unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 160 MAD Anglet Parcelle BC206

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 160 MAD Anglet Parcelle BC206 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 160 MAD Anglet Parcelle BC206)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le 12/06/2023 nef AP

br PaYs ID : 064-200067106-20230612-DC2023_160-AU

/S Basque

eUSKaL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE D’ANGLET

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA COMMUNE D’ANGLET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis où non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 13 juillet 2022, accordant une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude Olive, Vice-Président et en cas d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Roland Hirigoyen, Vice-Président ;

Vu la délibération du Conseil Permanent du 7 février 2023 actant la cession de huit parcelles non bâties situées boulevard du BAB, à la société MJ Développement, acteur local de l'aménagement et de la construction, afin de réaliser une opération urbaine mixte ;

Considérant la demande de la Commune d’Anglet de pouvoir disposer d'une de ces parcelles, à savoir la parcelle BC 206, en attendant la cession définitive afin de proposer des places de stationnement aux riverains ;

Considérant la nécessité de conclure une convention d'occupation temporaire entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Commune d'Anglet ;Envoyé en préfecture le 12/06/2023

Reçu en préfecture le 12/06/2023

Publié le 12/06/2023 S L Or

ID : 064-200067106-20230612-DC2023_160-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conciure avec la commune d’Anglet représentée par monsieur le Maire Claude Olive une convention d'occupation temporaire de la parcelle BC 206, à titre gratuit et ce jusqu'au 31 octobre 2024.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Bayonne, le 42 JUN 107

Pour le Président

Le Vice-Président Délégué