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Déliberation - 2025 119 DEL Modification RI Petite Enfance
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 119 DEL Modification RI Petite Enfance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE | MAIRIE DE FOS-SUR-MER ARRONDISSEMENT D’ISTRES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 29
DATE DE LA CONVOCATION :
12 décembre 2025
DELIBERATION N° 2025-119
OBJET :
MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
DES ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur René RAIMONDI Maire;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Anne-Caroline WALTER-CIPREO, Monique POTIN, Mariama KOULOUBALY-ABELLO, Pascale BREMOND, Adjoints.
Daniel HUMBLET, Michèle HUGUES, Jean-Yves DUBOC, Richard
GASQUEZ, Jean-Philippe MURRU, Christine CARTON, Anne BACHMAN, Thierry MEGLIO, Sonia BOUCHOUL, René GIACALONE, Hervé GAMES, Jean-Michel LEROY, Cédric ALOY, Jean-Marc HESSE, Philippe MAURIZOT, Isabelle ROUBY, Jean FAYOLLE, Wilfrid PIGNATEL, Conseillers municipaux.
Procurations étaient données à :
Anne BACHMAN par Nicolas FERAUD),
Monique POTIN par Jeanine PROST,
Mariama KOULOUBALY-ABELLO par Maïie-José GRANIER,
Daniel HUMBLET par Nathalie D’AMELIO BENGUERRACH,
Jean-Michel LEROY par Laurence LE BIAN,
Philippe MAURIZOT par Angélique HUMBERT.
Etaient absents :
Philippe POMAR,
Philippe TROUSSIER,
Christian PANTOUSTIER,
Janine NERANI.
Secrétaire de Séance :
Sonia BOUCHOUL, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251218-2025-119-DE
Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 COMMUNE DE Fos- SUR-MER ot
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025 DELIBERATION N° 2025-119
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération n° 2023-134 du 18 décembre 2023 relatif à la modification du règlement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu le règlement intérieur annexé,
Considérant que par délibération n°2023-134 du 18 décembre 2023, le conseil municipal a
approuvé la modification du règlement intérieur des Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant de la commune.
Considérant qu ’aujourd’ hui, pour répondre aux besoins des usagers, aux changements
d'organisation et de fonctionnement de Îa direction, il convient d’ apporter quelques
modifications qui seront effectives au 1° janvier: 2026.
Considérant qu’il est désormais mentionné dans l’article 1.4.2 relatif aux qualifications et fonctions des équipes, les postes de Référent Santé Accueil Inclusif et d’agent d’entretien. Considérant que l'intitulé de l’article 2 est modifiée en mentionnant les conditions
d'inscription sur la liste d’attente.
Considérant qu’afin d’éviter des redondances entre les articles 2 et 4, l’accueil régulier
dispose d’un article dédié (article 3). Que dans ce même article est mentionné le fait que
conformément aux directives de la CAF, les contrats sont appréciés à la demi-heure cadran. Considérant que la partie relative au changement de situation professionnelle ou familiale a été supprimée du paragraphe 3.1.1, actualisée et reportée dans l’article 4.
Considérant que dans son point 3.1.2, est rajouté que le contrat peut être rompu en cas de
comportement inapproprié des parents (en cas de menaces physiques notamment).
Considérant que dans le paragraphe 3.2 relatif aux modalités d'admission et pour ce qui est
des justificatifs à fournir, il est précisé que le certificat médical d’aptitude à la vie en
collectivité doit avoir moins de deux mois à la date d’entrée en crèche et que le maintien du
placement de l’enfant est conditionné à la fourniture de ce certificat au plus tard dans les 15
Jours suivant l’entrée.
Considérant que dans une même logique, les accueils ponctuel et d’urgence disposent d’un
article propre (article 4) dans lequel sont listées dans le point 4. 1 les pièces à fournir. Que
dans le point 4.2 relatif au fonctionnement ainsi que dans le paragraphe 8.4 relatif à la facturation, dans un soucis d’équité avec les familles de l’enfant accueilli en contrat, les
usagers sont informés. que, dans le cadre de l’accueil ponctuel, la facturation est calculée à partir des heures réalisées auxquelles s’ajoutent les heures réservées non honorées.
Considérant que dans le paragraphe 6.5 relatif à la sécurité, il est désormais fait référence aux
protocoles de sécurité mis en place sur les trois structures de la direction lors de sorties à
l'extérieur et dans le cadre du Plan d’Organisation de Mise en Sureté et d’Evacuation.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/01/2026
Date de réception préfecture : 07/01/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025 DELIBERATION N° 2025-119
Considérant que dans l’article 7, relatif à la santé de l’enfant apparaît dans le paragraphe 7.2
que les onze maladies à éviction seront désormais annexées au présent règlement. Que dans ce
même paragraphe est évoqué que l’enfant malade est accueilli et maintenu sur la structure selon son état de santé qui sera évalué par les professionnels et que la fréquentation de la
crèche par un enfant en phase aiguë d’une maladie infectieuse n’est pas souhaitable, même si l'agent pathogène responsable de l’infection ne justifie pas une éviction temporaire de la
collectivité. Que par conséquent, peuvent être accueillis à la crèche des enfants ne manifestant
pas de signes cliniques importants et ne nécessitant pas ne surveillance médicale intense.
Considérant que pour ce qui est du paragraphe 8.2 relatif à l’assiette des ressources, est
mentionné qu’en cas de changement de situation familiale ou professionnelle, les familles
doivent en informer la CAF et la collectivité et qu’il sera effectif dès la date de prise en
compte par les services de la CAF.
Considérant que le paragraphe 8.4.2 relatif au non acquittement des sommes dues indique
désormais que le délai de paiement est porté à 30 jours.
Considérant que dans le paragraphe 8.5 relatif aux déductions, est rajoutée que celles-ci
peuvent avoir lieu lorsqu’il est impossible d’accu&illir l’enfant en raison de son état de santé
après avis de la direction ou du Référent Santé Accueil Inclusif.
Considérant que d’une façon plus générale, conformément aux directives de la CAF, ont été
retirées toutes les mentions faisant référence à l’accueil occasionnel et à la période d’adaptation s’appelant respectivement accueil ponctuel et familiarisation.
Considérant que par ailleurs, la direction ne disposant pas des informations de la CAF
relatives à l’actualisation des taux d’effort ou de participation familiale pour l’année 2026 et
les années suivantes, ces derniers seront annexés au présent règlement dès que la coliectivité
en sera destinataire. Qu'il est rappelé que ces taux fixés par la CAF et modulés en fonction du
nombre d’enfants à charge dans chaque foyer interviennent dans le calcul du tarif horaire.
Considérant enfin que l’ensemble des autres modifications apportées dans un souci de clarification pour les usagers n’introduit aucun changement de fond.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monique POTIN,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. ABROGE la délibération 2023-134 du 18 décembre 2023 à compter üu 1° janvier 2026.
2. APPROUVE la modification du règlement intérieur des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant et l’intégration en annexe de l’actualisation du taux d’effort ou de participation familiales fixés par la CAF.
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3. DIT que le règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2026.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le i8 décembre 2025
Secrétaire de Séance Le Maire
Sonia BOUCHOUL René RAIMONDI
Signé électroniquement par
René RAÏiMONDI
Le 6 janvier 2026 | |
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un déjai de deux mois suivant sa date de publication :
- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos- -Sur- “Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- soit par un recours contentieux devant'le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé Déndot date mois par l'Administration säisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille. :
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière débits par le biais de l’apphication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
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