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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 094 DCM Petite Enfance Modification RI des creches municipales 1)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
VILLE DE HOUILLES DCM 24/094 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024 PETITE ENFANCE -— Modification du règlement intérieur des crèches municipales de la ville de Houilles République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 17 octobre 2024 à 19h15, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. {Convocation et affichage effectués le 11 octobre 2024). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT MARTINHO Sandrine, M. MIQUEL Pierre, M" DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, M. SEKKAI Hadiji, M. MAGA Sylvère, MT° PRIM Céline, MT OROSCO Claire, M" CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, MT HERREBRECHT Christine, M°® LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M° RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, MM DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - MM COLLET Marina par M7 PRIM Céline ME DUFOUR Florence par M. MIQUEL Pierre MTS LECLERC Céline par M7 CHAMBERT Julien - MTS GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii - M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien MM COLLET Jennifer par M. GOUT Christophe - MMS PRIVAT Christine par M. HERAUD Christophe - MMS MICHEL Fleur par M. BERTRAND Romain M. CADIOU Patrick par M. LECLERC Grégory - M. BOIVIN Claude par M BELALA Monika ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : / DÉPART EN COURS DE SÉANCE : / ABSENCES : - MTS BROUTIN Gaëlle SECRÉTAIRE DE SÉANCE : - M. Hadji SEKKAI a été désignée pour remplir ces fonctions VILLE DE HOUILLES DCM 24/094 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024 SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE Objet: Modification du règlement intérieur des crèches municipales de la Ville de Houilles Le règlement de fonctionnement (RF) de la ville de Houilles est un élément contractuel s'adressant aux familles bénéficiant d’un accueil pour leur enfant sur une crèche municipale de la ville. Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des conditions d'accueil des enfants, dans le respect des droits et libertés de chacun, mais également des obligations réglementaires de la Caisse d'Allocation Familiale des Yvelines (CAFY) et des modalités d'accueil exigées par la Protection Mater- nelle et Familiale (PM). [| est signé par chacun des représentants légaux des enfants accueillis et est applicable dès le premier jour de l'accueil de l'enfant. ll est soumis à avis de la PMI et de la CAF et toute modification doit être approuvée par délibération du conseil municipal. Les principales modifications sont : Les journées pédagogiques, autrefois prévues pour une durée de 1 à 2 par ans, sont au nombre de trois par années ; La suppression du nombre de place par crèches accueillis une mise en conformité avec la ré- glementation CAF en vigueur, l'ajout de la fermeture à venir de la crèche Les Alizés et l'ouverture future de la crèche Les Petits Baigneurs, l'ajout d’une offre supplémentaire pour les enfants en dernière année de la crèche d’Aquarelle d’être placé sur la crèche Molière ou Les Bruyères selon les besoins des parents, La modification sur l’organisation interne du multi accueil des Genêts, La durée d'adaptation ne se limite plus à 16 heures, soit deux semaines, mais devient passe à la mise en place d’un forfait au réel selon les besoins de la famille et de l'enfant entre une semaine et deux semaines, l'augmentation des heures d'accueil sur les crèches collectives et familiale, l'heure de fermeture étant décalée de 18h45 à 19h, soit 15 minutes de plus, La mise en gras de l’information sur le supplément de facturation par tranche de 30 minutes, La correction du barème CAF mis à jour au 1° septembre 2024, Les modifications des modalités de règlement à la suite de la fermeture de l’accueil physique de la régie centralisée. llest donc proposé aux membres de l'Assemblée délibérante d'approuver la modification du règlement de fonctionnement des crèches municipales et ainsi de permettre sa mise en vigueur dès le 1° no- vembre 2024. VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024 VILLE DE HOUILLES DCM 24/094 SOLIDARITÉS ET PETITE ENFANCE Objet : Modification au règlement de fonctionnement des crèches municipales de la ville de Houilles Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21, Vu le Code de la Santé Publique, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), Vu le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 du CASF relatif aux assistants maternels et aux établissements accueillants de jeunes enfants (EAJE) de moins de 6 ans, Vu l'arrêté du 31 août 2021 du CASF créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage, Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 CASF portant création d’une Charte nationale d'accueil du jeune enfant, Vu les orientations de la CNAF avec la Convention d’Objectif 2022-2026 en application de la circulaire du Barème National des participations familiales C2019-005 qui applique la PSU, Vu la délibération n°23/123 du 12 décembre 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement des crèches municipales sur la commune de Houilles, Considérant qu’il convient de reformuler certaines dispositions du règlement pour une meilleure compréhension des parents sur les modalités d'accueil, Considérant qu’il est nécessaire, pour répondre aux besoins des familles, de modifier les horaires de fermeture des crèches pour un horaire de 19 heures, Considérant la nécessité de prévoir une facturation par tranche de trente minutes afin de répondre davantage aux besoins des familles et garantir une lisibilité des tarifs pratiqués, Considérant qu'il convient de mettre à jour les éléments relatifs aux différents établissements d’ac- cueils, et notamment l'ouverture d’une nouvelle crèche « Les Petits Baigneurs », Considérant la demande des familles à une plus grande souplesse d'accueil dans la durée du contrat et une harmonisation entre toutes les crèches collectives et familiale, La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAIJORITE DES VOTANTS {27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’aime, 1 voix contre de M. Heraud et 9 abstentions dont 6 du groupe ID Commune et 3 du groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire), Article 1: ADOPTE la modification du règlement de fonctionnement annexé à la présente déli- bération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer avec chaque famille. Article 2: PRÉCISE que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1° novembre 2024. Ville de Houilles Le Maire, ES Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départemental des Yvelin es, du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le :21/10/2024 Publication effectuée le: 21/10/2024 Exécutoire ce jour: 21/10/2024. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.