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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 142
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Secrétariat général
En
Direction de la coordination
PRÉFET
et de l'appui
territorial
DE LA MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ 2022 - DCAT-BEPE- A ug du
22? JU, 22
portant enregistrement pour l'implantation temporaire d'une centrale d'enrobage
par la société Colas France Territoire Nord-Est sur la commune d’Henriville
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ; Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2019
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2521
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
-
Enrobage
au
bitume de matériaux routiers (Centrale d') Vu les documents d'urbanisme en vigueur (règlement national d'urbanisme) ; Vu l'arrêté DCL N° 2022-A-19 du 11 juillet 2022
portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle
;
Vu le plan national de prévention des déchets et
le
plan
régional
de prévention des déchets de la
région Grand
Est (PRPGD);
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin-Meuse
(SDAGE),
et
le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin houiller (SAGE) ; Vu
la
demande
d'enregistrement
de
la
société
Colas
France
Territoire
Nord-Est
pour
l'implantation
temporaire
d'une
centrale
d'enrobage
à
chaud
à
Henriville
pour
une
superficie
totale de 4 570 m° déposée le 13 avril 2022 ; Vu le rapport du 10 mai 2022 de l'inspection des installations classées relevant les insuffisances du dossier
;
Vu les compléments apportés par le porteur de projet à la préfecture le 17 mai 2022 ; Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 23 mai 2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°2022-104
du
25
mai
2022
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
le
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
société
Colas
France
Territoire
Nord-Est
pour
l'implantation
temporaire
d'une
centrale
d'enrobage
à
chaud
sur
le
territoire de la commune Henriville ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Seingbouse
au cours
de
la
séance
du
31
mai
2022
:
Vu l'avis favorable du conseil municipal de
Farébersviller au cours de la séance du 27 juin 2022 ;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Henriville
au
cours
de
la
séance
du
28 juin
2022
;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Farschviller au cours de la séance du 11 juillet 2022
:
Vu
les
observations
du
public
recueillies
dans
le
registre
de
consultation
en
mairie
de
Henriville
entre
le
13 juin
2022
et
le
12
juillet
2022
inclus
;
Vu
le
rapport
d'inspection
du
19
juillet
2022
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
préfectoral
en
date
du
20 juillet
2022
;
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
par
courriel
du
21 juillet
2022
;
Considérant que
la demande d'enregistrement justifie du
respect des prescriptions générales des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant que le
projet consiste à
implanter temporairement une centrale d'enrobage à chaud
à
Henriville,
pour
un
chantier
de
rénovation
de
l'autoroute
A4
prévu
du
18
juillet
2022
au
14 octobre 2022; Considérant
que
le
projet
est
situé
sur
une
zone
dédiée
aux
activités
industrielles,
et
est
par
conséquent conforme aux documents d'urbanisme en vigueur ; Considérant que la demande précise que
le site sera, lors de l'arrêt définitif de
l'installation
prévu
le 14 octobre 2022, dévolu à un usage d'activités économiques de type industriel ; Considérant
que
le
projet
est
conforme
au
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhin-Meuse
(SDAGE),
et
au
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin houiller (SAGE)
;
Considérant que la gestion des déchets sur le site d'Henriville de la société Colas France Territoire Nord-Est
est
conforme
au
plan
national
de
prévention
des
déchets
et
au
plan
régional
de
prévention des déchets de la région Grand
Est (PRPGD)
;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones géographiques
susceptibles d'être
affectées
(zone
Natura
2000),
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets
d'installations,
ouvrages où travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale ; Considérant
que
la
zone
présentant
une
sensibilité
environnementale
la
plus
proche
est
la
zone
spéciale
de
conservation
« Mines
du
Warndt»
(ZSC,
intégré
au
réseau
Natura
2000)
située
à
3,3
km
au
nord,
et
donc
que
le
projet
est
localisé
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
sensibilité
environnementale ; Considérant en particulier que les caractéristiques des impacts du projet (nuisances sonores, rejet air, ressources en eau, déchets...) décrites par l'exploitant ne sont pas significatives au
regard de
l’environnement du projet
;
Considérant
en
particulier
le
caractère
peu
significatif des
effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
projets d'activités,
ouvrages, travaux et
installations
existants
et
approuvés dans
cette
zone
;
Considérant par ailleurs que, dans son dossier de demande d'enregistrement, le pétitionnaire ne sollicite aucun aménagement particulier par rapport aux prescriptions générales applicables ; Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de demander un dossier complet d'autorisation, et donc d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ; Considérant que
la consultation du public ne fournit pas d’argument pouvant remettre en cause
le
projet
;
Après
communication
au
demandeur
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
d'enregistrement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée - Exploitant, durée, péremption
La société Colas France Territoire Nord-Est dont le siège social se situe 44 boulevard de la Motte à Nancy (54000) est tenue de respecter, pour l'implantation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud à
Henriville à destination d'un chantier de
rénovation de
l'autoroute A4, les
prescriptions
du présent arrêté préfectoral. Ces
installations
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
13
avril
2022
et
complétée
le
17 mai 2022 sont enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté. Les
installations
sont
autorisées
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
pour
une
durée de 4 mois. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions définies par l'article R. 512-74 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 -
Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées N° de la
:
ne
z
Éléments
Là
à
Installations et activités concernées
2
de
Régime
Rubrique
caractéristiques
1 centrale
.Enrobage
au
bitume
de
matériaux routiers
d'enrobage mobile
2521-1
(centrale d')
de capacité unitaire |
Enregistrement
.1. À chaud
de 500 t/hà2%
d'humidité Article
1.2.2
-
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
dans
la
ZI
Mégazone
départementale
Farébersviller,
57450
Henriville
(terrain
cadastré
section
12
parcelle
n°0340).
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
13
avril
2022
auprès
du
préfet
de
la
Moselle et complété le 17 mai 2022. Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4
-
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
en
compatibilité
avec
le
document
de
planification
d'urbanisme
en
vigueur
et
conformément
à
la
procédure
réglementaire
en
vigueur.
CHAPITRE
1.5
—
Prescriptions
techniques
applicables
S'appliquent
aux
installations
enregistrées
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2019
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement au titre de la
rubrique
n° 2521
de la
nomenclature des installations classées pour
la
protection
de
l'environnement
-
Enrobage
au
bitume
de
matériaux
routiers
(Centrale
d'),
complétées par le présent arrêté.
TITRE 2 - MODALITES D'EXECUTION
CHAPITRE 21 - Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
CHAPITRE
2.2
-
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'Henriville
et
pourra
y
être
consultée par toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera affiché
dans
la
mairie susvisée
pendant
une durée
minimum
d'un
mois
:
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
d'Henriville
; 3)
l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées en application de l'article R. 181-38
;
4) l'arrêté sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle (publications - publi- cité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Forbach-Boulay- Moselle) pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 2.3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
d'Henriville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société
Colas France Territoire Nord-Est et dont copie est adressée au sous-préfet de
Forbach-Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général par intérim,
Thierry
Hégay
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
En application de l'article L514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à
l'article R. 214-386, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.