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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 34 DEL2023YD191234 Repos dominical 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 34 DEL2023YD191234 Repos dominical 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
(
nee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Pubisle
19/12/2088
ID : 040-244000857-20231218-DEL2023YD191234-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
12
décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
Fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philjope
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023YD191234
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-
A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS:
Th.GALLEA
- D.DUPRAT
- MLAGOUEYTE-
JJ.LLEBLOND
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA-
M.LAGOUEYTE
à
G.DUCOUT
- JJ.LEBLOND
à
Ph.
MOUHEL
Mme
C. LUCIANO
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Avis
sur
dérogation
au
repos
dominical
pour
2024
sur
Les
communes
de
COTE
LANDES
NATURE.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron,
VU
le
Code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L.3132-26
et
L.3132.27
et
R.3132-21,
Considérant
la loi
dite
Macron
qui
offre
aux
maires
la possibilité
d'accorder
une
autorisation
d'emploi
des
salariés
dans
un
commerce
de
détail
dans
lequel
le
repos
est
accordé
normalement
le
dimanche,
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5
auparavant.
Considérant
que
la
dérogation
doit
être
accordée
de
façon
collective
par
branche
de
commerce
de
détail
et
doit
s'appuyer
sur
des
demandes
écrites
émanant
des
entreprises
du
territoire
de
la
commune.
Considérant
la
nécessité
d'obtenir
l'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
lorsque
le
nombre
de
dérogations
aux
règles
du
repos
dominical
excède
5
par
an,
et
ce,
avant
Le 31
décembre
de
l'année
précédant
celle
des
dimanches
demandés.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit-et-Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
dimanches
suivants :
Le
9,16,23
et
30
juin,
7,14,21
et
28
juillet,
4,1,18
et
25
août
2024.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit
et
Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(12)
dimanches
suivants :
Le
9,16,23
et
30
juin,
7,14,21
et
28
juillet,
4,118
et
25
août
2024.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
LEON
qui
a
saisi
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
Les
dix
(10)
dimanches
suivants
: Le
7,14,21
et 28
juillet,
4,11,18
et
25
août,
Le
22
et
29
décembre
2024.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail,
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Saint
Julien
en
Born
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
Les
douze
(12)
dimanches
suivants :
Le 16,23
et
30
juin,
7,14,21
et 28 juillet,
4,11,18,
Le
25
août
et
Le
1°"
septembre
2024.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art
1:
D'émettre
un
avis
favorable
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit-et-Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les douze
dimanches
suivants
: Le
9,16,23
et
80
juin,
7,14,21
et
28
juillet,
4,118
et
25
août
2024.Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Art
2:
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit
et
Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les douze
dimanches
suivants
: le
9,16,23
et
80
juin,
7,14,21
et
28
juillet,
4,1118
et
25
août
2024.Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Art
3:
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
LEON
qui
a
saisi
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
dix
dimanches
suivants :
le
9,16,23
et
30
juin,
7,14,21
et
28
juillet,
4,11,18
et
25
août
2024.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail,
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Art 4:
D'émettre
un
avis
favorable
à
La
demande
d'avis
de
la
commune
de
Saint
Julien
en
Born
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(12)
dimanches
suivants:
Le
16,28
et 30
juin,
7,14,21
et 28 juillet,
4,11,18,
Le
25
août
et
le
1%
septembre
2024.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent acte peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont Le Tribunal Administratif de PAU dons un déloi de deux mois à compter
de
sa publication ou de so notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois:
dessÿs.
HS
4
Au registre sont les signature.
2
y
La
secrétaire
de
séance
Pour copie
conforme.
Mme
C.LUCIANO
Le
Président:
Philippe MOUHEL
Page
1 sur
1