unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2072 RAM Convention occupation du Domaine public departemental des Trois Fontaines

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2072 RAM Convention occupation du Domaine public departemental des Trois Fontaines Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2072 RAM Convention occupation du Domaine public departemental des Trois Fontaines)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Aménagement du territoire, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 septembre 2019

RELAIS D'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S (RAM)

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DEPARTEMENTAL DES TROIS FONTAINES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30

septembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,

President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Louis

VILLARET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur

Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Veronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame

Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO,

Mme Nicole MORERE -Madame Beatrice WILLOQUAUX suppleant de Monsieur Claude CARCELLER

Madame Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes

CONSTANT, Madame Marie-Helene SANCHEZ a Mme Nicole MORERE, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette

CUTANDA, M. Bernard GOUZIN a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel CHRISTOL

M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Beatrice FERNANDO

Absents:

Quorum: 24 Presents : 26 ~otants: 32 Pour 32

Contre 0

1Abstent1on 0

Mme Martine BONNET, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES,

Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Rene GARRO, Madame Annie LEROY,

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general de la propriete des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2122-/ et suivants et L.2125-1 et suivants ;

VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 du 02 aoOt 2019 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence optionnelle en matiere d'action sociale d'interet communautaire, et notamment la creation, gestion, animation et developpement d'un Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM);

VU la deliberation n° 1305 du Conseil communautaire en date du 30mai2016 relative a la conclusion d'une convention d'occupation du Domaine public departemental des Trois Fontaines pour une duree de trois ans; VU la deliberation n°CP/2406 l 9/A/ 14 de la commission permanente du Conseil departemental de l'Herault en date du 24 juin 2019 relative au renouvellement de la convention d'occupation du Domaine public departemental des Trois Fontaines au benef,ce du RAM de la Communaute de communes Vallee de l'Herault.

CONSIDERANT que depuis 2010, la Communaute de communes Yallee de l'Herault occupe, dans le

cadre d'une convention d'occupation du Domaine public departemental des Trois Fontaines au

Pouget, des locaux d'une superficie de 240m2, situes au 1 •r et 2• etage et a l'arriere du batiment du

Chai ou sont installes les services du Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s,

CONSIDERANT que cette occupation etait consentie a titre gracieux eu egard aux travaux realises

par la communaute de communes en vue de la remise en etat et de mise aux normes du batiment,

lesquels incombaient normalement au proprietaire,

CONSIDERANT qu'aujourd'hui, le montant des travaux etant amorti, il y a lieu de poursuivre cette

occupation et de renouveler a cet effet la convention afferente, et ce pour une duree trois ans,

moyennant une redevance annuelle d'occupation s'elevant a 7 168 euros, CONSIDERANT qu'il est precise qu'a l'issue de la duree ci-dessus mentionnee, la presente

convention sera renouvelable par tacite reconduction d'annee en annee, sans que la duree totale ne

puisse exceder cinq ans,Le Conseil communautaire de la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation du Domaine public departemental des Trois

Fontaines ci-annexee, a conclure avec le Conseil departernental en vue de permettre l'occupation des

locaux ci-dessus identifies par le Relais d'Assistants Maternels, et ce pour une duree de trois ans, - d'approuver en consequence le montant de la redevance annuelle d'occupation a hauteur de 7 168 euros,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a sa bonne execution.

ll"ransmission au Representant de l'Etat

N° 2072 le 02/10/19

Publication le 02/ 1 0/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 02/ 10/ 19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20190930-lmc 11 12373-DE- I- I

Le President de la cornmunaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET•

Convention d'-occupation

du domaine public departemental

Entre:

Le Departement de l'Herault dont le siege est situe a Montpellier, 1977 avenue des Moulins, Mas D'Alco, 34087 Montpellier cedex 4 represente par son president en exercice Monsieur Kleber Mesquida autorise aux fins des presentes par deliberation la commission permanente n° en date du

Ci-apres denomme « Le Departement »

d'une part,

Et:

La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, ayant son siege au 2 parc d'activites de

Calmace a GIGNAC, representee par son President en exercice, Monsieur Louis Villaret, en

vertu de la deliberation du conseil communautaire en date du

Ci-apres denomme « L'occupant »

d'autre part,

Lesquels, es qualites, ont convenu et arrete ce qui suit :

f~~OS_!

Par convention d'occupation du domaine public en date du 1er juin 2016, le Departement de l'Herault a autorise la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a occuper, au sein du domaine departemental des Trois Fontaines au Pouget, des locaux d'une superficie de 240 m2, situes aux 18' et 28 etages et a l'arriere du batiment du Chai afin d'y installer un Relais d'Assistantes Maternelles.

Cette convention a ete conclue a compter du 1er juin 2016 pour une duree de 3 annees entieres, a titre gracieux au regard du cout des travaux realises par l'occupant.

L'occupant demande de reconduire la convention de 3 annees supplementaires.

Ceci expose, le Departement ayant acquiesce a la demande de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, il est passe a une convention d'occupation du domaine public objet des presentes:

[QbJet cie r~ut~nsation

Par la presente, le Departement de l'Herault autorise la Communaute de Communes Vallee de

l'Herault a occuper l'immeuble dont la designation suit :

Au sein du domaine departemental des Trois Fontaines a le Pouget (34) des locaux d'une

superficie de 240 m2, situes aux 18' et 28 etages et a l'arriere du batiment du Chai.

;i:5est1nation

L'occupant declare qu'il destine ces locaux, objet des presentes, a l'usage suivant : lnstallation d'un Relais d'Assistance Matemelles (R.A.M.)

!Nalure cie fauto,isalfon

L'occupation presentement consentie est regie par les regles du droit administratif a l'exclusion de toute autre legislation. En effet, le bien, objet de la presente convention, depend du domaine public departemental car repondant aux criteres de l'article L. 2111-1 du Code

1general de la propriete des personnes publiques et a la deliberation du Conseil Departemental du 29 janvier 2007.

Carac::tire pe~onnei ~• i;autoris.ation

La presente autorisation d'occupation est accordee a titre strictement personnel. Aucune cession des droits que l'occupant tient de la presente convention, ne peut avoir lieu sous peine de resiliation immediate de celle-ci.

ourie cie fa conventfon_

La presente convention est accordee pour une duree de trois annees entieres et consecutives

qui commenceront a courir a compter du 1er juillet 2019.

Afin d'assurer la continuite de cette occupation, un bail verbal a ete consenti pour la periode du 1°r au 30 juin 2019.

A l'expiration de la duree initiale ci-dessus fixee, la presente convention sera renouvelable par

tacite reconduction d'annee en annee, sans que la duree totale ne puisse exceder 5 ans.

Le Departement peut par ailleurs mettre fin a tout moment et de maniere anticipee a la presente

autorisation pour un motif d'interet general, par lettre recommandee avec accuse de reception,

moyennant un preavis de deux mois. _

La presente autorisation est consentie moyennant une redevance annuelle de 7168 euros.

Charges

L'occupant paiera ses consommations d'eau, d'electricite, gaz et autres, et tous les frais,

abonnements et depenses habituellement a la charge des occupants.

Sous-occuP,atfon

L'occupant ne pourra, dans aucun cas, accorder de sous-occupation, en tout ou partie de l'immeuble occupe, sans le consentement expres et ecrit du Departement.

Dans tous les cas, l'occupant demeurera garant solidaire de son sous-occupant, pour l'execution des conditions de la presente convention.

Conditions g,nerales

La presente autorisation est consentie sous les charges et conditions suivantes que l'occupant s'oblige a executer et accomplir a savoir :

a) Reparations - amenagements

Toutes les reparations ou amenagements a faire aux biens occupes pendant la duree de l'autorisation sont a la charge de l'occupant, a la seule exception des grosses reparations, c'est-a-dire celles concernant les gros murs et les voOtes, le retablissement des poutres et les couvertures entieres, les digues et les murs de soutenement et de clOture aussi en entier, les planchers et les cloisons, et des reparations qui deviendraient necessaires du fait de l'usure normale des appareils de chauffage, du chauffe-eau et des menuiseries.

L'occupant s'oblige a executer les refections et reparations au fur et a mesure qu'elles deviendront necessaires.

L'occupant ne pourra faire aucun amenagement ou installation dans les biens occupes sans avoir obtenu l'accord du Departement. En cas d'accord, ces travaux resteront a la charge

2exclusive de l'occupant, sans que ce demier n'espere aucun remboursement lors de son depart.

L'occupant s'oblige a faire les reparaticns et amenagements a sa charge selon les regles de l'art et dans les meilleurs delals, de maniere a ce que les biens occupes ne souffrent d'aucun prejudice, ni d'aucune degradation.

Tous les amenagements ainsi realises, bien qu'ils l'aient ete aux frais de l'occupant, resteront la propnete du Departement, sans que l'occupant ne puisse pretendre a aucune indemnisation.

b) Etat des lieux

Un etat des lieux entrant sera dresse de maniere contradictoire entre les deux parties Un etat des lieux sortant sera egalement etabli a la fin du contrat de location.

c) Travaux

L'occupant souffrira l'execution de toutes les reparations et travaux quelconques, meme de simples ameliorations que le Departement estimerait necessaires, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait executer pendant la duree de l'autorisation (apres en avoir avise l'occupant) dans les biens occupes et il ne pourra demander aucune indemnite quelles que soient l'importance et la duree de ces travaux.

L'occupant ne pourra, non plus, s'opposer aux travaux dont l'immeuble pourrait etre l'objet dans le cadre d'operations d'urbanisme.

11 devra egalement supporter tous les travaux qui seraient executes sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui occupe, quelque gene qu'il puisse en resulter pour penetrer dans les lieux occupes, sauf son recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux, les proprietaires voisins ou qu'il y aura lieu, mais en laissant toujours le Departement hors de cause.

d) Vices caches

Le Departement ne sera pas tenu a la garantie des vices caches pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.

e) Travaux a la charge du Departement

Le Departement s'oblige a tenir les lieux occupes, clos et couverts suivant l'usage sans deroger toutefois aux obligations mises a la charge de l'occupant en ce qui conceme les travaux lui incombant.

f) Renonciation a recours

L'occupant renonce a tous les recours en responsabilite ou reclamation contre le Departement et tous mandataires du Departement et leurs assureurs et s'engage a obtenir les memes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants :

⇒ en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte delictueux ou de toute voie de fait dont l'occupant pourrait etre victime dans les locaux occupes. Le Departement n'assume aucune obligation de surveillance.

⇒ en cas d'irregularites, de mauvais fonctionnement ou d'interruption du service de l'eau, de l'electricite et plus generalement des services collectifs et elements d'equipements de l'immeuble.

⇒ en cas de degats causes aux biens occupes et / ou a tous les elements mobiliers s'y trouvant, du fait des conditions climatiques ou par suite de fuites, d'infiltration, d'humidite ou autres circonstances. L'occupant sera seul responsable des degats causes par le gel, dont il devra assumer la reparation. 11 lui appartiendra en consequence de prendre toutes precautions pour les eviter

3⇒ en cas d'agissements generateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, foumisseurs et clients, et de tous tiers en general.

⇒ en cas d'accidents survenant dans les biens occupes ou du fait des biens occupes pendant la duree de l'autorisation quelle qu'en soit la cause. 11 prendra donc a son compte personnel et a sa charge entiere toute responsabilite resultant a l'egard de son personnel soit du Departement, soit des tiers, sans que le departernent puisse etre inquiete ou poursuivi de ce chef.

11 est en outre expressement convenu que l'occupant fera son affaire personnelle, sans aucun recours contre le Departement, de tous degats causes aux biens occupes par troubles, erneutes, greves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en resultant.

Responsabiliie - assurance

Le locataire repondra des degradations et pertes qui pourraient survenir pendant la duree du contrat dans le bien loue, a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le faut d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux. 11 devra pendant toute la duree du contrat faire assurer le bien loue aupres d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit repondre en sa qualite de locataire, notamment contre l'incendie, les degats des eaux, les risques tocatifs et le recours des voisins. De la meme maniere, il devra egalement faire assurer son mobilier.

11 sera seul responsable des degats occasionnes a l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-meme, par les personnes dont il doit repondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde.

11 ne pourra inquieter le bailleur a raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne ; il se reserve la faculte d'agir directement contre l'auteur du dommage.

R6s.iiiatfon_de_la convention

La presente convention pourra etre resiliee par l'une ou l'autre des parties dans les cas et conditions ci-apres :

a) Resiliation par te Departement

Le Departement pourra mettre fin a la presente autorisation et de maniere anticipee, dans les cas suivants :

⇒ pour non-execution par l'occupant, de l'une des conditions de la presente convention ;

⇒ les conventions d'occupation du domaine public etant accordees a titre precaire, le Departement pourra mettre fin a la presente convention pour un motif d'interet general, moyennant un preavis de 2 mois. Dans un tel cas, il est expressement convenu entre les parties qu'aucune indemnite ne sera due par le Departement de l'Herault a l'occupant, ainsi que ce dernier l'accepte expressement.

b) Resiliation par l'occupant

L'occupant aura la possibilite de resilier de maniere anticipee la presente convention.

11 devra en avertir le Departement par lettre recommandee avec accuse de reception DEUX MOIS (2) au moins avant la date de son depart.

p_tan _de P.~~vei:tti~n des risq1Jes Jlat~r.e_is ~(t_ech~9logique~

L'am!te prefectoral prevu a l'article L 125-5 111 du code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives a l'obligation d'informer les occupants de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le departement de l'Herault le 9 janvier 2012, sous le numero 2012-01-044.

4La commune de Le Pouget (Herault) sur le territoire de laquelle sont situes les biens objet des presentes, est llstee par cet arrete.

Les informations mises a disposition par le Prefet (fiche communale jointe) font mention de l'existence sur cette commune des plans de preventlon suivants :

► Plan de preventlon du risque inondation approuvs

Le departernent declare qu'il resulte de la consultation de ces plans que le bien n'est pas inclus dans le perimetre.

Les plans avec indication de la situation des immeubles demeure annexe aux presentes apres mention.

L'etat des risques naturels et technologiques conforme a l'arrete du 13 octobre 2005 pris en application de l'article R 125-26 du code de l'environnement est annexe aux presentes.

Absence de sinistre

En application de l'article L 125-5 IV du code de l'environnement, le BAILLEUR declare que depuis qu'il en est proprietaire, les biens presentement loues n'ont pas subi de sinistre ayant donne lieu au versement d'une indemnite en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128- 2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n'avait pas ete lui-meme informe d'un tel sinistre en application de ces memes dispositions.

icompMence jur1dlct19n~~ii~

Toutes les contestations qui pourraient naitre de l'interpretation ou de l'exclusion de la presente convention, seront de la competence du Tribunal Administratif de Montpellier.

'Election de cfomidle

Pour l'execution des presentes et de leurs suites, les parties font election de domicile en leur siege respectif.

Fait en deux exemplaires

A Montpellier, le

Pour le Departement de l'Herault

Le President du Conseil departemental

Le President de la Communaute de

Communes Vallee de l'Herault

Monsieur Kleber Mesquida Monsieur Louis Villaret

5