Procès Verbal - PV 18 octobre 2023

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Procès Verbal - PV 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Boulazac Isle Manoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 octobre 2023)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE

BOULAZAC ISLE MANOIRE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 OCTOBRE 2023

N.B. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 2121.26 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU SECRÉTARIAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES, HÔTEL DE VILLE AGORA, 1ER ÉTAGE AUX HEURES D’OUVERTURE

1L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit octobre à 18 heures30 minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, Salle Polyvalente, Hôtel de ville Agora, sous la présidence de Monsieur Jacques AUZOU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 12 octobre 2023

ÉTAIENT PRÉSENTS :

AUZOU Jacques - GONTHIER Liliane - COURNIL Alain - PASSERIEUX Jean-Pierre - SALINIER Bernadette - RAYNAUD Serge - CASTAIGNEDE Fanny - DURU Nicolas - PINSON Jean- François - LONGUEVILLE PATEYTAS Sylvie - VOIRY Boris - MONTAGUT Jean-Marie - BREGEON Alexandre - CORNU Valérie - DAVID Claudie - DE ALMEIDA Anabela - DESAGE Francis - DESSAGNE François - DOYEN Martine - DRIOICHE Driss - FURELAUD Pascal - PICHARDIE Jean Raoul - PLU Janique - POUGET Murielle - VARAILLAS Delphine - BONGRAIN Marie Lou - NEDONCELLE Gilles

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

PASQUET Christiane à DOYEN Martine

VEZIGNOL Frédéric à SALINIER Bernadette

ABSENTS/EXCUSÉS :

Mme Virginie SIMON-MALARD, Mme Michèle ELOI, M. Jamel FALLOUK, Mme Josette MARRANT, M. Jérémy PIERRE-NADAL, M. Michel RIEM

VARAILLAS Delphine a été élue secrétaire de séance

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MONSIEUR LE MAIRE REND COMPTE DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L2122-23 DU CGCT QUI SONT ENREGISTRÉS SOUS LES NUMÉROS SUIVANTS :

- D2023_012 : Retrait de la décision n°D2023_005 du 20 avril 2023 portant exercice du droit de pré-

emption urbain pour les biens cadastrés section 53 AP 29 – 53 AP 30 et 53 AP 38 sis 34 Route de

Lyon et 3 impasse Monplaisir

- D2023_013 : Virement de crédits

- D2023_014 : Demande de subvention dans le cadre de la restauration de l'église Notre-Dame de

l'Assomption / Phase 2

M le Maire : Mes chers collègues, le 10 octobre, je vous confirme que j’ai désisté la Commune de la procé - dure concernant la famille Fourcade et la famille Gervais, donc rien ne s’oppose à la poursuite du dossier qu’on nous a annoncé avec ce cabinet médical.

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CRÉATION D'UN POSTE D'ATTACHÉ PRINCIPAL /MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

VU le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

2Compte-tenu de la vacance des postes suivants relevant de la catégorie A : attaché territorial, Ingénieur,

CONSIDERANT qu’aucun poste d’attaché principal relevant de la catégorie A n’est vacant sur le tableau des effectifs, il est proposé de créer ce poste à temps complet soit 35 heures hebdomadaires,

Dans le cas où ces emplois de catégories A ci-dessus énumérés ne pourraient être pourvus par un fonctionnaire pour les besoins de continuité de service, l’exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public est autorisé en application des articles en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 DECIDE de la création d’un poste d’Attaché Territorial Principal d’une durée hebdomadaire de 35H à compter du 25 Octobre 2023,

 PRECISE que les emplois vacants des grades de catégorie A pourront être pourvus par un contractuel.

 DECIDE de compléter le tableau des effectifs en ce sens.

 PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.

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MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND PÉRIGUEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-5.

VU la délibération du Grand Périgueux en date du 22 juin 2023 par laquelle il est procédé à la modification de ses statuts sur les points suivants :

- La modification du siège social : « Le siège de la communauté d’agglomération est fixé dans les locaux : 255 rue Martha Desrumaux 24 000 Périgueux ».

- Modification des libellés des compétences en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Modification de la liste des communes membres du fait de la création ou de l’extension de communes nouvelles.

- Adjonction aux statuts de la capacité pour le Grand Périgueux de porter des groupements de commande dans lesquels il n’est pas membre (L5211-4-4 du CGCT)

CONSIDERANT QUE sous réserve de l’accord des conseils municipaux des communes membres ces modifications statutaires prendront effet au 1er janvier 2024.

CONSIDERANT QUE les trois premières modifications sont nécessaires administrativement et sont pour leur quasi-totalité que de pure forme.

CONSIDERANT QUE la dernière modification concernant les groupements de commande n’offre qu’une opportunité de porter des groupements de commande sans aucune obligation pour les communes membres.

Après prise de connaissance des statuts ainsi modifiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

3 APPROUVE les modifications statutaires telles que définies dans la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 22 juin 2023 et sa pièce annexe.

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APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D'EAU POTABLE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-5 et D.2224-7,

En vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter « le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. »

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, la présente délibération sera transmise dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

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SERVITUDE CONVENTIONNELLE POUR LE PASSAGE D'UN TUYAU - MONSIEUR ET MADAME CHATAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

En 2023, la commune a lancé le projet « Du champ à l’assiette ». L’objectif est de produire des légumes certifiés BIO à destination de la future cuisine municipale.

Ce projet va se réaliser sur un terrain au lieu-dit « Le pontet », sur la parcelle AH 0539, d’une superficie d’environ 2 hectares. Cependant, sur cette emprise, il n’y a aucun point d’eau.

Pour pallier cette difficulté, la collectivité a procédé à l’achat de deux parcelles à moins de 100 mètres du terrain de maraîchage, AH 0230 et AH 0448, où se trouve un puit, toujours en fonction.

Afin de permettre la bonne croissance des légumes destinés à la cuisine municipale, il est nécessaire de procéder à l’installation d’un tuyau d’eau, qui va devoir traverser la propriété de Monsieur et Madame CHATAIN, sur la parcelle AH 0393 d’une superficie de 8 382m².

4A ce titre, il convient d’établir une servitude conventionnelle de passage entre la collectivité et les propriétaires, pour le passage d’un tuyau destiné à l’arrosage des légumes. Il passera sur le terrain AH 0393 sur une longueur de 94 mètres linaire.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de formaliser la servitude conventionnelle par un acte notarié, qui sera soumis à publicité foncière,

Mme Bongrain : On avait une question, quel pourcentage vous pensez pouvoir produire par rapport aux besoins des cantines à couvrir ?

M le Maire : Alors la recommandation nationale c’est d’atteindre au moins 40%. Le Département s’est fixé un objectif à 50%. Nous on s’inscrit dans le projet du Département, l’objectif c’est d’aller au moins à ça. Mais après on a des opportunités. Je ne peux pas vous en parler encore puisque c’est à vendre, il se trouve que dans le secteur maraicher de la commune, il y a 2, 3 opportunités, la vie, la mort, fait qu’il se trouve qu’il y a des terrains qui se libèrent, mais je ne sais pas combien on peut espérer. Mais il faut produire. Alors en même temps je veux être juste avec vous, les pouvoirs publics poussent à ça, on essaye de créer un réseau de communes qui produisent, pour le moment on a déjà Champcevinel et Razac. Pourquoi ? Parce qu’une année il peut y avoir beaucoup de courgettes à Razac et pas à Boulazac et l’inverse donc on nous demande de se mettre en réseau.

Mme Bongrain : En binôme, ça ne peut pas être autrement.

M le Maire : Mais je vous dis tout de suite moi qui suis fils de paysan, ce n’est pas une science exacte, on ne s’improvise pas agriculteur du jour au lendemain. Nous avons même la candidature d’un intellectuel sor- tant des grandes écoles qui veut se reconvertir en bio donc on est prudent quand même. On a reçu des gens un peu plus rustiques qui manifestement savent de quoi ils parlent, mais on fera attention quand même.

Mme Bongrain : Merci. J’aurais une autre question par rapport au puit parce qu’il nous a été indiqué un puit.

M le Maire : Non il y en a 3.

Mme Bongrain : Oui voilà et tout à l’heure vous avez dit qu’il y en avait 3, et est-ce que ça pourra alimenter toute cette grande parcelle pour pouvoir arroser ?

M le Maire : L’information que nous avons d’un riverain, Monsieur Chatain, sur les 3 puits il y en a un qui a toujours de l’eau. Mais ça ne nous enlèvera pas le fait de demander éventuellement, on a l’étang de Veynas aussi à côté, on est dans le secteur, vous voyez c’est où il y a les chiens. Il y a le réservoir de Veynas, parce que je ne voudrais pas envoyer l’eau polluée de la rivière pour arroser des produits bios, si on peut trouver une ressource sécurisée. Et en plus je viens de découvrir, je n’en ai pas fait état tout à l’heure dans le dos - sier du cabinet médical. J’ai découvert grâce à Madame Chauveau que nous avons un 4 ème puit toujours sur ce terrain mais nous sommes copropriétaires à la famille Gervais et avec la famille Roubenne donc on a même un puit partagé. Oui c’était la zone maraichère de la commune, c’est logique. Mais par contre Ma - dame Bongrain, j’attire votre attention cette année on a des exemples, 2 ou 3, oui Sainte Marie, Fompudy, toute sa vie il a vu de l’eau dans son puit et bien cette année, un puit à sec.

Mme Bongrain : Oui mais c’est le cas chez Monsieur et Madame Taurisson.

M le Maire : Oui, oui, c’est ce qu’on a découvert.

Mme Bongrain : C’est pour ça que j’ai posé la question.

5M le Maire : Qu’on a découvert, vous savez qu’on a découvert chez Taurisson ? Vous connaissez Tauris- son ?

Mme Bongrain : Le maraicher.

M le Maire : Tout le monde le connait. Il n’était pas branché à l’eau publique.

Mme Bongrain : Oui.

M le Maire : Oui en 24 heures on lui a mis un compteur, mais il n’avait pas l’eau publique, le puit à sec, il n’y avait plus d’eau. C’est le maraicher à côté de l’église au bourg, c’est un brave homme Monsieur Tauris - son mais il était surpris, du jour au lendemain. Ça montre que ça tape dur, ça tape dur sur les ressources.

M Montagut : Et on va tester le puit de Thibault pour voir la capacité qu’il y a en débit.

M le Maire : C’est celui de Thibault.

M Montagut : Avant de faire la tranchée.

M Montagut : Oui c’est celui de Thibault.

M le Maire : Oui, celui de Thibault oui, mais il y en a un qui est tout encombré e....

M Montagut : Oui c’est celui-là. Mais on va le dégager, on est chez nous là maintenant donc c’est bon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la servitude conventionnelle

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PROGRAMME D'ACTIONS 2023 POUR LA GESTION DURABLE DU PATRIMOINE FORESTIER DE LA VILLE

Afin d’assurer une gestion patrimoniale de son domaine forestier, la Commune a demandé son rattachement au régime forestier en janvier 2016.

En application de l’article D214-21 du Code forestier, l’Office National des Forêts (ONF) nous propose un programme d’actions 2023 préconisé pour la gestion durable de notre patrimoine forestier.

Les prestations seront réalisées conformément aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers.

Programme d’actions 2023 proposé par l’ONF :

1) Travaux environnementaux :

a) Création de marre

b) Création ou rétablissement de clairières ou de landes,

2) Travaux de maintenance (entretien du périmètre de la forêt communale) ;

3) Travaux sylvicoles (dégagement mécanique de plantation sur la forêt compensatoire du frondal).

Ce programme d’actions est estimé par l’ONF à hauteur de 11 350,00 € HT.

6Les actions peuvent être réalisées à l’appréciation de la commune, en régie, par des prestations externes ou par l’ONF.

Au vu de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 APPROUVE le programme d’actions 2023 présenté par l’ONF dans le cadre de la gestion durable du patrimoine forestier de la Ville estimé à hauteur de 11 350,00 € HT.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tout document en lien avec ce programme d’actions.

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ACHATS D'ACTIONS DE LA SEMIPAL

La ville est actionnaire majoritaire de la SEMIPAL à hauteur de 66,89 % du capital en détenant 2.475 parts sur 3.700.

Monsieur PERRIN, directeur de l’Hôtel « Band B » est détenteur de 20 actions de la SEMIPAL via la SA ALTHEO, société de gestion de l’hôtel. Monsieur PERRIN prend sa retraite et liquide sa société.

Cette dernière n’ayant pas vocation à détenir des parts de la SEMIPAL, Monsieur PERRIN, directeur de l’Hôtel a informé la SEMIPAL de son intention de vouloir céder ses parts,

Une information a été faite à l’ensemble des actionnaires de la SEMIPAL par courrier du 4 Septembre 2023, conformément à l’article 11 des statuts de la SEMIPAL.

CONSIDERANT qu’aucun actionnaire n’a manifesté d’intérêt pour l’acquisition de ses 20 actions ;

CONSIDERANT la nécessité pour Monsieur PERRIN de mettre ses comptes en adéquation avec les recommandations du commissaire aux comptes ;

La ville pourrait procéder à l’achat des 20 actions détenues par la SARL ALTHEO au prix de 100 € chacune (prix initial) et porterait ainsi sa participation au capital social de la SEMIPAL à 2.495 actions soit 67,43 % du capital.

Dans un même temps Madame MAILLET Sandra, Directrice Générale de la SAS AMALSAN, Restaurant Entre Nous, a cessé son activité et a fait savoir qu’elle désirait revendre ses 20 actions au prix initial de 100€/action.

Une information a été faite à l’ensemble des actionnaires de la SEMIPAL par courrier du 8 Septembre 2023, conformément à l’article 11 des statuts de la SEMIPAL.

CONSIDERANT qu’aucun actionnaire n’a manifesté d’intérêt pour l’acquisition de ses 20 actions ;

La ville pourrait procéder à l’achat des 20 actions détenues par la SAS AMALSAN au prix de 100 € chacune (prix initial) et porterait ainsi sa participation au capital social de la SEMIPAL à 2.515 actions soit 67,97 % du capital.

CONSIDERANT la désignation des membres suivants au sein de la SEMIPAL : Mesdames V. CORNU, J. MARRANT, M. POUGET & Messieurs J-F. PINSON, S. RAYNAUD & B. VOIRY.

7CONSIDERANT l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales les membres ci-dessus ne participeront pas au débat et au vote concernant cet achat d’actions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité dont 6 ne prennent pas part au vote :

 DECIDE de procéder à l’achat des 20 actions de la SEMIPAL détenues par la SARL ALTHEO au prix initial de 100 € l’action.

 DECIDE de procéder à l’achat des 20 actions de la SEMIPAL détenues par la SAS AMALSAN au prix initial de 100 € l’action.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de ces achats et à signer tous les documents pouvant en résulter.

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ADHÉSION DE LA COMMUNE ANNESSE ET BEAULIEU À LA SPLA ISLE MANOIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Société Publique Locale d’Aménagement Isle Manoire a été créée le 3/10/2012 avec pour objet de réaliser pour le compte de ses actionnaires toute opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme :

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat ;

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

- réaliser des équipements collectifs ;

- lutter contre l’insalubrité ;

- permettre le renouvellement urbain ;

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sein du Code de l’Urbanisme, la SPLA est compétente pour :

- réaliser des études préalables ;

- procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme,

- procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de réalisation des objectifs énoncés à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au Chapitre IV du Titre Ier du livre II du Code de l’urbanisme.

CONSIDERANT le souhait de la commune d’Annesse et Beaulieu d’intégrer la SPLA,

CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’administration de la SPLA à la demande d'adhésion de la commune d’Annesse et Beaulieu en date du 10 mai 2023,

CONSIDERANT que la Ville de Boulazac Isle Manoire est actionnaire de la SPLA, il convient de soumettre à l’acceptation de la collectivité l’adhésion de la commune Annesse et Beaulieu à la SPLA,

En application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Lilliane GONTHIER – Alexandre BREGEON - Nicolas DURU –Jean-Marie MONTAGUT – Gilles NEDONCELLE – Jean-François PINSON ne prendront ni part au débat, ni au vote.

8Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité dont 6 ne prennent pas part au vote :

 APPROUVE l’adhésion de la commune Annesse et Beaulieu,

 APPROUVE la cession de 15 actions de la SPLA à la commune suivante :

- Annesse et Beaulieu : 15 actions à 100€ soit 1 500 €

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AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR D'UNE ÉTUDIANTE DE BOULAZAC POUR INTÉGRER UN MASTER EN DROIT ET POLITIQUE APPLIQUÉS DE L'ETAT - UNIVERSITÉ DU QUÉBEC

La collectivité a été saisie d’une demande d’une jeune étudiante qui sollicite une aide pour intégrer une formation d’excellence à l’université de Sherbrooke au Québec, pour lesquels les dispositifs financiers existants sont insuffisants.

Cette jeune étudiante en dernière année de licence spécialisée droit public, parcours enrichi administration Publique a été sollicitée par son professeur et a été présentée au directeur du Master en Droit et politique appliqués de l’État de l’université de Sherbrooke au Québec. Celui-ci a souhaité que cette jeune fille intègre cette formation d’excellence à l’université de Sherbrooke au Québec.

Monsieur le Maire rappelle que notre collectivité soutient les jeunes à travers différents dispositifs pour la réalisation de leurs projets, qu’ils soient humanitaires (stage humanitaire sur l’île de Madagascar), scolaires, etc...

Notre collectivité a toujours œuvré pour faciliter les démarches de mobilité internationale, notamment pour les jeunes issus de familles modestes qui veulent continuer des études.

En application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jacques AUZOU ne prendra ni part au débat, ni au vote.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT qu’il est important de soutenir cette jeune fille dans son projet d’étude,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité et 1 ne prend pas part au vote :

 APPROUVE l’aide à attribuer à cette jeune étudiante.

 DECIDE de fixer le montant de cette aide exceptionnelle à 750€.

 PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 65134 du budget de la Ville.

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SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - SOLIDARITÉ MAROC

Le violent séisme qui a frappé le centre du Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre a durement affecté les populations de cette région montagneuse mais également son patrimoine.

Le bilan du séisme est très lourd. Face au drame, un immense mouvement de solidarité s’est organisé.

9La Ville de Boulazac Isle Manoire avec l’Association La main de l’espoir se sont mobilisées en organisant une collecte de dons. Les collectes concernent des tentes, duvets, couvertures, vêtements, et produits d'hygiène afin de les acheminer directement au Maroc.

Afin de poursuivre cette solidarité, la Ville souhaite versée une subvention de 15 000€ qui sera répartie au profit de plusieurs associations :

5000 € pour la Main de l’Espoir

5000 € pour l’UNICEF

5000 € pour le secours populaire

En application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mesdames Fanny CASTAIGNEDE, Claudie DAVID, Liliane GONTHIER et Monsieur Driss DRIOICHE ne prendront ni part au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité dont 4 ne prennent pas part au vote :

 DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à l’association UNICEF.  DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à l’association Secours Populaire Dordogne.

 DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ à l’association la Main de l’Espoir.

 PRECISE que ces dépenses seront imputées au budget de la Ville, au compte 65- 65748.

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RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 29 SEPTEMBRE 2023

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) a pour rôle de travailler à l’évaluation financière des transferts de compétences entre communes et intercommunalité et réciproquement.

Elle s’inscrit dans le mécanisme de la fiscalité professionnelle unique qui veut que l’agglomération, bénéficiaire de l’intégralité des recettes fiscales d’ordre économique, reverse ce produit global via l’attribution de compensation, diminué du coût des charges transférées.

Ainsi, et conformément au code des impôts (article 1609 nonies c), elle établit un rapport à chaque transfert de compétence ou modification de périmètre.

Conformément à la procédure, il revient aux conseils municipaux de délibérer sur ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2023 ci-annexé.

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CHANGEMENT D'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL SITUÉ "LES JANETTES" / LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

10La commune dispose d’un chemin rural situé lieudit « Les Janettes» à Saint Laurent sur Manoire.

Dans le cadre du remaniement cadastral il est constaté que le chemin qui apparaît comme traversant la parcelle 439 BD 25 en réalité celui-ci traverse la parcelle 439 BD 26.

Afin de régulariser cette situation, la commune souhaite procéder à l’échange dudit chemin dans le cadre d’une procédure de changement d’assiette. Cette procédure d’échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable, contrairement à la procédure d’aliénation des chemins ruraux. Seule l’information du public est requise.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au lancement de la procédure d’échange,

En application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Raoul PICHARDIE ne prendra ni part au débat, ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité dont 1 ne prend pas part au vote :

 AUTORISE le lancement de la procédure d’échange du chemin rural situé lieudit « Les Janettes» à Saint Laurent sur Manoire.

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CHANGEMENT D'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL SITUÉ "LA DAUDIE" / LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

La commune dispose d’un chemin rural situé lieudit « La Daudie » à Saint Laurent sur Manoire.

Dans le cadre du remaniement cadastral il est constaté que le chemin qui apparait comme traversant les parcelles 439 B 542 et 439 B 532, en réalité celui-ci se situe à l’ouest de la parcelle 439 B 542.

Afin de régulariser cette situation, la commune souhaite procéder à l’échange dudit chemin dans le cadre d’une procédure de changement d’assiette. Cette procédure d’échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable, contrairement à la procédure d’aliénation des chemins ruraux. Seule l’information du public est requise.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au lancement de la procédure d’échange,

En application de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie MONTAGUT ne prendra ni part au débat, ni au vote.

11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité dont 1 ne prend pas part au vote :

 AUTORISE le lancement de la procédure d’échange du chemin rural situé lieudit « La Daudie » à Saint Laurent sur Manoire.

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CHANGEMENT D'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL SITUÉ "IMPASSE GERMAINE TILLION" / LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

La commune dispose d’un chemin rural situé impasse Germaine Tillion à Atur.

Dans le cadre du remaniement cadastral il est constaté que le chemin qui apparaît comme traversant la parcelle 013 CI 73 en réalité celui-ci se situe au sud de la parcelle 013 CI 72.

Afin de régulariser cette situation, la commune souhaite procéder à l’échange dudit chemin dans le cadre d’une procédure de changement d’assiette. Cette procédure d’échange intervient sans enquête publique ni concertation préalable, contrairement à la procédure d’aliénation des chemins ruraux. Seule l’information du public est requise.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au lancement de la procédure d’échange,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 AUTORISE le lancement de la procédure d’échange du chemin rural situé impasse Germaine Tillion à Atur.

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CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE SAINT LAURENT SUR MANOIRE - LANCEMENT DU MARCHÉ DE TRAVAUX ALLOTI PAR VOIE DE PROCÉDURE ADAPTÉE

Par délibération n°2022_11_175 du 23 novembre 2022, le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire a été confié au groupement de maîtrise d’œuvre « SOUVENIR D’UN FUTUR Architectes (mandataire) - GALINAT ECC - ID BATIMENT – CESMA – ODETEC – SEPIBAT - AMPLITUDES PAYSAGES 24 ».

Par délibération en date du 18 Octobre 2023 le conseil municipal a approuvé le coût prévisionnel de l’avant- projet définitif à 4 766 000 € HT, soit 5 719 200 TTC.

Qu’au regard du montant de l’opération et conformément au Code de la Commande publique (CCP) notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1, R.2131-12, R.2123-1, R.2123-5, L.2132-2, R.2132-1 à R.2132-3 le

12lancement des marchés de travaux se fera par voie de procédure adaptée avec allotissement,

Par ailleurs, cette opération est soumise au dispositif dit du 1% artistique, procédure spécifique de commande d’œuvres d’art qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer 1% du coût de leurs constructions à la commande ou l’acquisition d’une œuvre d’un artiste vivant, spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Ce dispositif a été mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements, l’obligation du 1% artistique est limitée aux seules constructions neuves.

En conséquence, la Commune de Boulazac Isle Manoire doit procéder à une consultation publique des artistes afin de passer commande d’une œuvre d’art répondant à l’obligation de décoration publique.

Le budget total TTC alloué à ce 1% est de 57 192,00 €. Il est calculé sur le montant prévisionnel hors taxes des travaux arrêté par le Maître d’œuvre au stade de l’Avant-Projet-Définitif.

Pour les œuvres d’un montant supérieur à 30 000,00 € HT, un comité artistique doit être constitué, composé du Maître d’ouvrage, du Maître d’œuvre, de la Directrice Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Nouvelle-Aquitaine), d’un représentant des utilisateurs du futur bâtiment, de 3 personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, d’une personnalité qualifiée désignée par le Maître d’ouvrage, de 2 personnalités qualifiées désignées par la Directrice Régionale de la DRAC Nouvelle- Aquitaine.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1, L.2132-2, R.2123-1, R.2123-5, R.2131-12, R.2132-1 à R.2132-3 relatifs au lancement de marchés de travaux par voie de procédure adaptée ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2172-2 et R.2172-7 et suivants relatifs à la procédure de consultation dans la mise en œuvre du dispositif du « 1% artistique » ;

VU le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et sa circulaire d’application du 16 août 2006

VU le Budget de la Ville ;

CONSIDERANT le coût prévisionnel des travaux au montant de 4 766 000,00 € HT répartis sur les lots suivants :

Lot n°0 : Désamiantage

Lot n°1 : Démolition

Lot n°2 : Terrassement VRD

Lot n°3 : Espace vert/Clôture/Mobilier extérieur/Arrosage/Jeux

Lot n°4 : Gros-Œuvre

Lot n°5: Charpente structure bois/Charpente métallique/Serrurerie

Lot n°6 : Etanchéité

Lot n°7 : Couverture et bardage terre cuite/Photovoltaïque

Lot n°8 : Menuiserie extérieure aluminium/Porte métallique

Lot n°9 : Menuiserie intérieure bois/Bardage bois

Lot n°10 : Plâtrerie/Faux-plafond

Lot n°11 : Peinture

Lot n°12 : Revêtement sol souple/Carrelage/Faïence

Lot n°13 : Géothermie

13Lot n°14 : Chauffage ventilation plomberie sanitaire

Lot n°15 : Electricité/Photovoltaïque

Lot n°16 : Équipement de cuisine/Parois alimentaires

Lot n°17 : Ascenseur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement du marché de travaux alloti pour la construction du groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire par voie de procédure adaptée, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au lancement de cette procédure.

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CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE SAINT LAURENT SUR MANOIRE / MODIFICATION CONTRACTUELLE DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Par délibération n°2022_11_175 du 23 novembre 2022, le conseil municipal décidait de confier le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire au groupement de maîtrise d’œuvre « SOUVENIR D’UN FUTUR Architectes (mandataire) - GALINAT ECC - ID BATIMENT – CESMA – ODETEC – SEPIBAT - AMPLITUDES PAYSAGES 24 »au forfait provisoire de rémunération d’un montant de 477 480,00 € HT, sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 3 460 000,00 € HT, indice octobre 2021, avec un taux de rémunération de 13,80 % qui comprend les missions de base (ESQ, APS, APD, PRO, ACT, EXE, VISA, DET, AOR), ainsi que les missions complémentaires(OPC, Coordination SSI et Signalétique). Le contrat a été conclu avec ledit groupement le 20 décembre 2022.

Au regard de l’APD (avant-projet définitif) le maître d’œuvre estime le coût prévisionnel des travaux à 4 766 000 € HT,

VU l’article R.2432-7 du code de la commande publique qui dispose « Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.

Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1 ».

VU l’article R.2194-1 du code de la commande publique indiquant que : « Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.

Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».

CONSIDERANT que le passage du forfait provisoire au forfait définitif est prévu à l’article 8 du CCAP,

Qu’en conséquence le forfait définitif de rémunération est porté au montant de 657 708 € HT, soit une augmentation de 180 228 € HT. Cette modification est fondée sur les articles L.2194(1°), R.2432-7 et R.2194- 1 du code de la commande publique.

14VU le Budget de la Ville ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 APPROUVE l’Avant-Projet Définitif relatif à la construction du futur groupe scolaire de Saint Laurent sur Manoire avec un coût prévisionnel de 4 766 000,00 € HT ;

 APPROUVE les termes de la modification de marché en cours d’exécution n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec le groupement de maîtrise d’œuvre « SOUVENIR D’UN FUTUR Architectes (mandataire) - GALINAT ECC - ID BATIMENT – CESMA – ODETEC – SEPIBAT - AMPLITUDES PAYSAGES 24 » fixant le montant du forfait définitif de rémunération à 657 708,00 € HT ;

 ACCEPTE la nouvelle répartition des honoraires entre chaque cotraitant du groupement de maîtrise d’œuvre ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite modification de marché en cours d’exécution n°1 et toutes les pièces s’y rattachant ;

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MOTION EN SOUTIEN AU PROJET "TRIANGLE D'OR"

VU l’existence, sur le territoire dénommé « Triangle d’Or de la Vallée de la Dordogne » (Sarlat-Domme-Saint Cyprien), d’un patrimoine historique et naturel unique, qui en fait l’un des plus beaux sites de France au cœur de la réserve mondiale de biosphère du bassin de la Dordogne,

VU les besoins exprimés de façon constante par la population et les visiteurs, cyclotouristes, piétons, automobilistes, entreprises de transports, faisant état du danger à se déplacer dans ce secteur,

VU les risques qui pèsent de façon prégnante sur ce territoire en termes de sécurité routière et de pollutions de tous ordres (gaz d’échappement, nuisances sonores et visuelles...),

VU la nécessité qui s’impose, à tous les niveaux décisionnels, de répondre à l’urgence climatique et de préserver la biodiversité,

VU la nécessité de proposer des nouveaux modes de déplacement « doux » permettant d’accéder à des sites touristiques extrêmement fréquentés,

VU l’attachement des élus de la République à la bonne gestion de l’argent public, a fortiori dans le contexte économique et financier difficile auquel doivent aujourd’hui faire face les collectivités et les citoyens,

M Passerieux : Oui, moi je m’abstiendrai parce que 30 millions d’euros sur le projet de contournement, je trouve que c’est de l’argent, la République est chère, en ce moment, est rare, je trouve que ce n’est pas trop une bonne idée donc je m’abstiendrai sur ce vote.

Le Conseil Municipal, prend acte à la majorité :

 CONSIDERE que le nouveau projet d’aménagement global de la Vallée de la Dordogne, déposé par le Conseil départemental auprès de Monsieur le préfet de Dordogne, répond à ces différents objectifs en :

15 Créant une voie verte en site propre qui permettra de réaliser la continuité de la voie verte V91, permettant de relier, à terme, Souillac à la Gironde, traversant ainsi, en Dordogne, les territoires des communautés de communes de Pays de Fénelon, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Bastides Dordogne Périgord, Montaigne Montravel et Gurson et de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise.

 Rouvrant la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,  Mettant en place des navettes électriques qui desserviront l’ensemble des sites touristiques du territoire concerné,

 Mettant en œuvre des mesures concrètes en faveur de la biodiversité : plantations de 27000 arbres et arbustes, restauration des couasnes du Pech et de Fayrac pour favoriser la reproduction des poissons, aménagement de gîtes à chauves-souris,

 Interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre Castelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,

 Supprimant tout risque de croisement de deux véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac,

 ESTIME que ces aménagements en faveur des mobilités d’avenir doivent être systématiquement encouragés et qu’ils ne peuvent, dans ce cas précis, être réalisés qu’à travers la réutilisation des ouvrages précédemment construits à l’occasion des travaux effectués en 2018,

 CONSIDERE que leur réalisation permettra d’éviter un inacceptable gaspillage d’argent public,  APPORTE dans le cadre de la concertation en cours, son plein soutien à ce nouveau projet, qui répond pleinement aux besoins de la population et du territoire et qui, à l’instar d’autres projets actuellement à l’étude, doit permettre au monde rural de bénéficier d’infrastructures modernes et bénéfiques à l’amélioration du cadre de vie des Périgourdins.

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QUESTIONS DIVERSES

M le Maire : Fanny.

Mme Castaignede : Oui, je faisais des recherches, je voulais faire une proposition, éventuellement de rajou - ter une question à la fin de ce conseil, parce que Israël vient d’autoriser un couloir humanitaire via l’Egypte pour Gaza et on vient de voter 15 000€ pour le Maroc, et je me demandais si ça ne serait pas pertinent qu’on vote dès à présent une aide pour la Palestine, pour Gaza. Il y a Médecins sans Frontières, Médecins du Monde. Un hôpital qui vient d’être détruit. On ne s’est pas du tout concertés, c’est juste là, dans l’actua - lité je me demande est-ce qu’on ne pourrait pas, sans attendre novembre, voter une aide dès maintenant ?

M le Maire : Moi j’y suis favorable.

M Cournil : Personnellement, compte tenu de l’ampleur du dossier, de tous les éléments qui bougent, de venir en aide ça parait tout à fait logique, mais moi je dis qu’il faut attendre d’avoir du recul et aujourd’hui j’estime que je ne suis pas à même d’amener une position.

M le Maire : Qu’est qu’il a dit Monsieur Cournil ?

Mme Castaignede : Qu’on n’a pas assez de recul pour avoir une position. Alors, d’abord la première ques - tion c’est est-ce que vous êtes d’accord pour mettre ça à l’ordre du jour, parce que ce n’est pas à l’ordre du jour et ensuite voilà. Je réfléchis trop tardivement, désolée.

M le Maire : S’il n’y a pas d’opposition massive, on consultera les deux présidents de groupe si tu veux. Moi sur le principe, je vous rappelle qu’on a Barghouti, on a inauguré une place en Palestine, je vous rappelle

16que l’Etat nous aide pour développer les coopérations, il faudra trouver la forme, mais dès que, le couloir est accordé ce soir ?

Mme Castaignede : Oui Israël vient de l’autoriser, c’est au-delà de Bargouthi ou d’autres enjeux politiques en fait on est là sur un vrai drame humanitaire en fait, c’est surtout, on a des populations qui sont en train de crever quoi. Alors en termes de structure pour l’instant j’ai regardé vite fait, qui intervient de toute fa - çon à Gaza, il y a Médecins du Mondes, il y a Médecin sans Frontière après il y a le Secours Islamique mais bon je ne sais pas, voilà.

M le Maire : Non.

Mme Castaignede : Mais on au moins sûr Médecins sans Frontières et Médecins du Monde.

M le Maire : Merci de votre présence. Je veux vous réunir à huis clos 3 minutes.

Les membres du public et de la presse ont quitté la salle suite à la demande de huis clos.

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L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h15.

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