Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 32 reglement eau 930603
Déliberation - 2024 43 del modification reglement eau 941426
Déliberation - DEL 2023 32 Augmentation tarif eau potable
Déliberation - 32 juin reglement eau 2023 tampon
Déliberation - 2026 032 tarifs service eau potable 1651073
Déliberation - 2024 48 rpqs eau potable 2023 1013574
Déliberation - 2024 52 admission en non valeur budget eau 107916
Déliberation - 2024 04 marche renovation eau potable avenant 763
Déliberation - dl.php?ddl=20231123 04 del tarifs eau 2024 tampon
Déliberation - dl.php?ddl=20231123 04 del tarifs eau 2024 tampon
Déliberation - 2024 32 del reglement eau tarifs 930602
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 del reglement eau tarifs 930602)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 9
Nb de suffrages exprimés 10
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°4 du 24 juin 2024
Délibération n°7 de la séance (2024-32)
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire ;
Étaient présents : Jacques BILLON-TYRARD, Michel DE RANCOURT,
Pierre DOUSSOT, Robert FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET,
Evelyne PALMAS, Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER.
Était absent ou représenté : Céléna MONDON a donné pouvoir à Martine MARSEILLE.
Secrétaire de séance : Elisabeth MEYNET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2024
Objet : Service de l’Eau : Règlement et tarifs
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-12 et suivants relatifs aux règlements et tarification des services d’eau ;
Vu la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 dite Loi Warsmann relative à l’écrêtement des factures d’eau pour les abonnés victimes de fuites sur leurs installation privées ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du 28 janvier 2011 approuvant le règlement du service de l’eau potable ; Vu la délibération n°2020-14 du 9 mars 2020 révisant les tarifs de l’eau ;
Monsieur le Maire propose d’adopter le nouveau règlement des services de l’eau potable joint et d’établir, sans présager de l’évolution des taxes et redevances de l’ Agence de l’eau, les tarifs comme suit :
Deux tarifications sont réalisées chaque année : une tarification pour l’été et une tarification pour hiver.
Abonnement : (part fixe) 66.00 € HT
Est comptabilisé :
- Un abonnement par logement
- Un abonnement par compteur dit « d’arrosage ou vert »
- Un abonnement par compteur agricole
Campings : un abonnement « logement » pour 10 emplacements de campings
Consommation : (part variable)
l- Tarif été : 0,75 € HT/m3
2- Tarif hiver : 0,33 € HT/m3
La tarification intègrera l’ensemble des redevances dues par les usagers à l’ Agence de l’eau : redevance prélèvement, redevance modernisation des réseaux, redevance pollution. Le taux de ces redevances est fixé chaque année par l’ Agence de l’eau.
Accès au service : frais d’ouverture ou de fermeture de branchement :
- Frais de dossier suite à la résiliation ou à la souscription
d’un contrat d’abonnement (art. 2.1 et 2.2) Accusé de réception et Dellufe HT ; ésiliati tvité ésiliati iv 005-210501060-20240624-2024-32-DE En cas de résiliation par la Collectivité faute de résiliation activer 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribunal admiristratifdettarsettte par conrrier postal (24 rue de Breteuil, 13006 Marseille : Téléphone : 04 91 13 48 13) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de 2? mois à compter de sa publicité. Ou défaut de paiement (art. 2.2 et 3.7) 60,00 E HT - En cas d’impossibilité de la relève de compteur (art.3.3) 100,00 € HT
- Pour la mise en eau du branchement (art.4.2) 50,00 € HT - À la demande de l’abonné (art.4.5) 50,00 € HT - En cas de non-respect du règlement et nonobstant les éventuelles
Poursuites judiciaires 200,00 € HT
Etalonnage de compteur à la demande (art.5.3) :
- Par jaugeage 100,00 € HT - Sur banc d’essai (à votre charge si le compteur n’est pas défectueux) Sur devis
Pénalité suite à la détérioration d’un compteur par faute de l’usager
(déplombé, trafiqué, ouvert, piquage avant compteur ou utilisation frauduleuse 500,00 € HT du compteur vert, etc.) en plus du coût de remplacement du compteur (art. 5.4).
Contrôle règlementaire des installations privatives de prélèvement (art.6.2) :
- | contrôle 100,00 € HT
- Contre-visites 30,00 E HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
10 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre
1- Approuve le nouveau règlement des services de l’eau joint à la présente délibération ;
2- Fixe les tarifs comme définis ci-dessus ;
3- Dit que les tarifs s’appliqueront à compter de la facturation été 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé.
Le caractère exécutoire prenant effet à compter de la date de l’accusé réception de la Préfecture.
Prunières, le 1° juillet 2024
La Secrétaire de séance
Elisabeth MEYNET
/ l
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20240624-2024-32-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2024