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Arrêté - n°019 Arrete autorisant louverture ac prescriptions pour lhotel le Morillon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°019 Arrete autorisant louverture ac prescriptions pour lhotel le Morillon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
Publié
le
SO
Ke
\
ID
: 074-217401900-20240130-AM
019
2024-AI
MARIE
MORILLON
UEN Le»
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
019/2024
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
AVEC
PRESCRIPTIONS
POUR
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Hôtel
le Morillon
— établissement
de
5°"
catégorie
avec
des
activités
de
type
O
et
N
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morillon,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L111-8-3,
R111-19-29
et
R123-45,
R123-46,
R143-41
et
R143-42
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
mai
1997 ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du 25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°226/2023
en
date
du
14
juin
2023
portant
fermeture
partielle
de
l'hôtel
«
le
Morillon
»
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°AT07419023A0004
en
date
du
21
septembre
2023
portant
autorisation
de
travaux
dans
l'hôtel
«
le
Morillon
» afin
de
traiter
globalement
les
non-conformités
de
l'établissement
;
Vu
le
classement
de
l'hôtel
Le
Morillon,
situé
135
route
de
Samoëns
74440
MORILLON,
en
établissement
recevant
du
public
de
5°"
catégorie
de
type
O,
avec
des
activités
de
type
N
et
exploité
par
M.
JOURDAN
François
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
visite
de
la
commission
de
l’arrondissement
de
Bonneville
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
qui
s'est
tenue
le
24
mars
2023
et
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
d'activité
qui
a
été
émis
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
visite
de
la
commission
de
l'arrondissement
de
Bonneville
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
qui
s’est
tenue
le
17
janvier
2024
et
le
maintien
de
l'avis
défavorable
à
la
poursuite
d'activité
qui
a été
émis ;
Considérant
que
l'exploitation
de
l'hôtel
«
le Morillon
» a obtenu
une
autorisation
de
travaux
le 21
septembre
2023
en
vue
de
résorber
dans
leur
ensemble
les
non-conformités
à
la
réglementation
sur
la
prévention
et
la
défense
des
risques
d'incendie
dans
les établissements
recevant
du
public,
et notamment
pour
rétablir
l'accès
à
l'issue
de
secours
située
au
3°"°
étage
du
bâtiment;
Considérant
que
l'exploitant
a
planifié
le
déroulement
de
ces
travaux
sur
trois
phases
(automne
2023/
printemps
2024/
automne
2024)
afin
de
limiter
leur impact
pendant
les périodes
de
haute
saison
touristiques,
et
que
le rétablissement
de
l'accès
à l’issue
de
secours
du
3°"
étage
fait
partie
de
la
phase
1 de
ces
travaux;
Considérant
que
la
commission
de
sécurité,
lors
de
sa
visite
du
17
janvier
2024,
a
pu
constater
que
l’accès
à
l'issue
de
secours
du
3°"
étage
avait
été
rétabli
;
Considérant
que
la
commission
de
sécurité,
à
l'issue
de
cette
même
visite,
a
maintenu
son
avis
défavorable
étant
donné
qu'elle
n'était
pas
en
possession
d’un
Rapport
de
Vérification
Règlementaire
Après
Travaux
du
fait
du
non
achèvement
de
la
globalité
des
travaux
de
remise
en
conformité
à
la
date
de
la
visite
;
Ainsi,
il y a lieu :
-
De
lever
l'interdiction
d'exploiter
le
3°"
étage
de
l'établissement
étant
donné
que
l'atteinte
grave
à
la sécurité
du
public
a été
supprimée ;
Arrêté
municipal
n°019/2024
Page
1 sur
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en
préfecture
le 31/01/2024
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préfecture
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S
L
O7
ID
: 074-217401900-20240130-AM
019 2024-AI
-_
D'enjoindre
l'exploitant
à
tenir
les
délais
de
son
programme
de
travaux
de
mise
en
conformité
afin
que
l'établissement
fasse
l’objet
d’un
avis
favorable
à
la
poursuite
de
son
exploitation
avant
le
démarrage
de
la
prochaine
saison
hivernale.
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
Notifié
le :
Affiché
le :
ARRETE
M.
JOURDAN
François,
propriétaire
et
exploitant
de
l'Hôtel
«
le
Morillon
»,
situé
au
n°135
route
de
Samoëns
74440
MORILLON,
est autorisé
à remettre
en
exploitation
commerciale
les
locaux
situés
au
3è°
étage
de
son
établissement.
M.
JOURDAN
François,
propriétaire
et
exploitant
de
l'Hôtel
«
le
Morillon
»,
situé
au
n°135
route
de
Samoëns
74440
MORILLON,
est
mis
en
demeure
de
déposer
un
Rapport
de
Vérification
Règlementaire
Après
Travaux
pour
les travaux
faisant
l’objet
de
l’autorisation
n°
ATO7419023A0004
le 30
novembre
2024
au
plus
tard.
Le
non-respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2
sera
susceptible
de
justifier
une
décision
de
fermeture
complète
de
l’établissement.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
DEUX
MOIS
suivants
sa
notification.
Le
signataire
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d’un
recours
gracieux
qui
doit
être
introduit
dans
les deux
mois
de
la réception
de
la présente
décision.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
le
silence
de
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Dans
les
deux
mois
suivants
la
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet du
recours
gracieux,
l’auteur
du
recours
peut
contester
cette
décision
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
JOURDAN
François,
exploitant
de
l’hôtel
Le
Morillon.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise,
chacun
pour
ce
qui
le concerne :
-
au
préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie,
-
au
directeur
départemental
des
territoires,
-
au
président
de
la commission
de
l'arrondissement
de
Bonneville
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
E.R.P.,
-
au
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
-
au
directeur
général
des
services
de
la
mairie
de
Morillon,
-
au
chef
de
poste
de
la
police
municipale
-
Registre
arrêté,
-
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le 30 janvier
2024
Le
Maire,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°019/2024
Page
2 sur
2