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Arrêté - ARRETE NUISANCES SONORES

Arrêté - arrete nuisances sonores

Arrêté - Arrete nuissances sonores Document publié le Mardi 20 avril 1999 par la commune de Vénérand. Lien du pdf (Arrêté - Arrete nuissances sonores)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique, COMMUNE DE VENERAND TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE (Charente-maitime) Sous le N° 017 - 211704622 - 20201305 — 001_2020_05 --AR

Accusé de Réception Préfecture Reçu le :4%/96/ 1029

N © D'ORDRE : 05/2020

6.1.9 Police municipale

ARRETE

Le Maire de la Commune de VENERAND,

Vu l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1 et R. 1334-30 et suivants

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.571-1 à L.571- 26, R.571-25 à 31 et R.571-91 à R. 571-97,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 1999 portant réglementation des bruits de voisinage en Charente-Maritime,

Considérant que toutes les nuisances sonores constituent une atteinte à la tranquillité et à la santé des personnes et qu’il convient de rappeler Les dispositions réglementaires prévues dans ce domaine,

ARRETE

Article 1 - Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants : -du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.

-les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,

-les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Article 2- Les infractions au présent arrêté sont relevées par procès-verbaux avec ou sans recours à des mesures de sono métriques, et seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de La Charente-Maritime,

- À Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Qui sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur.

En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.