Déliberation - PVCM 8 2 2025

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Déliberation - PVCM 8 2 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 8 2 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le : 14/04/2025

Le procès-verbal est affiché le : 15/04/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 février à 09 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle du conseil, mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 31 janvier 2025.

Etaient présents : MM ARMAGNAT – BONY - COUSIN – CAMINADE - CASSAGNOLE – CHAULE - GERMAIN – HUSSON - LAMBERT – PELLETIER – TROUBADY.

Etaient absents : MM FUFOUR (pouvoir donné à M. BONY), SCHERER, LARIVIERE.

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 09h35,

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance.

Adoption du PV de la réunion du 25/01/2025.

Urbanisme, voirie et questions foncières

PLUi : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Opérations d’investissement

Réfection de la toiture de l’église : sollicitation de la DETR 2025 (reprise de la délibération du 25/01/2025). Création de logements pour l’accueil d’une brigade mobile de Gendarmerie : sollicitation de la DETR 2025.

Finances

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Divers

Adhésion au groupement de commande du SDE 24 pour bénéficier d'un accompagnement administratif, technique et juridique garantissant la bonne réalisation des projets de rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Financement de voyage pédagogiques

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 11

Conseillers absents : 3

Conseillers votants : 11 dont 1 par procuration.

Votants : 12Page 2 sur 9

Le Secrétariat de séance est assuré par : Mme Eliane Troubady.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2025 est adopté.

Avant d’ouvrir l’ordre du jour, le Maire évoque la disparition de Jean-Jacques Rakowski, conseiller municipal en

fonction, décédé le 04 février 2025, rappelle son attachement à Domme et le Conseil Municipal, en sa mémoire,

respecte une minute de silence.

PLUi : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord (CCDV) s’est engagée, par délibérations datées du 29 juillet 2019 et du 8 juin 2021, dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document d’urbanisme qui couvrira les 23 communes permettra d’assurer un aménagement du territoire communautaire plus cohérent tout en valorisant et renforçant la complémentarité des communes.

S'appuyant sur le diagnostic et les enjeux mis en valeur dans ce dernier, le Maire propose d’exposer le projet politique du PLUi, inscrit dans la pièce prévue par l’article L 151-2 § 2° du code de l’Urbanisme intitulée « le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ». Il précise que le document « projet d'aménagement et de développement durables (PADD) » a été communiqué en complément de la convocation au présent conseil municipal afin que tous les élus s'approprient les orientations du PADD en vue d'en débattre.

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD tel que contenu dans le document préalablement transmis afin qu’il en soit débattu. Le projet de PADD est composé de 4 grands défis déclinés en 17 orientations à savoir :

FAVORISER UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE ET DIVERSIFIÉE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS POUR MAINTENIR LES POPULATIONS TOUT EN PRÉSERVANT LE CADRE DE VIE :

Orientation 1 : Porter une politique de production de logements permettant le maintien de la population et la revitalisation du territoire,

Orientation 2 : Affirmer les polarités du territoire dans l’objectif de conforter l’armature urbaine portée par le projet intercommunal,

Orientation 3 : Concilier politique de développement de l’habitat, lutte contre l’étalement urbain et maîtrise de la consommation d’espaces,

Orientation 4 : Adapter l’offre de logement aux besoins de la population locale, Orientation 5 : Garantir la préservation et la qualité du cadre de vie et rechercher une qualité architecturale et paysagère des constructions,

INSCRIRE LE TERRITOIRE DANS UNE DÉMARCHE DURABLE ET RESPONSABLE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE SES RICHESSES ENVIRONNEMENTALES, PAYSAGÈRES ET ARCHITECTURALES, GARANTE D’UN CADRE DE VIE ATTRACTIF

Orientation 6 : Protéger les milieux naturels sensibles et la trame verte et bleue, Orientation 7 : Préserver les paysages emblématiques du territoire,

Orientation 8 : Concilier développement urbain et préservation de l’environnement, Orientation 9 : Encadrer la mise en valeur touristique et le développement des activités de loisirs sur le territoire,

ASSURER UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ANCRÉ, EN GARANTISSANT L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE POUR LES ENTREPRISES ET EN SOUTENANT L’ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

Orientation 10 : Encourager le commerce de proximité, soutenir les centralités urbaines principales et maintenir l’activité économique existante,

Orientation 11 : Affirmer les zones d’activités économiques, en encadrant et en orientant leur développement, Orientation 12 : Maintenir les exploitations (agricoles, forestières, carrières) et accompagner leurs évolutions,Page 3 sur 9

ADAPTER ET PÉRENNISER L’OFFRE D’ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES POUR GARANTIR UN CADRE DE VIE DURABLE AUX POPULATIONS DU TERRITOIRE

Orientation 13 : Maintenir le niveau de service public et favoriser l’adaptation des équipements aux besoins des habitants,

Orientation 14 : Concilier développement du territoire et prise en compte des risques, Orientation 15 : Assurer la performance et la sécurité des dessertes,

Orientation 16 : Promouvoir les solutions de mobilité alternatives et douces, Orientation 17 : Accompagner le territoire dans sa transition écologique et énergétique.

Ces orientations ont donné lieu à un débat dont les points principaux ont concerné :

 La surface potentielle des terrains constructibles et la densité de logements à l’hectare,  L’instruction des autorisations d’urbanisme et la mise en œuvre d’une analyse fine des projets de construction et d’occupation des sols (architecture, densité…) en rapport, le cas échéant, avec les orientations du PADD,

 L’utilisation, après l’adoption du PADD, du sursis à statuer,  La politique de l’habitat (programme d’amélioration de l’habitat, plateforme de rénovation énergétique, logement vacant…) et les outils mobilisables (fiscalité, outils de maîtrise foncière…),

 Les conditions futures du développement des énergies renouvelables sur le territoire communautaire.

VU le code des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16 ; VU le code de l’Urbanisme,

VU l’article L151-2 du code de l’Urbanisme qui dispose que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) comporte un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ; VU l’article L151-5 du code de l’Urbanisme qui dispose que le PADD définit les orientations générales :

 des politiques d'aménagement, équipement, urbanisme, paysage, protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,  concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ;

VU l’article L153-12 du code de l’Urbanisme qui dispose qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, sur les orientations générales du PADD,

VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord, VU les délibérations du conseil communautaire de Domme - Villefranche-du-Périgord en date des 19 juillet 2019 et 8 juin 2021 relatives à l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), VU la délibération du conseil communautaire de Domme - Villefranche-du-Périgord en date du 27 octobre 2021 attestant l’intention de la communauté de communes de finaliser la construction de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans le présent mandat,

VU la présentation des orientations générales du projet de PADD et des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière,

CONSIDERANT que la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord, compétente en matière d’urbanisme, a prescrit l’élaboration du PLUI, ainsi que deux autres démarches pour l’aménagement du territoire communautaire (élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal – RLPI, l’élaboration de périmètres délimités des abords – PDA),

CONSIDERANT que le PADD soumis au débat du conseil municipal est cohérent avec les objectifs des délibérations ci-avant déclinées,Page 4 sur 9

CONSIDERANT les ateliers défis organisés le 9 mai 2023 à Saint-Laurent-la-Vallée, regroupant les élus membres des commissions intercommunales, ainsi que les ateliers de travail thématiques réalisés entre juin et septembre 2023 avec les référents élus des trois secteurs géographiques du territoire intercommunal déterminés au démarrage de l’étude,

CONSIDERANT les ateliers citoyens de travail organisés les 10 et 11 octobre 2023 sur les secteurs géographiques Nord et Sud du territoire intercommunal (communes de Saint-Cernin-de-l’Herm et de Cénac- et-Saint-Julien),

CONSIDERANT que les référents élus chargés de ce dossier ont été réunis en conférence PLUi le 13 mars 2024 à Cénac-et-Saint-Julien,

CONSIDERANT que les personnes publiques associées à l’élaboration du PLUI et les personnes publiques consultées ont été destinataires du projet de PADD le 6 mars 2024 pour avis, et qu’une réunion de présentation et d’examen conjoint a eu lieu le 26 mars 2024 à Mazeyrolles, CONSIDERANT que des réunions publiques de concertation sur le PADD ont été organisées dans les trois secteurs géographiques du territoire intercommunal, le 10 avril 2024 à Saint-Cybranet, le 11 avril 2024 à Saint- Cernin-de-l’Herm et le 18 avril 2024 à Florimont-Gaumier,

CONSIDERANT qu’un débat au sein de chaque conseil municipal sur les orientations générales du PADD doit se tenir dans chacune des 23 communes membres,

CONSIDERANT la diffusion du projet de PADD à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation au présent conseil municipal,

CONSIDERANT les principaux points abordés lors du débat tels que la surface des terrains constructibles, la densité de logements, l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’utilisation du sursis à statuer, la politique de l’habitat et le développement des énergies renouvelables,

Le conseil municipal à l’unanimité :

 PREND ACTE de la présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUI,

 PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement Durables (PADD) a bien eu lieu en séance.

Réfection de la toiture de l’église : sollicitation de la DETR 2025 (reprise de la délibération du 25/01/2025)

L’église de Domme est située en retrait de la place de la Halle et marque un passage obligé vers l’Esplanade de la Barre.

Au XIIIème siècle, pour l’édification ou la reconstruction de l’église, on a choisi le point le plus élevé de la cité, symbole de la supériorité du spirituel sur le temporel.

Comme pour la plupart des bastides, l’église n’est pas implantée au bord de la place centrale mais légèrement à l’écart, orientée Est/Ouest comme tous les bâtiments majeurs.

L’édifice est composé d’une nef avec 4 chapelles latérales voûtées en pierre. La nef est flanquée de 2 bas-côtés abritant chacun 3 travées. La sacristie occupe la travée est du bas-côté sud tandis qu’une salle sans affectation occupe la travée ouest du bas-côté nord.

Le parvis est revêtu de dalles en pierres. La toiture, percée de lucarnes, est recouverte de tuiles plates en très grande partie, avec une bordure en lauzes.

Les parements extérieurs sont en pierre calcaire du pays de petit appareil. Dans les années 1990-2000, des travaux de réhabilitation ont mis à nu l’ensemble de l’intrados. Dans l’église persistent quelques boiseries d’époque, certaines d’entre elles formant un bel ensemble. Une tribune en bois surplombe l’entrée principale. On note la présence de grilles de communion dans le chœur et dans les chapelles latérales.

Dans le chœur, un grand retable en bois occupe la totalité du mur.

Dans la nef, coté-droit, on note la présence d’un grand ensemble de boiseries avec des sculptures en bas-relief. Côté gauche, on aperçoit la grande chaire en bois ouvragé. Au-dessus d’une des chapelles, est accroché un grand tableau représentant « Marie Madeleine et le Christ ».

Dans les chapelles, signalons la présence d’objets de culte, de reliques mais aussi de nombreuses statues réalisées par Marguerite Mazet.

Les cloches sont au nombre de trois et placées dans les baies campanaires prévues à cet effet.Page 5 sur 9

Toutes les baies sont équipées de vitraux, sauf les deux ouvertures de la chapelle Nord Est qui sont fermées par de simples vitrages. Ces vitraux semblent dater du XIXème siècle.

L’église paroissiale a pour patronne et titulaire Notre Dame de l’Assomption. L’église de Domme n’est pas classée, ni inscrite sur le registre des monuments anciens. La toiture de l’église est en tuiles plates et lauzes dans sa partie basse.

Cette toiture est en mauvais état et nécessite des travaux importants de réfection tant, pour la conservation de l’édifice et des biens qu’elle contient, que pour la sécurité des fidèles et des milliers de touristes qui viennent la visiter. Il est à noter que l’église est ouverte au public tous les jours de l’année. L’opération consiste en la réfection complète du toit avec suivi de charpente et remplacement de l’ensemble des tuiles et lauzes usagées. Une subvention DETR a déjà été acquise pour refaire le faîtage de la toiture, mais l’ensemble de la toiture serait à refaire. Si la commune obtenait une subvention nouvelle, alors, il serait demandé de conserver cette première DETR et de l’inclure dans le montant global de la nouvelle DETR afin de refaire la totalité de ladite toiture. Le coût total HT de ce projet (honoraires estimés compris) est de 177.636,00 € se décomposant comme suit :

- Travaux de réfection : 157.636,00 € HT ;

- Honoraires (Maîtrise d’œuvre, coordination SPS, contrôle, etc…) : 20.000,00 € HT.

Le Maire propose de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2025 ainsi qu’une subvention du Département suivant le plan de financement ci-dessous.

Il précise que ces travaux, intégrant ceux ayant fait l’objet de l’attribution de subventions (DETR 2022 + Département en 2023), d’un montant de 9.080 € HT, il convient de les retirer de l’assiette sur la base de laquelle les subventions vont être sollicitées.

Ainsi, l’estimation des travaux (honoraires non compris), est ramenée à 148.556,00 € HT.

 Etat (DETR 2025) : 40 % : 59.422,40 €.  Département de la Dordogne (2025) : 25 % : 37.139,00 €.

 Commune de Domme : 35 % : 51.994,60 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 adopte l’estimation visée ci-dessus ;

 autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2025 ;  autorise le Maire à solliciter une subvention complémentaire du Conseil Départemental de la Dordogne ;

 adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

 autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 04/2025 du 25 janvier 2025

Création de logements pour l’accueil d’une brigade mobile de Gendarmerie : sollicitation de la DETR 2025

La commune est propriétaire d’une parcelle située au Sud-Est de la Bastide de la commune, au lieu-dit « La Croix de Pierre » à proximité immédiate du lieu-dit Le Pradal. La parcelle de 1,5 hectares a fait l’objet d’un Permis d’Aménager pour la création d’un lotissement de 14 terrains à bâtir, d’une voirie de desserte avec places de parking et d’une zone dédiée à la création de noue d’infiltration (au Sud de l’aménagement). Le futur lotissement se trouve en zone AU et est régi par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Domme.

Cette zone recouvre des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à une urbanisation sous forme d’habitat individuel, groupé ou de lotissement.

La commune a opté pour la création d’un lotissement à cet endroit.

Par ailleurs, avec l'attractivité de la Bastide Royale, Domme est un lieu touristique très fréquenté du Périgord Noir, idéalement située dans le fameux triangle d'or. Avec une population moyenne de 911 habitants, la Bastide accueille annuellement un million de touristes qui circulent, consomment, visitent et résident sur son territoire.Page 6 sur 9

Cette fréquentation est la principale source de revenus pour la commune, mais la concentration maximale sur les deux mois d'été provoque une pression touristique très forte engendrant une organisation spécifique d'accueil avec la création et l'aménagement de nombreux parkings, la mise en place de sens de circulation et l'intervention des forces de l'ordre pour mieux gérer la vie quotidienne.

Consciente de cette situation, la commune a déposé sa candidature pour accueillir une unité de brigade Mobile de Gendarmerie (BMG), candidature retenue par le Gouvernement.

Ainsi, dans le lotissement précité, la commune de Domme souhaiterait construire 6 logements pour y installer les gendarmes de la Brigade Mobile de Gendarmerie et leur famille. Ces 6 logements se répartiraient sur les lots n° 9, 10, 11, 12, 13, 14 et sous la forme d’un T3, un T5 et quatre T4.

Le Maire indique qu’une étude de faisabilité a été établie par l’ATD24

Ainsi, l’estimation de l’opération s’élève à 1.966.004 € HT se décomposant comme suit :

- Travaux : 1.676.550,00 € HT ;

- Ingénierie (Maîtrise d’œuvre, coordination SPS, contrôle, etc…) : 246.490,00 € HT ; - Frais annexes (publicité, assurance Dommage-Ouvrage) : 42.964,00 € HT.

Le Maire propose de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2025 sur la base de l’estimation des travaux visée ci-dessus et suivant le plan de financement ci-dessous.

 Etat (DETR 2025) : 50 % : 838.275,00 €.  Commune de Domme : 50 % : 838.275,00 €.  TOTAL : 100 % : 1.676.550 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 adopte l’estimation visée ci-dessus ;

 autorise le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2025 ;  adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

 autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée, autorisées par la loi. Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable. En ce qui concerne les admissions en non-valeur, les créances détenues par la commune à l’encontre de tiers que le comptable considère irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.).

Les créances éteintes peuvent également être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.

L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel. Pour les années 2013 à 2021, Le comptable a adressé un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 818,27 euros.

Le détail des sommes à admettre en non-valeur est annexé à la présente délibération.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

• d’approuver l’admission en non-valeur des créances non recouvrées de la liste n° 7198351531 pour un montant de 818,27 euros ;Page 7 sur 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu le budget communal,

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public correspondant à la liste n° 7198351531,

Vu les états de créances éteintes produits par le comptable public,

Considérant qu’il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible dont certaines par décision judiciaire,

Considérant que toute créance impossible devient une charge pour la collectivité et doit, par conséquent, être constatée par le Conseil municipal.

Article 1er : Décide d’admettre en non-valeur des créances non-recouvrées de la liste n° 7198351531 pour un montant de 818,27 euros, et indique que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Article 2. : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Adhésion au groupement de commande du SDE 24 pour bénéficier d'un accompagnement administratif, technique et juridique garantissant la bonne réalisation des projets de rénovation énergétique des bâtiments communaux

Vu l’article L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique,

Vu la délibération n° 4/2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de Domme- Villefranche en date du 15 février 2024 d’adhésion à la convention paquet Energie Climat, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics, Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la création d’une dynamique territoriale et la réalisation d’économies d’échelle pour la réalisation d’opération de travaux d’investissement, Considérant le besoin d’accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants :

- Hôtel du Gouverneur ;

- Anciens abattoirs du Pradal ;

- Bâtiments du Groupe Scolaire ;

- Logements communaux (La Croix des Prés, rue de l’Evêque, rue Paul Reclus).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.Page 8 sur 9

Financement de voyage pédagogiques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder une subvention d’un montant de 260,00 € au Collège La Boëtie de Sarlat-La Canéda afin de participer au financement de voyages pédagogiques auxquels des élèves de Domme ont déjà participé ou vont participer prochainement :

- Voyage culturel en Italie du 30 mars au 04 avril 2025 : 1 élève ;

- Sortie culturelle à Angoulême les 30 et 31 janvier 2025 : 3 élèves ;

- Voyage linguistique à Albi (classe d’Occitan) du 18 au 20 juin 2025 : 2 élèves.

Communications

Dissolution du Comité des Fêtes

Pour faire suite à la dissolution du Comité des Fêtes, le Maire doit provoquer une réunion avec les responsables de l’ASTD pour voir avec eux si l’association peut reprendre à son compte tout ou partie des manifestations programmées pour 2025.

Fouilles 2025

Pour faire suite à la dernière réunion du Conseil Municipal, M. Hervé Gaillard (DRAC Nouvelle Aquitaine) a été interrogé sur le financement de fouilles archéologiques en 2025 au Château du Roy. En réponse, ce dernier indique que les projections de la DRAC en termes de budget pour l’archéologie programmée ne pourront être affinées que dans quelques semaines. Le dossier s’exemptera d’instruction par la Commission territoriale de la recherche archéologique dans la mesure où cette opération se substitue à celle de l’année passée et qui n’avait pu être assurée. Même si le Château du Roy reste un site digne d’intérêt, M. Gaillard n’est pas en mesure de se prononcer pour le moment sur le financement de cette nouvelle campagne.

Rythmes scolaires

Eliane Troubady indique que la mairie a été destinataire d’une évaluation de l’expérimentation des rythmes scolaires pour les écoles ayant opté en 2021 pour la semaine de 4 jours.

L’évaluation de l’expérimentation doit être menée conjointement par les mairies et les IEN de circonscription. L’évaluation consiste en un bilan/ synthèse de la période écoulée, ainsi qu’une projection afin de définir le nouveau cadre pour les écoles (retour à 4,5 jours ou maintien à 4 jours).

Le bilan doit ensuite être présenté en conseil d’école, et la décision concernant le nouveau rythme doit être votée par les membres du conseil d’école.

Travaux de voirie 2025

Les travaux de voirie pour l’année 2025 comprendront le traitement des routes suivantes :

- Route de la Burague, de Cénac vers Maisonneuve via Côte de Byne ;

- Route de Maisonneuve, des ateliers municipaux vers La Justice.

Musée

Un planning actualisé des travaux a été transmis par la maîtrise d’œuvre. La fin des travaux est programmée fin mai-début juin alors qu’elle était prévue fin mars.

Activités des Bastides

Sylvie Husson fait le point sur les activités des Bastides.

L’assemblée générale de la Fédération des Bastides d’Aquitaine se déroulera à Domme le 17 mai prochain. Les plaquettes sur les bastides de la Dordogne seront disponibles à compter du 14 février 2025.Page 9 sur 9

Une réunion doit se dérouler le 20 mars prochain sur l’organisation de la prochaine Fête des Bastides. Domme s’est d’ores et déjà positionné et le repas est programmé pour le 25 octobre prochain.

Association des Plus Beaux Villages de France

L’assemblée générale de l’Association des Plus Beaux Villages de France se déroulera à Lyons-la-Forêt dans l’Eure du 28 au 30 mars 2025, en présence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat. Sylvie Husson y représentera la commune de Domme.

Villes et villages fleuris

La remise des prix se déroulera le 21 février 2025 à Périgueux. Mmes Troubady, Husson et M. Cousin s’y rendront. A cette occasion, un prix sera remis à la Communauté de Communes de Domme-Villefranche du Périgord pour le parcours de santé réalisé sur la commune de Prats-du-Périgord.

Salle de la Rode

Reprenant un des dossiers de la délégation de Jean-Jacques Rakowski, Patrick Pelletier indique qu’il a rencontré le technicien de la société qui gère la télésurveillance de la Salle de la Rode. Sa remise en fonction nécessite l’installation d’une ligne téléphonique. Un devis en ce sens a été transmis récemment par ORANGE. Patrick Pelletier et Patrick Armagnat doivent l’examiner.

Réunions et manifestations

Une information est donnée aux élus sur les réunions et manifestations à venir :

- 17/02/2025 à 9h30 à la Mairie : réunion des adjoints ;

- 20/02/2025 à 18h00 salle de la Rode : réunion d’information organisée par le SICTOM du Périgord Noir sur le devenir de la collecte des déchets ;

- 06/03/2025 de 09h00 à 17h00 salle du Pradal : journée multisport pour les enfants ; - 22/03/2025 à partir de 10h00 dans la bastide : Carnaval organisé par l’Amicale Laïque. - 20/07/2025 toute la journée sur le site de l’aérodrome de la Plaine de Bord : meeting aérien organisé par l’Aéroclub du Sarladais ;

- 27/07/2025 toute la journée à Fondaumier (commune de Cénac et St Julien) : « Terre en Fête », manifestation au tour de l’agriculture organisée par les Jeunes Agriculteurs de la Dordogne.

Falaises

Le Maire indique qu’au niveau départemental, un syndicat intercommunal est en cours de création pour traiter les problèmes liés aux falaises. Cette initiative bénéficie du soutien de l’Etat.

EHPAD de Domme

Marilyne Chaule demande pourquoi les résidents n’ont pas accès au WIFI. Le Maire indique que cela relève du règlement intérieur de l’établissement qui ne le permet pas pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Le Maire indique qu’au niveau de la Communauté de Communes un travail est en cours en vue de créer un service unifié qui engloberait les CIAS et les SIAD.

Il rappelle également qu’une exposition photographique a lieu en ce moment jusqu’au 28 février 2025 dans les murs de l’EHPAD sur le thème : « L’EHPAD à la mode 1900 ».