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Arrêté - cms Arrete mainlevee partielle T
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Arrêté - cms Arrete mainlevee partielle T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
ARRETE N° 043
ARRETE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE MISE EN SECURITE – Ordonnant les mesures provisoires nécessaires à faire cesser le danger affectant l’immeuble de l’internat de médecine sis Chemin de l’Agnelas, cadastré à La Tronche, section AR, parcelle 116
Le Maire de la Ville de La Tronche,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-14 ;
Vu l’arrêté du maire du 17/11/2020 s’opposant au transfert automatique des pouvoirs de police spéciales liés à la compétence : sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine, au président de Grenoble Alpes Métropole, M. Christophe FERRARI ;
Vu l’arrêté de mise en sécurité ordinaire n° 40 en date du 24/12/2024 transmis en préfecture le 26/12/2024 et notifié au CHU le 26/12/2024
Vu le rapport de l’entreprise Bois conseil en date du 27/12/2024 constatant la réalisation des travaux prescrits en application de l’arrêté susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le propriétaire à savoir :
Le Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes représentée par sa Directrice générale Monique Sorrentino.
A été mis en demeure, sans délais à compter de la notification de l’arrêté n°40 du 24/12/2024, de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique, répertoriées dans le rapport joint de monsieur l’expert mandaté par le président du tribunal administratif, Monsieur Igor Chalon, notamment :
Sur la base du rapport établi par le BET Bois conseil, il est constaté la réalisation des travaux qui mettent fin au danger constaté dans l’arrêté de mise en sécurité ordinaire n° 40 du 24/12/2024, travaux conformes aux prescriptions effectuées.
Leur date d’achèvement est effective le 26/12/2024
En conséquence, il est noté :
-la suppression de tout risque sur les extérieurs du bâtiment ce qui permet la levée du périmètre de sécurité et la réouverture du Chemin de l’Agnelas
-la suppression de tout risque sur l’internat et permet donc sa réaffectation par le CHUGA Enfin, conformément au point n°5 du rapport de Monsieur l’expert Chalon en date du 24/12/2024, le bâtiment du foyer civil devra avant toute réaffectation ou usage faire l’objet des travaux prescrits et au préalable d’une analyse approfondie de l’état général de la structure afin de garantir la pérennité et la sécurité de l’ouvrage.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée partielle en ce qui concerne les points 1 à 4 de l’arrêté n°40 du 24/12/2024, ainsi que le point 5 pour la partie internat.
Les éléments relatifs au point n°5 concernant le foyer civil restent en vigueur
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à Centre Hospitalier Universitaire Grenoble Alpes représentée par sa Directrice générale Monique Sorrentino. Boulevard de la Chantourne
38700 La Tronche
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département de l’Isère
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. :
- soit par courrier (2 place de Verdun – 38000 Grenoble) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https:\\citoyens.telerecours.fr.
Fait à La Tronche,
Le Maire,
Bertrand SPINDLER