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Déliberation - 104 Admission en nonvaleur des creances irrecouvrables 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 104 Admission en nonvaleur des creances irrecouvrables 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 31 À
Date de la convocation : le 18 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 19 heures, le conseil municipal de
Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à
l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-
Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Mariane LUQUÉ, Jean- Pierre FROC, Françoise LUCAS, Régis JOUSSON, Martine COUSIN, Clotilde DEGORCAS, Richard GUERIT, Michel BROCHET, Claude QUILLET, Maryse THOMAS, Marie-Bernard BOURIT, Florence WINKLER, Michelle PIVETEAU, André GUILEMIN, Sophie LESORT-PAJOT, Catherine BERGEON, James SLEGR, Jean-Marie PETIT.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe LUTZ (pouvoir à Philippe MOINET), Alain BOMPARD
(pouvoir à Claude BALLOTEAU), Philippe GENDRE (pouvoir à Sophie LESORT-PAJOT), Liliane
BARRÉ (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Martine FARRAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Patricia
DESCAMPS (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), Thierry GÉRARDEAU (pouvoir à Jean-Pierre FROC),
Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Françoise LUCAS), Corinne GABORIAUD (pouvoir à Maryse
THOMAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUERIT).
Absents : Stéphane DUC, Norbert PROTEAU.
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE.
Délibération N°2025 11 104
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables 2025
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-214 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et la simplification
Vu les états de créances éteintes et les propositions d'admission en non-valeur produits par
Monsieur le Trésorier municipal,
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_104-DE
Reçu le 27/11/2025 M
VU le decretn - U 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d’admission en non-Valeur et aux conditions de compte rendu au Conseil municipal.
Considérant que les créances irrécouvrables concernent uniquement le budget principal et
correspondent à des titres de la collectivité dont Le recouvrement ne peut être mené à son terme
par Le comptable public, malgré toutes les diligences effectuées,
Considérant que l'admission en non-valeur n'éteint pas la dette et que le recouvrement peut se
faire après une admission en non-valeur,
Considérant que, conformément aux évolutions de la législation, Les créances inférieures à
100 € font désormais l’objet d’une décision du Maire par délégation (délibération n°2020_10_ 50
en date du 23 octobre 2020), tandis que les admissions en non-valeur sur des montants
supérieurs à ce seuil doivent être soumises au Conseil municipal,
Considérant que le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 2 402,24€ sur le
budget principal de la commune, comme suit :
2017 875,16
2018 237,60
2020 140,56
2021 281,12
2022 586,68
2023 281,12
82 - SERVICES DOM VENTE AUTRES 237,60
102 - PRODUITS GEST COUR AUTRES N 1 522,64
94 - AUTRES PRODUITS DES SERVICES DOMAINE ET VENTES 642,00
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 sur Le compte 6541 du
budget principal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à la majorité de ses membres
présents ou représentés :
-_ d’admettre en non-valeur les produits communaux pour un montant total de
2 402,24 € sur le budget principal de la commune de Marennes-Hiers-Brouage,
-__ d’autoriser Madame le Maire à prendre l’arrêté municipal nécessaire à l'exécution
de la présente délibération et de signer tout document afférent.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 sur Le compte 6541 du budget
principal.
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_104-DE
Reçu le 27/11/2025 Suffrages exprimes : 28 La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par:
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 3
Sa télétransmission en Préfecture Le : 97 (Ai 202$
Sa publication sur Le site Internet de lacommunele: 77 lAA 1 2025
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU Frédérique LIÈVRE
6 7 set EYIORES 20 cr)
con peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'étatet sa publication. Le recours
peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_104-DE
Reçu le 27/11/2025