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Déliberation - 2026 87 DEL Modification du reglement accueils collectifs de mineurs
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 87 DEL Modification du reglement accueils collectifs de mineurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Protection de l'enfance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RFIONF
ARRONDISSEMENT D'ISTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES :31
DATE DIS ELA CONVOCATION :
25 juin 2026
DELIBERATION N° 2026-87
OBJET :
MODIFICATION DE
REGLEMENT INTERIEUR DES
ACCUEILS COLLECTIFS DE
MINEURS ET DES CLASSES
TRANSPEANTELS DE LA
COMMUNE DE FOS-SUR-MER
SEANCE DU 1'* JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six et le premier juillet à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en salle du conseil municipale de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY. Jean-Marc HESSE, Nathalie
CORSARO, Michel HEUZE, Céline BAGOU, Thierry PEY, Vanessa COLLIN DI ROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Yves NAESSENS, Martine SAVIOLI, Evelyne CINQUANTINI, Dominique MARTINEZ, Françoise BONNET, Grégory PERSEVALLE, François ALIAS, Alexis CRISTOFARO, Anne-Caroline WALTER CIPREO., Nicolas FERAUD, Jean-Michel LEROY, Jean FAYOLLE, Marie BERTINETTI Mariama KOULOUBALY-ABELLO, Nathalie HETSCH, Conseillers municipaux.
Procuration à été donnée à :
Grégory PERSEVALLE par Wilfrid PIGNATEL.
Vanessa COLLIN DI ROLLO par Jade BIAGETTE,
Yves NAESSENS par Robert DECAVATA,
Nathalie CORSARO par Céline ORTEGA,
Martine SA VIOLI par Edwige TOUILLION.,
Jean-Marc HESSE par Nicolas MINASSIAN,
Isabelle ROUBY par Océane BARROT,
Nathalie HEFSCH par Rémi ESNAULT.
Etaient absents :
Nicolas BERLIOUX,
Jérémy STEFFENINO.
Secrétaire de Séance :
Dominique MARTINEZ, conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-87-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER Q. CONSEIL MUNICIPAL DU 1'* JUILLET 2026 DETIBERATION N° 2026-57
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2121-29 :
Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 131-13 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 222-$ :
Vu la délibération n° 2025-40 du conseil municipal du 24 juin 202$ relative à l'actualisation de certains tarifs communaux et à la mise à jour du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs ; Vu le projet de règlement intérieur modifié des Accueils Collectifs de Mineurs, annexé à la présente délibération :
Considérant que la présente délibération a pour objet de modifier le règlement intérieur (RI)
des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et des classes transplantées de la commune de
Fos-sur-Mer, afin de l'adapter aux évolutions des pratiques. de renforcer sa conformité
juridique et d'alléger les procédures administratives.
Considérant que les modifications portent sur six axes :
— la suppression de l'accueil en demi-journée durant les vacances scolaires en ACM ; — la formalisation du tarif applicable aux enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
(ASE) :
— Ja continuité de participation de certains jeunes atteignant leur majorité en cours d'année scolaire :
— l'avancement de l'horaire d'ouverture de la Maison des Jeunes ;
— la suppression des critères d'accès à la restauration scolaire et aux accueils périscolaires :
— l'actualisation et l'allègement rédactionnel de l'ensemble du document (annexe 1).
1. Suppression de l'accueil en demi-journée durant les vacances scolaires en ACM
Considérant que la commune propose actuellement, pour les ACM durant les vacances
scolaires, deux formules d'accueil : la journée complète et la demi-journée. Que l'analyse des
inscriptions sur les deux dernières années révèle un recours très marginal à cette seconde
formule.
Considérant qu’en 2024, la demi-journée a représenté 225$ inscriptions sur 4 304 au total (5,2
%). Qu'en 2025, ce chiffre a reculé à 186 inscriptions sur 4 409 (4,2 %), alors même que la
fréquentation globale progressait. Que plus de 94 % des inscriptions portent ainsi sur la
Journée complète.
Considérant qu’au-delà de ce constat quantitatif, le maintien de la demi-journée génère des
difficultés organisationnelles et administratives disproportionnées au regard de son
utilisation réelle : complexité de gestion des demandes ponctuelles des familles,
incompréhensions entre les services et les usagers, charge administrative sans rapport avec
le volume concerné.
Considérant que dans ces conditions, la collectivité, qui dispose de la liberté d'organisation
de ses services publics facultatifs, est fondée à retenir la journée complète comme unique
modalité d'accueil en ACM pendant les vacances scolaires. Considérant que cette décision
répond à un objectif de simplification, de lisibilité et d'efficience du service.
Considérant que cette modification ne concerne pas l'ACM du mercredi, pour lequel
l'accueil en demi-journée est maintenu afin de répondre aux besoins spécifiques des familles
dont les enfants participent à d'autres activités (carte EMS, clubs sportifs) le même jour.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-87-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPALE DU 1'* JUILLET 2026 DEHBERATION 26268
2. Formalisation du tarif applicable aux enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance Considérant qu'aucune disposition nationale n'impose à la commune d'appliquer un tarif préférentiel aux enfants confiés à l'ASE et placés en famille d'accueil, Que la tarification des services périscolaires et extrascolaires relève de la compétence propre de la collectivité, exercée par délibération du conseil municipal.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 229-5 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF), le Département assume la charge financière des dépenses d'entretien, d'éducation et
de conduite de tout mineur qui lui est confié. Que cette prise en charge institutionnelle
justifie d'appliquer à ces enfants un tarif correspondant au minimum de la grille tarifaire
communale, sans référence aux ressources de la famille d'accueil.
Considérant que cette pratique, Jusqu'ici fondée sur un usage non formalisé, doit désormais
figurer explicitement dans le règlement intérieur. Considérant que la modulation tarifaire est
admise dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs et non discriminatoires. Que la
qualité d'entant confié à l'ASE constitue un tel critère. Qu'il est en conséquence proposé
d'inscrire au RI une catégorie tarifaire dédiée aux « enfants confiés à l'ASE », ouvrant droit à
l'application du tarif minimum, indépendamment de la situation financière de la famille
d'accueil.
3. Continuité de participation des jeunes atteignant leur majorité en cours d'année
scolaire
Considérant que le cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs s'applique aux
personnes âgées de moins de dix-huit ans. Que l'atteinte de la majorité en cours d'année
scolaire peut créer une rupture préjudiciable à la continuité d'un parcours éducatif ou civique
déjà engagé.
Considérant qu’afin de concilier le respect du cadre réglementaire avec un objectif de
cohérence éducative, il est proposé d'inscrire dans le RI la possibilité, pour deux catégories
spécifiques de jeunes devenus majeurs en cours d'année, de poursuivre leur participation
jusqu'au terme de l'activité ou de l'année scolaire :
— les jeunes inscrits à l'accompagnement scolaire ;
— les jeunes élus au conseil municipal des jeunes (CMJ).
Considérant que ces deux dispositifs ne relèvent pas du régime d'agrément ACM. Que leur
ouverture aux jeunes majeurs en cours d'année ne contrevient donc pas à la réglementation
relative aux accueils de mineurs, sous réserve que leur participation soit formellement
encadrée dans le RI et que les modalités pratiques excluent toute confusion avec les activités
soumises à agrément.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260701-2026-87-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU L'É JUILLET 2026 DEBERATHON 2202687
4. Avancement de l'horaire d'ouverture de la Maison des Jeunes
Considérant que l'horaire d'ouverture de la Maison des Jeunes (MDJ) est actuellement fixé à
10h. Qu'or, 1l est régulièrement constaté que de jeunes usagers, notamment des élèves de 6°
et de 5°, sont déposés avant cet horaire par leurs parents en raison de contraintes
professionnelles. Que cette situation entraîne la présence de mineurs sans encadrement
devant la structure, exposés à d'éventuelles conditions météorologiques défavorables.
Considérant que cette inadéquation entre l'horaire réglementaire et les besoins des familles
n'est pas satisfaisante au regard des exigences de sécurité et de qualité d'accueil qui
s'imposent à la commune dans l'organisation de ses services à destination des mineurs.
Considérant qu'il est en conséquence proposé d'avancer l'ouverture de la MDJ de 10h à 9h,
ce qui permettra d'assurer un accueil encadré dès l'arrivée des premiers usagers et d'adapter
le fonctionnement du service aux pratiques effectives des familles.
5. Suppression des critères d'accès à la restauration scolaire et aux accueils
périscolaires
Considérant que la création d'un service de restauration scolaire ne constitue pas une
obligation pour la commune. Qu'il s'agit d'un service public local facultatif. Qu'en revanche,
dès lors que ce service est institué, l'inscription y est un droit pour tout enfant scolarisé dans
les écoles primaires concernées.
Considérant que l'article L. 131-13 du Code de l'éducation dispose expressément qu'il ne
peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille.
Que la commune ne peut donc conditionner l'accès à la cantine à la situation professionnelle
des parents, sous peine d'illégalité. Que cette position est confirmée par la jurisprudence
administrative.
Considérant que la seule restriction légalement admise est le refus d'admission fondé sur
l'atteinte de la capacité maximale réelle du service, sous réserve que cette limite soit
objective, documentée et non discriminatoire (nombre de places, capacités des locaux,
encadrement disponible, contraintes sanitaires ou de sécurité).
Considérant que les données de fréquentation de février 2024 témoignent d'une utilisation
déjà très élevée du service : 953 enfants inscrits sur les écoles primaires, soit un taux global
d'environ 91 %. Que l'ouverture sans critère professionnel ne devrait donc pas provoquer
d'afflux significatif. Que la suppression des critères actuels permettra en outre :
— d'alléger les dossiers d'inscription pour les familles, en supprimant la production de justificatifs d'emploi :
— de réduire la charge de contrôle et de relance pour les services gestionnaires :
— de sécuriser juridiquement la procédure en l'alignant sur les exigences de l'art. L. 131-13 du Code de l'éducation :
— d'harmoniser les pratiques entre les différentes situations familiales.
Considérant que la même logique conduit à supprimer les critères d'accès aux accueils
périscolaires du matin et du soir (jusqu'à 17h30/18h), pour les mêmes raisons d'égalité de
traitement et de simplification administrative.
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Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1'* JUILLET 2026 DEHHBERAHEN22426-3
Considérant que la commune demeurera attentive à l'évolution du nombre d'inscriptions afin
de s'assurer que la capacité d'accueil du service reste adaptée à la demande.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Madame CORSARO Nathalie.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Î. ABROGE partiellement les dispositions de la délibération n°2025-40 du conseil municipal du 24 juin 2025, en ce qu'elles approuvent le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs.
2. APPROUVE le règlement intérieur modifié des Accueils Collectifs de Mineurs et des classes transplantées de la commune de Fos-sur-Mer, tel qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait à FOS-SUR-MER, le 1" juillet 2026
Dominique MARTINEZ Philippe MAURIZOT Secrétaire de Séance Maire de Fos-sur-Mer
La présente délibération peut faire objet d’une action en annulation totale ou partielle : - Soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca. 13002 Marseille, 04911348 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, où à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
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