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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 06 DEL2022YD061206 Dérogation commerces 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 06 DEL2022YD061206 Dérogation commerces 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
ÔTE
Affiché/Publié
le 06/12/2022
e]
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
D : 040-244000857-20221205-DEL2022YD061206-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
cinq
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 29
novembre
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
communauté
de
communes
Identifiant
:
DEL2021CD061206
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-
J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
JC
CAULE-Th.GALLEA-
V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-ILLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-PR.TARSOL- ABSENTS
:
D.VEJUX
- C.SEYS-
D.DUPRAT-
M.LAGORCE
- N.CAMOUGRAND
excusés
POUVOIRS
:
D.VEJUX
à
Ph.
MOUHEL
-C.SEYS
à
M.LAVIELLE
- D.DUPRAT
à
J.MORA-
N.CAMOUGRAND
0
K.DASQUET.
Mme
Claire
LUCIANO
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
24
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Avis
sur
dérogation
au
repos
dominical
pour
2028
sur
Les
communes
de
COTE
LANDES
NATURE.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron,
VU
le
Code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L.3132-26
et
L.3132.27
et
R.3132-21,
Considérant
la
loi
dite
Macron
qui
offre
aux
maires
la
possibilité
d'accorder
une
autorisation
d'emploi
des
salariés
dans
un
commerce
de
détail
dans
lequel
le
repos
est
accordé
normalement
Le
dimanche,
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
au
lieu
de
5
auparavant.
Considérant
que
la dérogation
doit
être
accordée
de
façon
collective
par
branche
de
commerce
de
détail
et
doit
s'appuyer
sur
des
demandes
écrites
émanant
des
entreprises
du
territoire
de
la
commune.
Considérant
la
nécessité
d'obtenir
l'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
lorsque
Le
nombre
de
dérogations
aux
règles
du
repos
dominical
excède
5
par
an,
et
ce,
avant
le
31
décembre
de
l'année
précédant
celle
des
dimanches
demandés.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Saint
Julien
en
Born
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(12)
dimanches
suivants : Les
18
et 25
juin
2025,
Les
2, 9,
16,
28
et
30
juillet
2028,
les
6, 18,
20
et
27
août
2023,
Le
3 septembre
2028.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit-et-Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(9)
dimanches
suivants:
Le
26
juin
2028,
Les
2,
9,
16,
23
et 80 juillet
2023,
les
6,
13,
20
août
2028
et
Les
24
et
31
décembre
2028.
Cette
dérogation
concerne
Les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit
et
Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
Les
douze
(12)
dimanches
suivants
: Les
11,18
et 25
juin
2028,
les
2,
9,
16,
23
et
30
juillet
2028,
les
6,
18,
20
et
27
août
2028.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Considérant
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
LEON
qui
a
saisi
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
neuf
(12)
dimanches
suivants
: Le
80
avril
2028,
Les
2,
9,
16,
28
et
30
juillet
2023,
les
6,
18,
20
et
27
août
2028,
Les
24
et
31
décembre
2028.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail,
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art:
D'émettre
un
avis
favorable
à la
demande
d'avis
de
La
commune
de
Saint
Julien
en
Born
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(12)
dimanches
suivants
: Les
18
et 25
juin
2023,
les
2, 9,
16,
23
et
30 juillet
2023,
les
6, 13,
20
et
27
août
2023,
Le
8
septembre
2023.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Art2
:
D'émettre
Un
avis
favorable
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit-et-Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(9)
dimanches
suivants :
Le 26
juin
2028,
les
2, 9, 16,
23
et 30
juillet
2028,
Les
6, 18,
20
août
2023
et
Les
24
et
31
décembre
2028.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
d'alimentation
générale.
Art
3:
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
d'avis
de
la
commune
de
Lit
et
Mixe
qui
a
saisi
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
douze
(12)
dimanches
suivants
:
Les
11,
18
et 25
juin
2028,
Les
2,
9,
16,
28
et
30 juillet
2023,
les
6,
13,
20
et
27
août
2028.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Art 4:
D'émettre
un
avis
favorable
à la demande
d'avis
de
la commune
de
LEON
qui
a saisi
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
pour
des
dérogations
au
repos
dominical
concernant
Les
neuf
(12)
dimanches
suivants
: Le
30
avril
2023,
Les
2,
9,
16,
23
et
30 juillet
2023,
les
6,
13,
20
et
27
août
2023,
les
24
et
31
décembre
2028.
Cette
dérogation
concerne
les
commerces
de
détail,
catégorie
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé.
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération
Le présent
acte
peut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunol Administratif de PAU
dons
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou de sa
ngki
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
d
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour copie conforme. Le
Président.
Philippe MOUHEL
Page
1 sur
1