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Conseil Municipal - cms Association des conciliateurs de justice de la Cour d appel de Chambery
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Association des conciliateurs de justice de la Cour d appel de Chambery)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Conseil Municipal du 23 mai 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022
FINANCES
SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY
Les dispositifs de conciliation de justice ont été développés dans les années récentes comme moyens alternatifs de règlement amiable des différends ainsi que la médiation préalable à l'action en justice.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Le conciliateur de justice est compétent dans les matières relevant des juridictions civiles, il n’intervient pas en matière pénale.
Leur intervention est destinée à réduire les procédures devant les juridictions et permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Le constat d'accord, validé par le juge, est pleinement exécutoire entre les parties. Il a alors la même valeur qu'un jugement et offre aux deux parties toutes les garanties d'une procédure judiciaire.
Les conciliateurs de justice sont constitués en associations dans le ressort de la Cour d’Appel dont ils dépendent. On compte aujourd’hui 69 conciliateurs de justice dans les deux départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
L’association représente les conciliateurs auprès de l’institution judiciaire, accueille et accompagne les candidats à la fonction, les assiste dans leur formation.
Le bilan de leur activité en 2021 et des affaires qui leur ont été soumises se sont ainsi réparties : affaires relevant de la consommation (25%), des baux d’habitation (17%), des conflits de « voisinages et nuisances » (15%) et de « voisinage-immobilier » (15%). On compte actuellement 11 conciliateurs judiciaires sur le ressort du Tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.
Afin de soutenir l’action de ces auxiliaires de justice bénévoles et de favoriser la médiation préalable à l'action en justice, sur proposition de Monsieur BASTIAN, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
D’attribuer une subvention de 500 € à l’Association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Chambéry.
Fin du document