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Arrêté - d0y686pmlkty&mime=application%2Fpdf&originalname=2025 08
Document publié le Vendredi 29 août 2025 par la commune de Saint-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - d0y686pmlkty&mime=application%2Fpdf&originalname=2025 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Departement
ISERE Canton
BOURGOIN-JALLIEU
Commune
SAINT-CHEF
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte - Egalite - Fraternite
Arrete permanent ? : 2025/08 OBJET : Interdiction de la presence des chiens dans Ie Jardin Medieval.
Le Maire de la commune de SAINT-CHEF,
VU Ie Code General des Collectivites Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-28, VU 1'article R.610-5 du Code penal relatifaux contraventions de 2eme classe, VU 1'article R.634-2 du Code penal relatifa 1'abandon de detritus, VU Ie Code de la Sante Publique, notamment 1'article L. 1311-2, VU Ie Reglement Sanitaire Departemental de 1'Isere, CONSroERANT que Ie maire detient des pouvoirs de police administrative lui permettant de prendre toute mesure necessaire au maintien de la salubrite publique, CONSEDERANT la recrudescence de la presence des chiens et la constatation de dejections canines dans lejardin medieval de la commune, CONSIDERANT que ces dejections constituent une nuisance pour la salubrite publique et 1'hygiene, CONSIDERANT que lejardin medieval constitue un espace patrimonial et paysager d'interet communal qu'il convient de preserve!', CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures pour assurer la proprete et la salubrite de cet espace public,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'acces et la presence des chiens sont interdits dans lejardin medieval de la commune de Saint-Chef. ARTICLE 2 - Cette interdiction s'applique a tons les chiens, qu'ils soient tenus en laisse ou non. ARTICLE 3 - Sont exemptes de cette interdiction les chiens guides d'aveugles et d'assistance aux personnes handicapees, dument identifies et eduques dans des centres de formation agrees. ARTICLE 4 - Des panneaux d'interdiction seront installes aux entrees dujardin medieval pour informer Ie public de cette reglementation. ARTICLE 5 - Toute infraction aux dispositions du present arrete sera constatee et poursuivie conformement aux lois et reglements en vigueur et notamment sanctionnee par une contravention de 2eme classe d'un montant de 68 euros (article R.610-5 du Code penal). ARTICLE 6 - Le present arrete entrera en vigueur a compter du jour de sa publication et du moment que I'affichage enonce a 1'article 4 sera en place. ARTICLE 7 - Le present arrete peut faire 1'objet d'un recours devant Ie tribunal administratifde Grenoble dans un delai de deux mois a compter de sa publication. ARTICLE 8 - Monsieur Ie Maire de la commune de Saint-Chef, la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de 1'execution du present arrete.
Fait a Saint-Chefle 29 Aout 2025 Monsieur Le MAIRE Alexandre DROGOZ.