. PALIN demande qui est intervenu dans le conseil et rédaction de l'avenant.
En réponse, M. MAITRE déclare que Maître CLERC-MOLLIET, Notaire, s'est impliquée quant à préserver et sécuriser les intérêts de la collectivité, sans oublier l'implication de Laurent MARLOT.
M. LODIER ajoute que la CDL (Conseillère Déléguée des Collectivités Territoriales) avait contribué à un avis et différentes écritures comptables à prévoir.
M. BONNEFOY fait remarquer que cet avenant induit 5 BRS en moins.
Mme PIGNIER s'interroge sur la garantie d'une signature pour la résidence d'ici avril 2026.
M. LODIER précise qu'à défaut d'encaissement de l'acompte initialement prévu en décembre, le déficit de l'exercice 2025 en investissement sera important.
2025-12-12 — Procès-verbal 13/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
M. MAITRE assure que le lot J est garanti pour la collectivité. Le versement de l'acompte versé au plus tard fin janvier 2026, permettra le remboursement de la ligne de trésorerie.
Il salue l'intervention et l'implication de la Notaire et de Laurent MARLOT pour préserver les intérêts de la commune.
L'assemblée remarque l'habilité des négociations dans ce contexte et remercie Florian, Laurent et le Notaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311 -10 et L. 2241 -1,
Vu le code civil,
Vu la délibération en date du 14 juin 2024 retenant le projet du groupement Alpina, Vu la délibération en date du 6 septembre 2024 approuvant les deux projets de promesses de vente, Vu la délibération en date du 19 septembre 2025 approuvant les deux projets de promesses de vente, Vu les deux projets d'avenants,
Vu l'avis des domaines en date du 30 août 2024 concernant le lot F
Vu l'avis des domaines en date du 30 août 2024 concernant le lot J,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- _ Confirmer l'engagement de la Commune pour la réalisation pleine et entière du projet présenté par la société BCP-G, Groupe ALPINA, retenu par le Conseil Municipal en date du 14/06/2024, aux conditions présentées ci-dessus et détaillées dans les avenants dont les projets sont joints, et en conséquence proroge les délais de validité des promesses de vente aux dates énoncées ci-dessus.
- Autoriser les substitutions par la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE, de société BCP- G dans le bénéficie des deux promesses de vente,
-__ Approuver le projet d'avenant à la promesse unilatérale de vente au lot J au profit de la société BCP-G au prix de 4 979 880 € TTC ou 4.149.900 € HT, payable dans les conditions ci-dessus énoncées, les autres clauses du projet d'acte de vente antérieurement validé demeurant inchangées.
-__ Approuver le projet d'avenant à la promesse unilatérale de vente au lot F au profit de la société BCP-G au prix de 1 050 120 € TTC stipulé payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente, les autres clauses du projet d'acte de vente antérieurement validé demeurant inchangées.
- Autoriser le dépôt des demandes de permis de construire modificatif sur les LOT J et F, lesquelles demande devront être soumises préalablement à la Commune, compte tenu des prescriptions architecturales du projet, au regard desquelles le Groupe Alpina a été désigné lauréat de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
- Autoriser dans le cadre de l'acte de vente du LOT J et de ses modalités de paiement, le Maire à renoncer, au nom de la Commune, à l'inscription d'hypothèque légale au profit du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour sûreté et garantie du paiement du solde du prix de la vente en contrepartie de la remise par la société acquéreur, au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente, d'un engagement de caution d'un établissement financier pour la somme de UN MILLION HUIT CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS (1.882.330,00 EUR). Cet engagement de la caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, devra prendre effet à compter de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2026.
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à engager toute dépense, à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout acte authentique, documents, formalités, en rapport avec cet acte,
- Autoriser M. le Maire à signer les deux avenants aux actes de vente à intervenir qui seront reçus par Me Géraldine CLERC MOLLIET, notaire à Grésy-sur-Aix.
2025-12-12 — Procès-verbal 14/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Délibération 2025-1 16: Approbation de la convention d'offre de concours pour le financement de « l'ANIM'ADOS »
Au terme des échanges constructifs et engageants menés lors du comité de pilotage du 22 octobre dernier et de la table ronde du 12 novembre, il a été convenu de conforter la coopération intercommunale en matière de politique éducative par une offre de concours visant à financer la construction d'un espace d'accueil et d'animation jeunesse « ANIM'ADOS ».
Cette évolution s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2029. Elle vise à renforcer la coopération entre les communes membres de l'ACEJ pour la gestion de la compétence jeunesse déléguée à l'ACEJ.
L'espace jeunes nommé localement « ANIM'ADOS » à la suite d'un concours organisé avec des jeunes du territoire, a été créé en 2006. L'installation d'un bungalow de 62 m? à proximité du collège a permis de créer un lieu où les jeunes peuvent se retrouver. Ce local n'a jamais été dégradé, preuve que cet espace est respecté par les jeunes et leur apporte beaucoup.
Malgré un entretien régulier et des réparations, ce local est vétuste. En l'état, il ne pourra bientôt plus ouvrir ses portes au public jeunes.
Ce local indispensable à la politique éducative du territoire, permet :
- Accueillir les jeunes durant les vacances scolaires
- Accueillir les ados durant les temps périscolaires
- Créer du lien avec le collège et les collégiens
- Accueillir les jeunes dans le cadre de la SIJ (Structure Information Jeunesse). Structure créée par l'ACEJ en 2022 permettant aux jeunes d'être accompagnés dans leur projet de vie.
Il est donc nécessaire de remplacer complétement le bungalow. Le projet consiste à le remplacer entièrement et de l'inscrire dans la durée à travers un équipement neuf de 90m2 si possible aux normes R2032 et en réorganisant les espaces extérieurs afin d'optimiser son usage. La Commune de Grésy-sur-Aix se propose d'être maitre d'ouvrage.
La contribution financière cumulée des communes pourra atteindre 80 000 € maximum pour un projet estimé à 310 000 €, financé à hauteur de 145 k€ par la CAF et 50 k€ par le Département. La convention prévoit un versement unique de chaque commune dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux, sur présentation d'un appel de fonds justifié.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :
-__ Durée : La convention s'applique pour la durée des travaux et jusqu'à leur réception définitive. - Contribution financière : selon critères et plan de financement définis dans la convention (versement unique de chaque commune dans un délai de 3 mois suivant la réception des travaux, sur présentation d'un appel de fonds justifié).
- Engagements : La Commune de Grésy-sur-Aix, maître d'ouvrage, s'engage à achever les travaux, fournir un bilan financier, et assurer la gestion de l'équipement. Les communes membres de l'ACEJ s'engagent à respecter les modalités de versement et à participer aux réunions de suivi.
- Résiliation : En cas de non-respect des obligations, la Commune de Grésy-sur-Aix devra rembourser les sommes perçues dans un délai de 4 mois.
Afin de garantir l'entrée en vigueur de cette convention au 1er janvier 2026, et l'engagement du projet sur 2026, chaque conseil municipal est sollicité pour adopter une délibération exécutoire avant le 31 décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
2025-12-12 — Procès-verbal 15/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Vu la réponse du Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27 mars 2025,
Vu la délibération de la Commune de Grésy-sur-Aix du 14 novembre 2025 portant sur la réalisation du projet "ANIM'ADOS",
Vu les délibérations des communes membres de l'ACEJ (Brison-Saint-Innocent, Grésy-sur-Aix, La Biolle, Le Montcel, Mouxy, Pugny-Chatenod, Saint-Offenge, Trévignin) autorisant leur participation financière au projet,
Vu la présentation du projet « ANIM'ADOS » et son plan de financement prévisionnel,
Considérant l'intérêt collectif du projet pour les jeunes du territoire,
Considérant que le projet "ANIM'ADOS" s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la CTG 2026- 2029 et vise à renforcer la coopération intercommunale en matière de politique jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : - approuve le projet de convention d'offre de concours pour le financement de l'accueil de jour des jeunes "ANIM'ADOS", présenté en annexe.
- autorise M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa préparation, sa mise en œuvre et son suivi
- dit que les crédits seront inscrits au compte budgétaire 20414 (subventions d'équipement versées aux communes) pour l'exercice 2026.
Ce dossier ANIM'ADOS a fait l'objet d'échanges à plusieurs reprises, notamment en municipalité. La convention à intervenir n'a donc pas soulevé d'interrogation ou opposition au sein de l'assemblée.
Délibération 2025-117 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association « Terpsichore »
Dans le cadre de sa politique d'animation et de promotion de la vie associative, en complément des subventions annuelles attribuées aux associations communales, la Municipalité prévoit l'attribution de subventions exceptionnelles pour les projets ponctuels et motivés.
A ce titre, elle souhaite soutenir le concert de Noël organisé par l'association « Ensemble Vocal Terpsichore » le dimanche 14 décembre à l'Eglise de Grésy-sur-Aix.
La soirée, accessible à tous les publics, débutera à 18h. Pour un plus grand registre, la chorale de Sévrier et l'orchestre de cordes de l'école de musique de Rumilly les accompagneront. Au programme, deux pièces musicales avec orchestre, solistes et chœurs.ef chants traditionnels de Noël.
L'entrée est de 12€, 10€ pour les adhérents à la Fédération Musicale de Savoie (FMS) et gratuit pour les moins de 15 ans. :
Ce concert permet à l'association « Terpsichore » de partager le fruit de leur travail musical avec la population de Grésy-sur-Aix et des environs. Ce concert se veut familial et local, tourné vers les habitants de Grésy-sur-Aix et communes environnantes.
Vu les articles L1111-2 et 1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande exceptionnelle de l'association « Terpsichore » jointe à la présente,
2025-12-12 — Procès-verbal 16/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
Considérant l'intérêt du projet présenté pour la vie locale et à l'expression de sa diversité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association Ensemble Vocal Terpsichore d'un montant de 160 €.
Questions diverses
Aucune question ni remarque n'étant soulevée, la séance est à 21h00.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Florian MAITRE
Décisions du Maire prises par délégation du Conseil — article L 2122-22 du CGCT
Décision 2025-008 — Virement de crédits de chapitre à chapitre
Décision 2025-009 — Demande de subvention au titre du FDEC au Conseil départemental de la
Savoie
"3° emprunts destinés au financement des investissements prévus — NEANT
" 4° préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant maximal de 90 000 €:
2025-12-12 — Procès-verbal 17/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
RER PT SE Total 1° e7328
MILLET TRAVAUX COEUR DE VIE PHASE À LOT 2 PAYSAGES MILLET- SOLDE 2312 27650 27/11/2025 INGEROP: MOËCOEUR DE VIE: M202202#ACPT.11 12312 1048 247000 26/11/2025 | SAS REGUL IMPASSE DES FAUVETTES : Mission foncière- Devis D2025 du 26/09/25 2112 5 891 14/11/2025 NGEROUTES GRILLES EAU/PLUVALE PRIMPDES FAUVETTES 12152 | FRS 641000 02/12/2025 | DECARRE SAVOIE | REPARATION CAMION IVECO "61551 4103 12/11/2025 COPRONET: ENTRETIEN VITRES multi 8ites 61522100 362800 18/11/2025 1 MILLET TRAVAUX COEUR DE VIE PHASE 1 LOT 2 PAYSAGES MILLET - AVENANT 1 72312 36524 26/11/2025 INGEROP MISSIONOPCIECOORD PROMOTEURS Z INTER OPERATIONS. 12312 RO T680 NI 14/11/2025 | LARBIDES REVET TIERS LIEU- M202304- LOT 14- SOLDE 2313 1543 21/11/2025 VOLTZ FLEURISSEMENT.ESTIVAU2026 "60633 l TADAMN 1411172025 | W.O.M OFFICE CHARIOT. PR TRANSPORT CHAISES ESQUISSE "21848 1239 21/11/2025 SAS Proc d'aliénation d'une parte duichrural LA SARRAZE D2025-68 du 15/10/25 o 2312 | 1720012041 14/1172025 | WINEFIZZ REPAS BENEVOLES MEDIATHEQUE 6232 1100 25/11/2025 LOYET. DÉPLACEMENTS PISCINE 25/14/25 "a 09/01/26 510 S0rties 6247 NN D 0060 MON 13/11/2025 |
AFOZIC GRESY.S'ILLUMINE 29/11/25- CONCERT. 16232 900 14/11/2025 PICHON FOURNITURES ECOLE EUT "6067. | 63800 12/14/2025 | SNAL ESQUISSE: POUBELLES À COUVERCLE BASCULANT 35L BLANCHES 72188 800 21/11/2025 MECATP LOGATIONINACELLE DSECO NOËL GED 6200 01/12/2025 À BIMIER MARQUAGE CARTES LECTEURS MEDIATHEQUE : "60632 768 20/11/2025
VAUDAUX RÉPARATION KUBOTA EVERTS 61551 | TAN 0171272025 | LAFELT - SYLVAI VOEUX DU MARE : PROJET VIDEO INTERVIEW/Podcast "6238 660 21/11/2025 UNION DEPART EMEMN FORMATION/PREMIERSISECOURS ELUS È 6184 |A CSs0MMEN 1871172025 | VERVEREXPORT. FLEURISSEMENT ESTIVAL BULBES 60633 542 18/11/2025 PLANTIER BUREAU MTIERS LIEUEM2022032 PLANTIER #solde & 12318 I 530 2171/2025 | CHAVANEL REPARATION SOUFFLEUR STHIL VOIRIE 161558 467 18/11/2025 PHILIPPE REAPPROVORIE É NN 386 120/11/2025 | SNAL PRODUITS ENTRETIEN ECOE ELEMENTARE "60631 323 25/11/2025 PICHON FOURNITURES ECOLE ELT: 6067. IRL 1441/2025) AUTODISTRIBUTIO RALOONGE DOUILLE CLE MXTE 160633 315 01/12/2025 AUTO BERNARD. REVISION PEUGEOT PARTNER EVERTS "61551 j 300 1214172025! LANSARD ENERGIE REMPLACEMENT DILATOFLEX CTA CO 1615221 261 01/12/2025 API CRIC BOUTEILLE HYDROLIQUEVOIRIE l60633 2510000 02/12/2025 !| PHILIPPE CLE KIS COFFRET BUMPER JEU EMBOUTS RONDELLES PLATES 60632 236 02/12/2025 DAUPHINE MEDIA AVIS DE DECES Mné ALINE PORCHERON 6281 | 220 1261172025 SNAL SACS POUBELLES SCE VOIRIE 60633 218 01/12/2025 PHILIPPE: REAPPRONOIRIE 60633200 211000 01/12/2025 SIGNALS PORTE-MARQUEURS / CATADIOPTRE / SUPPORT POUR BOBINE SUR PIED 60633 200 25/11/2025 MES REPERE DE GABARTT. DIAM 80 L850m 60633: 195000 2511/2025 TOURNY INGENIE TIERS MIEU - M 202203 - TOURNY - SOLDE 2313 177 21/11/2025 METRO ILLUMINATIONS DE NOËL ALIMENTATION |6232 | 1742000 28/11/2025 | LECHOPPE VETEMENTS ECOLE ELEMENTAIRE 60636 170 25/11/2025 SNAL PRODUITS ENTRETIEN ECOE ELEMENTARE 60631: 1 4592000 25/1112025 1 LESINCORRUPTIBL … LES LIVRES DU 37° PRIX DES INCORRUPTIBLES (2025-2026) 6067 153 12/41/2025 VARDILANDDRUMETA] REPAS'AINE FOURNITURES 606330 144 07/11/2025 | CARMARK BOUGIES - ALLUME GAZ - APERO ACCUEIL PRODUCTEUR - CHOCOLAT CHAUD NOEL multi 132 19/11/2025 PICHON FOURNITURES ECOLE ELT: 6067. 182 1441/2025 | BRICOMARCHE DECO NOEL RALLONGES + VIS BOIS + PULVERISATEUR 60633 130 21/11/2025 DGME PINCEACERCLAGE À LEVIER CLIQUET 60632 119000 2771172025 | CARMARK CARBURANT CTM BIDON SP95 EVERTS 60622 105 21/11/2025 GIFI ILLUMLINATION.DE NOËL: MATERIEL 6232 | 104 25/11/2025 1 ARTEIS GRESY S'LLUMINE : MATERIEL PR ATELIER LUMIGNONS 6232 100 19/11/2025 CARMARK FONDUE DES AGENTS 6232 | 100 01/12/2025 | IMPNATIONALE FEUILLES ATTESTATIONS D ACCUEIL 6064 99 14/11/2025 CITYLUM DECO NOELESQUISSE 60633 97 0741/2025 1 pointp DECO DE NOEL GEOTEXTILE 60633 97 01/12/2025 AUTOCONTROLESAVI CONTROLEITECHNIQUE DACIA 61551 95 19/11/2025 pointp VIS + LIME BOIS 60633 93 19/11/2025 CARMARK CARBURANT:ISUZU EVERTS 60622 89 4144112025 API PISTOLET MICHELIN RACCORD BOITE COLLIERS 60633 81 01/12/2025 PYRAMID CONSTRUCTION BATIMENTITIERS LIEU LOT 20 GEOTHERMIE = Compit suite DGD 2313 80 17/11/2025 CARMARK CARBURANT CTM PL RENAULT. 60622 79 18/11/2025 SOVERT! 1 PIOCHE VOIRIE 60633 79 20/11/2025 CARMARK CARBURANT CTM GLADIATOR VOIRIE 60633 79 01/12/2025 IMPRIMERIE D-01: 7 AFFICHE NOEL/'SION SORTAIT®= HEBDO DES SAVOIES 6238 78 28/11/2025 CARMARK REPAS DES AINES : MANDE 6232 74 20/11/2025 GIFIDRUMETTAZ : { PETIT MATERIEL POUR ANIMATIONS 60632 10 28/11/2025 CARMARK CARBURANT CTM ISUZU EVERTS 60622 60 01/12/2025 BRICOMARCHE REAPPRO VOIRIE 60633 55 20/11/2025 BRICOMARCHE VIS AGGLO COLLIER 60633 52 07/11/2025 A LACROISEE D CADEAU BENEVOLES MEDIATHEQUE 60623 80 12/11/2025 REYFRERES AXE AVEC GOUPILLE + BOULON 60633 42 21/11/2025 BRICOMARCHE CABLE POUR DECO NOEL 60633 37 14/14/2025 klc REPAS ARTISTES 29/11/25 6232 37 28/11/2025 VARDILANDDRUMET | DECO NOËL CARPETTE EFFET NEIGE. 60633 32 01/12/2025 BRICOMARCHE AGRAPHES 60633 31 19/11/2025 API LAVE GLACE VEHICULES 60633 22 20/11/2025 BRICOMARCHE CROCHET ARMOIRE 60633 13 10/11/2025,
2025-12-12 — Procès-verbal 18/19 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix Document interne
5° louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans — Voir état de régie de recettes des
locations de salles
6° contrats d'assurance et indemnités de sinistre y afférentes : NEANT
7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux — NEANT
8° délivrance et reprise des concessions dans les cimetières - voir registres
10° aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros — NEANT
11° rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts — NEANT
12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
— NEANT
13° création de classes dans les établissements d'enseignement — NEANT
14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme — NEANT
15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
dans la limite d'un montant maximal de 600 000 € - NEANT
16° actions en justice ou de défense de la commune dans les actions intentées contre elle, dans
tous les cas, et transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants - NEANT
17° conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 1 000 € - NEANT
18° avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local — NEANT
20° lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal de
500 000 € - NEANT
24° renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - NEANT
26° demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution des subventions - NEANT
27° dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou l'édification des biens municipaux, dans les limites fixées par le conseil municipal : NEANT
2025-12-12 — Procès-verbal 19/19