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Arrêté - n°309 Arrete autorisant ODP Bontaz rd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°309 Arrete autorisant ODP Bontaz rd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Us
MAIRIE
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
309/2023
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
SUR
LA
BASE
DE
LOISIRS
DU
LAC
BLEU
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
VU
le Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la
décision
du
Maire
n°2022.016
du
04
mars
2022
portant
mise
à jour
des
tarifs
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020-34
en
date
du 1° juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
Mme
Stéphanie
BOSSE-BRISCHOUX,
3è"°
adjointe
;
VU
la
demande
présentée
en
date
du
18
septembre
2023
par
l’entreprise
BONTAZ
R&D,
représenté
par
CHROGNON
Stéphane
membre
du
CSE,
sollicitant
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public,
dans
le
cadre
d’une
sortie
pluri
activités
pour
les
employés,
sur
la
base
de
loisirs
du
lac
bleu
(voir
emplacement
zone
rouge
sur
le
plan
ci-après)
à
Morillon
le samedi
23
septembre
2023
;
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise
BONTAZ
R&D
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
place
sur
la
base
de
loisirs
du
lac bleu
à Morillon.
Article 2 :
La
présente
autorisation,
personnelle
et
incessible,
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
:
-
Le
samedi
23
septembre
2023
de
8h
à
19h30
Article
3
:
Les
équipements
et
matériels
prévus
sont
sous
la
responsabilité
de
l'organisateur.
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
dans
le
respect
des
règles
sanitaires
édictées
au
niveau
national
ou
préfectoral,
et à ce
titre,
le bénéficiaire
de
l'arrêté
devra
veiller
à respecter
l'ensemble
des
règles
sanitaires
et
des
protocoles
édictées
par
les
autorités
compétentes.
Article
4
:
Il'appartient
à
l'organisateur
d'assurer
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
durant
toute
la
durée
de
l'évènement.
En
cas
d'urgence,
les
numéros
d'alerte
sont
le
112,
le
15
et
le
18.
Article
5 :
Toute
infraction
ou
non-respect
des
présentes
dispositions
seront
constatés
et
relevés
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
(Article
R.
610-5
du
code
pénal).
Tout
dommage
ou
fait
résultant
de
l’application
de
cet
arrêté
sera
de
la
responsabilité
unique
de
l'occupant
et
la
responsabilité
de
la
commune
ne
saurait
être
recherchée.
Article
6 :
L’organisateur
demandeur
et
ses
représentants
veilleront
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
et
d'entretien
pendant
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
défaut
d’entretien
constaté,
la
Commune
de
Morillon
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l'occupant.
Article
7
:
De
façon
plus
générale,
l'occupant
devra
veiller
à
afficher
de
façon
claire
cet
arrêté
en
tout
lieu
concerné
par
celui-ci
et
à
le fournir
à
toute
personne
lui
en
faisant
la
demande.
Arrêté
municipal
n°309/2023
Page
1
sur
3 Article
8 :
Article
9
:
Article
10
:
Article
11
:
Notifié
le
:
Affiché
le
:
La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
par
la
Commune
de
Morillon,
en
cas
de
non-respect
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
Monsieur
le
Responsable
du
domaine
nordique
ainsi
que
Monsieur
le
Chef
de
la
police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
emplacements
habituels,
ainsi
qu’en
tous
lieux
appropriés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble.
il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le recours
gracieux.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'association
Les
Injectés
Conformément
à
l’article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
&
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bonneville
La
brigade
de
gendarmerie
de
Taninges-Samoëns
æ
Le
centre
de
secours
de
Samoëns
&
L'entreprise
BONTAZ
R&D
&
La
police
municipale
de
Morillon
æ
Les
services
techniques
de
Morillon
æ
Registre
arrêté,
æ
Affichage
mairie,
Fait
à
Morillon,
le 21
septembre
2023
P/o
Le
Maire
et
par
délégation,
La 3°€
adjointe,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°309/2023
Page
2
sur
3 Arrêté
municipal
n°309/2023
Page
3 sur
3