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Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 17 15 Retrait de la deliberation relative a la cession licence IV a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents | (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 19
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
19 0 0
Objet de la délibération
2026-02-17-15 :
Retrait de la délibération
n° 2025-12-22-89 du 22
décembre 2025 relative à
la cession de la licence IV
acquise en 2022 au profit
de la Communauté de
communes Pays d’Apt
Luberon (CCPAL)
Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021715-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 17 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 février 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), ARMANT Thierry (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
LONG Robert
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
BERTHEMET Pascal, SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Mme Corine GARIGLIO (Responsable ressources humaines) et Marie-Françoise MALIN VAUD (Responsable financier), en remplacement de M. Damien DUGOUCHET (DGS) et de Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative), tous deux étant indisponibles
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : M. SIAUD Patrick
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que la commune, par délibération n° 2025-12-22-89 du 22 décembre 2025 a délibéré sur la cession de la licence IV acquise en 2022 au profit de de la communauté de communes pays d’Apt-Luberon (CCPAL).
Le rapporteur expose que cette délibération a fait l’objet d’un recours gracieux exercé par Mme Florence Quaghebeur et M. Thierry ARMANT, conseillers municipaux, en demandant le retrait de la délibération prise.
VU ledit recours gracieux,
Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de retirer ledit acte.
23/02/2026 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021715-DE
Il l'invite à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& APPROUVE le retrait de la délibération n° 2025-12-22-89 du 22 décembre 2025 relative à la cession de la licence IV acquise en 2022 au profit de de la communauté de communes pays d’Apt-Luberon (CCPAL), qui était susceptible d’être entachée d’illégalité ;
& DIT que cette délibération, lorsqu'elle aura acquis son caractère exécutoire, sera notifié aux personnes à l’origine de ce recours gracieux ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Secrétaire de séance, Le Président dg séance,
Patrick SIAUD
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
23/02/2026