Déliberation - deliberations du cm du 7 juin 2022

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Déliberation - deliberations du cm du 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 7 juin 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie, Feuillet N° 2022-111

COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE

(Vaucluse)

---00000---

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 JUIN 2022

Le sept juin deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de

la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 2 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : M. AIMADIEU Franck, Mme AUBERT Valérie, Mme BERTRAND Laurence, M.

BERUD François, Mme CEAGLIO Coralie, Mme CHANSEL Catherine, Mme FABRE Marielle, Mme FLOURY Stéphanie, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, Mme MALRIEU Catherine, M. MASSEAUX Christian, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stéphan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, M. VILMER Jean-Paul,

Mme VINCENT Claudie.

Absents excusés :

Aucun

Procurations :

M. ALLIES Christophe a donné procuration à M. AIMADIEU Franck

Mme CHAMBARLHAC Liliane a donné procuration à M. KLEIN Etienne M. GATTO Fabio a donné procuration à M. VILMER Jean-Paul

Mme VAUTRIN Martine a donné procuration à Mme BERTRAND Laurence

Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice.

M. VANDENHAUTTE Lionel a été nommé secrétaire de séance.

Page 1 sur 12DELIBERATION 2022-35 Feuillet N° 2022-112

Séance du 7 JUIN 2022

OBJET : Compte rendu d’activité 2021- concession d’aménagement de la Place de la | Poste : È :

Dans le cadre d’une concession d’aménagement, un rapport annuel destiné à l’information de la collectivité doit être remis par le concessionnaire et soumis au conseil municipal. Ce rapport comporte notamment :

-le bilan prévisionnel actualisé des activités objet du contrat : état des réalisations en recettes et dépenses, estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, résultat final prévisionnel, -le plan de trésorerie,

-un tableau des acquisitions et cessions de l'exercice,

-un état des avances et subventions à l'opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 300-5,

Vu la délibération n° 2016-49 en date du 18 juillet 2016 par laquelle la commune a confié l’aménagement de la Place de la Poste dans le cadre d’une concession d'aménagement à la société Citadis,

Considérant le rapport d’activité 2021 remis par la société Citadis,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique: approuve le rapport d’activité 2021 remis par la société Citadis et annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/06/2022

Transmis au contrôle de légalité le 09/06/2022

Certifié exécutoire le 09/06/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 2 sur 12DELIBERATION 2022- 36 Feuillet N° 2022-114

Séance du 7 JUIN 2022

: OBJET : Acte de régularisation situation immobilière porte de l’Horloge :

Une habitation privée est imbriquée avec la porte de l’horloge sans que cela figure au fichier immobilier. Afin de régulariser cette situation, il convient de réaliser une division en volume et d'établir un état descriptif de division (E.D.D.). Cet acte permettra de déterminer précisément la propriété du particulier et de la commune. Par ailleurs, une servitude conventionnelle doit être conclue qui autorise l’occupation par le bien privé du bien relevant du domaine public. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la réalisation de cette division en volume et de cette servitude conventionnelle et d’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de régulariser la situation de la porte de l’Horloge, propriété de la commune, sur laquelle est construite une habitation privée,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve l’élaboration d’un acte de régularisation de la situation immobilière de la Porte de l’Horloge et l’établissement d’une servitude conventionnelle.

Article deux : dit que les frais de notaire sont à la charge du propriétaire de l’immeuble privé

Article trois: autorise M. le Maire à engager toute démarche et signer tout document se rapportant à cette affaire

POUR : 23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/06/2022

Transmis au contrôle de légalité le 09/06/2022

Certifié exécutoire le 09/06/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 4 sur 12DELIBERATION 2022- 37 Feuillet N° 2022-116

Séance du 7 JUIN 2022

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle :

La confrérie des tastes grappes souhaite remplacer 300 pieds de vignes et sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € pour ce projet

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget Ville 2022

Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposée par la confrérie des tastes grappes, Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : attribue une subvention exceptionnelle de 500 € à la confrérie des tastes grappes pour son projet de remplacement de pieds de vignes

Article deux dit que les crédits sont disponibles au budget ville chapitre 67 compte 6748

POUR :23 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/06/2022

Transmis au contrôle de légalité le 09/06/2022

Certifié exécutoire le 09/06/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 6 sur 12DELIBERATION 2022- 38 Feuillet N° 2022-118

Séance du 7 JUIN 2022

!OBJET : Convention d’objectifs avec le comité des fêtes :

Le comité des fêtes bénéficie d’une subvention annuelle de 33 500 € par an. Conformément à la réglementation, une convention d’objectifs doit être conclue définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de l’aide attribuée. Il est proposé au conseil municipal d’en approuver les termes et d’autoriser M. le Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n° n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n° n° 2001-495 du 6 juin 2001 qui prévoit la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros. Considérant que la précédente convention d’objectifs avec le comité des fêtes est arrivée à échéance, Considérant que la subvention allouée à cette association est supérieure à 23 000 €, Considérant l’exposé des termes de la convention,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article un : approuve la convention ci-annexée

Article deux : autorise M. le Maire à la signer.

POUR : 20 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 3 (F. AIMADIEU, C. CHANSEL, T. MAUSSAN)

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/06/2022

Transmis au contrôle de légalité le 09/06/2022

Certifié exécutoire le 09/06/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

Page 8 sur 12DELIBERATION 2022- 39 Feuillet N° 2022-120

Séance du 7 JUIN 2022

| OBJET : Extinction partielle de l’éclairage public :

La municipalité souhaite initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. La commune a déjà sollicité le syndicat d’énergies et LUMIMAG, titulaire du contrat de maintenance de l’EP, pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche a déjà fait l’objet de plusieurs publications dans le Bulletin Municipal d’une information de la population à travers une réunion publique le 9 mai 2022 et fera l’objet d’une signalisation spécifique.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Article un : approuve le principe de l’extinction partielle de l’éclairage public.

Article deux : dit que Monsieur le Maire prendra les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/06/2022

Transmis au contrôle de légalité le 09/06/2022

Certifié exécutoire le 09/06/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN __—. FKAUNEUR

>

Page 10 sur 12DELIBERATION 2022- 40 Feuillet N° 2022-122

Séance du 7 JUIN 2022

OBJET : Détail des imputations des comptes 6232 et 6257 :

Le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007. Il est demandé par le trésorier de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et à imputer au compte 6257 « Réceptions ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes D'une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales

-Buffet, boissons, frais de restauration

-Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, entrées en 6ème, récompenses sportives, culturelles.

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations.

- Les concerts, manifestations culturelles, artistiques.

-Les frais d'annonces et de publicité liés aux manifestations.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6257, les dépenses suivantes D'une manière générale, l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité (AG, inauguration, vœux du maire, …) ou par des extérieures (communauté de communes, syndicats etc.)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire dite M14,

Considérant qu’une délibération doit fournir un cadre pour les dépenses qui relèvent des comptes 6232 et 6257,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents,

Article unique : approuve la prise en charge aux comptes 6232 et 6257 des dépenses telles qu’elles sont énoncées ci-dessus.

POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Affiché le 09/06/2022

Transmis au contrôle de légalité le 09/06/2022

Certifié exécutoire le 09/06/2022

Le Maire,

Etienne KLEIN

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