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Déliberation - 027 Petite Enfance modification RI
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 027 Petite Enfance modification RI)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
vOnSeIt MUNICIPal QU 41 OCLODrE £UIY
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 nes
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021027-DE
maintenant ! m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2019
Commission « Solidarité, santé et petite enfance » Séance du 2 octobre 2019
27 Structures « Petite enfance » - règlement de fonctionnement - modifications
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
MB Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. N'DIAYE, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CARLIER M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme FAZAL M. MARTIN Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON
Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir à : Mme CAPON M. LELONG Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MAUPIN Pouvoir à : M. RIFI SAIDI Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : Mme JAJAN Mme MEHADIJI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : MM BELMHAND, ASSAMTI, 5 BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE
B Rapport de présentation :
Madame Mariline DUHIN, conseillère municipale déléguée, expose :
Les trois multi accueils de 20 places (Danielle Mitterrand, La Farandole, Les Marmousets) bénéficient d'un
agrément modulé afin d'optimiser le taux d'occupation de 7h30 à 18h30 tout au long de l’année. Pendant les périodes de vacances scolaires, il ressort que les parents confient moins leur enfant en structure.
A ce titre et compte tenu des financements de la CAF liés au taux d'occupation, il convient ainsi d'adapter les modulations horaires de ces trois multi accueils pendant les périodes de vacances scolaires à hauteur de 15 enfants de 9h00 à 17h00 (article Ill).
Par ailleurs, la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la CNAF oblige la commune à prendre en considération le nouveau barème national des participations familiales applicable du 1° septembre 2019 au 31 décembre 2022 ainsi que la modification des montants plancher et plafond de la CAF (dispositions financières article X et annexe 2). Ce barème national permet aux familles de bénéficier d'un tarif horaire réduit et adapté à leur
revenu. |l est proportionnel au nombre d'enfants et aux ressources des foyers.
1/3 vonseli MUNICIpaI OU £1 OCIOUDFE éU 1Y
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
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maintenant ! Avec ce nouveau barème, le taux de participation des familles augmente de 0,8% au 1°" septembre 2019. || sera ensuite revalorisé de 0,8% au 1° janvier de chaque année, jusqu'en 2022.
La ville de Creil ayant signé une convention d'objectifs et de financement des structures petite enfance avec la Caisse d'Allacations Familiales, elle a l'obligation de mettre en œuvre ce nouveau barème avec rétroactivité au 1° septembre 2019.
Il vous est donc demandé d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement des structures petite enfance.
Vous êtes appelés à voter.
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ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021027-DE
mainten M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu l'avis de la commission « Solidarité, santé et petite enfance » en date du 2 octobre 2019,
Vu le règlement des structures « petite enfance » ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement des structures petite
enfance, tel que précisé dans l'exposé.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 2 2 OCT. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2Sl4Sl4A. , , LL
et publication ou notification le IS. (40149... EE Een Sn P ON ES
affiché le ALLO AO... o
CREIL, le RS (4@. 2049... C272
Pour le Maire et par délégati
Le Directeur Général des Services
Jacques VILM
#
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Reçu en préfecture le 25/10/2019
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