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Déliberation - 2026 02 17 10 Echange de terrains entre la commune et la SARL La Source 2
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 17 10 Echange de terrains entre la commune et la SARL La Source 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 19
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
19 0 0
Objet de la délibération
2026-02-17-10 :
Échange de terrains entre
la commune et la SARL
« La Source »
Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021710-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 17 février 2026
L’an deux mil vingt-six, le dix-sept février à dix-huit heures trente,
le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 13 février 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à M. GARCIA Laurent), ARMANT Thierry (donne pouvoir à Mme QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
LONG Robert
ABSENTS NON EXCUSÉS : Mmes et MM.
BERTHEMET Pascal, SELLIER Claire, LUC Cathy
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : Mme Corine GARIGLIO (Responsable ressources humaines) et Marie-Françoise MALINVAUD (Responsable financier), en remplacement de M. Damien DUGOUCHET (DGS) et de Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative), tous deux étant indisponibles
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : M. SIAUD Patrick
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les parcelles cadastrées B2259 (contenance de 292 m?) et B2260 (99 m°?) sont issues de la division de la parcelle cadastrée B295 d’une contenance de 381 m?, dont la commune de Gargas est propriétaire.
Les parcelles cadastrées B2261 (contenance de 829 m?) et B2262 (36 m°) sont issues de la division de la parcelle cadastrée B300 d’une contenance de 865 m°, dont la SARL La Source est propriétaire.
12/03/2026 Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021710-DE
Le rapporteur expose aux membres présents que la SARL La Source, représentée par Monsieur Yves MARMOTTAN a proposé à la commune de faire un échange de terrain de la façon suivante :
e Cession de la commune au profit de la SARL La Source de la parcelle communale cadastrée B2260 d’une
contenance de 99 m°, située lieu-dit les chaffrets, située devant les entrées de sa propriété ;
e Cession de la SARL La Source au profit de la commune de la parcelle cadastrée B2262 appartenant à la SARL
La Source d’une contenance de 36 m°, située lieu-dit les chaffrets, hors de la clôture de la propriété de la SARL la Source et dépendant de la voirie communale « rue des Charrettes ».
CONSIDÉRANT l'intérêt de cet échange,
Le rapporteur propose à l’assemblée délibérante de conclure cet échange de terrains aux conditions suivantes :
e Cession de la commune au profit de la SARL La Source de la parcelle communale cadastrée B2260 d’une
contenance de 99 m?, à la valeur de 14 850 €, soit 150 € le m°?, supérieur au prix des domaines estimé à 124,70
€ le m° ;
e Cession de la SARL La Source au profit de la commune de la parcelle cadastrée B2262 appartenant à la SARL
La Source d’une contenance de 36 m°, à la valeur de 5 400 €, soit 150 € le m°, identique au prix unitaire de la parcelle cédée par la commune à la SARL La Source.
Il est précisé qu’il n’y a pas de consultation des domaines pour l’acquisition à l’amiable des biens dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 € hors droits et taxes ;
e La valeur vénale des parcelles n’étant pas équivalentes, il a été convenu le versement d’une soulte versée par la
SARL La Source au profit de la commune pour un montant de 9 450 € (14 850 — 5 400);
e Les échangistes, dans le cadre de cette transaction partageront également les frais supportés de la façon
suivante :
** à la charge de la commune, les frais de géomètre ;
** à la charge de la SARL La Source, tous les autres frais et honoraires (frais d’acte, frais dits de notaire,
enregistrement des actes notariés, taxes, droits fiscaux, droit de timbre ..….).
Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir s’exprimer quant à cet échange.
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU L'accord amiable entre la commune de Gargas et la Sarl La Source pour l’échange de ces parcelles aux conditions sus-mentionnées,
12/03/2026 Envoyé en préfecture le 12/03/2026
Reçu en préfecture le 12/03/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260217-2026021710-DE
VU Pavis rendus par la DIE (Direction Immobilière de l’Etat) le 3 octobre 2024,
& APPROUVE l'échange entre la commune et la SARL La Source aux caractéristiques et conditions financières sus- mentionnées ;
& PRÉCISE que cet échange est consenti libre de toute occupation, servitude et hypothèque, sauf mention contraire expressément acceptée par les échangistes e ;
& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cet échange de biens et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;
& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte ;
& DIT que dès l’incorporation de la parcelle B2262 d’une superficie de 36 m? dans le domaine privé de la commune, cette dernière la classera dans le domaine public communal (voirie communale « rue des Charrettes »;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Patrick SLAUD
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères —CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé peñdant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
12/03/2026