unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - RAM Convention d occupation du domaine public departemental des trois fontaines le Pouget

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - RAM Convention d occupation du domaine public departemental des trois fontaines le Pouget Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - RAM Convention d occupation du domaine public departemental des trois fontaines le Pouget)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Republique Franc;aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

N N N N N N

DELIBERATION DU CONSEI L COMMUNAUTAI RE - Reunion du 20 decembre 2010

RELAIS D'ASSISTANTES MATERNELLES

CONVENTION D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES TROIS FONTAINES-LE POUGET

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 decernbre 2010, a la

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes.

Etaient presents ou

rcprcscntcs :

,\bscnt ou cxcuse:

Philippe SALASC, .Jean-Picrrc VAN RUYSKE NSVl•:LDE, Jcn'imc Cr\SSEVILLE, Georges PIERRUGUES, i\Iichc1 SAJNTPIE RRE, Monit1ue J."LORES suppleantc deJcan-C:laudc MARC,Jcan-MarcelJOVER, i\Iauricc DEJEAN, C:hrisrian LASS,\L\'Y, Olivier U•:COi\ITE suppleant dc Sylvic C:ONTRJ.:R.,\S, i\-!aguelonc SUQUET, Annc-i\farie DEJE,\N, Dominique l•:I)MOND-i\L\RJlo:TfE, Robcrt POUJOL donnc procuration a Monsicur Louis YILL\RET, Gcrard CABJ•:LJ,O donnc pouvoir a Jean-Picrrc DURl•:T, Eric C:OIUm,\U,.Jean-Picrrc DURl-:T, Claudc CARC:ELLI·'.R, Bcrnard Jl-:RJ•:z, Cyrillc C\D,\RS, Louis \'ILL.\RI-:T, ,

drc Y\',\NE/'., i\Iaric-,\gncs V,\ILI--IE-STBERTIN-BL,\NC, Jacgucs DONN,-\Dll-:U, Martinc BONNJ-:T, Bcrnard DOUYSSliT, Jcan-Picrrc l'ECIIIN, Jcan-l'icrrc G,\BAUD,\N, !iranck DELPL-\Cli, J."rederic GREZr•:S, Bcrnard C\UMETL supplcant dc Damcl REQUIR,\ND,Jean-Franc;ois RUIZ, ,\gnes CONSTANT, Fabicnne G,\LVEZ donnc pouvoir a .\gncs CONST,\NT, Jean-Picrrc Bl.".RTOLINI, Jacky G,\L/\BRUN, David C\BL\'l' supplcant d'Eric P,\J.OC,

Robert POUJOL cxcuse, Bcrnard GOUZIN cxcu,;c, r,ric l',\LOC: cxcme, Maric-C:laude Rl•:DES cxcusec, I klc:ne B, \RR.. \L cxcusfr, Gcrard C\BELLO cxcusc, Frarn;:ois G ,-\ST, \N cxcusl'., J can-Frarn;ois C,-\DILI L-\C, Jcan-C:laudc !vL\RC:, Sylvic C:ONTREIL\S, flelenc DELONC.\, Robert SIEC~EL, Didicr L\MONT, ltcnc GOMEZ, Danicl Rl •:QUIR.AND, Fabicnnc G.-\L\'EZ

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Considerant que dans le cadre du projet d'amenagement Valcordia et de la competence partagee Petite Enfance - Enfance, le Departement de l'Herault autorise la Communaute de communes a installer son Relais d'assistantes maternelles dans le Domaine departemental des Trois Fontaines,

Considerant que des travaux d'amenagement sont necessaires pour que les locaux soient accessibles au public, Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

a l'unanimite des suffrages exprimes :

DECIDE

Y- d'autoriser Monsieur le President a signer la convention d'occupation du Domaine departemental des Trois Fontaines, annexee ci- dessous, avec le Conseil general de l'Herault afin d'y installer le RAM intercommunal.

scr.n1-:r,4n1A r

Page I sur 9[~.J Herault Co111ell a, n, , 11 Pole educatlon et patrlmolne

Servlce gestion fonclere et lmrnoblllere

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Ref~rences : cnr.1140

CONVENTION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL

Domaine des Trois Fontaines

******

ENTRE:

11 Le Departement de l'Herault , ayant son slege a l'Hotel du Departement. 1000 Rue d'Alco a Montpellier, represente par son President en exercice, Monsieur Andre Vezlnhet, en vertu de la deliberation de la commission permanente du conseil general de l'Herault en date du il. 3 SEP, 2010

Ci-apres denomme « Le Departement »

D'UNE PART,

21 La communaute de Communes Vallee de l'Herault, ayant son slege au parc de Camalce a Gignac, representee par son President en exercice, Monsieur Louis Villaret, en vertu de la deliberation du conseil communautaire en date du

Ci-apres denomme « L'occupant »

D'AUTRE PART,

2 8 CEC. 2010

SECRETARIAT

Page 2 sur 92

Lesquels, es qualltes, prealablement a la convention d'occupation du domaine publique objet des presentes, ont expose ce qui suit:

EXPOSE

Afin de repondre au def de l'accroissement constant de sa population et de l'evolutlon de son territoire, le Conseil General a decide d'anticiper ces evolutions en association avec les collectivites et etablissements publics representatlfs du Cceur d'Herault, dans le cadre d'un projet d'arnenaqement nornrne Valcordia.

Dans le cadre d'un partenariat au titre de la competence Petite Enfance / Enfance qui federe les deux collectivites, le Departement de l'Herault et la communaute de communes Vallee de l'Herault travaillent notamment a l'emergence d'actions prioritaires sur le domaine des Trois Fontaines, propriete du Departement de l'Herault.

La Communaute de communes Vallee de l'Herault propose de creer un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) dans le domaine departemertal des Trois Fontaines, dans des locaux d'une superficie de 240 m2 , situes au 1 "' et 2eme etage et a l'arriere du batiment du Chai.

Le Departement de l'Herault doit autoriser la communaute de communes a realiser dans ces locaux tous les amenagements utiles, d'une part, pour rendre les locaux conformes aux normes en vigueur dans ce type d'etablissement recevant du public et, d'autre part, pour ameliorer l'acces au RAM depuis l'entree du domaines (voies, signaletique, etc ... ).

L'affectation de ces locaux a ce Relais d'Assistantes Maternelles doit etre formalisee dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public.

Ceci expose, il est passe une convention d'occupation du domaine public objet des presentes:

OBJET DE L'AUTORISATION:

Par les presentes, le Departement de l'Herault autorise la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a occuper l'immeuble dont la designation suit:

Designation :

Au sein du domaine departemental des Trois Fontaines a Le Pouget (34), des locaux d'une superficie de 240 m2, situes au 1 "' et 2~me etage et a l'arriere du batiment du Chai.

DESTINATION :

L'occupant declare qu'il destine l'immeuble objet des presentes a l'usage suivant:

lnstallation d'un Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.).

DOMANIALITE PUBLIQUE :

Le terrain et le batiment objets des presentes depend du domaine public d'une part, car appartenant a une collectivite publique, affecte a un service public et ouvert au public et

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dote d'arnenaqernents indispensables, d'autre part, en application de la deliberation du conseil qenera: de l'Herault en date du 29 janvier 2007.

NATURE DE L'AUTORISATION:

L'occupation presenternent consentie est regie par les regles du droit administratif a l'exclusion de toute autre legislation.

CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION:

La presente autorisation d'occupation est accordee a titre strictement personnel. Aucune cession des droits que l'occupant tient de la presente convention, ne peut avoir lieu sous peine de reslliatlon lrnmediate de celle-ci.

DUREE DE LA CONVENTION :

La presente convention est accordee pour une duree de quatre (4) annees entieres et consecutives qui commenceront a courir a compter de ce jour.

Le Departement et l'occupant devront, avant la fin de la 3•me annee d'occupation, prevoir les termes de la convention qui sera eventuellement etablie a l'expiration de celle objet des presentes.

Le Departement peut par ailleurs mettre fin a tout moment et de maniere anticipee a la presente autorisation pour un motif d'interet general. Dans ce cas, l'occupant evince (Communaute de communes Vallee de l'Herault) pourra demander une indemnite couvrant les frais engages pour les travaux de remise en etat, de voierie, d'accessibilite ... (hors travaux d'entretien et de reparation courants) et non encore amortis, a raison de la duree restant a courir.

REDEVANCE:

Le precedent occupant payait une redevance annuelle de 11.735 euros. L'actualisation de la redevance et le prix du marche immobilier local permettent d'etablir une nouvelle redevance de 13.750 euros/an.

Le montant de ces travaux de remise en etat et de mise aux normes du batiment s'eleve a environ 55.000 euros HT soit l'equivalent de quatre annees de redevance. La Communaute de communes s'engage a realiser ces travaux qui relevent du proprietaire.

Compte tenu que les actions en matiere de Petite enfance / Enfance sont partagees entre le Departement et la Communaute de communes, et eu egard aux travaux que l'occupant va realiser sur le domaine tels qu'ils sont decrits dans l'expose qui precede, la presente autorisation est consentie a titre gracieux.

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SOUS-OCCUPATION :

L'occupant ne pourra, dans aucun cas, accorder de sous-occupation, en tout ou partie de l'immeuble occupe, sans le consentement expres et ecrlt du Departement.

Dans tous les cas, l'occupant demeurera garant solidaire de son sous-occupant, pour l'executlon des conditions de la presente convention.

CONDITIONS GENERALES :

La presente autorisation est consentie sous les charges et conditions suivantes que l'occupant s'oblige a executer et accomplir a savoir :

a) Reparations :

Toutes les reparations ou arnenaqernents a faire aux biens occupes pendant la duree de l'autorisation sont a la charge de l'occupant, a la seule exception des grosses reparations c'est a dire celles concernant les gros murs et les voOtes, le retablissernent des poutres et les couvertures entieres, les digues et les murs de soutenement et de cloture aussi en entier, les planchers et les cloisons, et des reparations qui deviendraient necessaires du fait de l'usure normale des appareils de chauffage, du chauffe-eau et des menuiseries.

L'occupant s'oblige a executer les refections et reparations au fur et a mesure qu'elles deviendront necessaires.

b) Autorisation de travaux et d'amenagements:

Le Departement de l'Herault autorise d'ores et deja l'occupant a realiser tous les travaux necessaires a :

La mise en conformite des locaux objets de la presente convention ; L'amelioration des acces au Relais d'Assistantes Maternelles, tels que les voies, la signaletique, etc ....

Ces travaux resteront a la charge exclusive de l'occupant, sans que ce dernier espere aucun remboursement lors de son depart.

L'occupant s'oblige a faire les travaux et amenagements a sa charge selon les regles de l'art et dans les meilleurs delais, de maniere a ce que les biens occupes ne souffrent d'aucun prejudice, ni d'aucune degradation.

Tous les amenagements ainsi realises, bien qu'ils l'aient ete aux frais de l'occupant, resteront la propriete du Departement, sans que l'occupant ne puisse, au terme echu de la convention, pretendre a aucune indemnisation.

Pendant la duree des travaux, l'occupant s'engage sous sa propre responsabilite, a assurer la securisation du site par tout moyen approprie (signalisation, barrieres, etc .. ), afin d'eviter tout accident vis-a-vis des usagers, du public, et des autres occupants.

A l'issue des travaux, l'occupant s'oblige a fournir au Departement de l'Herault une attestation de conformite au regard de l'accueil du public et de conformite electrique.

c) Etat des lieux :

Aucun etat des lieux n'a ete dresse et ne sera dresse avant le point de depart de l'occupation.

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d) Charges:

L'occupant paiera ses consommations d'eau, d'electrlcite, gaz et autres, et generalement tous les frais, abonnements et depenses habituellement a la charge des occupants.

e) Travaux:

L'occupant souffrira l'executlon de toutes les reparatlons et travaux quelconques, merne de simples arnelloratlons que le Departernent estimerait necessalres, utiles ou simplement convenables et qu'il ferait executsr pendant la duree de l'autorisation (apres en avoir avise l'occupant) dans les biens occupes et il ne pourra demander aucune indemnite, ni diminution de redevance, ni interruption de paiement de la redevance, quelles que soient l'importance et la duree de ces travaux.

L'occupant ne pourra, non plus, s'opposer aux travaux dont l'immeuble pourrait etre l'objet dans le cadre d'operations d'urbanisme.

11 devra egalement supporter tous les travaux qui seraient executes sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui occupe, quelque gene qu'il puisse en resulter pour penetrer dans les lieux occupes, sauf son recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux, les proprietaires voisins ou qu'il y aura lieu, mais en laissant toujours le Departement hors de cause.

f) Vices caches :

Le Departement ne sera pas tenu a la garantie des vices caches pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.

g) Travaux a la charge du Departement:

Le Departement s'oblige a tenir les lieux occupes, clos et couverts suivant l'usage sans deroger toutefois aux obligations mises a la charge de l'occupant en ce qui concerne les travaux lui incombant.

h) Renonciations a recours :

L'occupant renonce a tous recours en responsabilite ou reclamation contre le Departement et tous mandataires du Departement et leurs assureurs et s'engage a obtenir les memes renonciations de tous assureurs pour les cas suivants : ⇒ En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte delictueux ou de toute voie de fait dont l'occupant pourrait etre victime dans les locaux occupes. Le Departement n'assume aucune obligation de surveillance.

⇒ En cas d'irregularites, de mauvais fonctionnement ou d'interruption du service de l'eau, de l'electricite et plus generalement des services collectifs et elements d'equipements de l'immeuble.

⇒ En cas de degats causes aux biens occupes et / ou a tous elements mobiliers s'y trouvant, du fait des conditions climatiques ou par suite de fuites, d'infiltration d'humidite ou autres circonstances. L'occupant sera seul responsable des degats causes par le gel, dont il devra assumer la reparation. 11 lui appartiendra en consequence de prendre toutes precautions pour les eviter.

⇒ En cas d'agissements generateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, et de tous tiers en general.

⇒ En cas d'accidents survenant dans les biens occupes ou du fait des biens occupes pendant la duree de l'autorisation quelle qu'en soit la cause. 11 prendra donc a son compte personnel et a sa charge entiere toute responsabilite resultant a l'egard de son personnel soit du Departement, soit des tiers, sans que le Departement puisse etre inquiete ou poursuivi de ce chef.

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11 est en outre expressernent convenu que l'occupant fera son affaire personnelle, sans aucun recours contre le Departement, de tous degats causes aux biens occupes par troubles, emeutes, greves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en resultant,

CLAUSE PARTICULIERE RESPONSABILITE DU FAIT DE DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC OCCUPE:

La presente convention comportant autorisation pour l'occupant de rsaliser des travaux sur le bien occups mais aussi, s'agissant des acces et de la slqnaletique, sur le domaine des Trois Fontaines, -U il est expressernent convenu entre les parties :

□ Que ces travaux sont decldes, flnances, controles et realises par l'occupant, sans

aucune intervention du Conseil General de l'Herault ;

□ Qu'a l'egard de ces travaux, l'occupant sera donc considere comme etant le

maTtre d'ouvrage ;

□ Que l'occupant etant une personne morale de droit public, il sera un maTtre

d'ouvrage public, et que les travaux seront des travaux publics

o Qu'en consequence, tous dommages pouvant resulter, a l'egard des tiers ou usagers, de la realisation de ces travaux ou, ulterieurement, de l'ouvrage lui- meme, releveront de la responsabilite de l'occupant, qui declare expressement etre dOment assure a ce titre, aupres d'une compagnie d'assurance notoirement solvable;

□ Qu'au cas ou le Departement de l'Herault ferait l'objet d'un recours de la part

d'un tiers ou usager victime de dommages resultant de la realisation de ces travaux par l'occupant ou par les entrepreneurs missionnes par lui (ou de l'ouvrage lui-meme au cours de la presente convention), la Collectivite disposerait alors de la faculte d'appeler en garantie l'occupant, pendant l'instance, sur la base de la presente convention, ou ulterieurement d'intenter toute action recursoire ;

□ Enfin, que l'occupant renonce a tous recours en responsabilite ou reclamation

contre le Departement et tous mandataires du Departement et leurs assureurs et s'engage a obtenir les memes renonciations de tous ses assureurs, dans le cas de dommages causes aux tiers et/ou usagers, par ou du fait des travaux realises par lui (ou par tout entrepreneur qu'il aura missionne).

RESPONSABILITE · ASSURANCE :

L'occupant repondra des degradations et pertes qui pourraient survenir pendant la duree du contrat dans le bien loue, a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du proprietaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux.

11 devra pendant toute la duree du contrat faire assurer les locaux objet de la presente convention aupres d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit repondre en sa qualite de locataire, notamment contre l'incendie, les degats des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. De la meme maniere, il devra egalement faire assurer son mobilier.

11 sera seul responsable des degats occasionnes a l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-meme, par les personnes dont il doit repondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde.

11 ne pourra inquieter le Departement de l'Herault a raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne ; il se reserve la faculte d'agir directement contre l'auteur du dommage.

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RESILIATION DE LA CONVENTION :

La presente convention pourra etre resillee par l'une ou l'autre des parties dans les cas et conditions ci-apres :

11 Resiliation par le Departement :

Le Departement pourra mettre fin a la presente autorisation et de maniere anticlpee, dans les cas suivants :

⇒ Pour non-execution par l'occupant, de l'une des conditions de la presente convention ; ⇒ Les conventions d'occupation du domaine public etant accordees a titre precaire, le Departement pourra mettre fin a la presente convention pour un motif d'lnteret general, moyennant un preavis de 2 mois.

21 Resiliation par l'occupant :

L'occupant aura la possibilite de resilier de maniere anticipee la presente convention.

11 devra en avertir le Departement par acte extra-judiciaire DEUX MOIS (2) au moins avant la date de son depart.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :

L'arrete prefectoral prevu a l'article L 125-5 111 du code de l'environnernent et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives a l'obligation d'informer les occupants de biens immoblliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le departement de l'Herault le 18 mars 2008, sous le numero 2008-01-686.

La commune de Le Pouget (Herault) sur le territoire de laquelle sont situes les biens objet des presentes, est listee par cet arrete.

Les informations mises a disposition par le Prefet (fiche communale jointe) font mention de l'existence sur cette commune des plans de prevention suivants :

► Risque inondation PPRI

Le Departement de l'Herault declare qu'il resulte de la consultation de ces plans que les biens sont inclus dans ce perimetre.

Ce plan avec indication de la situation de l'immeuble demeure annexe aux presentes apres mention.

L'etat des risques naturels et technologiques conforme a l'arrete du 13 octobre 2005 pris en application de l'article R 125-26 du code de l'environnement est annexe aux presentes.

ABSENCE DE SINISTRE

En application de l'article L 125-5 IV du code de l'environnement, le BAILLEUR declare que depuis qu'il en est proprietaire, les biens presentement loues n'ont pas subi de sinistre ayant donne lieu au versement d'une indemnite en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n'avait pas ete lui- meme informe d'un tel sinistre en application de ces memes dispositions.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :

Page M sur lJToutes les contestations qui pourraient naitre de l'Interpretation ou dc l'exclusion de la presente convention, seront de la competence du Tribunal Administratif dc MONTPELLIER.

ELECT IO N DE DOMICILE :

Pour I'executlon des presentes et de leurs suites, les parties font election de domicile en leur siege respectif;

Fait en double exemplaire

A

Le

Pour Ie Departernent

de l'Herault

Transrnlsslon au Representant de l'Etat

N° 364

le

Publicatlon le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

Le President de la Comrnunaute de comrnunes,

Signe : Louls VILLARET

Le Preside

Pour la Commu,naute de Communes

Vallee de l'Herault

mmu rnuna mmunes

o- '1i.-.-.J+.-.),,,4--l ,..++-4, .-=,, --

0

LQ.~fs VILLARET

Page 9 sur 9RAPPORT 1.3 ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur: Claude CARCELLER

RELAIS D' ASSISTANTES MATERN ELLES

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES TROIS FONTAINES-LE POUGET

Dans le cadre du projet d'arnenagernent Valcordia et de la cornpetence partagee Petite Enfance - Enfance, le Departernent de l'Herault autorise la Comrnunaute de communes a installer son Relais d'assistantes maternelles dans le Domaine departernental des Trois Fontaines, dans les batirnents situes a l'arriere du Chais (240 m2).

Afin que les locaux soient accessibles au public, des travaux d'arnenagernent sont necessaires. Le Departernent souhaite autoriser la Comrnunaute de communes a realiser et financer les travaux. En contrepartie, pendant une duree de quatre ans, la Cornrnunaute ne versera pas au Departernent la redevance d'occupation.

L'ensemble des precisions relatives a l'occupation et aux travaux a ete consigne dans la convention ci-annexee.

Je propose au Conseil :

)l d'autoriser Monsieur le President a signer la convention d'occupation du Domaine

departemental des Trois Fontaines avec le Conseil general de l'Herault afin d'y installer le RAM intercommunal.