Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - del 04 2022 40 projet convention utilisation preca
Déliberation - 2023 06 projet convention planet 526021
Déliberation - 2023 42 pj projet convention mad escalade pruniere
Compte-Rendu - 99 AU CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 Ateliers Gym
Compte-Rendu - 99 AU CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 Ateliers Gym
Déliberation - 2025 17 convention ads ccsp projetconvention 1196
Déliberation - D2026 06 06 PJ Projet de convention avec SNCF Rése
unknown - Dossier dinscription GYM DOUCE SENIORS 2024 2025
unknown - Dossier dinscription GYM DOUCE SENIORS 2024 2025
Déliberation - 2025 04 projet convention titre restaurant 109867
Déliberation - 2023 04 projet convention utilisation precaire gym douce 526018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 projet convention utilisation precaire gym douce 526018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles,
CONVENTION
D’'OCCUPATION
PRECAIRE
D’UNE
SALLE
COMMUNALE
Entre, La
commune
de
Prunières,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER
ou
son
représentant
légal,
dûment
habilité
par
délibération
n°5
(2022-41)
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
28
juillet
2022 ;
D'une
part,
Et, M.
OÙ
MMR
nu
sarrsrsreesrnnesnnee
ss essnnr esse screens esnnnnee
(nom(s)),
Président
ou
gérant
de
la
structure
TL
CO
OS
EP
RE
Et Ce
ten
IE
LU
(nom)
Forme:
uridiQue
?
is ssssnsnsmermmmemsmusses
css
imnmeiieneensaueseunsnses
Adresse/
Siège
SOCia
: munis
sisrrnnerssresnrssesnessesneessnessesneneesnesnesnssnsenesnessesnse eee
Téléphone
: rennes
COUrr el
+...
M eserrrssrnennsesmensse
Désigné
ci-après
par
«
l'utilisateur
ou
porteur
du
projet
»,
ss
D'autre
part,
Il a été
convenu
un
droit précaire
d'utilisation
accordé
aux
conditions
suivantes :
e
L'utilisateur
reconnaît
avoir
pris
connaissance
du
règlement
d'utilisation
de
la salle
et
s'engage
à
le respecter
(faire
signer
le règlement
avec
/u et approuvé) :
o
à
rendre
en
parfait
état
le
bien
prêté.
o
à
s'assurer
que
chaque
intervenant
(dans
le
cas
des
expositions,
marchés...)
est
titulaire
d’un
contrat
de
responsabilité
civile
valide
qui
couvrira
les
frais
en
cas
de
dommages
aux
personnes
et
aux
bâtiments
communaux.
o
à
pris
connaissance
que
l'assurance
communale
ne
prend
pas
en
charge
le
vol
des
objets.
L'utilisateur
reconnaît
avoir visité
les
locaux
et
les voies
d'accès
qui
seront
effectivement
utilisés.
1-
Modalités
administratives
:
Tout
dossier
de
d'utilisation
ou
d'occupation
doit
obligatoirement
comprendre
les
pièces
suivantes
:
[]
La
présente
convention
d'utilisation
dûment
remplie ;
[]
Le
règlement
de
la
salle
signé
;
[]
L'inventaire
valant
état
des
lieux
de
la
salle
signés ;
[]
Les
attestations
d'assurance
;
[1
2
chèques
de
caution
utilisation
de
salle
et
pour
le
ménage ;
La
réservation
de
la
salle
polyvalente
n’est
effective
qu’à
réception
des
documents
et
de
l’accord
écrit
de
la Mairie.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-04-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023 2-
Objet
de
la
convention :
La
présente
convention
est
fondée
quant
au
projet
de
l'utilisateur
de
réaliser
une
mission
d'intérêt
général
ayant
trait
à
la
promotion
et
au
développement
du
sport
et
des
activités
culturelles
sur
la
Commune
de
Prunières.
Ainsi,
la convention
a pour
objet
de
permettre
à l'utilisateur
de
bénéficier
de
la mise
à disposition
de
la salle
polyvalente
ou
de
la salle
des
cérémonies
pour
l’organisation
d'ateliers
de
gym
douce
au
bénéfice
des
habitants
du
territoire
communal
et
des
communs
alentours.
La
convention
d'occupation
à titre
précaire
est
prévue
jusqu’au
30
juin
2023.
La
Convention
est
conclue
à
titre
précaire
compte
tenu
de
l'évaluation
de
la
fréquentation
et
de
la
réussite
du
projet
auprès
des
administrés.
Par
accord
entre
les
parties,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
assurer
:
-
des
ateliers
de
gym
douce
une
fois
par
semaine
: le mercredi
de
18h00
à 18h45.
La
salle
devra
être
entièrement
libérée
à
19h00
au
plus
tard.
L'utilisateur
récupèrera
les
clés
de
la salle
le
mercredi
à 17h30.
Les
clés
seront
restituées
ou
mis
dans
la boîte
aux
lettres
à la fin
de
l'atelier.
Les
autres
ateliers
ou
évènements
sportifs,
culturels
ou
artistiques
et
évènements
qui
pourront
être
mis
en
place
par
le
porteur
de
projet
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
expresse
de
la Commune.
Le
porteur
de
projet
s'engage
à respecter
la capacité
maximum
de
la salle.
Le
porteur
de
projet
pourra
occuper
la
salle
polyvalente
ou
la salle
des
cérémonies
du
1°" janvier
2022
au
30
juin
2023.
Il s'engage
à
libérer
la
salle
à
l'échéance
de
la
durée
d'occupation
définie.
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
transmettre
à
la
Commune
de
Prunières
un
bilan
d'activités
et
de
fréquentation
des
ateliers
mis
en
place
indiquant
la
commune
de
résidence
des
participants
aux
activités
avant
toute
demande
de
reconduction
de
la convention
d'occupation
précaire.
Par
accord
entre
les
parties,
pendant
la
période
couverte
par
la
présente
convention,
la
Commune
se
réserve
le droit
de
mettre
à disposition
la salle
pour
la
mise
en
œuvre
de
toute
action
ou
dans
le cadre
d’une
demande
de
location.
3-
Assurances :
L'utilisateur
déclare
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
pendant
la
période
où
le
local
est
mis
à
sa
disposition
ainsi
qu’une
police
d'assurance
couvrant
les
risques
locatifs. La
police
d'assurance
Responsabilité
civile
porte
le
numéro
dresse
Elle
a été
souscrite
le
AUPTÈS
dE
La
police
d'assurance
de
Risques
locatifs
porte
le
numéro
ie
Elle
a
été
souscrite
le
| AUPFÈS
dE
Les
dommages
sont
à
déclarer
par
l’utilisateur
à
l'assurance
dans
les
délais
prévus
dans
le
contrat.
La
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accident,
de
vol,
de
dégât
d'objets
ou
matériels,
propriétaires
du
locataire
ou
de
tiers.
L'utilisateur
devra
faire
son
affaire
personnelle
des
dégâts
pouvant
survenir
à ces
derniers.
(Joindre
une
copie
de
l'attestation
d'assurance)
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-04-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023 4-
Redevance :
Au
titre
de
la
présente
convention
d'occupation
précaire,
l'utilisateur
devra
s'acquitter
d'une
redevance
d’un
montant
de
trente
euros
(trente
euros)
pour
la
période
de
mise
à
disposition
soit
du
1°
janvier
2023
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la redevance
est
payable
à terme
échu
suite
à l'émission
d’un
titre de
recettes,
à l’ordre
du
Trésor
public.
En
cas
de
renouvellement
de
la
convention
ou
de
nouvelle
convention,
le
montant
de
la
redevance
pourra
être
réévalué
et
pourra
tenir
compte
de
l'efficience
énergétique
de
l'utilisateur,
de
la
fréquentation
des
activités
réalisées,
de
la
réalité
du
respect
des
engagements,
des
éventuels
frais
annexes
ou
connexes
supportés
par
la
collectivité.
L'utilisateur
remettra
dès
la
signature
de
la
convention,
un
chèque
de
caution
d’un
montant
de
500
euros
(cinq
cent
euros)
à
l'ordre
du
Trésor
Public
pour
l’utilisation
de
la
salle.
La
caution
ne
sera
pas
encaissée
et
fera
l’objet
d’un
récépissé.
La
caution
sera
restituée
au
locataire
le
lendemain
de
la fin
d'utilisation
de
la salle,
après
restitution
des
clefs
et
réalisation
de
l’état
des
lieux
de
sortie.
Toutefois,
en
cas
de
dégradation
importante
constatée
dans
le bâtiment
lors
de
la visite
des
lieux
par
les services
municipaux,
le chèque
de
caution
sera
encaissé
après
notification
d’un
courrier
faisant
un
état
précis
des
dégradations
constatées.
L'utilisateur
remettra
dès
la
signature
de
la
convention,
un
chèque
de
caution
d’un
montant
de
200
euros
(deux
cent
euros)
à
l’ordre
du
Trésor
Public
pour
le
ménage
de
la
salle.
La
caution
ne
sera
pas
encaissée
et
fera
l’objet
d’un
récépissé.
La
caution
sera
restituée
au
locataire
le
lendemain
de
la
fin
d'utilisation
de
la
salle,
après
restitution
des
clefs
et
réalisation
de
l’état
des
lieux
de
sortie.
Toutefois,
en
cas
de
constat
de
salissures
importantes
par
les
services
municipaux,
le
chèque
de
caution
« ménage
»
sera
encaissé
après
notification
d'un
courrier
faisant
un
état
de
l’absence
de
ménage
par
l'utilisateur
et
des
salissures
constatées.
5-
Responsabilités
L'utilisateur
reconnaît
avoir
été
informé
que
le
présent
contrat
ne
peut
être
cédé
à
un
tiers.
La
sous-location
est
interdite.
La
salle
mise
à
disposition
ne
peut
être
utilisée
pour
des
actions
autres
que
celles
prévues
dans
la
présente
convention
d'occupation
précaire.
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
et
obligations,
la
convention
d'occupation
précaire
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la commune.
L'utilisateur
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
d’éviction
ni à de
futures
mises
à dispositions
d'aucune
salle
de
la commune
de
Prunières.
L'utilisateur
devra
payer
tout
impôt
ou
taxe
lui
incombant
(SACEM
par
exemple)
et
devra
pouvoir
le
justifier. L'utilisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
et
règlements
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
sécurité,
la
salubrité,
le
droit
du
travail,
la
concurrence
et
la
consommation,
de
sorte
que
la
commune
ne
puisse
faire
l'objet
d'aucune
poursuite.
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-04-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023 Le
fonctionnement
des
buvettes
ou
débits
de
boisson
et
d'activité
de
restauration
est
soumis
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
l'autorisation
du
Maire
par
une
demande
préalable
à
effectuer
en
Mairie
environ
15
jours
avant
la
manifestation.
Il devra
respecter
la
tranquillité
et
le
repos
des
voisins
sous
peine
de
contravention
(art.
L2
212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
6-
Durée
de
la
location :
L'occupation
de
la salle
mise
à
disposition
est
consentie
jusqu’au
30
juin
2023.
La
présente
convention
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse
pour
des
périodes
identiques.
En
cas
de
modifications
substantielles
des
présentes
dispositions,
une
nouvelle
convention
d'occupation
précaire
pourra
être
conclue
sous
réserve
des
besoins
de
la
commune
de
Prunières.
7-
Résiliation,
dénonciation
par
les
parties,
résolution
des
litiges
:
L'utilisateur
et
la
commune
pourront
résilier
le
présent
contrat
d'occupation
précaire
sous
réserve
d’avoir
informé
l’autre
partie
par
courrier
et
respecté
un
préavis
de
quinze
jours.
Aucune
indemnité
d’éviction
ou
autre
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
pourra
être
réclamée. En
cas
de
non-respect
de
ses
obligations
par
l'utilisateur,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
dénoncer
la
présente
convention
d'occupation
précaire
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
réponse
ou
sans
exécution
de
la
part
de
l'utilisateur
pendant
un
mois.
Les
parties
s'engagent
à donner
priorité
au
règlement
amiable
des
éventuels
différents
pouvant
naître
de
l'interprétation
ou
de
l’exécution
du
présent
contrat.
En
cas
d’impossibilité
de
trouver
une
solution
amiable
ou
par
l'intermédiaire
d’un
médiateur,
la juridiction
compétente
pour
connaître
des
litiges
liés
au
présent
contrat
est
le
tribunal
administratif
de
Marseille-
24
rue
de
Breteuil
13006
MARSEILLE
qui
peut
être
saisie
par
la
plateforme
de
Télérecours
: www.telerecours.fr
8-
Protection
des
données
personnelles
:
La
Commune
de
Prunières
est
amenée
à
collecter
des
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
la
Salle
polyvalente.
Pour
en
savoir
plus
sur
la
gestion
de
vos
données
personnelles
et
pour
exercer
vos
droits,
reportez-vous
au
règlement
d'occupation
de
la salle
communale.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Prunières,
le
L'utilisateur/Le
porteur
de
projet,
Le
Maire
ou
son
représentant,
Accusé de réception en préfecture 005-210501060-20230119-2023-04-DE Date de réception préfecture : 24/01/2023