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Déliberation - 1 ACQUISITION DUNE LICENCE IV
Déliberation - 2022 34 Acquisition Licence IV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 34 Acquisition Licence IV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
sitffrages exprimés
23
18
22
POUR
CONTRE
o
o
Séance
du
mercredi
30
mars
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
24
mars 2022
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent, ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
LEGROS
Patrick,
SARTO
Nadine,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD
Patrick,
CURNIER Marie-Lyne, ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine,
HANET
Serge
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et MM.
RONDEL
David
(donne pouvoir
à
M.
LEGROS Patrick),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à
MME
MANUELIAN
Odette),
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal
(donne pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
de
l’assemblée
que
Monsieur
Salens,
propriétaire
du
Bar
Tabac
du
Chêne,
cesse
son
activité.
Suite
à
cette
fermeture,
Monsieur
Salens
souhaité
procéder
à
la
vente
de
la
licence
IV
qui
était
attachée
à
sa
personne
et
à son
établissement.
Celui-ci
a trouvé
un
acquéreur
au
prix
de
1 5
000
€.
Afin
que
la
commune
ne
perde
pas
cette
licence,
il
est
disposé
à
lui
céder
pour
ce
montant. Madame
le
Maire
estime opportun
d’acquérir
cette
licence
IV
pour
maintenir
l’activité
économique
et
culturelle
sur
le
territoire
et
maintenir
une
commune
attractive
et
dynamique.
Avant
que
les
élus
débattent
de
l’opportunité
d’acquérir
cette licence, Madame
le
Maire
communique
les
informations
ci-après
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22 Objet
de la
délibération
2022-34:
Acquisition
d’une
Licence
IV
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
11/04/2022 Une
licence
IV
petit
être
détenue
par
la
commune
: en
cas
de
carence
ou
d’insuffisance
de
l’initiative
privée pour
gérer
un
débit
de
boisson,
la
notion
d’intérêt
ptiblic
peut
permettre
à
une
commune,
potir
asstirer
le
maintien
des
services
nécessaires
à la
satisfaction
des
besoins
de
la
population
en
milieu
rural,
de
créer
tine
entreprise
commerciale
dans
le
sectetir
d’activité
où
est
constatée
cette
défaillance
de
l’initiative
privée
(art.
L
225
1-3
dti
CGCT).
Par ailleurs,
la
dernière
licence
IV
d’une
commune
ne
petit pas
être
transférée
sans
accord
dti
maire
(art.
L
3332-11
du
code
de
la
santé
publiqtie).
Exploitation
en
direct.
La
commune
peut
décider d’organiser
et
de
gérer elle-même
le
débit
de
boissons.
Elle atira
alors recotirs
â la
régie,
formtile
qui
lui
permet
d’exercer
un
contrôle direct
sur
la
gestion
du
débit
de
boissons.
Il
ltii
appartient
de
désigner
un
représentant
responsable.
Ce
ne
petit
être
ni
le
maire
ni
un
conseiller
mtinicipal
(art.
R
222
1-1
1
et
R
2221-21
dti
CGCT). L’obligation
de
formation
incombe
à
l’exploitant
effectif
qui
effectue
alors
l’activité
d’exploitation
dti
débit
de
boissons,
non
potir
son
propre
compte,
niais
potir
celtii
de
la
commtine.
Location.
Mais
la
commune
petit
déléguer
la
responsabilité
de
l’exploitation
dti
débit
de
boissons
â tine
personne,
ptibliqtie
ou
privée,
en
concluant
avec
elle
un
contrat
administratif
de
location.
La
personne
locataire
doit
être
en
mestire
de
passer
le
contrat
de
location
et
de
procéder
à des
actes
de
commerce.
Ainsi,
il petit
s’agir
d’tine
association,
mais
ses stattits
devront prévoir
expressément
qti’elle
peut
effectuer
des
actes
de
commerce (l’article
L.
442-7
du
code
de
commerce
oblige
les
associations
qui
exploitent
un
débit
de
boissons
à titre
habituel
à
faire
figtirer
cette
activité
commerciale
dans
leurs
statuts).
L’association
doit
désigner
la
personne
physique
qui
exploitera
la
licence
et
qui
doit obtenir
le
permis
d’exploitation
ptiis
procéder,
15
jours
au
moins
à l’avance
et
par
écrit,
à tine
déclaration
à
la
mairie
en
application
de
l’article
L
3332-3
du
code
de
la
santé publiqtie.
La
licence est
attachée
à une
personne
et
tin
local.
Il
n’est
pas
possible
de
mettre
la
licence
commtinale
à la
disposition
de
plusietirs
associations.
De
même,
la
mise
à disposition
d’une
licence
II,
III
oti IV
de
débits
de
boissons
détenue
par
une
commune
au
profit
d’une association
dans
le
cadre
d’autorisations
d’ouverttire
temporaires
de
débits
de
boissons
est
illégale.
Les
obligations
de
formation
à
respecter
: en
principe,
ce
sont
les
déclarants
de
I’otiverture
(ou
de
la
mutation,
translation
ou
transfert
de
l’établissement), c’est-â-dire
le
propriétaire
ou
gérant,
qui
doivent
stiivre
la
formation
«
permis
d’exploitation
» (article
L.3332-l-l
dti
CSP).
Lorsque
la
licence
est
détenue par
une
commtine,
l’obligation
de
formation
incombe
â
l’exploitant
effectif
qui
atira
été
désigné
et
qtii
effecttie
alors
cette
activité,
non
pour
son
propre
compte,
mais
pour
celtii
de
la
commtine (selon
tine
réponse
ministérielle
de
2014).
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée:
Considérant
la
proposition
faîte
par
Monsieur
Salens
de
céder
à la
commtine
sa
licence
IV,
Considérant
qu’à
défaut
d’acquisition
de
cette licence
IV
par
la
commune,
celle-ci
serait
transférée
en
dehors
de
la
municipalité,
au
profit
d’une
autre
commune
du
département,
ou
en
dehors
dti
département,
Considérant
que
la
commune dispose
d’un
nombre
limité
de
licence
IV,
Considérant
l’intérêt
et
l’opporttinité
pour
la
commune
de
conserver
cette
licence
sur
la
commtine
de
Gargas
en
en
faisant l’acquisition
afin
de
maintenir
l’activité
économique
et
culturelle
sur
le
territoire
et
maintenir
une
commune
attractive
et
dynamique,
D’APPROUVER
l’acquisition
de
la
licence
IV
cédée
par
Monsieur
Salens,
au
prix
de
15
000
€;
DE
L’AUTORISER
à faire
totites
les
diligences nécessaires
pour
aboutir
à
l’acquisition
de
cette
licence
et
lui
DONNER
totis
potivoirs
en
vue
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires;
DÉSIGNE
comme notaire
maître GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
pour
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
/
translation
de
la
licence
IV,
régulariser
totis
les
actes
nécessaires
à cet
effet
et
procéder
à leur
formalisation
2
11/04/2022 DE
PRÉCISER
que
la
commune,
en
tant
qu’acquéreur,
prendra
en
charge
les
frais
et
honoraires
supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRES
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
la
proposition
de
Madame
le
Maire;
L’AUTORISE
à signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application Télérecours
citoyens accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
3
11/04/2022