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Compte-Rendu - CR conseil com du 20 12 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil com du 20 12 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Éducation,
ds EL PAYS CYAN ç COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES VANS EN CEVENNES
EN CÉVENNES Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/12/2021 à 18h30
Salle des fêtes des Vans
Présents : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur
BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur
FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur
NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur
BALMELLE Robert, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame
RAYNARD Christiane
Pouvoirs : Monsieur GSEGNER Gérard a donné pouvoir à Madame RAYNARD Christiane
Monsieur ALLAVENA Serge a donné pouvoir à Monsieur LAGANIER Jean-Marie
Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert
Monsieur THIBON Pierre a donné pouvoir à Monsieur LEGRAS Emmanuel
Monsieur GADILHE Sébastien a donné pouvoir à Monsieur MICHEL Jean-Marc
Absent(s) et Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur GSEGNER Gérard, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur
ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise,
Monsieur BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François BORIE
Ordre du jour :
Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29-11-2021
1. Recrutement d’un coordinateur pour le contrat local de santé à mi-temps et demande de financement auprès de
PARS
2. Suppression de postes
3. Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs (15-17 ans) en formation
professionnelle
4. Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 14h30
5. Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 2h
6. Modification du temps de travail du grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe de 31h30 à 35 h pour la
directrice adjointe de la crèche
7. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
8. Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice
des compétences transférées à l’'EPCI
9. Autorisation au Président pour procéder aux premières acquisitions de terrains dans le cadre du projet de Zone
d'Activités sur les Communes de Les Vans et Chambonas
10. Zone d’activités : demande de prêt à la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes
11. Mise au rebut de bacs d’ordures ménagères et de tri sélectif suite aux incendies
12. Dossiers de demandes d’aide d'investissement sollicités par les ménages dans le cadre de lOPAH
13. Validation des 3 Conventions Ardèche Nature de l’année 2022 et leurs plans d'actions pour les sites ENS du
plateau de Montselgues, Bois de Païolive et gorges du Chassezac et Bois d’Abeau et vallée de la Ganière
14. Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage relative à l’appel à projet Mobiodiv'restauration pour la
restauration d’un habitat forestier d'intérêt prioritaire entre la Communauté de communes du Pays des Vans en
Cévennes et les Communes de Banne et Saint Paul le Jeune.
15. Règlement intérieur du Centre de loisirs intercommunal Les Balladins
16. Décisions modificatives : n° 07-2021
Informations du Président
1/8
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 29-11-2021
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
1. Recrutement d’un coordinateur pour le contrat local de santé à mi-temps et demande de financement auprès de
PARS
Le Contrat local de santé a pour objectif de contribuer à la santé et au bien-être des habitants du territoire, notamment
de ceux en situation de précarité, en mettant en place des actions de prévention sociale, éducative et sanitaire, en par la
crise sanitaire. L’ARS a signé le contrat, la signature de l'Etat et des autres partenaires est en cours.
L'animation du CLS, nécessite un coordinateur dédié. Ce poste, correspondant à un mi-temps, sera cofinancé par l’ARS
à hauteur de 50 % de son coût, charges comprises.
Ses missions seront les suivantes :
Organiser, animer ou co-animer les différentes instances du CLS : comité de pilotage, comité technique, voire
groupe de travail thématique
Coordonner et s'assurer de la mise en place des actions inscrites dans le CLS sur le territoire en lien avec les
partenaires qui les portent ou en assurant le pilotage direct de certaines actions
Favoriser la communication autour de la démarche et des actions du CLS
Assurer une veille sur les questions de santé et de prévention sur le territoire en vue de poursuivre
l'identification des besoins spécifiques des habitants
Participer aux dynamiques partenariales, avec les partenaires signataires du CLS et les partenaires locaux
Le recrutement sera effectif après la signature du Contrat.
Le conseil communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président et les discussions ouvertes sur le sujet dont
les recrutements au sein de la Communauté de communes :
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés,
RESULTAT DU VOTE: 0 CONTRE, 3 ABSTENTIONS (Gérard GSEGNER, Robert BALMELLE, Bernard
ROUVEYROL), 25 POUR
D’accéder à la proposition du Président à compter du 01-01-2022, de créer un emploi de coordinateur pour le
contrat local de santé au grade de rédacteur de catégorie B à temps non complet de 17h30 hebdomadaires,
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés
conformément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs,
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront
inscrits au budget et ceux à venir,
De compléter en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité.
2. Suppression de postes
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il convient de mettre à jour le tableau des
effectifs en procédant à la suppression des postes vacants suivants :
Pour les postes occupés par des titulaires :
- Animateur territorial - 35 heures : Poste vacant suite à l'intégration directe de l’agent qui détenait ce grade et
qui a été mis en filière technique.
- Adjoint d'animation principal de 2°"* classe — 35 heures : Poste vacant suite à l'intégration directe de l’agent qui
détenait ce grade et qui a été mis en filière technique.
Pour les postes occupés par les non-titulaires :
-__ Assistant d'enseignement artistique de 2°" classe — 3 heures : Poste déclaré vacant suite au départ de l’agent qui n’a
pas souhaité renouveler son contrat.
2/8
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Assistant d'enseignement artistique de 2% classe … 5 heures: Faste déclaré vacant suite au départ en retraite de
l'agent en septembre 2620,
Assistant d'enseignement artistique de 2% classe - 8,50 heures : Poste déclaré vacant suite au départ de l'agent qui
n'a pas été renouvelé en CDI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ef représentés ;
DECIDE,
De supprimer les postes indiqués et de modifier en conséquence le tableau des effectifs,
Leutoriser le Président à prendre toutes mesures utiles à Papplication de cette décision.
3. Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs (15-17 ans) en formation
professionnelle
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 aus et de moins de 18 ans
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité
territoriale au un établissement public en relevant:
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenus des diplômes préparés mar les postulants et des qualifications requises par hui:
Considérant Févaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique
d'évaluation des risques professionnels et a inise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles LAT3I-S et
suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l'article R4153-40 du mème code:
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale ;
Le conseil communautaire, aprés en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE :
Le recours aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectués des
travaux dits « réglementés » et de dérager aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de
la date de la présente délibération,
Que la présente délibération concerne le secteur d'activité technique du service de la brigade verte de la collectivité,
Que Île Président de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est Pautorité territoriale
accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,
Que la présente décision est établie pour 3 ans renauvelables,
Que Îles travaux sur lesquels porte a délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, Les
lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces
travaux, ainai que le détail des travaux concernés par la déclaration, figurent en annexe de le présente délibération,
Que Fa présente délibération de dérogation sera trançmise pour information aux membres du CHSCT et adressé
concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à Pagent chargé des fonctions
dinspection (ACFI) compétent,
Leutoriser le Président à signer tout document relatif à ce dispositif,
4. Création d'un paste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 14h30
Après nn premier contrat à durée déterminée d'un an pour surcroft d'activité, 1 est nécessaire de créer le poste de
Pintervenant en milieu scolaire pour lui proposer des contrats successifs d'un an, correspondant à l’année scolaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
D'accéder à la proposition du Président à compter du 01-91-2022, de créer un emploi d'intervenant en milieu
scolaire au grade d'assistant d'enseignement arlistique de catégorie BR à temps non complet de 14h30
hebdomadaires,
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés
conformément au statut particulier du cadre d'emplois des asnistants d'enseignement artistique,
3/8
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nomuné et les charges sociales s'y raprortent, seront
inscrits au budget ef ceux à venir,
De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
%, Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet de 2h
Suite à la demande de suppression de 3 postes devenus vacante au sein de l'école de musique, la collectivité a recruté en
2029 un nouveau professeur de musique.
Après un contrat d'un an pour surcroît d'activité, i est nécessaire de créer le poste et proposer à Pagent des contrats
successifs d'un an, correspondant à Fannée scolaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE :
D'accéder à la proposition du Président à compter du 61-01-2022, de créer un emploi de professeur de musique au
grade d'assistant d'enseignement artistique de 22% classe de catégorie B à temps non complet de 3h hebdomadaires,
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés
conformément au statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique,
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nomuné et les charges sociales s'y raprortent, seront
inscrits au budget ef ceux à venir,
De compléter en ce sens, Le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
6. Modification du temps de travail du grade d’adjoint technique principal de 2% casse de 41h30 à 35 h pour la
directrice adjointe de la crèche
Faisant suite à une auxiliaire de puériculture qui a demandé une disponibilité de 5 ans et dont le poste était à 35h par
semaine, il a été retenu que la directrice adiainte actuellement 4 31h30 récupère le temps de travail de 35h au regard de
son ancienneté au sein de létabhssement. [convient donc d'aiuster son temps de travail.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
accéder à la proposition du Président à compter du Q1-01-2022, d'adapter le temps de travail du poste de
directrice adjointe de la crèche intercommunale « Les Poussins » au grade d'adjoint technique principal de 2% en
passant de 31h36 hebdomadaires à 35 heures.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront
inscrits au budget et ceux à venir,
De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.
7, Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer,
après avis du comité technique, le taux permettant de déterntiner , à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est.
à-dhire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires
pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 109%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des
grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à lananimité des membres présents ef représentés :
DÉCIDE :
D'accéder à la proposition du Président de fixer 4 partir de l'année 2021 le taux suivant pour la procédure
d'avancement de grade dans la collectivité comme suit : 199% en délimitant cela par des critères (inscrits dans les
lignes directrices de gestion),
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Les crédits nécessaires et les charges sociales s'v rapportant, seront inscrits au budwet et ceux à venir,
8. Rapport quinquennal sur l'évolution des attributions de compensation an regard des dépenses Hées à Pexercice
des compétences transférées à l'EPCI
En préambule, {l'est précisé la Loi n° 2016-1917 du 49 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment son article
148 donnant obligation à chaque président d'EPCI de présenter tous les cinq ans un rapport sur Pévolution du montant
des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transtérées à FEPCE
Les explications sont apportées sur le document « Rapport quinquennal sur les attributions de compensation » qui a
été transnris par mail à tous les conseillers communautaires avec ka convocation de la présente séance. La 1 partie du
document est un rappel du dispositif et la 2° partie reprend les attributions de compensation par commune depuis
2015 jusqu'en 2021.
Après discussions, les membres du conseil communautaire,
Prennent acte de la présentation de rapport quinquennal sur les attributions de compensation.
Notent la réserve des délégués de Berrias et Casteliau soflicitant le bilan de la compétence GEMAPE,
S. Autorisation au Président pour procéder aux premières acquisitions de terrains dans le cadre du projet de Zone
d'Activités sur les communes de Les Vans et Chambonas
Par délibération de 18 décembre 2017, la Communauté de communes actait, dans le cadre de La Loi Notre, le transfert
des ZA communales vers la Communauté de communes. l'inventaire réalisé à l’époque avait permis de pointer la
carence de foncier d'activité disponible à Péchelle du territoire, C'est pourquoi une démarche de création de ZA à êté
initiée en 2018, avec l'appui du SDEA, de la Chambre d'agriculture de l'Ardèche et de la SAFER. Cette première étape
avait été conclue par un arrêté préfectoral instituant une ZAD le 4 avril 2019 {zone à aménagement différé instaurant
un droit de préemption au bénéfice de la Communauté de communes) sur les communes des Vans et de Chambonas.
Afin de respecter les contraintes environnernentales, agricoles et de sécurité, Le projet est divisé en deux secteurs, Le
premier à l'est, lieu-dit Chabiscol, couvre une surface d'environ 3ha, Le 24 l'ouest, lieu-dit Balagère couvre une surface
d'environ 2ha. Le coût prévisionnel des travaux est de LSME HT rmaitrise d'œuvre incluse. Le coût d'acquisition des
terrains est quant à lui estimé à environ 600 GOGE,
Engagée par la SABER, que prernière approche des propriétaires (phase de concertation) avait été réalisée fin 2018,
début 2020. Cette étape avait permis d'identifier les propriétaires potentiellement vendeurs.
Aujourd'hui, suite à une reprise des négociations plusieurs propriétaires sont intéressés pour céder leurs terrains pour
une surface d'environ 26 520 m° et un montant de 353 391 € hors frais de Notaire, à quoi doivent s'ajouter des dépenses
d'études et de maitrise d'œuvre pour un montant total à étape de 459 Q0GE.
À noter que l'essentiel de cette surface est incluse dans le périmètre de ZA. Pour les parcelles qui sont découpées et à
cheval sur le périmètre, Ü convient également de les acquérir en entier, à no prix inférieur pour la partie hors ZA. pour
faciliter Les opérations aux étapes suivantes.
Ë revient donc au conseil communautaire d'autoriser le Président à engager toutes Les dérnarches en vue de procéder
aux premières acquisitions nécessaires au bon avancement du proiet, à savoir: Le cas échéant la saisine de France
Domaine, l'établissement des compromis de ventes, Le cas échéant la conclusion directe des actes des ventes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés s
PREND acte de lavancement des démarches d'acquisition et qu'une première étape significative peut étre
démarrée,
AUTORISE le Président à engager les démarches d'acquisition en vue de réaliser une Zone d'activités pour une
dépense d'environ 400 GONE à quoi doivent s'ajouter des dépenses d'études et de maîtrise d'œuvre pour un montant
total à étape de 450 000€,
AUTORISE le Président à faire procéder à l'établissement des compromis de ventes, Le cas échéant à procéder la
cenclusion directe des actes des ventes, le cas échéant à saisir France Domaines,
AUTORISE Le Président à engager toutes les formalités nécessaires en vue du bon déroulement de ces acquisitions.
5/8
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » 10. Zone d’activités : demande de prêt à la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes
Il convient de délibérer afin de financer les premières dépenses d’études et d’acquisitions liées au projet de Zone
d'activités. Cette première phase est estimée à 450 000 € de dépenses. Les recettes s’établiraient comme suit : 400 000 €
d'emprunt et 50 000€ d’autofinancement.
Après consultation des établissements bancaires, il apparaît que l'offre du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est la plus
avantageuse avec les conditions suivantes : Montant du prêt 400 000€ ; durée 8 ans; taux fixe de 0,56% ; échéance
annuelle de 51 268.21€ ; Montant total des intérêts 10 145,67 €.
Il convient d'autoriser le Président à contracter cette offre.
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir entendu l'exposé du Président
et les discussions ouvertes sur le sujet :
Prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté.
Détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :
MONTANT DES DEPENSES EN HT 400 000 €
- autofinancement (hors emprunt) 50 000 €
SOIT AU TOTAL 450 000 €
Et décide de demander à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt
de
400 000 € remboursable annuellement, en 8 ans au taux fixe de 0,56 % et à échéances constantes.
Synthèse :
durée : 96 mois
taux client : 0,56% en annuel,
échéances annuelles,
première échéance du prêt : un an, après la date de déblocage des fonds.
Montant total des intérêts : 10 145,67 €
Frais de dossier : 400 € TTC (non soumis à la TVA)
11. Mise au rebut de bacs d’ordures ménagères et de tri sélectif suite aux incendies
Entre le 29 septembre et le 19 octobre 2021, sur les communes de Malarce sur la Thines et de Chambonas, 22 conteneurs
de 660 litres d’ordures ménagères et de tri sélectif ont été brûlés. Les sinistres ont été déclarés en gendarmerie et aux
assurances de la collectivité.
Il convient de sortir ce matériel de l'inventaire des équipements de la Communauté de communes en les mettant au
rebut.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Prend acte de la mise au rebut de 22 conteneurs de 660 litres d’ordures ménagères et de tri sélectif.
12. Dossiers de demandes d’aide d'investissement sollicités par les ménages dans le cadre de lOPAH
Afin de procéder à l'instruction des dossiers de demandes de subventions dans le cadre de l'OPAH, il convient
d'approuver les demandes suivantes :
Kou PRENOM COMMUNE MONTANT [MONTANT [MONTANT TRAVAUX HT |LANAH CDC
STE MARGUERITE MEISSONIER Daniel LA FIGERE 5 927.00 € 4 149.00 € 750 €
ST ANDRE DE MEYRIEUX René 12631.00€ |6262.00 € ee CRUZIERE 750 €
ROUVIER Alain LES ASSIONS 10 389.00€ [2762.00 € 750 €
6/8
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
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-
- Mr BERLIOZ et Mme
ROZANI
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
Frédéric et Joëlle BEAULIEU 48 281.00 € 25 010.00 € 750 €
Approuve l’ensemble des dossiers ci-dessus,
Autorise la mise en paiement des demandes,
Autorise le Président et le Vice-président en charge de l’opération à engager toutes démarches et à signer tous
documents relatifs à cette affaire
13. Validation des 3 Conventions Ardèche Nature de l’année 2022 et leurs plans d'actions pour les sites ENS du
plateau de Montselgues, Bois de Païolive et gorges du Chassezac et Bois d’Abeau et vallée de la Ganière
Les conventions Ardèche Nature qui régissent le fonctionnement et le financement des 3 sites ENS, que gère la
Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes auprès du Département, arrivent à leurs termes et doivent être
renouvelées. Il s’agit des conventions Ardèche Nature (CAN) des Site ENS du Plateau de Montselgues, site ENS du Bois
d’Abeau et vallée de la Ganière et site ENS du Bois de Païolive et gorges du Chassezac.
Afin de continuer à mener les missions d'animations et de mise en œuvre des documents de gestion en 2022, ces
conventions avec leurs plans d'actions doivent être renouvelées. Les conventions sont annexées à la demande.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE:
D’APPROUVER les plans d'actions et de financement 2022 via les CAN pour les sites ENS du Plateau de
Montselgues, Bois d'Abeau et bois de Païolive. Les plans d'actions des 3 sites ENS sont annexés à la présente
délibération.
D’AUTORISER le Président à engager toutes démarches et signer tous documents relatifs aux demandes de
subventions prévus dans les CAN annexés.
14. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’appel à projet Mobiodiv'restauration pour la
restauration d’un habitat forestier d'intérêt prioritaire entre la Communauté de communes du Pays des Vans en
Cévennes et les Communes de Banne et Saint Paul le Jeune
Dans le cadre du Plan France Relance, l'OFB est notamment chargé de mettre en œuvre des actions du volet «
restauration écologique pour la préservation et la valorisation des territoires » pour un montant total de 19 M € pour
2021-2022.
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, gestionnaire de sites Natura 2000/ENS déploie une
politique active en matière de gestion des espaces naturels. Elle travaille en partenariat avec les Communes de Banne et
Saint Paul le Jeune, propriétaires de forêts communales sur la préservation d’une essence rare et protégé au niveau
européen : le pin de Salzmann.
Dans ce cadre, en partenariat avec les communes de Banne et Saint Paul le Jeune la Communauté de communes a
répondu à un appel à projet de l’'OFB afin de mener des actions dans le but de restaurer la pinède de pin de Salzmann.
Aussi, certaines de ces actions seront menées dans les forêts du domaine public des communes de Banne et Saint Paul
le Jeune.
La Communauté de communes a été retenue à cet appel à projet et a obtenu le soutien financier de l'OFB pour la
réalisation du projet qu'il initie, conformément à son objet statutaire, pour une période allant du 01/09/2021 au
31/05/2023.
Aussi, une convention de délégation de maitrise d'ouvrage se doit d’être signée entre la communauté de communes et
les communes concernées pour encadrer le projet.
Aussi, il est proposé d'approuver la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des communes de Banne et Saint
Paul le Jeune vers la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes sur l'opération précitée.
Cette convention a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.
Le montant de l'opération est évalué entre 50.000 euros et 60.000 euros. L'OFB contribue financièrement pour un
montant équivalent à 85% du montant total de l’assiette éligible du projet.
7/8
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » La contribution restante revient aux communes soit :
Pour les travaux de coupes, débusquage avec traction animale et débardage :
- 4,5% du projet pour la Commune de Banne
- 10,5% du projet pour la Commune de Saint Paul le Jeune
Pour les travaux de scarification :
- _2,55% du projet pour la Commune de Banne
- _12,45% du projet pour la Commune de Saint Paul le Jeune
Ces sommes seront reversées par les communes à la communauté de communes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE :
D’AUTORISER le Président à signer ladite convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-annexée entre la
Commune de Banne et Saint Paul le Jeune et la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes
D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
15. Règlement intérieur du Centre de loisirs intercommunal Les Balladins
Le règlement intérieur du centre de loisirs Les Balladins situé à Saint-Paul-Le-Jeune n’a pas été revu depuis 2014. Afin
de l’ajuster aux évolutions diverses, il a été retravaillé. Il apporte des précisions sur :
Les horaires et tarifs
Les modalités d'inscription et de paiement
Les règles de vie
Il sera transmis aux familles qui utilisent la structure.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le règlement intérieur et le projet d'établissement du centre de loisirs intercommunal Les Balladins,
AUTORISE le Président à signer ces documents.
16. Décisions modificatives : n° 07-2021
Des réajustements budgétaires sont expliqués pour permettre de clôturer l'exercice comptable 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les réajustements comptables tels que présentés,
AUTORISE le Président à signer ces documents.
Informations du Président :
Lignes directrices de Gestion
Réception du camion benne pour le service de collecte
M. Daniel NOËL, Vice-président en charge de NATURA 2000 et des Espaces Naturels Sensibles, rappelle la
révision du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et insiste aupèrs des Maires pour
répondre à l'enquête en ligne (enquête ouverte jusqu’au 31-01-2022).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Le Secrétaire de Séance,
Jean-François BORIE
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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 20-12-2021
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »