Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 260 recueil des actes administratifs du 16 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 260 recueil des actes administratifs du 16 octobre 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 260 recueil des actes administratifs du 16 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-260

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-10-15-002 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse Congés

Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée - Lionel LHOPITAL (1 page) Page 3

13-2020-10-15-003 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la caisse Congés

Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée - Paul Emmanuel TIQUET (1 page) Page 5

DRDJSCS 13

13-2020-10-15-005 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par

l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 (2 pages) Page 7

13-2020-10-15-007 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par

l'arrêté n°13-2019-3-14-005 du 14 mars 2019 (2 pages) Page 10

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13-2020-10-15-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

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2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-10-15-002

ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse

Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région

Méditerranée - Lionel LHOPITAL

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-10-15-002 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée - Lionel LHOPITAL 3UD des Bouches-du-Rhône - DIRECCTE PACA -55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr

Tél : 04 91 57 96 00

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

portant agrément d’un contrôleur de la caisse

Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;

VU la délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 21 septembre 2020 publiée au RAA n°13-2020-237 du 22 septembre 2020 et l’arrêté en date du 22 septembre 2020 publiée au RAA n°13-2020-238 du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature du responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône aux directeurs et directeurs adjoints du travail de ladite Unité Départementale ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;

VU le courrier en date du 12 octobre 2020 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite l’agrément de Monsieur Lionel LHOPITAL, né le 18 juin 1974, en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés ;

VU le dossier annexé au courrier précité ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Lionel LHOPITAL est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2020 ;

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation

du responsable de l’unité départementale

des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe du Travail

Cécile AUTRAND

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-10-15-002 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la Caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée - Lionel LHOPITAL 4DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-10-15-003

ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la caisse

Congés Intempéries BTP - Caisse de la région

Méditerranée - Paul Emmanuel TIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-10-15-003 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée - Paul Emmanuel TIQUET 5UD des Bouches-du-Rhône - DIRECCTE PACA -55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20 Paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr

Tél : 04 91 57 96 00

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

portant agrément d’un contrôleur de la caisse

Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;

VU la délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône au responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 21 septembre 2020 publiée au RAA n°13-2020-237 du 22 septembre 2020 et l’arrêté en date du 22 septembre 2020 publiée au RAA n°13-2020-238 du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature du responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône aux directeurs et directeurs adjoints du travail de ladite Unité Départementale ;

VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée ;

VU le courrier en date du 12 octobre 2020 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée, sise à Marseille, 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9, sollicite l’agrément de Monsieur Paul-Emmanuel TIQUET, né le 25 juin 1975, en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés ;

VU le dossier annexé au courrier précité ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Paul-Emmanuel TIQUET est agréé pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2020 ;

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2020 Pour le Préfet et par délégation

du responsable de l’unité départementale

des Bouches-du-Rhône

La Directrice Adjointe du Travail

Cécile AUTRAND

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-10-15-003 - ARRETE portant agrément d'un contrôleur de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée - Paul Emmanuel TIQUET 6DRDJSCS 13

13-2020-10-15-005

Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté

n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019

DRDJSCS 13 - 13-2020-10-15-005 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 7D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

des Bouches-du-Rhône

Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1, L471-2, L. 474-1 et L474-2 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2019 désignant Madame Nathalie DAUSSY comme directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à compter du 20 mai 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et aux principaux cadres ;

VU l’arrêté du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée aux principaux cadres de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

VU l’arrêté R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur portant approbation du schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et révisé par avenant en date du 26 février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône et abrogeant l’arrêté du 23 août 2018 ;

VU la déclaration en date du 23 septembre 2020 de la direction des Hôpitaux Universitaires de Marseille demandant la désignation de Madame DECROIX Delphine comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs ;

VU l’avis favorable en date du 30 septembre 2020 du procureur près le Tribunal Judiciaire de Marseille ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur

DRDJSCS 13 - 13-2020-10-15-005 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 8D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

2

ARRÊTE

Article 1er

Madame DECROIX Delphine est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges du contentieux de la protection en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Madame DECROIX Delphine est inscrite sur la liste des personnes et services prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de préposée d’établissement hébergeant des majeurs au pôle psychiatrie et d’addictologie de l’hôpital Sainte Marguerite 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE et de l’hôpital de la Conception 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié :

- à l’intéressée,

- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité des villes d’Aix-en-Provence, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille, Aubagne et Tarascon,

- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches- du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 15 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Déléguée

signé

Nathalie DAUSSY

DRDJSCS 13 - 13-2020-10-15-005 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 9DRDJSCS 13

13-2020-10-15-007

Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté

n°13-2019-3-14-005 du 14 mars 2019

DRDJSCS 13 - 13-2020-10-15-007 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-3-14-005 du 14 mars 2019 10D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

des Bouches-du-Rhône

Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l’arrêté n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1, L471-2, L. 474-1 et L474-2 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2019 désignant Madame Nathalie DAUSSY comme directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à compter du 20 mai 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et aux principaux cadres ;

VU l’arrêté du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée aux principaux cadres de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

VU l’arrêté R93-2015-12-31-003 du 31 décembre 2015 du Préfet de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur portant approbation du schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et révisé par avenant en date du 26 février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-03-14-005 du 14 mars 2019 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône et abrogeant l’arrêté du 23 août 2018 ;

VU la déclaration en date du 22 septembre 2020 de la direction du FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE demandant la désignation de Monsieur IVACHKA Mikalaï comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs ;

VU l’avis favorable en date du 30 septembre 2020 du procureur près le Tribunal Judiciaire de Marseille ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur

DRDJSCS 13 - 13-2020-10-15-007 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-3-14-005 du 14 mars 2019 11D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

2

ARRÊTE

Article 1er

Monsieur IVACHKA Mikalaï est inscrit sur la liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges du contentieux de la protection en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

Monsieur IVACHKA Mikalaï est inscrit sur la liste des personnes et services prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs au FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE Quartier Vienot, route de la Légion 13400 AUBAGNE.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié :

- à l’intéressé,

- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,

- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité des villes d’Aix-en-Provence, Martigues, Salon-de-Provence, Marseille, Aubagne et Tarascon,

- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches- du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 15 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Déléguée

signé

Nathalie DAUSSY

DRDJSCS 13 - 13-2020-10-15-007 - Arrêté modificatif relatif à la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales établie par l'arrêté n°13-2019-3-14-005 du 14 mars 2019 12Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-15-006

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du

stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de

Manchester City

le mardi 27 octobre 2020 à 21h00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Manchester City 13Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Manchester City le mardi 27 octobre 2020 à 21h00

VU le code pénal,

VU le code du sport, notamment son article L. 332-8

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

CONSIDERANT que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

CONSIDERANT la rencontre de football qui a lieu le mardi 27 octobre 2020 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Manchester City ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Manchester City 14ARRÊTE

Article premier : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du mardi 27 octobre 2020 à 8h00 au mercredi 28 octobre 2020 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Emmanuel BARBE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Manchester City 15Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-15-004

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du

stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Racing

Club de Lens

le vendredi 30 octobre 2020 à 21h00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Racing Club de Lens 16Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Racing Club de Lens le vendredi 30 octobre 2020 à 21h00

VU le code pénal,

VU le code du sport, notamment son article L. 332-8

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

CONSIDERANT que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

CONSIDERANT la rencontre de football qui a lieu le vendredi 30 octobre 2020 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Racing Club de Lens ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Racing Club de Lens 17ARRÊTE

Article premier : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du vendredi 30 octobre 2020 à 8h00 au samedi 31 octobre 2020 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 15 octobre 2020

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Emmanuel BARBE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-004 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Racing Club de Lens 18Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-15-001

Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée

«POMPES FUNEBRES CANO» sise à MARSEILLE

(13013) dans le domaine funéraire, du 15/10/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES CANO» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 15/10/2020 19DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée

«POMPES FUNEBRES CANO»

sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire,

du 15/10/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 23 septembre 2020 de Mr CANO Antoine, Président, sollicitant l'habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » sise 48, avenue Corot à MARSEILLE(13013) dans le domaine funéraire;

Considérant que Monsieur Antoine CANO, justifie de l’aptitude professionnelle recquise pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES CANO» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 15/10/2020 20A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «POMPES FUNEBRES CANO» sise à Marseille (13013), représentée par Monsieur CANO Antoine, président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance)

- transport de corps après mise en bière (en sous-traitance)

- soins de conservation (en sous-traitance)

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Article 2: Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0336

Article 3: L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 :Les contrats de sous-traitance devront être transmis aux services préfectoraux. Le renouvellement de l’habilitation devra être demandé deux mois avant son échéance.

Article 5 : L’opérateur funéraire doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; il en est de même pour les sous-traitants qui doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 15/10/20

Pour le Préfet

Le Directeur adjoint

SIGNE

David LAMBERT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES CANO» sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 15/10/2020 21Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-10-15-008

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom

commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY LE

ROUET(13620)

dans le domaine funéraire, du 15/10/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE 22DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET» sis à CARRY LE ROUET(13620)

dans le domaine funéraire,

du 15/10/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 23 septembre 2020 de Monsieur Grégory ROURE, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET » sis 24 boulevard Lieutenant Jean Valési à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire ;

Vu l’extrait Kbis du 18 septembre 2020 désignant les différents établissements secondaires de la société susvisée ;

Considérant que Monsieur Grégory ROURE, titulaire du diplôme d’Etat de Conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’entreprise funéraire justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. art. D2223-55-2 / D2223-55-3 et L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE 23Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET » sis 24 boulevard Lieutenant Jean Valési à CARRY-LE-ROUET (13620) représenté par M. Grégory ROURE, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant et après mise en bière

 fourniture de corbillards

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0339

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 février 2020, portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DE CARRY LE ROUET » sis 12 avenue Draio de la Mar à CARRY LE ROUET(13620) sous le n°20-13-0318 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 15/10/2020

Pour le Préfet

Le Directeur adjoint

SIGNE

David LAMBERT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-15-008 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE 24Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2020-10-14-001

ARRÊTÉ

portant retrait de la mise en demeure

à l'encontre de la commune de la Destrousse

de régulariser, sous le régime de l’autorisation

environnementale,

les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand Pré, sur son

territoire

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-14-001 - ARRÊTÉ portant retrait de la mise en demeure 25Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65

christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr

N° 68-2019 MD

Marseille, le 14 octobre 2020

ARRÊTÉ

portant retrait de la mise en demeure

à l'encontre de la commune de la Destrousse

de régulariser, sous le régime de l’autorisation environnementale, les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand Pré, sur son territoire

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, et R.214-1,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté préfectoral n° 68-2019 MD du 3 mai 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la commune de la Destrousse de régulariser les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand Pré, le long du chemin du Grand Pré, sur son territoire,

Considérant que le ruisseau du Grand Pré est classé comme cours d’eau non domanial par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13),

Considérant la réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2020 sur le site des travaux du ruisseau du Grand Pré en présence de la direction de la DDTM13, du maire de la Destrousse, du bureau d’étude SCE et du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune,

Considérant qu’au cours de cette réunion le linéaire des travaux réalisé par la commune de la Destrousse a été métré et arrêté après échange contradictoire avec l’autorité municipale,

Considérant que le linéaire mesuré correspond à une longueur de 82 mètres pour la modification des profils en travers du cours d’eau et de vingt mètres pour le busage,

Considérant dès lors que la réalisation de ces travaux relève des rubriques 3.1.2.0. (2° ) (déclaration) et 3.1.3.0. (2° ) (déclaration) de la nomenclature de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques codifiée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,

Considérant le dépôt effectué au guichet unique de l’eau le 26 septembre 2019 par la commune de la Destrousse du dossier de déclaration et de proposition de compensation relatif aux travaux d’aménagement du ruisseau du Grand Pré,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

…/...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-14-001 - ARRÊTÉ portant retrait de la mise en demeure 26ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 68-2019 MD du 3 mai 2019 portant mis e en demeure à l’encontre de la commune de la Destrousse de régulariser, au titre des rubriques 3.1.2.0. (1° ) et 3.1.3.0. (2° ), les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand Pré, le long du chemin du Grand Pré, sur son territoire, est retiré.

Article 2 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la Destrousse, représentant de la commune de la Destrousse, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Article 4 – Exécution

- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le chef de service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-14-001 - ARRÊTÉ portant retrait de la mise en demeure 27