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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 223
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 223)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
DE LA MOSELLE
de l’appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2022-
22 3
2
1 OCT.
2022
portant enregistrement de l'exploitation d'un entrepôt logistique par la société PROMOLOG A06 SAS
située sur le territoire des communes de Goin, Pagny-lès-Goin et Vigny
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement,
notamment
son
annexe
Ill;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à
L. 512-7-7, R. 512-461 à
R. 512-46-30 :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
des
services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n° 2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant délégation
de signature en faveur de
M.
Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu le plan local d'urbanisme du sud messin approuvé le 20 décembre 2012
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
d'un
entrepôt
logistique
(rubrique
1510
de
la
nomenclature
des installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement)
sur
le
territoire
des
communes
de
Pagny-lès-Goin, Goin
et Vigny, sans demande d'aménagement de
prescriptions générales de
l'arrêté
ministériel
du
11 avril 2017
modifié
susvisé,
présentée
le
8 avril 2022
par
la
société
Promolog
A06
SAS
dont le siège social est situé 53 rue de la chaussée d’Antin, 75009 Paris
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande
(rapport
n°1CE
-
R211192a
-
version
1
d'avril
2022),
notamment
les
études
d'ingénierie
incendie
et
de
flux
thermiques,
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel du 11
avril 2017 modifié susvisé ;
Vu les modifications apportées à la demande présentée le 8 avril 2022 par la société Promolog A06 SAS transmise au
préfet par courrier du 29 juillet 2022, rapport
n°ICE - R211192a - version
2 de juillet 2022,
qui annule et remplace la précédente
;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 26 avril 2022 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°2022-87
du
3 mai2022
portant
ouverture
d'une
consultation
du public sur
le
dossier d'enregistrement
présenté
par
la société
Promolog A06
SAS
pour l'exploitation
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 d'un bâtiment de stockage situé sur le territoire des communes de Pagny-lès-Goin, Goin et Vigny, fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; Vu les observations du public recueillies entre le 7 juin et le 5juillet 2022 inclus ; Vu l'avis du conseil municipal de Pagny-lès-Goin du 29
juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil
municipal de Goin du 18 juillet 2022 ;
Vu
l'avis du service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) de
la
Moselle du
30 mai 2022, révisé
le 2 septembre 2022 ; Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
du
15
juin
2022,
révisé
le
9 septembre 2022; Vu l'avis formulé les 23 février et 15 mars 2022 respectivement par l'établissement public aéroport Metz- Nancy-Lorraine et la région Grand Est, propriétaires des terrains, sur la proposition d'usage futur du site ; Vu l'avis formulé par les maires de Goin et Pagny-lès-Goin respectivement les 18 et 28 février 2022 sur la proposition d'usage futur du site
;
Vu le courrier de l'EPMNL (Etablissement Public Metz-Nancy-Lorraine) du 22 juin 2022 autorisant le rejet des
eaux
pluviales
du
site
dans
le
bassin
de
tamponnement
de
8
000
m°
de
la
zone
d'activité
aéroportuaire
;
Vu
le
courrier
de
l'EPMNL
(Etablissement
Public
Metz-Nancy-Lorraine)
du
22 juin 2022
autorisant
le branchement du site à la STEP non collective de l'aéroport ; VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/n°2022-178 du 1% septembre 2022 prolongeant le délai pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la société PROMOLOG A06 SAS pour l'exploitation d’un entrepôt logistique sur le territoire des communes de Goin, Pagny-lès-Goin et Vigny ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées n° 31620 du 14 octobre 2022 ; Vu
la
communication
au
pétitionnaire du
rapport et des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
susvisé,
par
courrier
électronique
du
18
octobre
2022,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R. 512 46-17 du code de l'environnement
;
VU les observations de l'exploitant du 20 octobre 2022; Considérant que la demande d'enregistrement
justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 5111
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du respect
des
prescriptions du titre 2 du présent arrêté ; Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage d'activités économiques de type industriel ou logistique ; Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE
du
13 décembre 2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant en
particulier
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de toute
zone
présentant
une
sensibilité
environnementale ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à
15h30 Considérant en
particulier que les caractéristiques des impacts du
projet (nuisances sonores, ressources
en
eau,
déchets,
....) et
les
mesures d'évitement et de
réduction
de ces
impacts sur le
milieu
et la
santé
publique décrites par l'exploitant ne sont pas significatives au regard de l'environnement du projet
;
Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et approuvés dans cette zone ; Considérant en conséquence qu'il
n'y a pas lieu d’instruire la demande selon
les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ; Considérant
les
engagements
spécifiques
de
l'exploitant
dans
son
dossier
pour
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
relative
à
la
gestion
de
l'établissement,
à
la
prévention
des
ressources
en
eaux
et
milieux
aquatiques et à la prévention des risques technologiques
;
Considérant en
conséquence qu'il convient de préciser dans
le titre 2 du
présent arrêté
les dispositions
spécifiques applicables au site ; Considérant que
la
demande
ne
remet
pas en
cause
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L. 5111
du
code
de l'environnement
;
Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis de la commission départementale des risques sanitaires et technologiques en application du 2ème alinéa de l'article R512-46-17 du code de l'environnement ; Le pétitionnaire entendu, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
3
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE,
CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée Article 111. Exploitant, durée, péremption La société
Promolog A06
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
53
rue
de
la
chaussée
d'Antin,
75009 Paris,
est
tenue
de
respecter,
pour
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
sur
le
territoire
des
communes
de
Pagny-lès-Goin, Goin et Vigny (57420), les prescriptions du présent arrêté.
Les
installations
de
la
société
Promolog
A06
SAS
ayant
fait
l'objet
de
la
demande
susvisée
du 8
avril 2022,
modifiée
le
29 juillet 2022
(dossier
n°ICE
-
R211192a
-—
version
2
de juillet
2022),
sont
enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21
du présent arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l'article
R. 512-74
du
code de l'environnement. CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations Article
1.21.
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées
Rubrique
Installations et activités concernées
Éléments
Régime de
caractéristiques
l'installation*
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
1510-2-b
|destinés
exclusivement
au
remisage
tité totäled
E
des véhicules
à
moteur
et
de
leur
Que re until
remorque, des établissements recevant
De
Es
du
public
et
des
entrepôts ST UESUEà
anne
exclusivement frigorifiques : 2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant : b)
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur à 900 000 m°.
Volume global de
l’activité : 500 000 m°
*E :
Enregistrement
Article 1.2.2. Situation de l'établissement Les
installations
autorisées
sont situées
route
de
l'aéroport,
57420
Pagny-lès-Goin,
en
périphérie
Nord-
Ouest de la ZAC aéroportuaire, sur les parcelles :
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 °
30, 44, 47, 49, 51 de la section 7 sur le territoire de la commune de Pagny-lès-Goin (57420) ;
+
203, 207 de la section 9 sur le territoire de la commune de Goin (57420):
°
160, 193 de la section 20 sur le territoire de la commune de Vigny (57420).
Les
installations
mentionnées
à
l’article 1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées. CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
la
version
2
de juillet
2022
(rapport
n° ICE
-
R211192a)
du
dossier
déposé
par
l'exploitant
auprès
du
préfet
de
la
Moselle,
sauf en
ce
qu'ils
auraient de contraire aux dispositions du présent arrêté... Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté. CHAPITRE 1.4. Mise à
l'arrêt définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement, pour un usage d'activités économiques de type industriel ou logistique. CHAPITRE 1.5. Contrôles et analyses Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou
non, de prélèvements
et
d'analyses des effluents
liquides ou
gazeux,
de
déchets,
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures de
niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. CHAPITRE 1.6. Prescriptions techniques applicables S'appliquent aux installations les prescriptions :
+
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour la protection de l'environnement.
Les
installations
du
site
relevant
du
régime
de
la
déclaration
sont
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
prescriptions
générales
applicables
dont
elles
relèvent,
sans
préjudice
des dispositions prévues dans le présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2. PRÉVENTION DES RESSOURCES EN EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 2.1. Collecte des effluents susceptibles ou non d'être pollués L'établissement est équipé de deux réseaux distincts de gestion des eaux pluviales :
°__
un réseau de collecte des eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'être polluées
;
+
un réseau de collecte des eaux pluviales de voiries, susceptibles d'être polluées.
Les eaux usées domestiques sont envoyées vers le dispositif d'assainissement non collectif de l'aéroport.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
5
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 CHAPITRE 2.2. Rétention des effluents sur site Le site dispose de 2 bassins de rétention :
+
Un bassin d'infiltration non étanche d'un volume minimum de 2 000 m* implanté à l'ouest du site dédié
aux
eaux
pluviales
de
toiture
et
de
voiries.
Les
eaux
sont
acheminées
vers
le
bassin
de
régulation de la ZAC d'un volume de 8 000 m° à un débit de fuite maximum de 89 I/s;
+
Un
bassin
étanche
d'un
volume
minimal
de
2932 m°
destiné
au
confinement
des
eaux
d'extinction
d'incendie
et
des
liquides
stockés
dans
la
sous-cellule
de
stockage
des
produits
dangereux (C01b).
Les
réseaux des
eaux
pluviales de voiries
et des eaux d'extinction
d'incendie
sont équipés d'une vanne
de
fermeture
manuelle
et
automatique
asservie
à
la
détection
incendie
(sprinklage)
et
d'un
by-pass
permettant de diriger les eaux pluviales de voiries dans le bassin étanche. Une
liaison
est
établie
entre
le
bassin
d'infiltration
et
le
bassin
de
rétention
des eaux
incendie.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
le
refoulement
des
eaux
incendie
dans
le
bassin
de
rétention
des eaux
pluviales.
Un
clapet
anti-retour
ou
tout
autre
dispositif
équivalent
équipe
l'ouvrage
de raccordement du
bassin
d'infiltration et le bassin de rétention des eaux incendie.
En cas d'utilisation
du bassin
de
confinement
des
eaux
incendies
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales,
l'exploitant
met
en œuvre sans délai, les dispositions nécessaires pour restituer le volume de confinement. CHAPITRE 2.3. Pré-traitement des eaux pluviales de voiries Les
eaux
pluviales
de
voiries
passent
par
Un
séparateur
d'hydrocarbures
de
classe
|
équipé
d'alarmes
sonores
et
visuelles
(niveau
d'hydrocarbures,
trop
plein,
boues,
etc.)
avant
d'être
acheminées jusqu'au
bassin d'infiltration. Le séparateur d'hydrocarbure est entretenu tous les 6 mois et fait l’objet d’une vidange tous les 5 ans. CHAPITRE 2.4. Conventions L'exploitant
établit
les
conventions
de
raccordement,
ou
tous
autres
documents
équivalents,
autorisant :
*__le raccordement de son site au dispositif d'assainissement non collectif de l'aéroport ; +
__le raccordement de son site au
bassin de régulation de la ZAC.
Ces conventions, ou tous autres documents équivalents, précisent notamment :
+
__les conditions de rejets (quantités maximales, débits, etc.),
+
les caractéristiques physico-chimiques des effluents pouvant être acceptés,
+
et
identifient
le
responsable
de
l'entretien
des
ouvrages
et
canalisations
permettant
le raccordement du site à ces ouvrages, mêmes ceux localisés à l'extérieur du site.
Ces conditions
ne peuvent être moins contraignantes que celles
imposées par les textes
réglementaires
en vigueur et le présent arrêté. Les conventions, ou tous autres documents équivalents, sont tenus à la disposition de l'inspection. Tous
rejets
directs
dans
le
milieu,
à
l'exception
des
eaux
transitant
par
le
bassin
d'infiltration,
sont
interdits. CHAPITRE 2.5. Qualité des rejets des eaux pluviales Les
eaux
pluviales
rejetées
respectent
les
conditions
prévues
dans
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2017
modifié susvisé.
La teneur maximale en hydrocarbures résiduels est réduite à 5 mg/l.
CHAPITRE 3. PRÉVENTION
DES
RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
3.1.
Dispositions constructives - Comportement
au
feu
Au
sein
de
la
cellule
1,
la
sous-cellule
de
stockage
C01b
réservée
aux
produits
dangereux
et
liquides
inflammables dispose de parois REI 180 dépassant d’un mètre en toiture. Les ouvertures prévues dans les parois coupe-feu sont de type El2 180 C.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
6
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 La fermeture automatique des portes est asservie à la détection incendie. CHAPITRE 3.2. Système d'extinction automatique Dans chacune des cellules de stockage du site, un système d'extinction automatique d'incendie :
*__
doit permettre à lui seul l'extinction d'un incendie
;
+
est conçu à cet effet
;
°
est muni d'un pompage redondant.
Le
système
d'extinction
automatique
(sprinklage)
est
de
type
ESFR
et
répond
au
référentiel
NFPA
ou
tout autre référentiel équivalent. CHAPITRE 3.3.
Moyens de
lutte contre l'incendie
Outre
les dispositions
prévues
dans
l'arrêté
ministériel
du
11
avril 2017
modifié
susvisé,
l'installation
est
dotée des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et notamment :
*
8
poteaux
incendie
internes
au
site
(de
diamètre
nominal
DN150
mm
équipés
de
2
bouches
de 100
mm)
normalisés.
Le
dispositif permet de fournir
un
débit de
190
m°/h
pendant
3
heures
sous Une pression comprise entre
1 bar minimum et 8 bars maximum sur l’ensemble des poteaux.
Les
poteaux
sont
conformes
à
la
norme
NF
S
61-213
pour
leurs
caractéristiques
techniques
et
sont
installés
et
réceptionnés
tel
que
défini
par
la
norme
NF
S
62-200.
Ils
sont
localisés
conformément aux plans du dossier, version 2 dejuillet 2022 ;
+
Une
réserve
d'eau
de
570
m°
équipée
d'un
surpresseur
pour
l'alimentation
des
poteaux
incendie ;
°
Une réserve d'eau de 1 140 m stockée dans des bâches souples équipées d'aires d'aspiration : o
bâche souple d'un volume de 600 m* associée à 5 aires d'aspiration ;
o
bâche souple d'un volume de 540 m* associée à 4 aires d'aspiration.
CHAPITRE 3.4.
Plan de
Défense
Incendie (PDI)
Outre les dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé :
*__le
plan de défense incendie (PDI) prévoit une procédure d'appel des voisins touchés par des flux
thermiques > 3kW/m? sortant du site induits par un éventuel incendie survenant sur le site ;
*__
l'exploitant
transmet
à
tous
les
propriétaires,
locataires
et
exploitants
impactés
par
des
flux
thermiques
>
3kW/m?
une
copie
du
plan
de
défense
incendie
(PDI)
à
jour
et
propose
systématiquement à ces derniers d'être associés aux exercices réalisés dans le cadre du
PDI.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
tous
les
documents
démontrant
du
respect
de
la
prescription.
CHAPITRE 4. GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 411. Stationnement au sein du site Le
site
est
correctement
dimensionné
pour
permettre
le
stationnement
sur
site
de
l'ensemble
des véhicules légers et lourds dont la présence est induite par l'activité du site.
TITRE 3 - ARTICLES D'EXÉCUTION
Arricie 3.1 Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement. Arricie
8.2
En vue de l'information des tiers : 19 Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Goin,
Pagny-lès-Goin et Vigny
et peut y être consultée ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
VA
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes précitées pendant une durée minimum d'un mois
; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consultés en application de l'article R. 181- 38 du code de l'environnement
;
4°
l'arrêté est publié sur le site
internet des services de l'Etat dans
le
département où il
a
été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois :
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz. Arricie 3.3 le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
de
Goin,
Pagny-lès-Goin
et
Vigny,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection des installations classées, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société PROMOLOG A06.
A Metz, le
nl Î OCT. 2022.
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Délais et voies de recours Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
21410
et
au
|
de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées à la juridiction administrative : 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions
;
2° Par les demandeurs ou
exploitants,
dans
un
délai de
deux mois à
compter de
la
date
à
laquelle
la
décision leur a été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » depuis le site http://wwuw.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30