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Déliberation - 2026 070 tarif et reglement affouage campagne 2026 projet reglement 1898649
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 070 tarif et reglement affouage campagne 2026 projet reglement 1898649)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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REGLEMENT D’AFFOUAGE FACONNE - CAMPAGNE 2026
Par délibération n°2026-070 du 1er octobre 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières a voté la délivrance de bois façonnés mis à disposition en billons bruts de 4 mètres en bord de route de Joubelle aux habitants intéressés occupant un logement fixe et réel dans la commune. Le Conseil municipal a adopté le projet de règlement d’affouage pour la campagne 2026 suivant.
1. Conditions générales
1.1. Bénéficiaires et rôle d’affouage
L’affouage est partagé par foyer, permettant l’attribution de portions adaptées aux besoins domestiques conformément à l’article L243-1 du Code forestier.
Sont admis au partage de l’affouage les foyers dont la personne de référence détient son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication de la liste des affouagistes. Les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie entre le 1er et le 30 septembre 2026.
L’inscription est définitive après dépôt en mairie d’un dossier comprenant : - le présent règlement signé,
- un justificatif de domicile de moins de six mois,
- un relevé d’identité bancaire ou postal
1.2. Attribution des lots et liste des affouagistes
La Commune identifie et attribue les lots selon le volume de bois disponible en tenant compte de la demande des personnes intéressées lors de leur inscription.
Le Conseil municipal arrête la liste provisoire des affouagistes de la campagne 2026. Suite au retour par chaque affouagiste du règlement signé, la liste définitive des affouagistes est établi.
1.3. Portion d’affouage
La portion d’affouage est délivrée en stères bord de route. Elle correspond à une pile de bois en 2m ou 4 m identifiée par une lettre de A à I et un marquage couleur.
Conformément à l’article L.243-1 du Code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre toute ou partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée en nature.
1.4. Tarifs et redevance de l’affouage
Conformément à la délibération n°2026-070 du 1er octobre 2026, le montant de la taxe d’affouage par stère est fixé à 39,00 €/stère (trente-neuf euros par stère).
La redevance d’affouage par foyer est égale au montant de la taxe d’affouage par stère multiplié par le nombre de stères attribué précisé dans l'autorisation délivrée à l'affouagiste.
Dès inscription sur la liste définitive d’affouage, un titre de recette portant avis des sommes à payer correspondant au montant de la redevance à régler par l’affouagiste sera émis par la Commune de Prunières.
MAIRIE DE PRUNIERES
4 Place de la Mairie- Les Plantas
05230 PRUNIERES
Téléphone : 04.92.50.65.89
Télécopie : 04.92.50.33.08
Email : contact@prunieres.fr
Web : www.prunieres.fr 2/4
L’affouagiste qui n’a pas enlevé tout ou partie de son lot avant le délai prescrit à l’article 2.4 du présent règlement ne pourra prétendre à aucun remboursement par la Collectivité. La Commune ne pourra être tenue responsable des vols, baisse de volume ou des conflits de répartition des lots attribués.
2. Conditions d’enlèvement de l’affouage communal
2.1. Autorisation de la Mairie
Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit : • être inscrit sur la liste définitive d’affouage 2026.
• se présenter à une réunion d’information organisée par la Commune le mardi 13 octobre 2026 à 17h00 devant la barrière de Joubelle située Route de Joubelle, pour laquelle les personnes inscrites sur la liste provisoire d’affouage sont convoquées.
Lorsque ces conditions sont remplies, et à l’occasion de la réunion d’information citée ci-dessus, le Maire de Prunières délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d’entrer en possession de sa portion et de procéder à son enlèvement.
Les affouagistes récupèrent strictement le bois des lots qui leur sont destinés. La récupération du bois d’autrui fait l’objet de sanction et d’éventuelles poursuites pénales conformément à l’article 2.8 du présent règlement.
2.2. Accès aux lots
L’accès aux lots se fait par la route forestière de Joubelle fermée à la circulation du grand public. De ce fait, chaque affouagiste bénéficiera d’une autorisation de circuler valable pour la période d’enlèvement des lots (voir article 2.4) et uniquement sur l’itinéraire d’accès qui lui aura été présenté lors de la réunion d’information.
L'accès à l'intérieur des parcelles ou sur d'autres voies de circulation que celles nécessaires à l'enlèvement des lots est strictement interdit.
Les barrières forestières seront ouvertes pour la période d’enlèvement et autorisées pour les affouagistes inscrits sur la liste définitive qui sera adressée à l’Office national des forêts. Les affouagistes doivent donc se munir d’une pièce d’identité en cas de contrôle des gardes de l’Office national des forêts.
Conformément au cahier national des prescriptions d’exploitation forestière (CNPEF), chaque affouagiste est tenu de maintenir la possibilité de circuler sur les routes et chemins forestiers pendant toute la durée de son intervention, en veillant notamment à un stationnement non gênant de son véhicule.
Nb : le CNPEF est consultable sur le site de l’Office national des forêts : https://www.onf.fr/produits- services/%2B/63f::cahier-national-des-prescriptions-dexploitation-forestiere-cnpef.html
2.3. Equipements
Lors de l’enlèvement, le port en continu des équipements de protection individuels listés en annexe 1 est strictement obligatoire. Tout affouagiste ne respectant pas cette disposition s’expose à une sanction (voir article 2.8).
2.4. Délais et période d’enlèvement
Les portions mises à disposition en bord de route doivent être enlevées par l'affouagiste avant le 31 décembre 2026. Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le Conseil Municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent.
L’enlèvement des lots pourra se faire à partir du vendredi 16 octobre 2026. L’enlèvement est soumis au règlement par l’affouagiste de la redevance due au titre de l’affouage campagne 2026. L’enlèvement des lots est autorisé tous les jours de la semaine à l’exception des jours de battue de chasse ou de chasse en cours.
2.5. Conditions météorologiques
Conformément au CNPEF, l’affouagiste est tenu de s’informer des conditions météorologiques avant intervention, et en cas de vents violents, de fortes pluies ou d’orage, de prévoir un report de l’enlèvement. 3/4
L’affouagiste veillera en particulier à se tenir informé et à respecter tout arrêté de la Commune de Prunières relatif à la fermeture des forêts communales quels que soient les motifs.
2.6. Préservation du site
Conformément au CNPEF, l’affouagiste est tenu d’évacuer tous les déchets résultant de son intervention (notamment bidons, bouteilles, emballages, chaînes et autres résidus).
2.7. Responsabilités
A partir de la remise de la portion à l’affouagiste par la délivrance de l’autorisation municipale, l’affouagiste en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage que sa pile pourrait causer à autrui.
Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'enlèvement des produits bord de route. Il peut être personnellement et pénalement responsable de tous délits d’imprudence ou faute commis lors de l’exploitation.
Il importe que l'affouagiste contracte une assurance responsabilité civile et vérifie que son contrat couvre cette activité.
2.8. Sanctions
Les affouagistes seront tenus de réparer tous dommages aux tiers ou au domaine communal qui pourraient être causés par leurs interventions.
En cas de non-respect des prescriptions du règlement d’affouage ou du CNPEF, la Commune pourra appliquer à l'affouagiste une indemnité forfaitaire de 150 € TTC.
Les infractions légales ou réglementaires seront poursuivies selon les lois en vigueur.
----------[Partie à compléter par le bénéficiaire et à conserver par la Commune de Prunières-------------
ENGAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE DE L’AFFOUAGE- campagne 2026
Je soussigné (nom, prénom) ………………………………………………………………………………….
Né le ………………………………………………………… à ………………………………………………,
N° téléphone : …………………………………… Courriel : ………………………………………………..
Bénéficiaire de l’affouage pour la campagne 2026 sur la commune de PRUNIERES (Hautes-Alpes)
reconnais avoir pris connaissance du règlement d’affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés
dans son annexe 1.
Je m’engage à :
Respecter le règlement et son annexe ;
Acquitter le montant de la redevance affouage campagne 2026 auprès du receveur public ;
Ne pas revendre tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en nature par la commune, conformément à l’article L.243-1 du Code forestier ;
Avoir vérifié que je dispose souscrire une assurance « responsabilité civile » couvrant mon intervention pour l’affouage, et présenter une copie de l’attestation de cette assurance si on me le demande ;
Avertir tout parent ou ami m’aidant à exploiter ma portion d’affouage, qu’il doit s’assurer avoir souscrit une assurance « responsabilité civile » couvrant son intervention pour l’affouage.
A …………………………………………...., le…………………………………………
Signature du bénéficiaire de l’affouage 4/4
ANNEXE 1- CONSIGNES DE SECURITE- AFFOUAGE CAMPAGNE 2026
Vous allez travailler en forêt. L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.
Les accidents liés à l’exploitation et/ou à l’enlèvement des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.
CHOCS = 30 %
JAMBES ET PIEDS = 28 %
CHUTES = 20 %
BRAS ET MAINS = 29 %
EFFORT MUSCULAIRE = 18 %
TETE = 10 %
COUPURES = 10 %
YEUX = 8 %
L’enlèvement d’une portion d’affouage délivrée par la Commune de Prunières est conditionné au port des équipements de protection individuelle suivants :
Casque forestier,
Gants adaptés,
Pantalon anti-coupure,
Chaussures ou bottes de sécurité.
Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE)
Chaque affouagiste doit également se munir d’une trousse de secours de 1ère urgence.
Conseils de sécurité
- Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe. - Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de votre travail. - Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ. - Laisser la voie d’accès au chantier libre.
- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.
Il est formellement interdit de fumer et de faire du feu dans les bois.
EN CAS D’ACCIDENT
Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112
Le message d’appel devra préciser :
- Le lieu exact de l’accident,
- Le point de rencontre à fixer avec les secours,
- La nature de l’accident,
- La nature des lésions constatées,
- Toute situation particulière qu’il paraît utile de signaler,
- Ne jamais raccrocher le premier.
L’Office national des forêts et le SDIS 70 ont réalisé quatre clips vidéo relatifs aux accidents de bûcheronnage. La Commune de Prunières vous les transmet :
Video 1- la coupure : https://www.youtube.com/watch?v=MkY_rDypVOA Video 2- Chute d’un arbre sur une personne : https://www.youtube.com/watch?v=iuLkHsGpYNQ Vidéo 3- Chute de branches mortes : https://www.youtube.com/watch?v=sbjqv8VnFqc Vidéo 4- Accident de tracteur : https://www.youtube.com/watch?v=qsH6JuWfTVg